Arrêté - ARRETE 2025 A DAE 005 30JANV25

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 2024 A DAE 002 22OCT24

Arrêté - ARRETE 2025 A DAE 016 21JANV25

Arrêté - ARRETE 2023 A PM 005 3JANVIER23

Arrêté - ARRETE 2025 A PM 005 15JANV25

Arrêté - ARRETE 2023 A ST 005 23JANVIER23

Arrêté - ARRETE 2025 A ST 005 06JAN25 PERMANENT DIRECTION D

Arrêté - ARRETE 2025 A PM 008 15JANV25

Arrêté - ARRETE 2025 A ST 271 22AOUT25

Arrêté - ARRETE 2025 A ST 269 19AOUT25

Arrêté - ARRETE 2025 A ST 240 29JUI25

Arrêté - ARRETE 2025 A DAE 005 30JANV25 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A DAE 005 30JANV25)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, RM

VILLENEUVE SAINT-GEORGES

ARRETÉ MUNICIPAL

« PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE REMORQUE-MAGASIN DE VENTE DE CONFISERIE

CARREFOUR DU LION - PLACE HENRI BARBUSSE - PLACE MOULIERAT - ALLEE HENRI MATISSE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »

2024 — A - DAE - 005

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code de Ia route,

Vu le Code pénal,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu la loi N°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure,

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de Secours,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°23-4-10 en date du 22 juin 2023, relative à la fixation des tarifs municipaux pour l’année 2023/2024 et notamment les tarifs des droits de voirie sur le domaine public communal,

CONSIDÉRANT la demande du 26/11/2024 formulée par Madame Fatima KOCHCHI domiciliée 3, rue Albert Camus à Villeneuve-Saint-Georges (94190) en vue d’obtenir l'autorisation d’occuper le domaine public pour l'installation d’une remorque-magasin de vente de confiseries, crêpes, sandwichs, barbes à papa, glaces et boissons non alcoolisées d’une dimension de 3,00 mètres linéaires de longueur et de 2,00 mètres linéaires de largeur sur les sites: place Mouliérat (Triage), parking allée Henri Matisse (Val Saint-Georges), carrefour du Lion (Centre- Ancien), parc Georges Brassens (Centre-Ville) et Place Henri Barbusse (H.B.M.) à Villeneuve-Saint-Georges (94190),

ARRÊTE :

Article 1er : Madame Fatima KOCHCHI est autorisée à installer, sur le domaine public, une remorque-magasin stand de vente de confiseries, crêpes, sandwichs, barbes à papa, glaces et boissons non alcoolisées d’une dimension de 3,00 mètres linéaires par 2,00 mètres linéaires sur les sites : place Mouliérat (Triage), parking situé allée Henri Matisse (Val Saint-Georges), carrefour du Lion (Centre-Ancien), place Hector Berlioz (Passerelle) et Place Henri Barbusse (H.B.M.) à Villeneuve-Saint-Georges (94190).

Article 2 : L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour la période du 25/01/2025 et le 31/12/2025 sur une plage horaire comprise entre 10H00 et 22H00.

Article 3 : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme cérant Dour deux

places de stationnement réservées du parking situé allée Henri Matisse à Villen

2%

du

Ds ss +

L'AEC EL SOUL

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20250131-2025-A-DAE-005-AR

Date de réception préfecture : 31/01/2025

Date de mise en ligne : 31 janvier 2025Article 4 : L'autorisation d'occupation temporaire accordée à l'article 1‘ est délivrée sous réserve du paiement des droits de voirie fixés par la délibération du Conseil Municipal N°23-4-10 en date du 22 juin 2023, s'élevant à 3,00 € par mètre linéaire (tarif villeneuvois), soit un montant de 9,00 € par jour. En cas de non utilisation de l'autorisation d'occupation temporaire, comme en cas de suppression, la redevance déjà acquittée restera acquise à la commune.

Article 5 : L'autorisation d'occupation temporaire à laquelle s'applique le présent arrêté est délivrée à titre précaire et révocable. La présente autorisation peut être modifiée ou révoquée à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Le permissionnaire est alors tenu de se conformer aux décisions intervenues sans prétendre à aucune indemnité.

Article 6 : Le bénéficiaire devra occuper personnellement l'emplacement accordé sur le domaine public. Toute mise à disposition au profit d'un tiers, quel qu'il soit, et toute cession ou apport à un tiers sont interdites sauf autorisation préalable de l'autorité publique.

Article 7 : Le permissionnaire devra impérativement laisser un passage suffisant afin de faciliter l’accès au parking ainsi qu’un cheminement suffisant aux piétons, aux poussettes et aux personnes à mobilité réduite.

Article 8 : Le permissionnaire assurera chaque jour l'installation de sa remorque-magasin et procèdera à son retrait dès la fin des ventes. Le permissionnaire veillera à ce que les abords soient maintenus dans un parfait état de propreté et que les détritus dispersés à proximité de l'emplacement soient ramassés et évacués en fin de service.

Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu pour responsable de tous dégâts causés ou préjudices occasionnés par ses activités. Le Ville ne serait en aucun cas être tenue pour responsable du fait d'incidents liés ou résultant des activités susvisées.

Article 10 : Lors de sa demande, le bénéficiaire de l’autorisation devra fournir au service Commerces les documents suivants : une pièce d'identité, un registre du commerce de moins de trois mois ainsi qu’une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant la période précitée.

Article 11 : Le bénéficiaire sera autonome en énergie électrique et fera son affaire personnelle du raccordement électrique auprès du fournisseur d’énergie de son choix, le cas échéant et avec l'accord du service Espaces Publics. Un forfait de 1,00 € par jour et par installation sur la place Henri Barbusse (H.B.M.) sera appliqué. Le bénéficiaire devra transmettre au début de chaque mois son planning d'installation sur les sites précités au service Commerces.

Article 12 : Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire de Police, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

“ Monsieur le Préfet

“ Madame la Commissaire de Police

1 Madame la Directrice Générale des Services

“” Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique

" Le service Finances de la commune de Villeneuve-Saint-Georges , k a’

Fait à Villeneuve Saint Georges, le 4 0/2 / #s

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20250131-2025-A-DAE-005-AR

Date de réception préfecture : 31/01/2025