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Arrêté - ARRETE 2025 A 021 06FEV25
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A 021 06FEV25)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
âe VILLENEUVE “5 SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETÉ N°2023-A-074 PORTANT DÉCLARATION DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE D'URGENCE ET D'INTERDICTION A L'UTILISATION
ET A L'HABITATION, ARTICLES L.511-49 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR L'APPARTEMENT DU 2?" ÉTAGE DU
BATIMENT SIS 19 RUE DE EMILE ZOLA À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) - PARCELLE CADASTRALE AH 30 »
N°2025-A- 021
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative et notamment l'article R.556-1,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1 à L.521-14,
VU la visite du 13 juillet 2023 des inspecteurs du Service Communal d'Hygiène et de Santé
(S.C.H.S) de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, agents assermentés et dument
commissionnés par M. le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, et le rapport photo transmis à
l'issu de cette visite,
VU les documents fiscaux, et notamment la taxe foncière 2024, attestant que Mme Kamir
BAITICH, veuve de M. Youcef BENSALEM, est copropriétaire du bâtiment sis 19 rue Emile
Zola à Villeneuve-Saint-Georges (94190) - parcelle cadastrale AH 30 ;
CONSIDERANT que les copropriétaires du 19 rue Emile Zola à Villeneuve-Saint-Georges
son:
- Mme Kamir BAITICH, domiciliée au 18 rue des Coquelicots, Saint-Etienne (42000), ou chez Mme Bensalem Nadia, Bat.1 Appt.162, 22 rue Guynemer, à Villeneuve-Saint-Georges (94190),
- M. BENSALEM Akim et Mme BENSALLEM Nadia domiciliés au 80 Avenue de Valenton à Villeneuve-Saint-Georges (94190),
- M. ZEHANI Lamine domicilié au 19 rue Emile Zola à Villeneuve-Saint-Georges (94190),
- Ainsi que leurs ayants droit.
CONSIDERANT l'existence de dangers graves et imminents ainsi que l'atteinte à la sécurité publique dans le bâtiment situé 19 rue Émile Zola à Villeneuve-Saint-Georges (94190), dans l'appartement du 2° étage, en raison des désordres suivants :
— Risque de chute des matériaux du plancher haut,
— Rampe d'escalier désolidarisée sur tous les étages avec risque de chute,
— Désolidarisation des marches de l'escalier avec risque de chute.
CONSIDERANT l'urgence à prendre des mesures conservatoires pour garantir la sécurité,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250206-2025-A-021-AR
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Date de mise en ligne : 7 février 2025 VILLENEUVE
ss SAINT-GEORGES
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté municipal n°2023-A-074 en date du 17/07/2023, portant déclaration de mise en sécurité procédure d'urgence et d'interdiction a l'utilisation et à l'habitation, articles L.511-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation sur l'appartement du 2ème étage du bâtiment sis 19 rue de Emile Zola à Villeneuve-Saint-Georges (94190) - parcelle cadastrale AH 30, est modifié comme suit :
Le nom et les coordonnées des copropriétaires précédemment indiqués sont remplacé par les informations suivantes :
les copropriétaires du 19 rue Emile Zola à Villeneuve-Saint-Georges sont :
- Mme Kamir BAITICH, domiciliée au 18 rue des Coquelicots, Saint-Etienne (42000), ou chez Mme Bensalem Nadia, Bat.1 Appt.162, 22 rue Guynemer, à Villeneuve-Saint-Georges (94190),
- M. BENSALEM Akim et Mme BENSALLEM Nadia domiciliés au 80 Avenue de
Valenton à Villeneuve-Saint-Georges (94190),
- M. ZEHANI Lamine domicilié au 19 rue Emile Zola à Villeneuve-Saint-Georges
(94190),
- Ainsi que leurs ayants droit.
ARTICLE 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants ayant un bail, en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants ayant un bail, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté municipal n°2023-A-074 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux copropriétaires mentionnés à l’article 1 et sera affiché sur le mur de façade du bâtiment ainsi qu'en mairie, dans les conditions prévues aux articles L. 511- 12 et R. 511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250206-2025-A-021-AR
Date de réception préfecture : 06/02/2025 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne Contrôle de Légalité
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL
- Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
-_ Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250206-2025-A-021-AR
Date de réception préfecture : 06/02/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250206-2025-A-021-AR
Date de réception préfecture : 06/02/2025