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Arrêté - 30 2023
Arrêté - 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Publié
le 20/03/2023
EM
dat
re
Feuillet n°
09/2023
ID : 031-213104706-20230320-092023A-AI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
ARRÊTÉ
09
2023
A
CERTIFICAT
D'URBANISME
Opération
non-réalisable
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
REFERENCE
DOSSIER
:
DEC,
075)
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
CUP
031
470
23
P0003
Par
:
Monsieur
Jean-François
LUIS
/
Demeurant
à
:
60
N
Punavai
nui
BP
2032
98703
PUNAAUIA
- POLYNESIE
FRANCAISE
Pour
Changement
de
destination
et
aménagement
d’une
grange
foraine
en
habitation.
Sur
un
terrain
sis
à
:
HOUGARA,
ROUTE
DE
GOURRON
31110
SAINT-VENTIN
Références
Cadastrales
:
Surface
du
terrain
: 75
m?
A1059
Le
Maire
de
Saint-Aventin
Vu
la demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b) du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le code
de
l'environnement.
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et du
28
avril
1976
indiquant
que
la commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1998
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
(PPRN)
pour
la
commune
de
Saint-Aventin
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Aventin
approuvé
le
18
mai
2010,
Vu
l'avis
Défavorabie
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
date
du
24/02/2023
(ci-joint)
;
Vu
l'avis
Défavorable
du
SDEHG
(Electricité)
en
date
du
14/02/2023
(ci-joint)
;
Vu
l'avis
Défavorable
du
SMEA
Réseau
31
(eau
potable
et
assainissement)
en
date
du
01/3/2023
(ci-joint) ;
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
A
du
PLU
;
Considérant
que
le
projet
envisagé
en
raison
de
sa
destination
(Changement
de
destination
en
habitation),
ne
rentre
pas
dans
les
catégories
de
constructions
limitativement
admises
au
regard
des
dispositions
des
articles
1 et
2 du
règlement
de
la
zone
À
du
PLU
relatif
aux
constructions
autorisées
dans
le secteur
;
Considérant
les
termes
de
l'article
R111-5
du
Code
de
l’Urbanisme
: «
Le
projet
peut
être
refusé
sur
des
terrains
qui
ne
seraient
pas
desservis
par
des
voies
publiques ou privées
dans
des
conditions
répondant
à
son
importance
ou
à
la
destination
des
constructions
ou
des
aménagements
envisagés,
et
notamment
si
les
caractéristiques
de
ces
voies
rendent
difficile
la
circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
»
DOSSIER
N°
CU
031
470
23
P0003
PAGE
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023
Publié
té 20/03/2023
ES
:
:
Feuillet
n° 09/2023
D : 031-213104706-20230320-092023A-AI
Considérant
que
la
parcelle
n’est
pas
desservie
par
une
voie
publique
ou
privée,
celle-ci
étant
donc
enclavée
; Considérant
que
le
réseau
d'électricité
est
situé
à
800
m
de
l'unité
foncière
concernée
et
qu'elle
ne
peut
donc
pas
être
desservie
par
simple
branchement.
Considérant
que
des
travaux
portant
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sont
nécessaire
pour
assurer
la
desserte
du
projet,
et
qu'il
n’est
pas
précisé
dans
quel
délai
et
par
quelle
collectivité
publique
ou
par
quel
concessionnaire
de
service
public
les
dits
travaux
doivent
être
exécutés
(Article
L.111-11
du
Code
de
l’Urbanisme)
;
Considérant
les
termes
de
l’article
R111-9
du
Code
de
l'Urbanisme
: «
Lorsque
le projet
prévoit
des
bâtiments
à
usage
d'habitation,
ceux-ci
doivent
être
desservis
par
un
réseau
de
distribution
d'eau
potable
sous
pression
raccordé
aux
réseaux
publics.
»
;
Considérant
que
le
réseau
d’eau
potable
n’est
pas
présent
au
droit
de
la
parcelle
;
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
envisagée
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables :
- art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-27.
Le
terrain
est
situé
en
Zone
: A
Aucune
servitude
d'utilité
publique
n’affecte
le terrain
de
la demande
Article
3
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant :
Equipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Prescriptions gestionnaires
Voirie
NON
Commune
Electricité
NON
SDHEG
Avis
du
14/02/2023
Eau
Potable
NON
SMEA
Réseau
31
Avis
du
01/03/2023
Assainissement
NON
SMEA
Réseau
31
Avis
du
01/03/2023
Fait
à
Saint-Aventin,
le 20
Mars
2022
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
I peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'état.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mais
vaut
rejet
implicite)
DOSSIER
N°
CU
031
470
23
P0003
PAGE
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Publié
le 20/03/2023
ER
ID
-031-213104706-20230320-092023A-AI Saint-Gaudens,
le 01/03/2023
Affaire
suivie
par:
Rémy
BERGES
Tél:
05
62
00 72 80
Email
: smes31.luchon@reseau31.fr
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Dossier
n°644466
Pôle
Application
du
Droit
des
sols
N°
ADS
: CUo3147023P0003
307
route
de
la Vielle
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Madame,
Monsieur,
Suite
à votre
consultation
reçue
dans
nos
services,
le 10/02/2023,
je vous
prie de trouver
ci-joint
notre
avis
détaillé
sur le CUo3147023P0003
concernant
la propriété
sise
:
%
31110
SAINT-AVENTIN
Pour
ce
projet,
Réseau31
émet
un
AVIS
DEFAVORABLE,
vous
retrouverez
nos
différentes
observations
dans
l'avis détaillé.
Le
service
instructeur
de
votre
demande
reste
à
votre
entière
disposition
pour
toute
information
complémentaire
sur ce
dossier.
Je vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
LE
Christel
CARRIERE
Pour
le
Président
du
SMEA31
Et
par
délégation,
la
Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de
l'Assainissement
— Z.I. de
Montaudran
— 3,
rue
André
Villet - 31400
Toulouse
- Tél.
o5
61
17 30
30 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023
Publié
le 26/03/2023
EE
1D :
031-213104706-20230320-092023A-AI Envoyé
en
préfeclure
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
/
f e
Publié le 20/03/2023
Em
Une
aus
1D :
031-213104706-20230320-092023A-AI
AVIS
SUR
UNE
CONSULTATION
D'URBANISME
POUR
UNE
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Dossier
RESEAU31
n°644466
UNE
A:
LES
Centre
d'exploitation
Comminges-
ROZ
EU
AUS
Email
:smea31.luchon@reseau31.fr
657
chemin
de
la
Graouade
31800
SAINT-GAUDENS
SUIVI
DU
DOSSIER
ADS
{
N°
ADS:
| CUo3147023P0003 !
L |
Service
instructeur:
: PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
Mode
de
consultation
J
Mail
Date
de
réception
en
mairie
: | 07/02/2023
[
Date
de
réception
Réseau
:
10/02/2023
Date de réponse Réseau31
: | 01/03/2023
LL
PROJET
ADS
Propriétaire:
| LUIS JEAN-FRANCOIS
|
| Adresse objet de
la demande :
| 31110
SAINT-AVENTIN
En
[
Références
cadastrales
|
A1059
EL
_
I
Nature
en
|
Type
logement
Observation(s)
|
| Logement(s)
1
| Rénovation
d'une
grange
foraine
en
résidence
secondaire
L
L
J Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Publié
le 20/03/2023
EM
ID
: 031-213104706-20230320-092023A-A|
INSTRUCTION
n DOMAINES
DE
COMPETENCES
EXERCES
PAR
RESEAU31
COMMUNE
: SAINT-AVENTIN
ALIMENTATIONEN
|
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT
GESTION
DES
]
|
EAU
POTABLE
COLLECTIF
|
NON
COLLECTIF
EAUX
PLUVIALES
|
L
JL
—
:
——
_
: |
oui
oui
oui
non
x
SERVITUDE(S) Présence
de
servitude(s)
connue(s)
sur la parcelle :
Non
|
4 ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
> DESSERTE
: La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
> AVIS
TECHNIQUE
: Défavorable
x ASSAINISSEMENT
> DESSERTE
: La
parcelle
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
public.
* Assainissement
collectif
: Réseau31
n'exploite
pas
d'ouvrages
de
collecte
des
eaux
usées
au
droit de
la parcelle. * Assainissement
non
collectif: Une
déclaration
d'installation
d'un dispositif d'assainissement
non
collectif devra
être
déposée
auprès
de
Réseau31
avant
le dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagnée
des
pièces
demandées
par
le règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait que
si l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et que
la parcelle
n'est
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il n'y aura
pas
de
moyen
d'évacuation
réglementaire
possible
et donc
la parcelle
ne
pourra
être
assainie.
Pour
information,
les eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
> AVIS
TECHNIQUE
: Favorable Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Publié
le 20/03/2023
ER
1D :
031-213104706-20230320-092023A-AI
AVIS
TECHNIQUE
DE
RESEAU31
POUR
LE
CÜo3147023P0003
Fait à Saint-Gaudens,
le 01/03/2023
C2
Christel
CARRIERE
Pour
le Président
du
SMEA31
Et par délégation, la Responsable
du
Centre
d'Exploitation
Comminges-Pyrénées Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
7
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023
S
Y
N
D
1]
Publié
le 20/03/2023
ER
-
1D :
031-213104706-20230320-092023A-AI
DEPARTE
TAC
D'ÉNERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
CONSULTATION
DU
SDEHG PETR
PAYS
COMMINGES
PYRENEES
Mme
Muriel
CHOLET
Commune
:
Saint-Aventin
Référence
:
CU
031
470
23
P0003
Nature
:
CU
opérationnel
Nom
du
demandeur
:
M
LUIS
Jean-François
L'unité
foncière
définie
par
la Parcelle
n°1059
section
OA
n'est
pas
desservie
en
électricité.
Le
réseau
est
situé
à
800
mètres.
Un
équipement
public
de
desserte
en
énergie
électrique
doit
être
construit. Observation :
Bordereau
édité
le
14/02/2023
à
partir
du
Sytème
d'information
Géographique
du
SDEHG
compte
tenu
du
plan
cadastral
et
des
données
réseaux
connues
à
cette
date.
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
LA
HAUTE
GARONNE
9
rue
des
3
banquets
: CS
58021
—
31080
TOULOUSE
CEDEX
6
Tél
: 05
34
31
15
00
Email
: contact@sdehg.fr A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE
Réf.
GD.NH.SD.2023_074
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023
Publié
le 20/03/2023
CM
10:
031-213104706-20230320-092023A-AI
PETR
PAYS
COMMINGES
PYRENEES
A
L'ATTENTION
DE
: SERVICE
ADS
307
ROUTE
DE
LA
VIEILLE
SERRE
31800
SAINT-GAUDENS
Toulouse,
le
24/02/2023
Service
urbanisme
et
foncier
Tél.
: 05
61
10
43
01
Siège
social
32
rue
de
Lisieux
CS
90105
31026
Toulouse
Cedex
3
Tél.
: 05.61.10.62.50
Fax
: 05.61.23.45.98
Antennes
Chäteau
de
Capdeville
349
allée
du
château
31620
Fronton
Tél. :
05.61.82
13.28
Fax ;
05.61.82
51,88
3 av.
Flandres
Dunkerque
31460
Caraman
Tél.
: 05.61.2783
37
Fax :
05.61
81
74.97
28
route
d'Eaunes
31605
Muret
Cedex
Tél.
: 05.34.4608
50
Fax :
05.61
51.34.69
6 Espace
Pégot
31800
St-Gaudens
Tél : 05.61.94.81
60
Fax
: 05.61.94.81.65
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etablissement
public
loi du
31/01/1924
Siret
58310004900026
APE
94112
www.hautegaronne.chambre-agricutture.fr
Objet:
Demande
d'avis
sur
CU
N°
03147023P0003
à
SAINT-
AVENTIN
de
LUIS
JEAN-FRANCOIS
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
pour
avis
la
demande
de
CU
citée
en
objet.
Le
projet
concerne
la
réhabilitation
d’une
grange
foraine
en
résidence
secondaire
en
zone
agricole
du
PLU
de
la
commune
de
Saint
Aventin.
Le
pétitionnaire
est
M.
Luis
Jean-François.
En
zone
agricole
ne
sont
autorisés
que
les
bâtiments
et
logements
nécessaires
à
l’activité
agricole.
De
plus
la
grange
n'est
pas
identifiée
comme
pouvant
changer
de
destination
dans
le
PLU
en
vigueur
de
la
commune.
Ce
projet
est
non
lié
et
non
nécessaire
à
l’activité
agricole.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
ce
courrier,
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
meilleures
salutations.
Guillaume
DARROUY,
Vice-Président
Guillaume
DARROUY
V
Certified by
Ÿ7 yousign