Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 065 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-065

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023

portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut

Médico-Educatif "Leopold HEDER" (4 pages) Page 3

Centre Penitentiaire /

R03-2024-03-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 8

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire

complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives

nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible

en vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire

des communes de Matoury, Cayenne et Remire-Montjoly (6 pages) Page 10

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-11-00009

Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre

2023 portant la prorogation de la mise sous

administration provisoire de l'Institut

Médico-Educatif "Leopold HEDER"

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif "Leopold HEDER" 3RÉPUBLIQUE

ë o NÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Éoulité Guyane Fraternité

Arrêté n° 347/2023/ARSJ/DA du 11 Décembre 2023

portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l’Institut Médico-Educatif « Léopold HEDER »

Le directeur général de l'agence régionale de santé

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-13, L 313-14, L 313-16, L 313-17, L 313-18, L 313-19 et R 314-9, R 331-26 à R 331-27-1 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L 811-5 et L 814-5 ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

Vu le rapport d'inspection suite à la mission de suivi d'inspection du 12 mai 2023 de l'agence régionale de santé Guyane portant sur l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER, sis à la Route de Baduel — BP 6015 97306 Cayenne Cedex

Vu le courrier de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 22 mai 2023 adressée à la directrice par intérim de l’Institut Médico-Educatif Léopold HEDER, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu la réponse de la directrice par intérim de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER en date du 5 juin 2023 ;

Vu le rapport d'inspection définitif et la lettre d’injonction du 8 juin 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

Considérant que la directrice par intérim de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER ne remet en cause aucune des injonctions envisagées dans le rapport et indique que l'Institut ne sera pas en mesure de répondre à ces

injonctions ;

Considérant que les injonctions ne pourront donc être mises en œuvre dans les délais prescrits ;

Considérant qu’au vu du rapport définitif persistent en particulier les dysfonctionnements suivants :

-_ l'inadaptation de l'encadrement au profil des usagers ;

- l'effectif non conforme à l'autorisation ;

- l'absence de projets d'accompagnement personnalisés (PAP) qui ne permet pas de garantir une prise en charge adaptée et de qualité de chaque jeune ;

- la faible association des familles à l'élaboration et à la mise en œuvre des PAP - le défaut d'encadrement et de surveillance des jeunes accueillis malgré l'existence de risques de maltraitance ;

-_ l’inexistence de projet d'établissement depuis 2019 ;

- l'absence de déclaration systématique de signalement des évènements indésirables graves ; - des locaux inadaptés à l'activité en termes d'accessibilité et de protection de l'intimité des mineurs ; - l'absence de référents en santé sexuelle et reproductive malgré la gravité des abus sexuels entre mineurs constatés par le passé au sein de la structure ayant motivé la réalisation d'une première inspection ;

Considérant que les dysfonctionnements ainsi constatés font suite : 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

www.guyane.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif "Leopold HEDER" 4- à des mouvements sociaux successifs depuis 2019 ayant donné lieu à plusieurs situations d’entrave de l’activité de la structure allant jusqu'à empêcher la prise en charge des enfants en son sein ; - au départ consécutif du directeur de l’Institut Médico-Éducatif en juillet 2019 ; - à la mise en place en conséquence à la même date d'un premier mandat de gestion confié à l'EPNAK ; - à la réalisation d'une première mission d'inspection diligentée par l'agence régionale de santé le 04 novembre 2019 suite à la transmission de deux signalements effectués par le directeur avant son départ ayant trait à des abus sexuels survenus entre mineurs pris en charge au sein de l'IMPRO et mettant en lumière des carences en termes de prise en charge et de surveillance de ceux-ci ; - à la demande de l'EPNAK en décembre 2019 de ne plus assurer le mandat de gestion confié du fait de pressions itératives subies par les agents administratifs en étant chargés ; - à une première mise sous administration provisoire de l'établissement prononcée le 06 janvier 2020 ; - à la saisine du procureur en octobre 2020 sur le fondement de l’article 40 par la directrice générale de l'agence régionale de santé et la directrice par intérim de la structure nommée au terme de la période d'administration provisoire, relative à plusieurs cas d’attouchements sexuels présumés, dans un contexte de tensions internes et de règlements de compte rendant très complexe l'analyse de la situation ; - à la mise en place d’un deuxième mandat de gestion confié de nouveau à l'EPNAK par le conseil de d'administration de l'établissement en janvier 2022 devant la persistance des difficultés rencontrées par la structure depuis plusieurs années ;

Considérant qu’en conséquence depuis 2019, les différents échanges et visites sur site mettent en exergue un climat social dégradé, des carences en termes de gouvernance, d'organisation, de sécurisation et de continuité des soins ne permettant pas de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies au sein de l'établissement ;

Considérant que les différentes mesures prises depuis 2019 se sont toutes avérées inopérantes et obligent à conclure, au vu de l’ensemble des constats susmentionnés, à l'impossibilité dans laquelle se trouve l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER d'améliorer la situation, et à la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la persistance des risques et manquements majeurs constatés ;

Considérant que, au regard de la gravité de ces dysfonctionnements, la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes prises en charge par l'établissement sont menacés ou compromis ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de prononcer la cessation définitive de l'activité de l'Institut Médico- Educatif Léopold HEDER et de transférer l'autorisation à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l’activité considérée ;

Considérant qu'un administrateur provisoire doit être désigné pendant la période nécessaire au transfert de l'autorisation, afin d'éviter toute rupture dans la continuité des prises en charge qui serait dommageable aux usagers en les obligeant à être accueillis par d’autres structures pouvant être très éloignées géographiquement de l’Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER ;

Considérant que la date d'effet de la cessation définitive de l’activité sera fixée au terme de l’administration provisoire ;

Décide :

ARTICLE 1 : La mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER est prorogé pour une période de 20 jours, à compter du 12 décembre 2023 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : Monsieur Didier GUIDONI, directeur du centre hospitalier de l'Ouest-Guyanais Franck JOLY situé

à Saint-Laurent-du-Maroni, est reconduit pour assurer l'administration provisoire de cet établissement prévue à l'article 1°' du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'administrateur provisoire accomplit les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies jusqu’au transfert de l'autorisation et de la gestion à un repreneur.

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif "Leopold HEDER" 5Pour l'accomplissement de sa mission dans le cadre de l'administration provisoire, Monsieur Didier GUIDONI a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement.

La lettre de mission précise les missions qui lui sont confiées.

ARTICLE 4 : Les frais afférents à l'administration provisoire pour la durée de sa mise en œuvre seront imputés sur le budget de fonctionnement de l'établissement et un état de ses frais sera transmis périodiquement à l'autorité de contrôle et de tarification pour information.

ARTICLE 5 : Le président du conseil d'administration et les administrateurs de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER ne peuvent interférer dans les fonctions de l'administrateur provisoire, ni entraver la mission.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.

Le Directeur général,

Pour le directeur général et par délégatior

6 directeur général adjoint

de l'agenèg régionale de santé de

Romain BROCHARÉ

66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

www.quyane.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif "Leopold HEDER" 6Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-11-00009 - Arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 Décembre 2023 portant la prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif "Leopold HEDER" 7Centre Penitentiaire

R03-2024-03-13-00005

Arrêté portant délégation de signature

Centre Penitentiaire - R03-2024-03-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature 8MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services pénitentiaires de l'outre-mer

Centre pénitentiaire de Guyane

Rémire-Montjoly, le 13 mars 2024

Arrêté portant délégation de signature

- VU l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;

- VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété

MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de

Guyane.

ARRÊTÉ

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe

de détention au centre pénitentiaire de Guyane à l'effet de signer toutes décisions et documents

se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure

pénale.

Article 2 : Monsieur Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe de détention au centre pénitentiaire de

Guyane, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de

Guyane dans les attributions pour lesquelles il à reçu délégation de signature à l’article 1° de

l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Guyane lui donnant délégation de

signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans

lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Centre Penitentiaire - R03-2024-03-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature 9Direction Générale Administration

R03-2024-03-15-00001

Arrêté portant ouverture d'une enquête

parcellaire complémentaire, préalable à

l'institution des servitudes administratives

nécessaires à la réalisation de la canalisation de

transport de combustible en vue d'alimenter la

future centrale thermique du Larivot sur le

territoire des communes de Matoury, Cayenne

et Remire-Montjoly

Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en 10Eu PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ n°

portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire,

préalableà l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly

LE PRÉFET

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions relatives à l'enquête parcellaire notamment ses articles L131-1, R131-1 à R132-4 et R.555-35 ;

VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-4, L.555-27 et R.5S55-35 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de | État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-10-22-004 du 22 octobre 2020 portant autorisation environnementale de la centrale de production d'électricité d'EDF-PEI, sur la commune de Matoury ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-05-001 du 12 mai 2020 portant autorisation de la construction et de l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-11-30-007 en date du 30 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot à Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne,

de Matoury et de Rémire-Montjoly ;

VU la décision n° R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-0001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° R03-2023-12- 29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier des

annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-03-11-00004 portant désignation de M. Richard Le PAPE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête parcellaire complémentaire;

VU le courrier du 27 février 2024 par lequel la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF-PEI) sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'instaurer des servitudes administratives nécessaires à la réalisation du projet de canalisation de transport de combustible pour alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, de Cayenne et de Rémire-Montjoly ;

VU l'ensemble du dossier constitué à cet effet par la société EDF-PEI comprenant notamment les plans et états parcellaires ainsi que la notice explicative des servitudes ;

CONSIDÉRANT qu ‘il y a lieu de soumettre ledit projet à enquête parcellaire complémentaire selon les dispositions prévues aux articles R131-1 à R132-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

L Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DG:VDIJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

1

Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en 11SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et dates de l'enquête

La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane, adoptée le 30 mars 2017 prévoit le remplacement de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes, située sur la commune de Rémire- Montjoly et arrivée au terme de son exploitation, par une centrale thermique d'une puissance de 120 MW au lieu-dit du Larivot sur le territoire de la commune de Matoury,. L'alimentation de la future centrale thermique du Larivot en biomasse liquide sera assurée par une canalisation de transport de combustible depuis le port de Dégrad-des Cannes. La société EDF-PEI, maître d'ouvrage du projet de centrale thermique du Larivot, a obtenu l’autorisation de construire et d'exploiter cette canalisation, dont le tracé passe par les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury.

Il est ainsi procédé à une enquête parcellaire complémentaire préalable à l'institution, au profit de la société EDF-PEI, des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation d'alimentation en biomasse liquide de la future centrale thermique du Larivot. L'enquête parcellaire complémentaire se déroulera du lundi 08 avril 2024 au mardi 23 avril 2024 inclus, soit 16 jours consécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaître avec exactitude dans quelles mesures leurs biens sont impactés par le tracé de la canalisation de transport de combustible pour alimenter la future centrale thermique du Larivot. Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudes cadastrales afin d'identifier avec certitude leurs propriétaires.

La personne en charge de ce dossier pour le maître d'ouvrage, la société EDF-PEI, est M. Erwan COLLET, Directeur de projet Centrale du Larivot, EDF-PEI - Tour EDF, 21ème étage - 20 place de la Défense, 92050 PARIS LA DEFENSE - erwan.collet@edf.fr

Article 2 : Siège de l'’enquête parcellaire complémentaire et consultation du dossier

L'enquête parcellaire se déroulera au sein des mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly.

Le dossier pourra être consulté, pendant toute la durée de l'enquête :

> En version papier au sein des mairies concernées par l'enquête :

Lieu Jours et heures d'ouverture

Mairie de Matoury

1, Rue Victor Céide du lundi au vendredi : de 07h30 à 14h00 97351 Matoury

Mairie de Rémire-Montjoly les lundi, mercredi et vendredi : de 08h15 à 13h45 Avenue Jean Michotte les mardi et jeudi : de 08h15 à 16h15 97354 Remire-Montjoly

Mairie de Cayenne

Direction générale des services techniques, du lundi au vendredi : de 07h00 à 14h00 21 Boulevard de la République

97300 Cayenne

> En version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Article 3 : Recueil des observations et propositions du public

Le public pourra formuler ses observations et propositions :

| Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX

2

Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en 12> par écrit sur les registres d'enquête tenus à sa disposition, côtés et paraphés par le maire dans chacune des mairies concernées par le projet (Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly) aux adresses et horaires indiqués à l'article 2;

> par courriel à l'adresse suivante : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant en objet : enquête parcellaire complémentaire Centrale du Larivot)

> sur le site internet des services de l'État en Guyane

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer une observation ».

> par voie postale, à l'attention de M. Richard Le PAPE à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane - Direction juridique et contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propres, lors des permanences fixées à l’article 4 du présent arrêté.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tard le mardi 23 avril 2024 avant la fermeture des mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 23 avril 2024.

Article 4 : Permanences du commissaire enquêteur

M. Richard Le PAPE se tiendra à la disposition du public au sein des mairies précitées à l'article 2,

pour recevoir les observations du public au cours de 3 permanences :

Lieux de permanences Dates Horaires

Mairie de Cayenne

Direction générale des services

techniques, Lundi 08 avril 2024 de 10h00 à 13h00 21, Boulevard de la République

97300 Cayenne

Mairie de Matoury

1, Rue Victor Céide Lundi 15 avril 2024 de 10h00 à 13h00 97351 Matoury

Mairie de Remire-Montjoly

Avenue Jean Michotte Mardi 23 avril 2024 de 13h00 à 16h00 97354 Remire-Montjoly

Article 5 : Mesures de publicité

L'enquête parcellaire complémentaire sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville des mairies de Matoury et Rémire-Montjoly et à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit jours avant le début de l'enquête parcellaire, soit le vendredi 29 mars 2024, et durant toute la durée de celle-ci. 1| portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public. À la fin de l'enquête, des certificats d'affichage établis par les maires de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly constateront l'accomplissement de cette formalité et seront transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexés au procès verbal de l'opération. Ces certificats d'affichage seront également transmis à la DJC par voie postale ou dématérialisée.

Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX

3

Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en 13L'avis d'enquête parcellaire sera également annoncé dans l’un des journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du maître d'ouvrage la société EDF-PEI.

Enfin, l'avis d'enquête parcellaire complémentaire et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 ainsi qu'au sein du recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête parcellaire auprès de la société EDF-PEI dès la publication du présent arrêté.

Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés

La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire au sein des mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly sera faite par la société EDF-PEI, avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit avant le 08 avril 2024, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier au sein des mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

+ en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de … »;

+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ;

+ pour les sociétés commerciales: leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

*_ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ; + _ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.

À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311-3 du code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.

Article 7 : Clôture de l'enquête parcellaire

À l'expiration du délai de l'enquête parcellaire complémentaire, prévu à l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires de Matoury, Cayenne, et Rémire-Montjoly et transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d'enquête, au commissaire enquêteur.

Article 8 : Rapport du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que l'expropriant, s’il le demande.

| Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en 14Il fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres d'enquête, du procès-verbal et de son avis sur l'instauration des servitudes administratives, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.

Le préfet de la Guyane adressera dès réception, copie du procès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteur aux mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly.

Le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

> en version papier en mairies de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly;

> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Article 9 : Arrêté de cessibilité

À l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire, le préfet de la Guyane sera l'autorité compétente pour déclarer cessibles les parcelles dont les servitudes seront nécessaires à la réalisation de l'opération d’utilité publique.

Article 10 : Frais d'indemnisation

Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la société EDF-PEI, qui comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l’accomplissement de sa mission.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly, la société EDF-PEI et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le À 5 MARS 2074

Le préfet,

s Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

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Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en 15Direction Générale Administration - R03-2024-03-15-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire, préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en 16