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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-105
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe de détention, au centre pénitentiaire
de Guyane (1 page) Page 3
2 Centre Penitentiaire
R03-2024-04-25-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe de
détention, au centre pénitentiaire de Guyane
Centre Penitentiaire - R03-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe de détention, au centre pénitentiaire de Guyane 3 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
Rémire-Montjoly, le 25 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
-__ VU l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété
MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane.
ARRÊTÉ
Article 1“ : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe
de détention au centre pénitentiaire de Guyane à l'effet de signer toutes décisions et documents
se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe de détention au centre pénitentiaire de
Guyane, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de
Guyane dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de
l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Guyane lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté R03-224-03-13-00005.
Centre Penitentiaire - R03-2024-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LAVAUD, adjoint à la cheffe de détention, au centre pénitentiaire de Guyane 4