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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-164
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mickael KONATE, cheffe de détention au centre pénitentiaire de Guyane (1
page) Page 3
2 Centre Penitentiaire
R03-2024-06-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mickael KONATE, cheffe de détention au centre
pénitentiaire de Guyane
Centre Penitentiaire - R03-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mickael KONATE, cheffe de détention au centre pénitentiaire de Guyane 3 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer
Centre pénitentiaire de Guyane
À REMIRE-MONTJOLY
Le 12 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Guyane
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme KONATE Mickael, cheffe de détention au centre
pénitentiaire de Guyane à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme KONATE Mickael, cheffe de détention au centre pénitentiaire de Guyane, assiste en tant
que de besoin le chef du centre pénitentiaire de Guyane dans les attributions pour lesquelles elle à reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Rémire-Montjoly
Le 12 juin 2024
Î, Le chef d'établissement,
Juliette PAMART
Adjointe au Chef d'Établissement Signature Centre Pénitentiaire de Guyane
Prénom, nom
Centre Penitentiaire - R03-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mickael KONATE, cheffe de détention au centre pénitentiaire de Guyane 4