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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 3 AU 18 8 09
Document publié le Mardi 18 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 3 AU 18 8 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 3 AOUT au 18 AOUT 2009 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 3 au 18 août 2009
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/2428B 24/6/2009 Portant fermeture du Groupe Scolaire du Jeu de Paume à Créteil 1
Portant autorisation de fonctionnement d’entreprises de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds :
2009/3050 3/8/2009 « SARL SECURLAND » à Boissy-saint-Léger 2
2009/3119 10/8/2009 « EURL SECUPRIVATE » à Créteil 4
2009/3179 14/8/2009 « VIGIURBI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « VSP » à Thiais 6
2009/3180 14/8/2009 « SARL France SECURITE » à Fontenay sous Bois 8
2009/3226 17/8/2009 « SARL BAILLET SECURITE PRIVEE » à Maisons-Alfort 10
Arrêté Date INTITULE Page
Portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par les magasins de Thiais Village :
2009/2811 20/7/2009 « STRATUS » 12
2009/3006 30/7/2009 « BOULANGER » 14
2009/3007 30/7/2009 « TOUT COMPTE FAIT » 16
2009/3008 30/7/2009 « KING JOUET » 18
2009/3009 30/7/2009 « COMPTOIR DE FAMILLE » 20
2009/3010 30/7/2009 « NEW LOOK » 22
2009/3142 11/8/2009 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société FONCIA BROSSOLETTE Pour le Syndicat des
Copropriétaires de la Résidence LE FIEF à Créteil
24
2009/3197 17/8/2009 Portant décision d’agrément « entreprise solidaire » à l’association FRESNES SERVICE 4, rue A. Daix à Fresnes
26
CABINET
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté Date INTITULE Page
2009/2997 30/7/2009 Modifiant l’arrêté n° 2008/2072 du 20 mai 2008 constituant auprès de la
municipalité de VALENTON un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa
commune
27
2009/3053 4/8/2009 Arrêté interpréfectoral fixant les zones d’intervention hors de l’emprise de
l’aérodrome d’Orly où les personnels d’Aéroports de Paris, direction Paris- Orly, sont autorisés à effectuer la destruction à tirs du pigeon ramier
31
Arrêté Date INTITULE Page
Instituant les bureaux de vote à compter du 1 er mars 2010 dans les communes de :
2009/2999 30/7/2009 Vitry-sur-Seine 33
2009/3028 31/7/2009 Alfortville (modifiant l’arrêté n° 2009/2708 du 10/7/09) 37
2009/3029 31/7/2009 Boissy-saint-Léger (modifiant l’arrêté n° 2009/2653 du 7/7/09) 38
2009/3030 31/7/2009 Créteil (modifiant l’arrêté 2009/2706 du 10/7/09) 39
2009/3031 31/7/2009 Ivry-sur-Seine (modifiant l’arrêté 2009/2711 du 10/7/09) 40
2009/3032 31/7/2009 Limeil-Brévannes (modifiant l’arrêté 2009/2707 du 10/7/09) 41
2009/3033 31/7/2009 Saint Maur des Fossés (modifiant l’arrêté 2009/2705 du 10/7/09) 42
2009/3034 31/7/2009 Villeneuve-saint-Georges (modifiant l’arrêté 2009/2709 du 10/7/09) 43
2009/3035 31/7/2009 Arcueil (modifiant l’arrêté 2009/2652 du 7/7/09) 44
2009/3036 31/7/2009 Kremlin-Bicêtre (modifiant l’arrêté 2009/2710 du 10/7/09) 45
2009/3037 31/7/2009 Saint-Mandé (modifiant l’arrêté 2009/2829 du 10/7/09) 46
Arrêté Date INTITULE Page
2009/366 6/8/2009 Portant habilitation dans le domaine funéraire à l’établissement « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON » à Cachan
47
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
SOUS-PREFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Fixant la dotation globale de financement pour 2009 :
2009/3052 4/8/2009 Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Compléa » à Saint Maur des Fossés
48
2009/3056 4/8/2009 SSIAD pour personnes handicapées à Fresnes 50
2009/3054 4/8/2009 Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de Créteil (modifiant l’arrêté 2009/2459 du 26/6/09) sis 14 rue Francisco Ferrer à Valenton
51
2009/3055 4/8/2009 Foyer d’Accueil Médicalisé « Gulliver » à Valenton (modifiant l’arrêté 2009/2401 du 24/6/09)
52
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2009 :
2009/2943 24/7/2009 L’EMP « l’Arc en Ciel » à Thiais 53
2009/3025 31/7/2009 Arrêté modificatif L’EMP « l’Arc en Ciel » à Thiais 56
2009/3193 14/8/2009 L’EMP Léopold Bellan à Bry sur Marne 59
2009/2743 15/7/2009 .L’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » à Saint-Maur-des-Fossés 63
2009/3024 31/7/2009 Arrêté modificatif « Jean-Louis CALVINO » L’IMPROà Saint-Maur-des-Fossés 67
2009/3061 5/8/2009 L’Institut Médico-Educatif « Centre Franchemont » à Champigny-sur-Marne 71
2009/3096 6/8/2009 Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Créteil (Centre Commercial de la Habette – rue du Docteur Ramon au 24, rue de saussure)
74
2009/3153 12/8/2009 Autorisant la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Choisy-le-Roi
76
2009/3154 12/8/2009 Autorisant la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bonneuil-sur-Marne
78
2009/3155 12/8/2009 Portant autorisation de création d’un service polyvalent d’aide et de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées accordée au centre communal d’action sociale (CCAS) à Sucy-en-Brie
80
2009/3156 12/8/2009 Portant autorisation de médicalisation partielle du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de l’Haÿ-les-Roses
82
Arrêté Date INTITULE Page
Service des Impôts des particuliers de Choisy-le-Roi
Portant délégation de signature :
28/7/2009 Mme JAMPY Marie-Andrée, Inspecteur Départemental
Mmes BITTON Jacqueline et CARREY Annie, Inspecteurs
Mmes MASSY Annie et ANISS Christine Contrôleurs Principaux
Mme BOUILLY Florence, Contrôleur
85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Arrêté Date INTITULE Page
29/7/2009 Donnant procuration sous seing privé à M. Philippe GUILBAUD,
Inspecteur à la Trésorerie de Créteil
86
30/7/2009 M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal
Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur-Percepteur
87
30/7/2009 M. Mickaël LE BOUR, Fondé de pouvoir assistant
M. Pascal FLAMME, Chef des services du Trésor Public
Mme Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT ou Mme Stéphanie MAHO,
Inspectrices principales
M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal ou Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur-Percepteur
88
Arrêté Date INTITULE Page
2009/106 JS 13/8/09 Portant autorisation de surveillance de la piscine du syndicat de la Base de plein air et de Loisirs de Créteil sis au 9 rue Jean Gabin à M Yann QUIERTANT pour la période du 13 au 30 août 2009
90
Arrêté Date INTITULE Page
09/94/041 12/8/2009 Portant subdélégation de signature 91
Décision Date INTITULE Page
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A :
Lieutenants Pénitentiaires
D’Ordre Général
2/6/2009 M. Louis Georges GRIFFIT 95
2/6/2009 Mme Karine PAPON 96
2/6/2009 M. Olivier PERRIN 97
2/6/2009 M. David POINÇON 98
29/6/2009 M. Pascal FISCHER 99
29/6/2009 M. Jean Louis ZITTEL 100
Pour le placement à titre préventif en cellule disciplinaire
2/6/2009 M. Louis-Georges GRIFFIT 101
TRESORERIE GENERALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
NAVIGATION DE LA SEINE
MINISTERE DE LA JUSTICE
MAISON D’ARRET DE FRESNES 2/6/2009 Mme Karine PAPON 102
2/6/2009 M. Olivier PERRIN 103
2/6/2009 M. David POINÇON 104
29/6/2009 M. Pascal FISCHER 105
29/6/2009 M. Jean-Louis ZITTEL 106
Premiers Surveillants
D’Ordre général
2/3/2009 M. Xavier DAVID 107
4/5/2009 Mme Célise JALEME 108
Pour le placement à titre préventif en cellule disciplinaire
2/3/2009 M. Xavier DAVID 109
4/5/2009 Mme Célise JALEME 110
Arrêté Date INTITULE Page
2009-00608 31/7/2009 Modifiant l’arrêté n° 2008-00154 du 5 mars 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi
111
2009-00609 31/7/2009 Modifiant l’arrêté n° 2009-00153 du 5 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures et petite remise
113
2009-00641 7/8/2009 Relatif à l’Organisation de la préfecture de Police 117
2009-00642 7/8/2009 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
120
2009-00643 7/8/2009 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation
130
2009-00644 7/8/2009 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
136
2009-00645 7/8/2009 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
139
2009-00646 7/8/2009 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire 145
Arrêté Date INTITULE Page
2009-205-3 22/7/2009 Autorisant les modifications statutaires du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » et l’adhésion de six nouveaux membres
149
Avis Date INTITULE Page
PREFECTURE DE POLICE
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
ACTES DIVERS Avenant n°3 15/7/2009 Donnant délégation de signature permanente à M. Malik MAZEPPA, vaguemestre du Centre Hospitalier Les Murets de La Queue en Brie
151
Avis relatif à l’ouverture d’un concours professionnel sur titres pour le recrutement d’un psychomotricien au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (Délai de dépôt des candidatures le 18 octobre 2009)
152
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé Filière infirmière, Filière rééducation et Filière médico-technique
Les actes de candidature sont à adresser à M. le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD de Villejuif
(Délai de dépôt des candidatures le 18 octobre 2009)
153
4/8/2009 Recrutement au titre de l’année 2009 par voie de PACTE d’agents administratifs des impôts, les actes de candidature sont à adresser au Pôle emploi de Créteil (Délai de dépôt des candidatures le 10 septembre 2009)
154
Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Meaux
17/8/2009 Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale (délai de dépôt des candidatures le 20/9/2009)
157
17/8/2009 Masseurs-Kinésithérapeutes (délai de dépôt des candidatures le 20/9/2009) 158 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 24 juin 2009
ARRETE N° 2009/2428bis
Vu l’urgence ;
Vu les nécessités de l’ordre public ;
Vu les recommandations ministérielles en matière de grippe A/H1 N1 ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur le Recteur ;
Vu l’avis recueilli auprès de Monsieur l’Inspecteur d’Académie ;
Considérant qu’à la suite d’un absentéisme inhabituel, la Directrice de l’Ecole élémentaire du Jeu de Paume, située 9, rue du jeu de Paume à Créteil, en a recensé les causes ;
Considérant que parmi les symptômes décrits, certains pouvaient faire penser à la grippe A/H1N1 ;
Considérant qu’après alerte des autorités sanitaires, 4 personnes ont été testées ;
Considérant qu’au moins trois d’entre elles se sont avérées porteuses de ce virus ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Par mesure de précaution, le Groupe Scolaire du Jeu de Paume est fermé ;
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Recteur d’académie, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Monsieur le Maire de Créteil et Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté, ensemble les mesures qui en découlent, feront l’objet d’une information publique sous forme de communiqué(s) de presse ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Michel CAMUX
LE PREFET DBC/BAR/TH SERVIA PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL SECURLAND »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Olivier SILLY, gérant de la société
dénommée « SARL SECURLAND » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 11 I, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/3050
Créteil, le 3 août 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « SARL SECURLAND » sise 11 I, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« EURL SECUPRIVATE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Idris LARKEM, gérant de la société
dénommée « EURL SECUPRIVATE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 7, impasse Auguste Rodin à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/3119
Créteil, le 10 août 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « EURL SECUPRIVATE » sise 7, impasse Auguste Rodin à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance
et de transport de fonds
« VIGIURBI SECURITE PRIVEE »,
ayant pour sigle « VSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gheorghita BARSAN, gérant de la société dénommée « VIGIURBI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « VSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € sise Tour Europa 132, 7 ème étage Thiais à THIAIS (94) ;
CONSIDERANT que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/3179
Créteil, le 14 août 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’entreprise dénommée « VIGIURBI SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « VSP », sise Tour Europa 132, 7 ème étage Thiais à THIAIS (94) est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance et de transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000 € à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage, à la télésurveillance et au transport de fonds d’une valeur de moins de 30 000€.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL France SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Djamel BOUCHERIKHA, gérant de la société dénommée « SARL France SECURITE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 9 avenue des Olympiades à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/3180
Créteil, le 14 août 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL France SECURITE », sise 9 avenue des Olympiades à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« SARL BAILLET SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Gabriel GLAN GUEI, gérant de la société dénommée « SARL BAILLET SECURITE PRIVEE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/3226
Créteil, le 17 août 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « SARL BAILLET SECURITE PRIVEE » sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/2811
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « STRATUS » à THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté N° 2008/3558 du 28 août 2008 portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin STRATUS de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 3 juin 2009 par Monsieur YEH, Gérant du magasin « STRATUS », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de- Marne et la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que le magasin « STRATUS » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin STRATUS de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur YEH, Gérant du magasin « STRATUS » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 4 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/3006
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « BOULANGER » de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3554 du 28 août 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin BOULANGER de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 9 juin 2009 par Monsieur Laurent BOURRIER, Directeur du magasin « BOULANGER », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de- Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et l’avis favorable unanime du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que le magasin « BOULANGER » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin BOULANGER de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Laurent BOURRIER, Directeur du magasin « BOULANGER » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/3007
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « TOUT COMPTE FAIT » de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3564 du 28 août 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin « TOUT COMPTE FAIT » de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 8 juin 2009 par Madame Judith BENAMOU, Président Directeur Général du magasin « TOUT COMPTE FAIT », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de- Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et l’avis favorable du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que le magasin « TOUT COMPTE FAIT » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin TOUT COMPTE FAIT de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Madame Judith BENAMOU, Président Directeur Général du magasin « TOUT COMPTE FAIT » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/3008
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « KING JOUET » de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3557 du 28 août 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin KING JOUET de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 9 juin 2009 par Monsieur Charles GALLAND, Directeur des Ressources Humaines du magasin « KING JOUET », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de- Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et l’avis favorable unanime du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que le magasin « KING JOUET » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin KING JOUET de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Charles GALLAND, Directeur des Ressources Humaines du magasin « KING JOUET » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/3009
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « COMPTOIR DE FAMILLE » de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3565 du 28 août 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin COMPTOIR DE FAMILLE de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 9 juin 2009 par Monsieur Sébastien LACROIX, Responsable du magasin « COMPTOIR DE FAMILLE », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de- Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que le magasin « COMPTOIR DE FAMILLE » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin COMPTOIR DE FAMILLE de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 23 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Sébastien LACROIX, Responsable du magasin « COMPTOIR DE FAMILLE » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/3010
portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « NEW LOOK » de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail, Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté n°2008/3559 du 28 août 2008 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin NEW LOOK de THIAIS VILLAGE ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 16 juin 2009 par Madame Laurence AMATA, Directrice des Ressources Humaines du magasin « NEW LOOK », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de- Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
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AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
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Créteil, le CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et l’avis favorable unanime du Comité d’Entreprise ;
CONSIDERANT que le magasin « NEW LOOK » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin NEW LOOK de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Maire de THIAIS le 26 juin 2009 ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Madame Laurence AMATA, Directrice des Ressources Humaines du magasin « NEW LOOK » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date d’expiration du précédent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Préfet du Val-de-Marne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Signé, le Préfet, Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009/3142
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société FONCIA BROSSOLETTE
pour le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE FIEF à CRETEIL
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail Livre 1er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 16 juin 2009 par la SARL FONCIA BROSSOLETTE, 49 avenue Pierre Brossolette à CRETEIL, tendant à obtenir, en application des articles précités pour le compte du Syndicat des copropriétaires, l’autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés chargés du gardiennage et de la surveillance de l’ensemble immobilier « LE FIEF », sis, 61 à 73 bis rue de Mesly à CRETEIL ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ; * l’Union départementale des syndicats C.F.E/C.G.C ;
* l’Union départementale F.O. du Val-de-Marne ;
* le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale C.F.T.C. du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de- Marne et le Conseil Municipal de CRETEIL, consultés, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que la société FONCIA BROSSOLETTE doit faire assurer une permanence le dimanche pour la résidence LE FIEF à CRETEIL ;
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire d’organiser une activité de surveillance sept jours sur sept, afin de remplir des missions permettant de contrôler le bon fonctionnement permanent des installations et de veiller ainsi à la sécurité et à la protection des occupants et des biens de l’ensemble immobilier concerné ;
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Créteil, le CONSIDERANT pour ces motifs que le repos simultané le dimanche des personnels chargés de cette surveillance serait préjudiciable aux personnes résidant dans l’immeuble concerné et mettrait en cause une activité normale nécessaire au syndicat des copropriétaires si ces prestations habituelles ne pouvaient être assurées ce jour ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectuera en contrepartie d’une compensation financière et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Syndicat des copropriétaires est autorisé à donner le repos hebdomadaire par roulement aux salariés chargés du gardiennage et de la surveillance de l’ensemble immobilier « LE FIEF » situé 61 – 73 bis rue de Mesly à CRETEIL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d’an à compter de la date du présent arrêté et sous réserve que la durée du repos hebdomadaire des salariés concernés soit égale à 35 heures consécutives (24 heures pour le repos hebdomadaire et 11 heures pour le repos quotidien).
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L3132-1 du code du travail qui dispose qu’ « il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».
ARTICLE 4 : Le Syndicat des copropriétaires devra par ailleurs se conformer aux dispositions de l’article 19 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, qui prévoit que le salarié assurant une permanence le dimanche doit bénéficier :
- soit d’une rémunération supplémentaire égale à un trentième de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d’un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit,
- soit d’une rémunération supplémentaire égale à deux trentièmes de la même rémunération.
Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, prorata temporis.
ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de MELUN dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 11 août 2009
Signé Christian ROCK, Secrétaire Général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/ 3197
portant décision d’agrément « entreprise solidaire »
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 81;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1; L5132-2 et L5213-13
VU le décret n°2009-304 en date du 20 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU la convention du 7 mai 2009 signée entre l’Etat et l’association FRESNES SERVICE ;
VU la demande présentée par Madame Paule FRACHON, en qualité de Présidente de l’association FRESNES SERVICE, en date du 20 mai 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1 : L’Association FRESNES SERVICE, dont le siège social est sis 4, rue Auguste DAIX – 94260 FRESNES, n° SIRET 353 747 017 000 39, code APE 8899B , est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 17 août 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENANGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA
COHESION SOCIALE
: 01 49 56 61 66
: 01 49 56 64 05 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N° 2009/2997 du 30 juillet 2009
Modifiant l’arrêté N° 2008/2072 du 20 mai 2008
constituant auprès de la municipalité de VALENTON
un groupe de travail chargé de créer une réglementation
spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’Environnement et notamment les articles L.581-8 à L.581-14, et R.581-1 à R.581-88 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2007/3376 du 28 août 2007 constituant auprès de la municipalité de VALENTON un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune ;
VU l’arrêté n°2008/2072 du 20 mai 2008 modifiant l’arrêté n° 2007/3376 du 28 août 2007constituant auprès de la municipalité de VALENTON un groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de sa commune ;
VU la délibération du 12 mai 2009 par laquelle le conseil municipal de VALENTON désigne les élus amenés à représenter la commune au sein du groupe de travail chargé de créer des zones de réglementation spéciale de la publicité et des enseignes sur le territoire de la commune suite à l’élection d’un nouveau maire ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er :
L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n°2008/2072 du 20 mai 2008 est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres titulaires :
- M. Serge MERCIER
- M. Patrick RATTER
…/…
Membres suppléants :
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE LA PREVENTION DES RISQUES AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
- M. Jean JEANNOT
- M. Alain TESSON
REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant, assurant la représentation du Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
Article 2 :
Le groupe de travail chargé de créer une réglementation spéciale des zones de publicité sur le territoire de la commune de Valenton est composé des membres rappelés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Notification
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme le Maire de VALENTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 30 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet directeur de Cabinet
Signé : Philippe CHOPIN
ANNEXE N°1 DE L’ARRETE N°2009/2997 du 30 juillet 2009 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
PRESIDENT:
- Mme le Maire de VALENTON ou son représentant,
Président de droit du groupe de travail.
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Membres titulaires
M. Serge MERCIER
M. Patrick RATTER
- Membres suppléants
M. Jean JEANNOT
M. Alain TESSON
REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant, assurant la représentation du Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
Par ailleurs, siègent au sein de ce groupe de travail avec voix consultative, les personnes suivantes :
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES EXTERIEURES DE PUBLICITE
- Société « AVENIR »
Rue Gutenberg
91024 EVRY Cedex
- Société « CLEAR CHANNEL »
ZI des Réniers
44/46, avenue du 8 mai 45
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
- Société « CBS OUTDOOR
Cellule des concessions et de la réglementation
3, esplanade du Foncet
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL -01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
4
ANNEXE N°2 DE L’ARRETE N°2008/2072 du 20 mai 2008
I - COORDONNEES DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT (DIREN, 79/83, rue Benoît Malon 94257 GENTILLY)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT (12-14, rue des Archives 94011 CRETEIL)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (Circonscription de Sécurité Publique de Villeneuve-Saint-Georges- 162, rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES)
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE (Tour du Bois – château de Vincennes, avenue de Paris – 94300 VINCENNES)
II – COORDONNEES DES REPRESENTANTS DES SOCIETES DE PUBLICITE (voix consultatives)
- Société « AVENIR »
Rue Gutenberg
91024 EVRY Cedex
- Société « CLEAR CHANNEL »
ZI des Réniers – 44/46, avenue du 8 mai 45
92390 VILLENEUVE LA GARENNE
- Société « CBS OUTDOOR »
Cellule des concessions et de la réglementation
3, esplanade du Foncet
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT 4ème. Bureau : Environnement et Prévention des Risques
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2009/ 3053 du 4 août 2009
fixant les zones d’intervention hors de l’emprise de l’aérodrome d’Orly où les personnels d’Aéroports de Paris, direction Paris-Orly, sont autorisés à effectuer la destruction à tirs du pigeon ramier
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 411-2 et L 427-6, et R 411–6 et R 427-5 et 18,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté n° 2007/5053 relatif à la police sur l’aéroport Paris-Orly,
Vu l’arrêté n° 2008/2513 du 23 juin 2008 fixant les modalités de la mise en œuvre de façon permanente des mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux sur l’aérodrome de Paris-Orly,
Vu l’arrêté n° 2008/2605 du 25 juin 2008 autorisant les personnels d’Aéroports de Paris, direction Paris-Orly, à effectuer la destruction à tirs des espèces qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien,
Vu l’avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en date du 1 er juillet 2009,
Vu l’avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines en date du 1er juillet 2009,
Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er juillet 2009,
Vu l’avis de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne en date du 17 juillet 2009,
Considérant le danger que peuvent représenter pour la sécurité du transport aérien les populations de pigeons ramiers présentes sur les terres agricoles situées à proximité de l’aérodrome de Paris-Orly,
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, ARRETENT
ARTICLE 1 er : L’autorisation accordée à l’exploitant Aéroports de Paris, Direction de l’Aéroport de Paris-Orly, dans le cadre de l’arrêté n° 2008/2605 est étendue au périmètre désigné en annexe 1.
ARTICLE 2 : Les interventions sur le périmètre étendu sont autorisées pour la période allant du 1er août à la date d’ouverture générale de la chasse et concerneront uniquement le pigeon ramier.
Cette autorisation est valable jusqu’au 24 juin 2013, date de validité de l’arrêté n° 2008/2605.
ARTICLE 3 : Les opérations de destruction pourront avoir lieu uniquement de jour. Les équipes d’intervention d’Aéroports de Paris préviendront les exploitants des parcelles au moins 24 heures à l’avance. Les agents porteront un signe distinctif (brassard, chasuble) indiquant distinctement leur appartenance à Aéroports de Paris.
ARTICLE 4 : L’exploitant Aéroports de Paris, Direction de l’Aéroport de Paris-Orly fournira à l’issue de chaque année civile aux préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne un compte-rendu détaillé des opérations menées durant la période et les résultats obtenus.
Les modalités de l’autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et de l’évaluation du maintien de la nécessité à intervenir.
ARTICLE 5 : Les destructions ne pourront être réalisées, sous la responsabilité du coordonnateur local, que par le personnel dûment habilité par Aéroports de Paris et détenteur du permis de chasse.
L’exploitant Aéroports de Paris, Direction de l’Aéroport de Paris-Orly tiendra à disposition de l’administration un planning des interventions indiquant les dates et lieux de celles-ci, ainsi que le nom des tireurs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté interpréfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou de l’Essonne dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Aéroports de Paris, ainsi qu’aux maires des communes de Rungis, Chilly-Mazarin, Morangis et Wissous, et inséré au Recueil des actes administratifs des préfectures et affiché dans les préfectures.
Fait à Créteil, le 4 août 2009
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE
Signé : Michel CAMUX Signé : Jacques REILLER PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 2999
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de VITRY SUR SEINE
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3489 du 26 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Vitry sur Seine à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’avis du Maire de la commune ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté n°2008/3489 du 26 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2010, les électeurs de la commune de VITRY SUR SEINE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
Canton Ouest
Bureau n°1 - Hôtel de Ville, 2 avenue Youri Gagarine.
Bureau n°2 - Ecole élémentaire Paul Eluard, rue de Burnley.
Bureau n°3 - Ecole élémentaire Paul Eluard, rue de Burnley.
Bureau n°4 - Ecole maternelle Jules Verne, 9/11 avenue de la Commune de Paris.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
elections@val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Bureau n°5 - Ecole maternelle Victor Hugo 2, 103 avenue Rouget de Lisle.
Bureau n°6 - Centre de quartier du Colonel Fabien, salle de réunion, 3 rue Verte.
Bureau n°7 - Ecole élémentaire Paul Langevin, rue Gérard Philipe.
Bureau n°8 - Ecole maternelle Paul Langevin, rue Gérard Philipe.
Bureau n°9 - Ecole élémentaire Eugénie Cotton, 31/35 impasse André Kommer.
Bureau n°10 - Ecole élémentaire Eugénie Cotton, 31/35 impasse André Kommer.
Bureau n°11 - Ecole maternelle Charles Perrault 1, 20 bis rue Edouard Til.
Bureau n°12 - Ecole élémentaire Diderot, 6 rue Lakanal.
Bureau n°13 - Ecole élémentaire Marcel Cachin, 91 rue Jules Lagaisse.
Bureau n°14 - Ecole maternelle Jules Verne, 9/11 avenue de la Commune de Paris.
Bureau n°15 - Ecole maternelle Eugénie Cotton, 31/35 impasse André Kommer.
Bureau n°16 - Ecole élémentaire Diderot, 6 rue Lakanal.
Canton Est
Bureau n°17 - Ecole maternelle Joliot-Curie, 8 rue du 18 juin 1940.
Bureau n°18 - Ecole maternelle Pauline Kergomard, 33 rue Camille Blanc.
Bureau n°19 - Ecole maternelle Danielle Casanova, 5 rue du 10 juillet 1940.
Bureau n°20 - Ecole élémentaire Makarenko, 31 rue Ampère.
Bureau n°21 - Ecole élémentaire Makarenko, 31 rue Ampère.
Bureau n°22 - Ecole élémentaire Anatole France I, 133 rue Balzac.
Bureau n°23 - Ecole élémentaire Anatole France II, 133 rue Balzac.
Bureau n°24 - Ecole élémentaire Blaise Pascal, 60 rue Victor Ruiz.
Bureau n°25 - Ecole élémentaire Joliot-Curie, 8 rue du 18 juin 1940.
Bureau n°26 - Stade Omnisports, 94 rue Gabriel Péri.
Bureau n°27 - Ecole maternelle Jean Jaurès, 12 rue Désiré Granet.
Bureau n°28 - Ecole élémentaire Jean Jaurès, 8 rue Désiré Granet.
Bureau n°29 - Ecole élémentaire Jean Jaurès, 8 rue Désiré Granet.
Bureau n°30 - Ecole élémentaire Jean Jaurès, centre de loisirs, 109 av. Paul Vaillant Couturier.
Bureau n°31 - Ecole élémentaire Joliot Curie, rue Saint-Germain.
Canton Nord. 3
Bureau n°33 - Ecole élémentaire Jean Moulin B, 30 rue Audigeois.
Bureau n°34 - Salle Robespierre Haute, 1 allée du Puits farouche.
Bureau n°35 - Ecole maternelle Jean Moulin 1, 13 rue Germain Defresne.
Bureau n°36 - Palais des sports Maurice Thorez, 2 avenue Henri Barbusse.
Bureau n°37 - Ecole maternelle Louise Michel, 21/29 rue de la Concorde, salle de motricité.
Bureau n°38 - Ecole élémentaire Marcel Cachin, 91 rue Jules Lagaisse.
Bureau n°39 - Ecole maternelle des Malassis 2, 22 voie Glück.
Bureau n°40 - Salle municipale Auber, 18 rue Auber.
Bureau n°41 - Centre de quartier Jean Bécot 1, 19 rue de la Fraternité.
Bureau n°42 - Ecole maternelle Henri Wallon, 99 rue Louise Aglaé Cretté.
Bureau n°43 - Foyer Paul et Noémie Froment, 64 rue Louise Aglaé Cretté.
Bureau n°44 - Salle municipale Chanzy, 11 avenue de Chanzy.
Bureau n°45 - Ecole maternelle Eva Salmon, 60 rue Charles Fourier.
Bureau n°46 - Centre de quartier du Port-à-l’Anglais, 53 bis rue Charles Fourier.
Bureau n°47 - Centre de quartier Jean Bécot 2, 19 rue de la Fraternité.
Article 3 - A compter du 1 er mars 2010 les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutin(s) considéré(s) :
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
Bureau n°1 - Hôtel de Ville, 2 avenue Youri Gagarine
Elections cantonales :
- canton ouest : Bureau n°1 - Hôtel de Ville, 2 avenue Youri Gagarine - canton est : Bureau n°17 - Ecole maternelle Joliot-Curie, 8 rue du 18 juin 1940 - canton nord : Bureau n°33 - Ecole élémentaire Jean Moulin B, 30 rue Audigeois
Elections législatives :
- 9 ème circonscription : Bureau n°1 - Hôtel de Ville, 2 avenue Youri Gagarine - 10 ème circonscription : Bureau n°33 - Ecole élémentaire Jean Moulin B, 30 rue Audigeois
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2010.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date. 4
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire général de la préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Dirceteur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 3028
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2708 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune d’ ALFORTVILLE
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3338 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2708 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ALFORTVILLE à compter du 1 er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3338 du 18 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 14
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DRCL/3 n° 2009/ 3029
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2653 du 7 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune de BOISSY SAINT LEGER
à compter du 1er mars 2010
----
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3340 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy Saint Léger à compter du 1 er mars 2009 ;
VU l’arrêté n°2009/1022 du 23 mars 2009 portant modification de l’arrêté précité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2653 du 7 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune de BOISSY SAINT LEGER à compter du 1 er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions des arrêtés n° 2008/3340 du 18 août 2008 et n° 2009/1022 du 23 mars 2009 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
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DRCL/3 n° 2009/ 3030
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2706 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune de CRÉTEIL
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3488 du 26 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2706 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune de CRETEIL à compter du 1 er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3488 du 26 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
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DRCL/3 n° 2009/ 3031
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2711 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune d’IVRY SUR SEINE
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3412 du 21 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ivry sur Seine à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2711 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune d’IVRY SUR SEINE à compter du 1 er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3412 du 21 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 14
: 01 49 56 64 13
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21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCL/3 n° 2009/ 3032
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2707 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune de LIMEIL-BREVANNES
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3355 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Limeil-Brévannes à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2707 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune de LIMEIL-BREVANNES à compter du 1 er mars 2009 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3355 du 18 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
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DRCL/3 n° 2009/ 3033
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2705 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune de SAINT MAUR DES FOSSÉS
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3369 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur des Fossés à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2705 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT MAUR DES FOSSES à compter du 1er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3369 du 18 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
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DRCL/3 n° 2009/ 3034
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2709 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune de VILLENEUVE SAINT GEORGES
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3378 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve Saint Georges à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2709 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune de VILLENEUVE SAINT GEORGES à compter du 1er mars 2009 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3378 du 18 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 14
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DRCL/3 n° 2009/ 3035
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2652 du 7 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune d’ARCUEIL
à compter du 1 er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3339 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Arcueil à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2652 du 7 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ARCUEIL à compter du 1 er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3339 du 18 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de L’Haÿ les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
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DRCL/3 n° 2009/ 3036
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2710 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune du KREMLIN BICÊTRE
à compter du 1er mars 2010
----
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3354 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune du Kremlin-Bicêtre à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2710 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune du KREMLIN BICETRE à compter du 1 er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3354 du 18 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de l’Haÿ les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
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DRCL/3 n° 2009/ 3037
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté n° 2009/2829 du 10 juillet 2009 instituant les bureaux de vote
dans la commune de SAINT-MANDÉ
à compter du 1er mars 2010
----
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2008/3368 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Mandé à compter du 1 er mars 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1 de l’arrêté n°2009/2829 du 20 juillet 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT MANDE à compter du 1er mars 2010 est modifié comme suit : « Les dispositions de l’arrêté n° 2008/3368 du 18 août 2008 seront abrogées le 1 er mars 2010 ».
Le reste sans changement
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA VIE ASSOCIATIVE
: 01 49 56 62 14
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SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2009/366
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2009/2994 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu la demande reçue le 12 juin 2009 de Monsieur Lysandre CORJON, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON sis 17, avenue Carnot 94230 CACHAN ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’établissement à l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE CACHAN MAISON CORJON » sise 17, avenue Carnot 94230 CACHAN, représentée par Monsieur Lysandre CORJON est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 09.94.067
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN du 6 août 2009 au 5 août 2010 pour la totalité des activités.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 6 AOUT 2009
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER - 1 -
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N° 2009-3052
Fixant la dotation globale de financement applicable pour 2009
SSIAD « Compléa » - Saint Maur des Fossés (94100)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA L EGION D ’HONNEUR
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-8, L314-3 et suivants, R.314-1 et suivants, D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314- 17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations budgétaires de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la note de la CNSA du 13 février 2009, fixant le montant des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009, ainsi que les montants des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
Vu la note de la CNSA du 27 avril 2009, fixant les enveloppes départementales médico-sociales des dépenses autorisées 2010, 2011 et 2012,
Vu la décision de la CNSA du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-2213 du 16 juin 2009, portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté n° 2009-1955 du 28 mai 2009, autorisant l'Association « Compléa Soins Infirmiers » à créer un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d’une capacité de 70 places dont 63 dédiées à la prise en charge de personnes âgées et 7 de personnes handicapées, sis 16 bis rue Louis Dupré à Saint Maur les Fossés (94100),
Vu le rapport de visite de conformité en date du 23 juillet 2009, donnant un avis favorable au fonctionnement du SSIAD « Compléa », sis 16 bis rue Louis Dupré à Saint Maur les Fossés (94100), - 2 -
Vu les propositions budgétaires transmises pour l’exercice 2009,
Vu le rapport d’orientation budgétaire en date du 6 mai 2009,
Sur Rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE :
N° Finess : 940 014 608
ARTICLE 1 : Au titre de l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SSIAD « Compléa », sis 16 bis rue Louis Dupré - Saint Maur des Fossés (94100), est fixée, à compter du 1er septembre 2009 :
à 175 479 € pour 50 places PA,
et à 29 247 € pour 7 places PH.
Soit, une dotation globale de 204 726 € et un forfait journalier de 29,44 €.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 du Code de l’action sociale et des familles, les recours dirigés contre ce présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 août 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2009/3056
MODIFIANT L’ARRÊTE N° 2009/2390 DU 24 JUIN 2009
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2009 au
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES HANDICAPEES
A FRESNES
FINESS N° : 940011638
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu l’Arrêté n°2009/2390 du 24 juin 2009 fixant la dotation globale de financement applicable pour 2009 au SSIAD de Fresnes ;
Vu l’Arrêté n°2008/2877 du 11 juillet 2008 portant autorisation de création de 5 places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées en transformant 5 places ouvertes aux personnes âgées de 60 ans et plus ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées, sis 7 square du 19 mars 1962 à Fresnes est fixée à 62 500,00 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 5 208,33 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 34,96 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 4 août 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL‐DE‐MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2009/3054
Modifiant l’arrêté n° 2009/2459 du 26 juin 2009
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2009 au
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de CRETEIL
FINESS n° 94 001 134 9
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu l’Arrêté n°2009/2459 du 26 juin 2009 fixant la dotation globale de financement applicable pour 2009 au SAMSAH de Créteil
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : L’article 1 er de l’arrêté 2009/2459 du 26 juin 2009 est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du SAMSAH pour Adultes Handicapés sis 14 rue Francisco Ferrer à Valenton est fixée à 275 129,84 euros.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 22 927,48 euros.
Le forfait journalier 2009 s’élève à 54,24 euros.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 4 août 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2009/3055
Modifiant l’arrêté n°2009/2401 du 24 juin 2009
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009
Du Foyer d’Accueil Médicalisé « Gulliver »
à VALENTON
FINESS : 940 813 629
L E P REFET DU V AL -DE-M ARNE,
C HEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu l’Arrêté n° 2009/2401 du 24 juin 2009 portant fixation du forfait global annuel de soins pour l’année 2009 du foyer d’accueil médicalisé « Gulliver » à Valenton ;
Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
A RTICLE 1 : L’article 1 er de l’arrêté 2009/2401 du 24 juin 2009 est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global annuel de soins attribué au Foyer d’Accueil Médicalisé sis 14 rue Francisco Ferrer à Valenton est fixé à 543 001,90 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle égale au douzième du forfait global annuel de soins, est égale à : 45 250,16 €.
Le forfait journalier 2009 en application de la législation en vigueur s’élève à : 115,70 €.
A RTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
A RTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 4 août 2009
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2009 / 2943
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009 DE
L’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS
Finess n° 940 690 225
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ; Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 24 juillet 2009 ;
Vu les observations émises par Monsieur DUMONT, Directeur Général Délégué de l’association ARISSE, par courrier en date du 13 juillet 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’EMP « l’Arc en Ciel » 38/40 rue d’Estienne d’Orves 94320 THIAIS est fixée
comme suit, à compter du 1er août 2009 :
Prix de journée:
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 176,32 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 24 juillet 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE MODIFICATIF N 2009 / 3025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009 DE
L’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS
Finess n° 940 690 225
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ; Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2943 du 24 juillet 2009 portant fixation du prix de journée pour l’année 2009 de L’EMP « l’Arc en Ciel » à THIAIS ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 24 juillet 2009 ; Vu les observations émises par Monsieur DUMONT, Directeur Général Délégué de l’association ARISSE, par courrier en date du 13 juillet 2009 ;
Vu le courrier de la D D A S S du val de Marne en date du 30 juillet 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : l’article 1er de l’arrêté n° 2009/2943 du 24 juillet 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’EMP
« l’Arc en Ciel » 38/40 rue d’Estienne d’Orves 94320 THIAIS est fixée
comme suit, à compter du 1er août 2009 :
Prix de journée:
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 181,13 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
La Directrice Adjointe,
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2009/ 3193
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009 DE
L’EMP Léopold Bellan à BRY SUR MARNE
Finess n° 94 071 134 4
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu Arrêté du 4 juin 2007 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 13 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009
relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « l’IMP/PRO Léopold Bellan » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 20 mai 2009, par la D.D.A.S.S du Val de Marne et la décision définitive de tarification en date du 6 août 2009 ;
Vu les observations émises par Madame GUY, Directrice de l’établissement, par courrier en date du 2 juin 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de
l’IMP/IMPRO « LEOPOLD BELLAN » 4 rue du 136 éme de Ligne est
fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :
Prix de journée:
Internat : (code de fonctionnement 11) : 599,34 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 418,97 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à compter du 1er septembre 2009 à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 599,34 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 418,97 €
Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH , le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à compter du 1er septembre 2009 à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 532,62 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 352,25 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 66,72 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ; Article 7 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 14 août 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2009 / 2743
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009 DE
L’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » à Saint Maur des Fossés
Finess n° : 940690183
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articlesR314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu Arrêté du 27 juillet 2006 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du mai 2009 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 8 juillet 2009 ;
Vu les observations émises par Madame GUELFUCCI, directrice de l’établissement, par courrier en date du 15 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de
l’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » 47 avenue Anatole France-94100
Saint Maur des Fossés est fixée comme suit, à compter du 1er août 2009 :
Prix de journée:
Internat : (code de fonctionnement 11) : 20,05 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 55,58 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 20,05 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 55,58 €
Article 4: Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à
Internat : (code de fonctionnement 11) : 0 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 0 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 66,72 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ; Article 7 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 15 juillet 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE MODIFICATIF N 2009 / 3024
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009 DE
L’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » à Saint Maur des Fossés
Finess n° : 940690183
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articlesR314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu Arrêté du 27 juillet 2006 pris en application de l'article R. 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2006 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/ 2743 du 15 juillet 2009 portant fixation des prix de journée pour l’année 2009 de l’IMPro « Jean Louis Calvino » à Saint Maur des Fossés à compter du 1er août 2009 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le courrier transmis le 24 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 mai 2009 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, la décision définitive de tarification en date du 8 juillet 2009 ;
Vu les observations émises par Madame GUELFUCCI, directrice de l’établissement, par courrier en date du 15 mai 2009 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2009/2743 du 15 juillet 2009 est modifié
comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de
l’IMPRO « Jean-Louis CALVINO » 47 avenue Anatole France-94100
Saint Maur des Fossés est fixée comme suit, à compter du 1er septembre
2009 :
Prix de journée:
Internat : (code de fonctionnement 11) : 67,65 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 83,97 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2009/2743 du 15 juillet 2009 est modifié comme suit :
les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un
établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 67,65 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 83,97 €
Article 4: L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009/2743 du 15 juillet 2009 est modifié comme suit :
Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, les prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 0,93 € Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 17,25 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 66,72 €
Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 31 juillet 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
La Directrice Adjointe,
Isabelle PERSEC REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE MODIFICATIF N 2009 / 3061
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2009 DE
L’Institut Médico-Educatif «Centre Franchemont » à CHAMPIGNY sur MARNE Finess n° 94 002 047 2
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2009/53 du 23 juin 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires
sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/ 2526 du 30 juin 2009 portant fixation des prix de journée pour l’année 2009 de l’IME « Centre Franchemont » à Champigny sur Marne à compter du 1er juillet 2009 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A//2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME « Centre Franchemont » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 7 mai 2009 et 30 juin 2009 par la D.D.A.S.S du Val de Marne ;
Vu les observations émises par madame SCASSO directrice de l’établissement, par courrier en date du 13 mai 2009 ;
Vu le courrier de la DDASS du Val de Marne en date du 4 août 2009 ; Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2009/2526 du 30 juin 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’IME
« Centre Franchemont» 24 rue de la Prévoyance à 94500 CHAMPIGNY
sur MARNE est fixée comme suit, à compter du 1er septembre 2009 :
Prix de journée:
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 216,96 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 5 août 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
Danielle HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n° 2009/3096
portant autorisation de transfert
d’une officine de pharmacie à CRETEIL
Licence n° 94#02298
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L 5125-1 à 5125-32,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, notamment son article 65,
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 59,
Vu l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions,
Vu l’arrêté de la Préfecture du Val-de-Marne en date du 12 mars 1974 accordant la licence n° 94-33 pour l’officine de pharmacie exploitée sis Centre Commercial de la Habette à CRETEIL (94000),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-609 du 12 février 2007 portant rejet de la demande de transfert de l’officine de Mme DIA Binta du Centre Commercial de la Habette - rue du Docteur Ramon au 24, rue de Saussure à CRETEIL (94000),
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2007 demandant d’annuler la décision du Préfet du 12 février 2007 susvisée,
Vu la décision en date du 3 septembre 2008 par laquelle le Préfet du Val-de-Marne a confirmé son refus de délivrer une autorisation de transfert à Mme DIA,
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2008 demandant d’annuler la décision du Préfet du 3 septembre 2008,
Vu la décision en date du 11 juin 2009 par laquelle le Tribunal Administratif de MELUN a annulé les décisions du Préfet du Val de Marne en date des 12 février 2007 et 3 septembre 2008 et a enjoint au Préfet du Val de Marne de délivrer à Mme DIA Binta l’autorisation de transfert,
Vu l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne
Arrête
Article 1er : L’autorisation de transférer son officine de pharmacie du Centre Commercial de la Habette – rue du Docteur Ramon au 24, rue de Saussure à CRETEIL (94000), est accordée à Mme DIA Binta.
Article 2 : La présente licence 94#02298 se substitue à la licence n° 94-33 accordée par arrêté préfectoral du 12 mars 1974. Elle ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an (sauf prolongation en cas de force majeure), l’officine n’est pas ouverte au public.
Article 4 : Sauf cas de force majeure prévu par l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Si, pour une raison quelconque l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, les pharmaciens propriétaires ou leurs héritiers devront retourner la présente licence à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 6 août 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES SERVICES AUX PERSONNES
ÂGEES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE CONJOINT N° 2009/3153
Autorisant la création de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD), Rue de l’Abbé à Choisy-le-Roi, (94600)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L162-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 à 313-9 relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les articles D312-8 à D312-10 du même Code relatifs à l’accueil temporaire ;
Vu les articles D313-11 à 313-14 du même Code relatifs au contrôle de conformité des établissements et services ;
Vu la délibération du Conseil général n° 06-307-06S-14 du 26 juin 2006 portant adoption du deuxième schéma départemental pour une politique en faveur des personnes âgées pour les années 2006-2010 ;
Vu la demande de l’association AFTAM, dont le siège social est à Paris 12 ème, 16/18 Cour Saint-Eloi tendant à la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sis Rue de l’Abbé, Choisy-le-Roi (94600), d’une capacité globale de 90 places, comprenant : 76 places d’hébergement permanent, 4 places d’hébergement temporaire, 9 places d’accueil de jour et 1 place d’accueil de nuit ;
Vu l’avis émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa séance du 27 mars 2009 ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l’article L 313-4 du Code de l’action sociale et des familles et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour 2009/2013 mentionné à l’article L312-5-1 du Code précité ;
Vu l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ; 2
ARRÊTENT :
Article 1 : La création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis à Choisy-le-Roi (94600) et présentée par l’association AFTAM dont le siège social est 16/18 Cour Saint-Eloi, à Paris (75012) est autorisée pour la capacité suivante :
- 76 places d’hébergement permanent,
- 4 places d’hébergement temporaire,
- 9 places d’accueil de jour,
- 1 places d’accueil de nuit.
Article 2 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la date de signature par le Préfet autorisant l’opération et garantissant qu’elle disposera des moyens de financement à son ouverture en 2012 telle que prévue à l’article 5 de l’ordonnance n°2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux précisant la loi du 2 janvier 2002.
Article 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la date de signature de la convention tripartite prévue à l’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : L’EHPAD de Choisy le Roi est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats d’une évaluation externe. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du Préfet et du Président du Conseil général du Val–de- Marne.
Article 6 : L’autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. Elle est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil général.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de sa date de notification.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, du Département du Val-de-Marne et, dans un délai de 15 jours, affiché pendant un mois à la Préfecture du Val-de-Marne, à la Mairie de Choisy-le- Roi et à l’Hôtel du Département du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 août 2009
Le Président du Conseil général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint chargé du
Pôle Architecture et Environnement
Alain NICAISE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES SERVICES AUX PERSONNES
ÂGEES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE CONJOINT N° 2009/3154
Autorisant la création de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes, EHPAD de Bonneuil, 118/120 Rue Pasteur et 129 Avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne, (94380)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L162-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 à 313-9 relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les articles D312-8 à D312-10 du même Code relatifs à l’accueil temporaire ;
Vu les articles D313-11 à 313-14 du même Code relatifs au contrôle de conformité des établissements et services ;
Vu la délibération du Conseil général n° 06-307-06S-14 du 26 juin 2006 portant adoption du deuxième schéma départemental pour une politique en faveur des personnes âgées pour les années 2006-2010 ;
Vu la demande de l’association SOS Habitat et Soins dont le siège est 39 boulevard Beaumarchais à Paris (75003) tendant à la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sis 118/120 Rue Pasteur et 129 Avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne (94380) d’une capacité globale de 90 places, soit : 80 places d’hébergement permanent, 4 places d’hébergement temporaire, 4 places d’accueil de jour et 2 places d’accueil de nuit ;
Vu l’avis émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa séance du 27 mars 2009 ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l’article L 313-4 du Code de l’action sociale et des familles et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour 2009/2013 mentionné à l’article L312-5-1 du Code précité ;
Vu l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ; 2
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT :
Article 1 : La création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis à Bonneuil (94 380) et présentée par l’association SOS Habitat dont le siège social est 39 boulevard Beaumarchais à Paris (75003) est autorisée pour la capacité suivante :
- 80 places d’hébergement permanent,
- 4 places d’hébergement temporaire,
- 4 places d’accueil de jour,
- 2 places d’accueil de nuit.
Article 2 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la date de signature par le Préfet autorisant l’opération et garantissant qu’elle disposera des moyens de financement à son ouverture en 2011 telle que prévue à l’article 5 de l’ordonnance n°2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux précisant la loi du 2 janvier 2002.
Article 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la date de signature de la convention tripartite prévue à l’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : L’EHPAD de Bonneuil est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats d’une évaluation externe. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du Préfet et du Président du Conseil général du Val-de-Marne.
Article 6 : L’autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement. Elle est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil général.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de sa date de notification.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, du Département du Val-de-Marne et, dans un délai de 15 jours, affiché pendant un mois à la Préfecture du Val-de-Marne, à la Mairie de Bonneuil et à l’Hôtel du Département du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 12 août 2009
Le Président du Conseil général,
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint chargé du
Pôle Architecture et Environnement
Alain NICAISE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROCK 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PÔLE PRÉVENTION ET ACTION SOCIALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2009/3155
Autorisation de création d’un service polyvalent d’aide et de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées accordée au centre communal d’action sociale (CCAS), d’une capacité en 2007 de 24 229 heures d’aide à domicile
et de 50 places de soins infirmiers à domicile,
sis 2 avenue Georges Pompidou à Sucy-en-Brie (94370)
N° FINESS 940 807 704
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L.162-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1 à L.313-9 et R.313-1 à R.313-10 relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004 / 4562 du 30 novembre 2004 portant la capacité de service de soins à domiciles pour personnes âgées à 50 places.
Vu la demande présentée par la Directrice du CCAS, tendant à la création d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile pour une capacité en 2007 de 24 229 heures d’intervention à domicile et de 50 places de soins infirmiers à domicile ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa séance du 21 novembre 2008 sous la référence d’autorisation n° 94-PH- 775 ;
Vu l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT :
Article 1 : L’autorisation de création d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile sis 2 avenue Georges Pompidou à Sucy-en-Brie (94370), prenant en charge des personnes âgées et des personnes handicapées est accordée au CCAS, dans les conditions suivantes :
- Le service polyvalent d’aide et de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées a une capacité de 50 places de soins (personnes âgées) et de 24 229 heures d’intervention à domicile en 2007 ; 2
- Les interventions à domicile s’effectuent auprès de personnes âgées et personnes handicapées dans la commune de Sucy-en-Brie ;
Article 2 : Ce service d’aide et d’accompagnement à domicile est habilité à l’aide sociale.
Article 3 : L’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à la condition expresse que tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service soit porté à la connaissance du Département et de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, à l’égard de la personne à laquelle il est notifié, à compter de sa date de notification.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, du Département du Val-de-Marne et, dans un délai de 15 jours, affiché pendant un mois à la Préfecture de la Région Ile-de-France, à la Préfecture du Val-de-Marne, à la mairie de Sucy-en- Brie et à l’Hôtel du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 août 2009
Le Président du Conseil général, Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Président du Conseil Général Pour le Préfet et par délégation, et par délégation, le Secrétaire Général
Le Directeur Général Adjoint chargé du
Pôle Architecture et Environnement
Alain NICAISE Christian ROCK 1/3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POLE PREVENTION ET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
ACTION SOCIALE AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE CONJOINT N° 2009/3156
Portant autorisation de médicalisation partielle de 20 places du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de l’Hay-les-Roses géré par l’association « Les Amis de l’Atelier» dans le cadre de la transformation partielle du SAVS en service d’accompagnement médico-
social pour adultes handicapés ( SAMSAH).
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L.351-7 et les articles D.312-166 à D.312-176 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6121-9 et L.6121-11 ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; 2/3
Vu le décret n°2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie
Vu l’arrêté n° 99-580 du Président du Conseil Général en date du 27 septembre 1999 autorisant la création d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) de 25 places ;
Vu l’arrêté n° 2003-296 du Président du Conseil Général en date du 09 mai 2003 autorisant l’extension de capacité du service d’accompagnement (de 25 places à 55 places) de l’association « Les Amis de l’Atelier » ;
Vu le dossier présenté le 24 janvier 2009 par l’association «LES AMIS DE L ’ATELIER » sise 17 rue de l’égalité 92290 Chatenay-Malabry tendant à la médicalisation de 20 places du SAVS situé 7 rue du puits 94420 l’Hay les Roses, et prenant en charge des adultes handicapés psychiques ;
Vu l’avis favorable émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-De-France « section personnes handicapées » dans sa séance du 14 mai 2009 ;
Considérant que le projet de l’association s’inscrit dans les orientations du 3ème schéma visant à développer et diversifier l’offre de services de proximité pour accompagner le parcours des personnes handicapées ;
Considérant que le service sera implanté dans les locaux du SAVS, pavillon de 9 pièces qui fera l’objet d’aménagements pour la médicalisation ;
Considérant que le SAMSAH comporte des prestations de soins et contribue à la réalisation du projet de vie des personnes adultes handicapées afin de favoriser le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, professionnels et de faciliter leur accès à l’ensemble de services offerts par la collectivité ;
Considérant que le gestionnaire prévoit un effectif total de 8,80 ETP (ratio d’encadrement de 0,44 ETP soit un ratio soins de 0,25 ETP et un ratio d’hébergement de 0,19 ETP) ;
Considérant que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est :
- pour les soins de 268 000,00 € et représente un coût à la place de 13 431,00 € - pour l’hébergement de 287 160,00€ et représente un coût à la place de 14 358,00€ ;
Considérant que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC et avec le montant de l’une des dotations mentionnés aux articles L314-3 et L314-4 de code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours et que sa réalisation peut donc être autorisée ;
Vu l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : L’association «LES AMIS DE L’ATELIER » sise 17 rue de l’égalité 92290 Chatenay-Malabry est autorisée à médicaliser 20 places du SAVS situé 7 rue du puits 94420 l’Hay les Roses correspondant à une transformation en service d’accompagnement médico-social ( SAMSAH) prenant en charge des adultes handicapés psychiques. Ce service sera implanté dans les locaux du SAVS ; 3/3
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de réception de sa notification par le gestionnaire.
ARTICLE 3 : Les admissions dans le service sont prononcées au vu des notifications d’orientation établies par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Le financement est assuré par le Département pour ce qui concerne l’accompagnement à la vie sociale et par les organismes d’assurances maladie pour les soins.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
ARTICLE 6 : L’autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, du Département du Val-de-Marne et affiché, pendant un mois, à la Préfecture du Val de Marne, à l’hôtel du Département du Val-de-Marne et à la Mairie de l’Hay-les-Rose
Fait à Créteil, le 12 août 2009
Le Président du Conseil Général, Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Président du Conseil Général Pour le Préfet et par délégation,
et par délégation, le Secrétaire Général,
Le Directeur Général Adjoint chargé du
Pôle Architecture et Environnement
Alain NICAISE Christian ROCK SIP délégations de signature
Adjoint au responsable du SIP
gracieux relevant de la filière gestion publique et
recouvrement Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHOISY LE ROI Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 er . - Délégation permanente de signature est donnée à Mme JAMPY Marie-Andée, Inspecteur Départemental, à l'effet de :
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mmes BITTON Jacqueline et CARREY Annie, Inspecteurs, Mmes MASSY Annie et ANISS Christine Contrôleurs Principaux et Mme BOUILLY Florence, contrôleur, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme JAMPY Marie-Andrée, délégation de signature est en outre donnée à Mmes BITTON Jacqueline et CARREY Annie, Inspecteurs, Mmes MASSY Annie et ANISS Christine, Contrôleurs Principaux, et Mme BOUILLY Florence, contrôleur, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3. – La présente décision de délégation sera affichée dans les locaux du service des impôts des particuliers de CHOISY LE ROI.
A Choisy le Roi le 28 juillet 2009
Le comptable, responsable de service
des Impôts des particuliers,
Mario BERLAND TRESORERIE GENERALE DU VAL-DE-MARNE
Hôtel des Finances
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Trésorier-Payeur général du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n°2006-1972 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale.
Arrête :
Art. 1 er - Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth RECHIDI, Receveur-Percepteur, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.
Cette délégation s’exercera :
1°/ dans la limite de 3 000 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ dans la limite de 300 000 euros pour les valeurs locatives.
Sont exceptées de cette délégation, les affaires réservées expressément par la Direction par une mention qui sera apposée sur la lettre du service consultant.
En sens inverse, les affaires non réservées initialement mais qui à l’issue de l’enquête paraîtraient présenter des difficultés particulières (personnalité du consultant, questions de principe, technicité de
l’évaluation etc ...) devront être remises à la Direction pour la suite à donner.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la trésorerie générale de Créteil.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Bertrand de GALLÉ DIRECT ION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
T RE S O RE RIE GE NE RA L E DU V A L -DE -MA RNE
HOT E L DE S FINA NCE S
1 , P L A CE DU G E NE RA L P I E RRE B I L L O T T E
94040 CRET EIL CEDEX
Pour nous joindre / Références :
Votre correspondant : Elisabeth Floux
Tél. : 01.43.99.36.54
Fax : 01.43.99.37.81
Courriel : elisabeth.floux@dgfip.finances.gouv.fr
O B J E T – Délégation de signature.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des
compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Bertrand de GALLÉ Trésorier- payeur Général du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2009/2927 du 24 juillet 2009 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Bertrand de GALLÉ, Trésorier-payeur Général ; Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand de GALLÉ, la délégation de signature en matière domaniale qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral
N° 2009/2927 du 24 juillet 2009 sera exercée par :
M. Mickaël LE BOUR, Fondé de pouvoir assistant,
ou par M. Pascal FLAMME, Chef des services du Trésor public,
ou, à défaut, par Mme Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT ou Mme Stéphanie MAHO, Inspectrices principales,
ou par M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal ou Mme Elisabeth RECHIDI, Receveur-Percepteur.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la trésorerie générale de Créteil.
Fait à Créteil, le 30 juillet 2009
Le Trésorier-payeur général,
Bertrand de GALLÉ Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne 12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 - Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2009/106 JS
Le Préfet,
VU le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
CONSIDERANT que l’intéressée a fait une demande de dérogation en date du 06 juin 2009,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport, Monsieur QUIERTANT Yann, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine du syndicat de la base de plein air
et de loisirs de Créteil
9 rue Jean Gabin
94000 CRETEIL
Pour la période du 13 au 30 août 2009.
Fait à Créteil, le 13 août 2009
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La Directrice départementale,
Pour la Directrice Départementale,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre-Philippe CAMPOCASSO Service navigation de la Seine
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Arrêté n°09/94/041 portant subdélégation de signature,
au nom du préfet du Val de Marne,
Le chef du service navigation de la Seine par intérim,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;
Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet du Val de Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2009 nommant Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/3012 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature au chef du service navigation de la Seine par intérim;
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ; ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, chef du service navigation de la Seine par intérim, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées et de Monsieur Jean LE DALL, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du service navigation de la Seine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, de Monsieur Jean LE DALL et de Monsieur Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du service navigation de la Seine.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à :
M. Alain COUDRET, ingénieur divisionnaire des Travaux Puvlics de l'Etat, chef du service gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé,
M. Didier BEAURAIN, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont par intérim, pour les décisions suivantes visées dans l'arrêté préfectoral référencé à l'article 1er du présent arrêté :
● Régime des cours d'eau navigables : articles1.1.a, 1.1c à 1.1.f et 1.1.j (sauf la représentation en justice)
● Procédure d'expropriation : articles 1.2
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Police de l'eau et des milieux aquatiques : article 1.5.a
● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes)
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1 d et 1.1.g à 1.1.i ;
Mlle Stéphanie BLANC, ingénieur des Ponts et Chaussées, chargée du Service Eau et Environnement pour les décisions visées à l'article 1.5.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la délégation de signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée administrative de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des Ponts et Chaussées, de Messieurs Jean LE DALL, Éric VILBE, Alexandre GUERINI et M. Alain COUDRET , délégation de signature est consentie à :
Mlle Stéphanie BLANC Chef du service eau et environnement
M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports
M.Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de Seine par
intérim
M. Didier BEAURAIN Chef de l'arrondissement Seine-Amont par intérim
M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie
M. Jean-Michel BERGERE Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie
M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne
Mme Martine DELOZANNE Chef du bureau administratif
M. Laurent HERMIER Technicien supérieur principal à l'arrondissement
M. Antoine BERBAIN Chef du service techniques de la voie d'eau
M. Hugues LACOURT Adjoint au chef du service techniques de la voie d'eau
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt ou une
restriction de navigation supérieurs à 2 heures;
tous les avis visées à l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé dans les seuls cas d'urgence (évènement
imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat)
Durant leurs semaines d'astreinte de direction, les cadres de deuxième niveau cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté susvisé en dehors des heures d'ouverture du service, à l'exclusion de Mme Martine DELOZANNE et M. Laurent HERMIER.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous :
M. Luc-André JAXEL-TRUER Chef de la subdivision de Joinville-le-Pont M. Olivier MONTFORT Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le- Pont
M. Michel COLOMINE Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le- Pont
à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté susvisé :
les avis à la batellerie incitant à la prudence,
les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet une modification des caractéristiques de navigation, les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manoeuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence.
Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7, la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF, chef du service navigation de la Seine par intérim.
Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Article 10 : L'arrêté n° 09/94/026 du 10 avril 2009 portant subdélégation de signature, au nom du préfet du Val de Marne, est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire général ou, à défaut, le chef du service navigation de la Seine par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Paris , le 12 août 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine par intérim,
SIGNE
Gaston THOMAS-BOURGNEUF
Ampliation pour attribution :
les subdélégataires
Ampliation pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02 Juin 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Louis Georges GRIFFIT, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02 Juin 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Karine PAPON, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02 Juin 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Olivier PERRIN, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02 Juin 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur David POINÇON, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B.HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 29 Juin 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Pascal FISCHER, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 29 Juin 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean Louis ZITTEL, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Louis-Georges GRIFFIT, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Karine PAPON, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Olivier PERRIN, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur David POINÇON, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 29 Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Pascal FISCHER, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 20 Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean-Louis ZITTEL, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02 Mars 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Xavier DAVID, Premier Surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 04 Mai 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Célise JALEME, Première Surveillante,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02 Mars 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Xavier DAVID, Premier Surveillant
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 04 Mai 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Célise JALEME, Première Surveillante
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON CABINET DU PREFET
Paris, le 31 juillet 2009
A R R E T E N ° 2009-00608
modifiant l'arrêté n° 2008-00154 du 5 mars 2008
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des conducteurs de taxi
LE PREFET DE POLICE,
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée portant organisation de l’industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1972 modifié sur l'organisation du taxi dans la région parisienne ;
Vu l'ordonnance du Préfet de Police n° 96-11774 du 31 octobre 1996 modifiée portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs des taxis dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Police n° 2009-00609 du 31 juillet 2009
modifiant l'arrêté n° 2008-00153 du 5 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; - 2 -
A R R E T E :
Article 1er
L'article deux de l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi est remplacé par les dispositions suivantes :
"La commission de discipline des conducteurs de taxis est composée des membres de la commission des taxis et des voitures de petite remise suivants :
- Le Préfet de Police ou son représentant, Président,
- le Préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,
- le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
- le Directeur des Transports et de la Protection du Public ou son représentant,
- le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation ou son représentant,
- le Directeur de la Police Urbaine de Proximité ou son représentant,
- le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques ou son
représentant,
- un représentant de la chambre syndicale des artisans du taxi,
- un représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de
place de la région parisienne - C.G.T,
- un représentant de la Fédération des taxis indépendants de Paris - FTI 75,
- un représentant du syndicat général des transports parisiens - CFDT,
- un représentant du syndicat de l'industrie du taxi - CFTC,
- un représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien,
- un représentant du syndicat force ouvrière des conducteurs de taxi et des artisans
taxis de la région parisienne - FO".
Article 2
Le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT CABINET DU PREFET
Paris, le 31 juillet 2009
A R R E T E N ° 2009-00609
modifiant l'arrêté n° 2008-00153 du 5 mars 2008
relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission des taxis et des voitures de petite remise
LE PREFET DE POLICE,
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée portant organisation de l’industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1972 modifié sur l'organisation du taxi dans la région parisienne ;
Vu l'ordonnance du Préfet de Police n° 96-11774 du 31 octobre 1996 modifiée portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux
exploitants et aux conducteurs des taxis dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Police n° 2008-00153 du 5 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; - 2 -
Considérant que le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008 par le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales avec les organisations professionnelles a modifié les conditions d'accès à la profession de taxi et d'exercice de celle-ci et prévoit, en son point 14, de moderniser la représentativité de la commission professionnelle du taxi parisien ;
Considérant que la participation à cette commission professionnelle des élus de la Ville de Paris et des quatre-vingt communes de la zone parisienne, ainsi que l'autorité organisatrice de transports en Ile-de-France, est de nature à répondre à cet objectif fixé par le protocole ;
Considérant, par ailleurs, que ce même objectif implique d'assurer un meilleur
équilibre entre les différents modes d'exercice de la profession et de prendre en compte l'évolution de la représentativité des organisations professionnelles ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de modifier la composition de la commission des taxis et des voitures de petite remise compétente pour la zone des taxis parisiens ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R E T E :
Article 1er
L'article deux de l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise est remplacé par les dispositions suivantes :
"Cette commission comprend 18 représentants de l'administration, 18 représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et 18 représentants des usagers, désignés par le Préfet de Police".
Article 2
L'article trois de l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise est remplacé par les dispositions suivantes :
"La représentation de l'administration à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante :
- Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ou son représentant,
- le Préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,
- le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
- le Maire de Paris ou son représentant,
- deux élus du Conseil de Paris désignés en son sein,
- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes ou son représentant,
- le Directeur des Transports et de la Protection du Public ou son représentant, - 3 -
- le Sous-Directeur des Déplacements et de l'Espace Public de la Direction des Transports et de la
Protection du Public ou son représentant,
- le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation ou son représentant,
- le Directeur de la Police Urbaine de Proximité ou son représentant,
- le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques ou son représentant,
- un représentant des communes du département des Hauts-de-Seine situées dans la zone parisienne,
- un représentant des communes du département de la Seine-Saint-Denis situées dans la zone
parisienne,
- un représentant des communes du département du Val-de-Marne situées dans la zone parisienne,
- le Président du Syndicat des Transports d'Ile-de-France ou son représentant ".
Article 3
L'article quatre de l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise est remplacé par les dispositions suivantes :
"La représentation des organisations professionnelles à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante :
- Chambre syndicale des artisans du taxi : 8 sièges,
- Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place de la région parisienne C.G.T : 1
siège,
- Fédération des taxis indépendants de Paris - FTI 75 : 1 siège,
- Syndicat général des transports parisiens - CFDT : 1 siège,
- Syndicat de l'industrie du taxi - CFTC : 1 siège,
- Chambre syndicale des loueurs d'automobiles de place de Paris Ile-de-France : 1 siège,
- Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles : 1 siège,
- Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien : 1 siège,
- Syndicat des petites et moyennes entreprises du taxi parisien : 1 siège,
- Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne,
- Syndicat force ouvrière des conducteurs de taxi et des artisans taxis de la région parisienne - FO :
1 siège".
Article 4
L'article cinq de l'arrêté du 5 mars 2008 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise est remplacé par les dispositions suivantes :
"La représentation des usagers à la commission des taxis et des voitures de petite remise est fixée de la manière suivante : - 4 -
- Comité régional du tourisme d'Ile-de-France : 1 siège,
- Office du tourisme de Paris : 1 siège,
- Conseil national des associations familiales laïques : 1 siège,
- Union fédérale des consommateurs : 1 siège,
- Fédération nationale des associations des usagers des transports : 1 siège,
- Organisation générale des consommateurs : 1 siège,
- Association force ouvrière des consommateurs : 1 siège,
- Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT : 1 siège,
- Association études et consommation CFDT : 1 siège,
- Association des consommateurs d'Ile-de-France : 1 siège,
- Aéroports de Paris : 1 siège,
- Société Nationale des Chemins de Fer Français : 1 siège,
- Association des paralysés de France : 1 siège,
- Union régionale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis -
URAPEI : 1 siège,
- Régie Autonome des Transports Parisiens : 1 siège,
- Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs : 1 siège,
- Syndicat des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne :
1 siège,
- Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris : 1 siège".
Article 5
Le directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Christian LAMBERT 1/3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
----------
PREFECTURE DE POLICE
---------
A R R E T E N° 2009-00641
relatif à l’organisation de la préfecture de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et
l’administration, notamment son article 16 ;
Vu la loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, 2/3
ARRÊTE
Article 1 er
La préfecture de police se compose du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général pour l’administration et des directions, services et laboratoire suivants :
1. Les directions et services actifs, qui sont :
- la direction de l'ordre public et de la circulation ;
- la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne;
- la direction de la police judiciaire ;
- la direction du renseignement ;
- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
- l'inspection générale des services, à laquelle est rattaché le service information et sécurité ;
2. Les directions et services administratifs, qui sont :
- la direction de la police générale ;
- la direction des transports et de la protection du public, à laquelle sont rattachés l’institut médico-légal, la direction des services vétérinaires et le service technique d’inspection des installations classées ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
- le service des affaires immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux.
3. Le laboratoire central.
Article 2
Le cabinet du préfet de police comprend :
- le service du cabinet ;
- le service de la communication ;
- la cellule de coordination de la lutte anti-délinquance ;
- le service de la mémoire et des affaires culturelles ;
Article 3
Sont rattachés au secrétariat général de la zone de défense de Paris :
- l’état-major de zone ;
- le service interdépartemental de défense et de protection civiles.
Article 4
Sont rattachés au secrétariat général pour l’administration :
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
- le service des affaires immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux.
Est également rattachée au secrétariat général pour l’administration, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, direction active, pour les attributions autres que les missions opérationnelles concourant directement à l’exercice de la police active. 3/3
Article 5
L’organisation et les missions du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général pour l’administration, des directions et des services actifs et administratifs et du laboratoire central de la préfecture de police sont précisées par arrêté du préfet de police.
Article 6
L’arrêté n° 2008-00427 du 28 juin 2008 est abrogé.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, 7 août 2009
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
----------
PREFECTURE DE POLICE
---------
Arrêté n° 2009-00642
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1 er. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
…/… -2-
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. A ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° De la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° De la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° De l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités
territoriales et la population en matière de sécurité.
A ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Art. 3. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Art. 4. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Art. 5. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
…/… -3-
CHAPITRE I ER
Les services centraux
Art. 7. - Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- L’état-major ;
- La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
- Le service créé par le décret n° 2003-932 du 1 er octobre 2003 dénommé « sous- direction régionale de police des transports », compétent sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France ;
- La sous-direction de la gestion opérationnelle.
S ECTION 1
L’état-major
Art. 8. - L’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, auquel est rattachée la salle d’information et de commandement de la direction, assure :
- La diffusion des instructions du préfet de police et de l’information
opérationnelle ;
- L’analyse et la synthèse de la délinquance et de la criminalité ;
- L’emploi des services, unités et moyens d’intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne dans la direction et l’évaluation de l’action des services dans les domaines concernés.
S ECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Art. 9. - La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend les unités suivantes :
- La compagnie de sécurisation de l’agglomération, constituée en unités
territoriales ;
- La brigade anti-criminalité de nuit de l’agglomération ;
- La brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
- La brigade cynophile de l’agglomération.
En outre, la musique des gardiens de la paix lui est rattachée.
…/…
-4- S ECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Art. 10. - La sous-direction régionale de police des transports, qui est également chargée d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, comprend, outre l’état-major directement rattachés au sous-
directeur :
- La brigade des réseaux ferrés d’Ile-de-France, composée :
Du bureau de la coordination opérationnelle,
Du service de sécurisation générale des réseaux,
Du service de police des gares parisiennes,
Du service d’investigations judiciaires ;
- L’unité de sécurisation des transports en commun de surface de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
S ECTION 4
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Art. 11. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- Le service de gestion opérationnelle des équipements ;
- Le service de gestion opérationnelle de l’immobilier et des finances ;
- Le service de la formation.
CHAPITRE II
Les directions territoriales de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Art. 12. - Les directions territoriales de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés. S ECTION 1
La direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Art. 13. - La direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui exerce sa compétence sur le territoire de Paris, comprend des services à compétence
départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en districts .…/…
-5-
Art. 14. - Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont : - Le service de l’investigation transversale, chargé de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission
d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ; - Le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
- Le service du traitement judiciaire des accidents ;
- Le service du stationnement payant et des enlèvements ;
- Le service de prévention, de police administrative et de documentation.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, auquel est rattaché le centre de réception et de traitement des appels de Paris, doté du numéro 17.
Art. 15. - Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire de chacun des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
Jusqu’au 31 décembre 2009
CIRCONSCRIPTIONS
A compter du 1 er janvier 2010
1 er DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 7 ème,
8ème, 9 ème, 15ème, 16ème et 17ème
arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des
1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème, 8 ème, 9 ème, 16ème et
17ème arrondissements
2 ème DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des1 er,
2 ème, 3 ème, 4 ème, 10ème, 18ème et 19ème
arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des
10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème
arrondissements
3 ème DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 ème,
6 ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et 20ème
arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des
5ème, 6 ème, 7 ème, 13ème, 14ème et 15ème
arrondissements
Art. 16. - Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont composées chacune :
- D’un service de la police de quartier composé, notamment, des brigades de policiers de quartiers ;
…/…
-6-
- Du service de l'accueil, de la recherche et de l'investigation judiciaires assurant en permanence, l’accueil du public et le traitement judiciaire en temps réel, ainsi que les investigations menées par les groupes spécialisés et les brigades anti-criminalité en tenue civile ;
- Du service de voie publique chargé de la sécurité générale et du secours ;
- De la mission locale de prévention et de communication.
S ECTION 2
Les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Art. 17. - Les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire respectivement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, comprennent des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité.
Art. 18. - Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- L’état-major, auquel sont rattachés une salle d’information et de commandement et un centre de réception et de traitement des appels doté du numéro 17 ;
- La sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de
l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- Le service de l’ordre public, chargé des missions de maintien de l’ordre, de sécurisation et de lutte contre la criminalité ;
- Le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- Le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Art. 19. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’Etat a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
…/…
-7-
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES NANTERRE NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
LA DEFENSE Parties des communes de Courbevoie
et de Puteaux, délimitées par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
PUTEAUX Puteaux (moins la partie incluse dans
la circ. de la Défense)
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES-sur-SEINE ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
…/…
-8-
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES BOBIGNY BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France
MONTREUIL-SOUS-BOIS MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
…/…
-9-
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES CRETEIL CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie, Périgny, Santeny,
Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Villeneuve-Saint-Georges, Ablon,
Valenton, Villeneuve-le-Roi
L’HAY-LES ROSES L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil,
Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-
Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE Chennevières-sur-Marne, La Queue- en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
Art. 20. - Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne sont composées, chacune :
- D’une unité de sécurité de proximité, qui assure les missions de première intervention et de police secours ;
…/…
-10-
- D’une brigade de sûreté urbaine, chargée de l'investigation judiciaire.
TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Art. 21. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées par des
instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
Art. 22. - L’arrêté n° 2007-20478 du 14 mai 2007 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police urbaine de proximité est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 23. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 24. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Michel GAUDIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
----------
PREFECTURE DE POLICE
---------
Arrêté n° 2009-00643
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009 – 898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la Préfecture de Police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
…/… -2-
Arrête :
Art. 1 er. - La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° Du maintien de l’ordre public ;
2° De la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3° De la sécurité des déplacements et séjours officiels ;
4° Du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5° De la régulation de la circulation routière ;
6° Du fonctionnement du centre de rétention administrative de Paris et du dépôt du Palais de Justice ;
7° De la garde et des transferts des détenus et retenus.
A ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Art. 3. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
…/…
-3- Art. 4. - La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Art. 5. - La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la règlementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l’exercice des attributions énumérées à l’article 1 er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi.
Art. 6. - La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction de l’ordre public et de la circulation comprend :
- La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- La sous-direction de la gestion opérationnelle.
S ECTION 1 ERE
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Art. 8. - La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne se compose d’un état-major et de services territoriaux.
Art. 9. - L’état-major comprend :
- La salle d’information et de commandement ;
- Le bureau d’état-major opérationnel ;
…/…
-4- - Le bureau des surveillances et des plans de protection ;
- L’unité technique opérationnelle ;
- L’unité de conception et de diffusion infographique.
Sont rattachés à l’état-major :
- Le service d’ordre public de nuit et la compagnie d’intervention de nuit, qui lui est rattachée ;
- La compagnie spécialisée d’intervention ;
- Le groupe de sécurisation des déplacements officiels ;
- L’unité des barrières.
Art. 10. - Les services territoriaux sont organisés en trois districts d’ordre public, qui, chacun, disposent de deux compagnies d’intervention et couvrent le territoire de plusieurs arrondissements de Paris selon la répartition suivante :
- Le 1 er district compétent pour les 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème , 8 ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème arrondissements ;
- Le 2 ème district compétent pour les 10ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements ;
- Le 3 ème district compétent pour les 5 ème , 6 ème , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème
arrondissements.
En outre, les services et unités des districts exercent également leur compétence sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.
S ECTION 2
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Art. 11. - La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières comprend :
1° L’état-major régional de circulation, qui s’appui sur la salle d’information et de commandement ;
2° La division opérationnelle régionale de la circulation routière composée :
- Du service des compagnies de circulation, constitué d’unités territoriales ; - Du service des compagnies motocyclistes ;
- Du service de circulation du périphérique ;
…/…
-5- 3° La division opérationnelle régionale de la sécurité routière composée :
- Du service de répression de la délinquance routière ;
- Du pôle prévention routière ;
- Du service d’études d’impact.
4° Le service des brigades de contrôle des taxis et des véhicules de remise.
En outre, sont rattachés pour emploi à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières :
- Les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris ;
- Le centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.
S ECTION 3
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Art. 12. - La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend, outre le bureau de
commandement :
- Le service de surveillance et de protection ;
- Le service de garde de l’Elysée ;
- Le service de garde des services centraux ;
- Le service de garde des centres de rétention administrative de Paris.
S ECTION 4
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Art. 13. - La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- Le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- Le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- Le service de la formation ;
- Le service du contrôle et de l’évaluation.
…/…
-6- TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
Art. 15. - L’arrêté n° 2005-21067 du 28 mai 2005 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 17. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Michel GAUDIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DE POLICE
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Arrêté n° 2009-00644
relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 35 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1 er et 4 ;
Vu le décret n° 2009 - 898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-898 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la Préfecture de Police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Seine-Saint- Denis en date du 26 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-de-Marne en date du 26 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1 er. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
TITRE PREMIER MISSIONS
Art. 2. - La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l’activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les départements d’Ile-de-France, en liaison avec la direction centrale du renseignement intérieur, qui la rend destinataire des informations nécessaires.
Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Art. 3. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu’en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle exerce également les missions de l’échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisé.
Pour l’exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l’activité des services départementaux d’information générale des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Art. 4. - Le service chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et les infractions liées à l’emploi des étrangers de la direction du renseignement, qui constitue une sous-direction, exerce ses compétences à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il intervient en coordination avec les services de police territorialement compétents.
Art. 5. - La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction du renseignement de la préfecture de police comprend quatre sous-directions organisées en divisions et sections.
Art. 7. - La sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente exerce les missions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 8. - La sous-direction chargée de l’information générale de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « état-major, suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » ; - La division « phénomènes urbains violents » ;
- Le pôle « services territoriaux », composé des services territoriaux d’information générale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 9. - La sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l’agglomération parisienne comprend :
- La division « lutte contre l’immigration irrégulière » ; - La division « lutte contre la délinquance organisée liée à l’immigration ».
Art. 10. - La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 11. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
Art. 12. - L’arrêté n° 2008-00448 du 2 juillet 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement est abrogé.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Michel GAUDIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DE POLICE
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Arrêté n° 2009-00645
relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, A. 34 et A. 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009 – 898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la Préfecture de Police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration,
Arrête :
Art. 1 er. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale.
…/… -2-
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, et par un adjoint fonctionnel, qui exerce les fonctions de sous-directeur de
l’administration et de la modernisation.
Elle relève, pour ses actes de gestion, de l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, des missions de police sur les voies d’eau, les berges et dans l’espace aérien ainsi que dans le domaine du contrôle de l’application de la réglementation technique relative aux systèmes d’information et de communication et aux véhicules.
Art. 3. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, au profit de la préfecture de police et des services actifs de la police nationale implantés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, de :
1° Mettre en œuvre des moyens techniques, dont les engins spéciaux, ou les techniques répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2° Réaliser des interventions techniques, en particulier en matière de sonorisation, d’électricité, de photo et de vidéo et d’équipements spécialisés ;
3° Concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition
opérationnelle les systèmes d’information et de communication et en assurer
l’acquisition, le déploiement, la maintenance, le renouvellement et l’évolution des équipements et des systèmes, et d’une manière générale assurer l’évolution, la sécurité, la gouvernance des systèmes d’information et de communication, ainsi que l’exploitation des dispositifs associés ;
4° Assurer la fonction achats, le déploiement, la maintenance et le renouvellement et la mutualisation des équipements, en ce qui concerne les matériels roulants, l’habillement, l’armement, le matériel technique spécifique, les fournitures,
l’imprimerie et la reprographie ;
5° Assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services.
…/… -3-
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à apporter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris.
Art. 4. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie
territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d’urgence sur les dîtes voies.
Art. 5. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques
concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction opérationnelle des services techniques et logistiques
comprend :
- La sous direction du soutien opérationnel ;
- La sous direction de l’administration et de la modernisation ;
- La sous direction des systèmes d’information et de communication ;
- La sous direction du soutien technique.
Art. 7. - Les services directement rattachés au directeur sont :
- L’état-major, qui comprend un centre d’information et de commandement ; - Le service de la stratégie, de la prospective et de l’innovation.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’information de la direction est rattaché au directeur.
Art. 8. - La sous direction du soutien opérationnel comprend :
1° Le bureau de gestion des moyens ;
2° Le centre opérationnel des ressources techniques, composé :
- Des moyens aériens,
- Des sections équipements spécifiques, photo-vidéo, moyens audio ;
…/…
-4- 3° Le service du soutien opérationnel logistique, composé :
- De l’unité de soutien opérationnel,
- De l’unité des enlèvements,
4° Le service du soutien opérationnel spécialisé, composé :
- Du service chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables créé par l’article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 susvisé et dénommé « brigade fluviale »,
- De l’unité des contrôles techniques,
- Des écoles de conduite auto et moto.
Art. 9. - La sous direction de l’administration et de la modernisation comprend :
1° La mission « organisation et discipline » ;
2° Le service « achats publics, finances, évaluation », composé :
- De la mission évaluation et contrôle de gestion,
- Du bureau des finances,
- Du bureau de la commande publique ;
3° Le service des ressources humaines et de l’environnement professionnel, composé :
- Du bureau des ressources humaines,
- Du bureau de l’environnement professionnel ;
4° Le service du traitement documentaire composé :
- Du bureau de la valorisation documentaire,
- Du bureau des moyens techniques d’édition ;
Art. 10. - La sous-direction des systèmes d’information et de communication comprend :
1° La mission « gouvernance des systèmes d’information et de communication » ;
2° Le service de la gestion des moyens, composé :
- Du bureau des affaires juridiques,
- Du bureau de la gestion locale des ressources humaines,
- Du bureau « achats et logistique » ;
3° Le service « études et projets logiciels », composé :
- De la cellule assistance à maîtrise d’ouvrage,
…/…
-5- - Du bureau pilotage des projets et applications,
- Du bureau ingénierie des logiciels ;
4° Le service des infrastructures opérationnelles, composé :
- Du bureau de l’ingénierie bâtimentaire,
- Du bureau de l’ingénierie radio,
- Du bureau équipements et déploiements,
- Du bureau exploitation et maintenance radio ;
5° Le service « exploitation-poste de travail », composé :
- Du centre de services et supervision,
- Du bureau de gestion des infrastructures,
- Du bureau exploitation et maintenance informatique et téléphonique,
- De la cellule pilotage et sécurité.
Art. 11. - La sous-direction du soutien technique comprend :
1° Le service de la gestion des moyens, composé :
- Du bureau de gestion des moyens,
- Du bureau des moyens mobiles,
- De la mission « transports » ;
2° Le service des ateliers mécaniques et du contrôle technique des taxis, composé : - Des ateliers moto,
- Des ateliers auto,
- De la brigade du contrôle technique des taxis ;
3° Le service « équipement individuel et collectif », composé :
- Du bureau de l’habillement et des tenues spécifiques,
- Du bureau de l’armement.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques sont précisées par des
instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
…/…
-6- Art. 13. - L’arrêté n° 2005-20960 du 17 octobre 2005 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 15. - Le préfet, directeur du cabinet, le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, et le directeur de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Michel GAUDIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE DE POLICE
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Arrêté n° 2009-00646
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15- 31 et A. 34 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 1971 constituant la direction de la police judiciaire de la préfecture de police en direction régionale de police judiciaire ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1 er. - La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, qui constitue la direction régionale de police judiciaire de Paris, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, des sous-directeurs, des conseillers techniques et des chargés de mission.
…/…
-2- TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction de la police judiciaire est chargée à Paris :
1° De la lutte contre la criminalité et la délinquance ;
2° De missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.
Art. 3. - La direction de la police judiciaire est chargée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
Art. 4. La direction de la police judiciaire est chargée, pour l’ensemble des services de police relevant du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, de la mise en œuvre et du contrôle des moyens de police technique et scientifique et d’identité judiciaire, des outils informatiques et des documentations opérationnelles d’aide aux investigations.
Art. 5. - La direction de la police judiciaire concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 6. - La direction de la police judiciaire comprend des services directement rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.
Art. 7. - Les services directement rattachés au directeur sont :
- Le contrôle de gestion ;
- L'équipe de sécurité des systèmes d'information ;
- L'unité de coordination technique.
Art. 8. - L’état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l’information opérationnelle, de traiter de la documentation criminelle, d’établir les statistiques et d’effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend :
- La division de l’information et de l’assistance.
- La division de la statistique et de la documentation opérationnelle.
…/…
-3- Art. 9. - La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de lutter contre le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
- La brigade criminelle ;
- La brigade de répression du banditisme ;
- La brigade des stupéfiants ;
- La brigade de répression du proxénétisme ;
- La brigade de recherche et d’intervention, y compris dans sa formation de brigade anti-commando de l’agglomération parisienne ;
- La brigade de protection des mineurs.
Art. 10. - La sous-direction des affaires économiques et financières, qui a pour mission de lutter contre toutes les formes de la délinquance économique et financière, ainsi que les fraudes à certaines législations et réglementations particulières,
comprend :
- La brigade financière ;
- La brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
- La brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- La brigade de répression de la délinquance économique ;
- La brigade de répression de la délinquance contre la personne ;
- La brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information ;
- La brigade de recherches et d’investigations financières.
Art. 11. - La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la lutte contre la délinquance locale, comprend :
I - A Paris :
1° Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
- Le 1er district compétent pour les 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème , 8 ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème arrondissements ;
- Le 2 ème district compétent pour les 10ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème arrondissements ;
- Le 3 ème district compétent pour les 5 ème , 6 ème , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème
arrondissements.
2° Le groupe d’intervention régional de Paris ;
II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- Un service départemental de police judiciaire ;
- Un groupe d’intervention régional.
…/…
-4- Art. 12. - La sous-direction du soutien à l’investigation comprend :
- Le service régional de l’identité judiciaire, composé des sections techniques de recherches et d’investigations ;
- Le service de l’exécution des décisions de justice ;
- Le service de la gestion opérationnelle composé de :
La cellule de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
La cellule de gestion opérationnelle des équipements ;
La cellule de gestion opérationnelle de l’immobilier et des finances ;
La cellule de la formation.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 13. - Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police sont précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police.
Art. 14. - L’arrêté n° 2007-20477 du 14 mai 2007 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 15. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2009.
Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2009
Le Préfet de Police
Michel GAUDIN DIRECTION DE
L’ADMINISTRATION
------------------------------------
Arrêté n° 2009-205-3 du 22 juillet 2009
autorisant les modifications statutaires du syndicat mixte ouvert d'études « Paris Métropole » et l’adhésion de six nouveaux membres
LE PREFET DE LA REGION D 'I LE- DE -FRANCE,
PREFET DE PARIS,
O FFICIER DE LA L EGION D'H ONNEUR
COMMANDEUR DE L’O RDRE N ATIONAL DU M ERITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-120-A du 30 avril 2009 autorisant la création du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » PM 2009 001, PM 2009 006, PM 2009 007 et PM 2009 008 du 10 juin 2009 portant approbation de modifications statutaires ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » PM 2009 005 du 10 juin 2009 portant approbation de l’adhésion de six nouveaux membres ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,
ARRETE :
ARTICLE 1. – Sont approuvées les modifications des statuts du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole », annexés au présent arrêté, telles qu’approuvées par les délibérations du comité syndical du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » PM 2009 001, PM 2009 006, PM 2009 007 et PM 2009 008 du 10 juin 2009.
-1-
-2- ARTICLE 2. – Sont autorisées les adhésions au syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » des six communes ci-après, telles qu’approuvées par la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » PM 2009 005 du 10 juin 2009 portant approbation de l’adhésion de six nouveaux membres :
- commune de Bezons ;
- commune de Gonesse ;
- commune de Mitry-Mory ;
- commune des Pavillons-sous-Bois ;
- commune de Poissy ;
- commune de Sarcelles.
ARTICLE 3. – Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
-notifié au président du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » ;
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr ;
-et dont copie sera adressée au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d’Ile-de-France, aux préfets des départements concernés et au président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.
Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Daniel CANEPA
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. DECISION N° 2009-04
AVENANT N° 3
A LA DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES
Le Directeur du Centre Hospitalier Les Murets
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 prononçant la nomination de Monsieur Lazare REYES pour l’emploi de Directeur du Centre Hospitalier Les Murets,
Considérant le remplacement de Mademoiselle Céline FRANCAVILLA par Monsieur Malik MAZEPPA au poste de vaguemestre de l'établissement depuis le 1 er juin 2009.
Décide :
Article 1. – l'article 7 de la délégation d'origine de la Direction des Services Economiques et Logistiques (cf. Décision n°2008-01 en date du 29 octobre 2008) est ainsi modifiée :
"Article 7 – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Malik MAZEPPA, vaguemestre de l'établissement, rattaché au service des transports, à l'effet de signer au nom du directeur :
les bordereaux de remise des courriers recommandés destinés aux agents et aux patients de l'établissement,
les mandats destinés aux patients afin d'encaisser à leur nom puis de déposer à la caisse de l'établissement les sommes concernées,
les déclarations de décès auprès du service de l'Etat civil de La Queue en Brie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MAZEPPA, la signature est assurée par M. Manuel LEFEVRE, Technicien Supérieur Hospitalier, ou M. Georges MARIE SAINTE, Conducteur Ambulancier, ou M. Joël MONDOR, Conducteur Ambulancier, ou M. Olivier JARDON, Ouvrier professionnel qualifié, au service des Transports". Fait à La Queue en Brie,
le 15 juillet 2009
Malik MAZEPPA Lazare REYES
Vaguemestre Directeur
Manuel LEFEVRE Olivier JARDON Georges MARIE SAINTE, Joël MONDOR Technicien Supérieur Hospitalier Ouvrier professionnel qualifié Conducteur Ambulancier Conducteur Ambulancier AVIS RELATIF A L’OUVERTURE D ‘UN CONCOURS
PROFESSIONNEL SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN PSYCHOMOTRICIEN
En application du Décret n°89.609 du 1er septembre 1989, modifié, portant statut particulier des personnels de rééducation de la Fonction publique hospitalière, un concours sur titres de psychomotricien sera organisé au Centre Hospitalier Intercommunal de CRETEIL, en vue de pourvoir :
1 poste pour le CAMSP.
Peuvent faire acte de candidature :
Les candidats du diplôme d’Etat de psychomotricien, ou d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L .4322-4 ou L.4322-5 du Code de la Santé publique.
Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 Avenue de Verdun 94010 CRETEIL Cédex, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage aux préfectures et sous-préfectures de la Région et de la publication de l’avis au recueil des actes administratifs du Département du Val-de-Marne.
Constitution du dossier de Candidature :
Lettre de motivation
Curriculum Vitae
Copie des diplômes AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE
Filière infirmière, Filière rééducation et Filière médico-technique
-=-=-=-
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD de Villejuif, en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, de rééducation ou médicaux-techniques des services médicaux, en vue de pourvoir 15 postes vacants de Cadre de Santé filière infirmière, filière rééducation et filière médico-technique dans les établissements du Val-de-Marne
Filière Infirmière :
-Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 1 poste
-Etablissement Public de Santé Paul Guiraud 4 postes
-Hôpital National de Saint-Maurice 2 postes
-Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 1 poste
-Centre Hospitalier Les Murets 1 poste
Filière rééducation :
-Hôpital National de Saint-Maurice : 2 postes
-Etablissement Public de Santé Paul Guiraud 2 postes
Filière médico-technique :
-Etablissement Public de Santé Paul Guiraud 2 postes
Peuvent faire acte de candidature :
En interne :
- Les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificats équivalents relevant des corps régis par les décrets n°88-1077 du 30/11/1988, n° 89-609 du 01/09/1989 et n° 89-613 du 01/09/1989 susvisés, comptant au 1 er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps précité.
- Les agents ayant réussi avant le 31 décembre 2001 l’examen professionnel prévu dans les statuts des personnels infirmiers, de rééducation ou médicaux –techniques permettant l’accès sur le tableau d’avancement au grade de surveillant des différents.
La date précise et le lieu du déroulement dudit concours seront fixés ultérieurement.
Les actes de candidature sont à adresser à Monsieur le Directeur de :
L’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD
Direction des ressources humaines – « Cellule Concours »
54, Avenue de la République
94806 VILLEJUIF CEDEX
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi). AVIS DE RECRUTEMENT
____________
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
Direction générale des finances publiques
(Filière fiscale)
AVIS
de recrutement au titre de l’année 2009
par voie de PACTE
d’agents administratifs des impôts
____________
En application des dispositions de l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 15 juillet 2009, est organisé au titre de l’année 2009, par la Direction des services fiscaux du Val-de-Marne, le recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des impôts.
1- Conditions de participation
Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’Etat (nationalité française ou ressortissants d’un des états membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, casier judiciaire, aptitude physique…) les candidats doivent remplir
les conditions ci-après :
- être âgé de 16 à 25 ans révolus ;
- ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat.
2- Nombre de postes offerts
Le nombre total d’emplois à pourvoir est fixé à 9 :
- 4 postes à Créteil ;
- 1 poste à Maisons-Alfort ;
- 2 postes à Saint Maur ;
- 2 postes à Vincennes.
3- Nature des emplois à pourvoir :
Agent administratif des impôts
4- Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les candidats sont invités à adresser au Pôle emploi de Créteil, au plus tard le 10 septembre 2009, leur candidature accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et le cas échéant de leur expérience.
Il est précisé que seuls seront convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection à l’issue de l’examen des dossiers de candidature. 5- Organisation du recrutement
L’organisation du recrutement est fixée par le décret n°2005- 902 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005).
6- Adresse du Pôle emploi (adresse identique pour les 9 recrutements)
Pôle emploi de Créteil - A l’attention de Mme Marie-Françoise NALLAMOUTOU, Conseiller 85-87, avenue du Général de Gaulle
94000 Créteil
7- Rémunération brute mensuelle
1341,29 €
8- Conditions particulières d’exercice de l’emploi
L'emploi requiert le sens de l'organisation, du contact, de la rigueur et de la discrétion, ainsi que le goût du travail en équipe et des capacités d'initiative et de réactivité.
9- Descriptif de l’emploi
Affecté dans un service des impôts, et sous l'autorité d'un contrôleur des impôts, l'agent peut y exercer des tâches très variées à l'aide d'applications informatiques diverses (courrier, accueil des usagers, gestion fiscale courante des entreprises ou des particuliers)
10 – Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d’un contrat de droit public d’un an, du 1 er décembre 2009 au 30 novembre 2010, offrant par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l’agent est titularisé dans le corps des agents administratifs des impôts. Direction des Ressources Humaines
Service Concours
6 & 8, rue Saint-Fiacre – BP 218 – 77104 MEAUX CEDEX
01 64 35 39 25 - 01 64 35 39 21
www.ch-meaux.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEURS D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
En application du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
2 postes vacants
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale,
- du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale,
- du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, - d’une autorisation d’exercer délivrées en application de l’article L. 4351-4 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 17 août 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Dominique CHARMARTY Direction des Ressources Humaines
Service Concours
6 & 8, rue Saint-Fiacre – BP 218 – 77104 MEAUX CEDEX
01 64 35 39 25 - 01 64 35 39 21
www.ch-meaux.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
En application du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
2 postes vacants
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute,
- d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4321-4 et L. 4321-6 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 17 août 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Dominique CHARMARTY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD