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Procès Verbal - 80dc25 d16dde2a289d44788cfaa2e42e664897
Convocation - 80dc25 f1fda8edcd6a4fffb428480dd4a53a41
Procès Verbal - 80dc25 4928b0c45cc94dada87ff5063121490a
Procès Verbal - 80dc25 04004bb0277d41318c9d849392d0a5df
Compte-Rendu - 80dc25 0905a0d5c38047a78d017ba8dd2ab7c4
Procès Verbal - 80dc25 9c35800b2dda45ad92ce41d18c5f793f
Compte-Rendu - 80dc25 0ee2f76a4b5f47b689d587b64c5004f4
Déliberation - 80dc25 82ce35f0fc254bdd8e851f6ccd7049da
Procès Verbal - 80dc25 64227ccc80ec4f1688b6ba205b6de301
Compte-Rendu - 80dc25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Habère-Lullin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 80dc25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
COMMUNE
D'HABERE-LULLIN
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUIN
2022
La
réunion
s'est
tenue
en
session
ordinaire,
jeudi
2
juin
2022,
au
lieu
habituel
des
séances
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
DESBIOLLES.
Etaient
présents:
Florent
BAUD,
Thierry
BERTHOUZE,
Aurélie
DELIEUTRAZ,
Laurent
DESBIOLLES,
Yvette
DURET-GUIMET,
David
DUVILLARET,
Karine
LAB,
Virginie
MARTH,
Catherine
MOUNIE,
Stéphane
NOVEL,
Thierry
OGEL
et
Séverine
VAUDAUX.
Etaient
excusés
: Marc
MATHIEU
et
Bernard
VILLARET.
Date
de
convocation
: 24
mai
2022
Ouverture
de
séance
: 20
h
00
Clôture
de
séance
:
ACQUISITION
D’UNE
CARTE
DE
PAIEMENT
(N°
14)
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Commune
doit
parfois
procéder
directement
auprès
de
fournisseur
ou
de
prestation
au
paiement
de
fourniture
ou
de
service,
ou
encore
procéder
à
des
règlements
par
internet.
C'est
pourquoi,
il
est
nécessaire
qu'elle
se
dote
d’un
moyen
de
paiement
comme
la
carte
achat
public,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la
maîtrise
des
dépenses
engagées. La
Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes
propose
à
la
Commune
une
carte
à
autorisation
systématique
et
avec
laquelle
la
Commune
s'engage
à
payer
toute
créance
née
d'une
commande
exécutée
avec
la
carte
achat.
Le
retrait
d'espèces
est
impossible.
Un
relevé
des
opérations
est
établi
mensuellement
et
fait
foi
des
transferts
de
fond
entre
les
livres
de
l'établissement
bancaire
et
ceux
des
fournisseurs
ou
prestataires
de
services.
La
Commune
crédite
ensuite,
par
mandat
administratif,
le
compte
technique
ouvert
dans
les
livres
de
l'établissement
bancaire
retraçant
les
utilisations
de
cette
carte,
du
montant
de
la
créance
née
et
engagée.
Ainsi
le
comptable
public
procède
au
paiement
de
l'établissement
bancaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
__Accepte
l’utilisation
de
l'outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
de
contracter
à
cet
effet,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes,
la
solution
carte
achat
pour
une
année
renouvelable,
à
compter
de
la
date
de
conclusion
du
contrat,
-__Approuve
les
conditions
du
contrat
proposé
par
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
à
intervenir
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
à
la
mise
en
place
de
la
carte
achat.
ACQUISITION
DE
PARCELLES
ROUTE
DE
LA
TETE
DU
CHAR
- LES
MACHERETS
(N°
15)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'une
procédure
a
été
lancée
en
vue
de
régulariser
l'emprise
de
diverses
voiries
sur
l'ensemble
du
territoire
communale.
Les
propriétaires
concernés
ont
été
informés
et
un
certain
nombre
ont
d'ores
et
déjà
donné
leur
accord
de
principe.
1 La
présente
délibération
concerne
l'acquisition
des
parcelles
ci-après
situées
route
de
la
Tête
du
Char,
secteur
des
Mâcherets
:
-
Parcelle
À
1488
(contenance
: 70
m°)
-_
Parcelle
À
1428
(contenance
: 2
m°)
-
Parcelle
À
1429
(contenance
: 2
m°)
Chaque
acquisition
est
envisagée
moyennant
le
prix
de
UN
EURO
(1,00
€)
qui
ne
sera
pas
versé.
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière
la
valeur
vénale
de
chaque
bien
est
estimée
à
50
€/m°.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Décide
d'acquérir,
en
vue
de
régulariser
des
emprises
de
voirie
route
de
la
Tête
du
Char,
secteur
des
Mâcherets,
moyennant
le
prix
de
UN
EURO
(1,00
€)
qui
ne
sera
pas
versé,
les
parcelles
ci-après
situées :
Parcelle
Propriétaire
Surface
Estimation
vénale
À
1488
M.
et
Mme
Guillaume
et
Séverine
FOUCHER
70
m°
350
€
À
1428
Les
copropriétaires
de
la
parcelle
À
428
2
m°
100
€
A
1429
Les
copropriétaires
de
la parcelle
À
428
2m
100
€
- __ Décide
de
classer
ces
parcelles
dans
le
domaine
public
routier
communal,
-
Décide
de
passer
les
actes
authentiques
en
la
forme
administrative,
-
Dit
que
les
frais
et
accessoires
de
ces
acquisitions
seront
à
la
charge
de
la
commune,
-
Donne
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier,
-__
Dit
que
la
dépense
en
résultant
est
inscrite
au
budget
primitif
2022,
imputation
2111.
ACQUISITION
DE
PARCELLES
SECTEUR
DE
NANTEROUX
(N°
16)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
procédure
a
été
lancée
en
vue
de
régulariser
l'emprise
de
diverses
voiries
sur
l'ensemble
du
territoire
communale.
Les
propriétaires
concernés
ont
été
informés
et
l'un
d'eux
a
d'ores
et
déjà
donné
son
accord
de
principe.
La
présente
délibération
concerne
l'acquisition
des
parcelles
ci-après
situées
sur
le
secteur
de
Nanteroux
:
-
__Parcelle
B
1850
(contenance
: 18
m°)
-__Parcelle
B
4096
issue
de
la À
1863
(contenance
: 9
m°)
-__Parcelle
B
4098
issue
de
la À
1864
(contenance
: 7
m?)
Chaque
acquisition
est
envisagée
moyennant
le
prix
de
UN
EURO
(1,00
€)
qui
ne
sera
pas
versé.
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière
la
valeur
vénale
de
chaque
bien
est
estimée
à
50
€/m°.
Sur
la base
de
ces
éléments,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- _
Décide
d'acquérir,
en
vue
de
régulariser
des
emprises
de
voirie
sur
le
secteur
de
Nanteroux
moyennant
le
prix
de
UN
EURO
(1,00
€)
qui
ne
sera
pas
versé,
les
parcelles
ci-après
situées
:
Parcelle
Propriétaire
Surface
ÉstmaRen
vénale
B
1850
Mme
Marie-Agnès
ROUX-SUCHEL
18
m°?
900
€
B 4096
M.
Nicolas
SCHMIDT
et
Mme
Marie
BORDOT
9
m?
450
€
B
4098
M.
Nicolas
SCHMIDT
et
Mme
Marie
BORDOT
7
m
350
€
-
__Décide
de
classer
ces
parcelles
dans
le
domaine
public
routier
communal, -__Décide
de
passer
les
actes
authentiques
en
la
forme
administrative,
-
Dit
que
les
frais
et
accessoires
de
ces
acquisitions
seront
à
la
charge
de
la
commune,
-
Donne
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier,
-
Dit
que
la
dépense
en
résultant
est
inscrite
au
budget
primitif
2022,
imputation
2111.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
(N°
17)
Monsieur
Thierry
OGEL
informe
le
Conseil
municipal
que
la
commission
subvention
a
étudié
les
nombreuses
demandes
de
soutien
au
titre
de
l’année
2022
et a
fait
des
propositions.
Le
Conseil
Municipal,
accepte
les
propositions
émises
par
la
Commission
de
Subvention
à
la
suite
de
sa
séance
du
16
mai
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Approuve
l'attribution
d'une
subvention
aux
associations
suivantes
:
Les
Bambins
des
Habères
1
500
€
Les
Culottes
Courtes
1
832
€
Le
Souvenir
Français
100
€
MARPA
La
Clairière
500
€
Nouvel
Assaut
1
500
€
Comité
des
Fêtes
3
000
€
Maison
Familiale
Rurale
de
Bonne
80
€
Association
de
Lutte
contre
la
Faim
dans
l’Agglomération
Annemassienne
et
du
Genevois
Haut-Savoyard
100
€
Ski
Club
de
Villard
180
€
Ski
Club
de
la Vallée
Verte
250
€
Association
sportive
du
collège
de
Boëge
160
€
Association
Villar'ose
50
€
Sauvons
l'église
d'Habère-Lullin
600
€
Coopérative
scolaire
3
280
€
TOTAL
13
132
€
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
budget
primitif
2022,
imputations
6574
et
65741.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 (N°
18)
Monsieur
Thierry
OGEL
informe
le
Conseil
municipal
que,
à
la
suite
de
la
délibération
n°
10/2022
portant
acceptation
des
travaux
en
régie,
il
y
a
lieu
de
passer
les
écritures
comptables
correspondantes. Pour
ce
faire,
les
crédits
nécessaires
doivent
être
inscrits
par
décision
modificative.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Autorise
la
décision
modificative
ci-après
:
e
Dépenses
de
fonctionnement :
023
: Virement
à
la
section
d'investissement
=
+
3
468.40
€
+
Recettes
de
fonctionnement :
722/042
: +
3 468.40
€ e
Dépenses
d'investissement
21318/040
: +
3 468.40
€
e
Recettes
d'investissement :
021
: Virement
de
la
section
de
fonctionnement
: +
3
468.40
€
-
Dit
que
cette
décision
modificative
est
votée
en
équilibre.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 (N°
19)
Monsieur
Thierry
OGEL
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
afin
de
prévoir
des
crédits
au
chapitre
globalisé
(d'ordre)
041
section
investissement
afin
de
permettre
l'intégration
des
dépenses
de
l’immobilisation
n°
430
(électrification
du
parc
de
la
mairie)
dont
les
travaux
sont
terminés.
Il s’agit
d’une
opération
patrimoniale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Autorise
la
décision
modificative
ci-après
:
e
Dépenses
d'investissement
21534/041
: +
19
730
€
e
Recettes
d'investissement :
2318/041
: +
19
730
€
-
Dit
que
cette
décision
modificative
est
votée
en
équilibre.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
(N°
20)
Monsieur
Thierry
OGEL
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
afin
de
prévoir
des
crédits
au
chapitre
globalisé
(d'ordre)
041
section
investissement
afin
de
permettre
l'intégration
des
dépenses
de
l’immobilisation
n°
334
(aménagement
de
la
RD12
en
traversée
d'agglomération)
dont
les
travaux
sont
terminés.
Il s’agit
d'une
opération
patrimoniale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Autorise
la
décision
modificative
ci-après
:
e
Dépenses
d'investissement
2151/041
: +9
414€
.
Recettes
d'investissement
:
2312/041
: +4
725€
2318/041
: +
4
689
€
-
Dit
que
cette
décision
modificative
est
votée
en
équilibre.
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLAIRE
M57
À
COMPTER
DU
18
JANVIER
2023
(n°
21)
Monsieur
Thierry
OGEL
présente
le
rapport
suivant :
1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024. Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal
à
compter
du
1er
janvier
2023.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent
appliquer
la
M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L'option
à
la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
A
défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
strate
de
population
s’appliquera.
2
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
La
neutralisation
de
l'amortissement
pour
les
subventions
d'équipement
versées
est
facultative
mais
est
appliquée
à
Habère-Lullin.
Cela
concerne
la
subvention
versée
au
Syndicat
des
Eaux
Rocailles
et
Bellecombe
(S.R.B.)
lors
du
transfert
de
compétence.
Ce
dispositif
budgétaire
et
comptable
facultatif
permet
d'apporter
de
la
souplesse
dans
le
financement
de
l'amortissement
des
5 subventions
d'équipement
versées.
En
effet,
les
dotations
aux
amortissements
constituent
des
dépenses
de
fonctionnement
obligatoires,
ayant
vocation
à
alimenter
en
recettes
la
section
d'investissement.
La
neutralisation
budgétaire
permet
de
respecter
l'obligation
comptable
d’amortir
sans
dégrader
la
section
de
fonctionnement,
une
recette
de
fonctionnement
étant
constatée
en
contrepartie
d’une
dépense
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
vu
l’avis
favorable
du
comptable,
à
l'unanimité :
-
_Adopte
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Commune
d'Habère-Lullin,
à
compter
du
1er
janvier
2023.
La
commune
opte
pour
le
recours
à
la
nomenclature
M57
développée,
-
_Conserve
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er janvier
2023,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
-
Décide
de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations,
-
Décide
d'appliquer
la
neutralisation
de
l'amortissement
pour
les
subventions
d'équipement
versées,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
—
Vote
des
tarifs
des
repas
(n°
22)
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
qui
seront
appliqués
à
partir
de
la
rentrée
2022/2023.
Il
rappelle
que
le
tarif
d’un
repas
comprend
le
prix
du
repas,
le
service,
mais
aussi
l'animation
et
la
prise
en
charge
de
l’enfant
pendant
le
temps
méridien.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
10
voix
pour
et
2
abstentions
(Séverine
VAUDAUX
et
Florent
BAUD)
:
Détermine
les
tarifs
suivants
selon
les
coefficients
familiaux
:
Quotient
Familial
Classe
élémentaire
|
Classe
maternelle
QF
1
inférieur
à
448
3.06
€
2.36
€
QF
2
entre
449
et
580
4.13
€
3.43
€
QF
3
entre
581
et
711
4.54
€
3.84
€
QF
4 supérieur
à
711
5.00
€
4.30
€
-
Accepte
que
la
différence
entre
le
tarif facturé
par
Habère-Poche
et
le
tarif
issu
du
quotient
familial
soit
versée
via
le
C.C.ASS,
-
Détermine
les
tarifs
spéciaux
suivants
:
o
Tarif
majoré
pour
inscription
en
retard :
e
6,00
€
pour
les
enfants
de
classe
élémentaire
e
5.30
€
pour
les
enfants
de
classe
maternelle
o
Tarif
majoré
pour
repas
pris
sans
inscription
préalable
: 15,00
€
o
Tarif
des
repas
en
famille
d'accueil
(correspond
à
la
tranche
du
QF2) :
e
4.13 €
pour
les
enfants
de
classe
élémentaire
e
3.43
€
pour
les
enfants
de
classe
maternelle
-
Détermine
les
tarifs
complémentaires
suivants
pour
les
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
restauration
scolaire
par
les
enseignants,
adultes
et
autres
intervenants
: 5.50
€
par
repas
et
par
personne,
-
Dit
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
sur
le
compte
7067. CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
«
LES
CULOTTES
COURTES
» (n°
23)
Madame
Séverine
VAUDAUX
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commune
d'Habère-Lullin
participe
à
hauteur
de
0.78
€
par
heure
de
présence
pour
les
enfants
de
son
territoire
qui
vont
au
centre
de
loisirs
des
«
Culottes
Courtes
».
La
question
se
pose
sur
la
participation
pour
les
enfants
qui
sont
scolarisés
à
l’école
privée
du
Château.
Les
élus
ne
souhaitent
pas
un
traitement
différent.
La
convention
porte
sur
la
participation
de
0.78
€
par
heure
de
présence
pour
tous
les
enfants
d'Habère-Lullin
avec
un
maximum
de
2
348
heures.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e Approuve
la
convention
avec
le
centre
de
loisirs
«les
Culottes
Courtes
»
portant
sur
la
participation
de
la
commune
aux
frais
engagés
par
l'association
pour
les
l'accueil
des
enfants
de
la
commune,
e Dit
que
sa
participation
sera
de
0.78
€
de
l'heure
par
enfant
pour
un
maximum
annuel
de
2
348
heures,
+ Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
CREATION
D’UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
—
Modification
de
la
délibération
du
15
décembre
2020
(n°
24)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
64/2020
du
15
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
selon
les
besoins
du
service.
La
délibération
prévoit
notamment
un
indice
brut
maximum
de
359
du
grade
de
recrutement.
Compte
tenu
du
niveau
de
l'indice
mensuel
des
prix
à
la
consommation,
le
taux
du
SMIC
a
été
majoré.
Afin
d'éviter
que
certains
agents
de
la
Fonction
publique
ne
soient
rémunérés
en-dessous
du
seuil
du
SMIC,
l'indice
minimum
de
traitement
des
agents
publics
a
donc
été
relevé.
C'est
pourquoi,
la
délibération
doit
être
modifiée
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Modifie
la
délibération
n°
64/2020
du
15
décembre
2020
portant
création
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
ou
à temps
non
complet
selon
les
besoins
du
service,
-
Dit
que
la
mention
«
la
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
au
maximum
sur
l'indice
brut
359
du
grade
recrutement
»
est
remplacée
par
«
l'indice
de
rémunération
évoluera
selon
les
dispositions
légales
».
PLAN
PASTORAL
TERRITORIAL
DU
ROC
D’ENFER
—
UNITE
PASTORALE
DE
LA
GLAPPAZ
—
ALIMENTATION
ET
STOCKAGE
D'EAU
—
Demande
de
subvention
auprès
de
la
région
Auvergne-Rhône
Alpes
et
du
FAEDER
(n°
25)
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
travaux
envisagés
sur
l'unité
pastorale
de
La
Glappaz.
Cette
opération
consiste
à
effectuer
des
travaux
d'alimentation
en
eau
avec
la
création
d’un
stockage
de
100
m*°
(citerne
souple)
permettant
abreuvement
des troupeaux
de
génisses
sur
les
secteurs
sommitaux
de
l’alpage
dépourvus
en
ressource.
Les
travaux
se
dérouleront
à
l'automne
2023.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le montant
estimatif
des
dépenses/le
coût
de
cette
opération
s'élève
à
54
462.86
€
euros
hors
taxes
dont
7000
€
de
maîtrise
d'oeuvre
et
1 770
€
d'accompagnement
par
la
Société
d'Economie
Alpestre
(S.E.A.).
Le
montant
des
dépenses
hors
travaux
ne
doit
pas
dépasser
10%,
Ainsi
les
dépenses
exigibles
sont
ramenées
à 50
262.15
€.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Commune
peut
solliciter
dans
le
cadre
du
Plan
Pastoral
Territorial
du
Roc
d’Enfer,
une
subvention
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
ainsi
que
du
FEADER. Le
plan
de
financement
pourrait
être
le suivant :
e
Subvention
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
:
35,00
%
de
50.262,15
€
17
591,75
€
e
Subvention
du
FEADER
:
35,00
%
de
50.262,15
€
17
591,75
€
e
Autofinancement
de
la
Commune
30,00%
de
50.262,15
€
+
4
200,81
€
19
279.46
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-__
Approuve
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
de
réalisation
de
travaux
sur
l'unité
pastorale
de
La
Glappaz
pour
un
montant
total
de
travaux
de
54
462,86
€
HT,
-
_Sollicite
auprès
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
du
FEADER
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible,
-
__S'engage
à
respecter
le
règlement
financier
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
du
FEADER
en
matière
d'amélioration
pastorale,
-__
S'engage
à
apporter
l’autofinancement
complémentaire
à
la
réalisation
de
cette
opération
-
S'engage
à
respecter
les
délais
de
réalisation
de
l'opération
mentionnés
dans
l'arrêté
attributif
de
subvention
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et du
FEADER,
-__S'engage
à
conserver
les
surfaces
remises
en
valeur
à
usage
pastoral
pendant
au
moins
cinq
ans,
-
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
appliquer
ces
décisions,
signer
les
documents
et
procéder
aux
notifications
et
affichages
réglementaires.
CONVENTION
DE
CONSEIL
A
MEMBRE
DE
LA
SOCIETE
D’ECONOMIE
ALPESTRE
74
—
UNITE
PASTORALE
DE
LA
GLAPPAZ
- Alimentation
et
stockage
d’eau
(n°
26)
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
d'alimentation
en
eau
envisagé
sur
l'unité
pastorale
de
La
Glappaz.
Il
est
exposé
au
Conseil
Municipal
que,
les
dossiers
de
demande
de
financement,
l'appui
technique
et
administratif,
sont
effectués
par
la
Société
d'Economie
Alpestre
de
Haute-Savoie,
association
départementale
à
laquelle
la
Commune
adhère
à
titre
individuel.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
passer
une
convention
de
conseil
avec
la
SEA
relative
à
ce
projet. La
contribution
financière
proposée
et
plafonnée
par
la
SEA
74
est
de
1
170,00
€
pour
un
montant
estimé
de
52
692,86
euros
Hors
Taxes
de
travaux.
Il est
précisé
que
cette
convention
ne
prendra
effet
qu'après
inscription
définitive
du
dossier
auprès
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
et
que
la
dépense
correspondante
est
éligible
à
l’aide
de
la
Région
et
de
l'Europe
(FEADER).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité : e
Demande
l'appui
de
la
Société
d'Économie
Alpestre
74
pour
l'assister
en
vue
de
la
réalisation
et
du
financement
des
travaux
prévus
sur
l'unité
pastorale
de
La
Glappaz,
e
_Approuve
le
montant
de
la
contribution
proposée
à
1
170,00
euros
net
de
Taxes
pour
ce
programme
de
travaux,
e
Demande
à
Monsieur
le
Maire
d'inscrire
les
sommes
correspondantes
au
budget.
+
Accepte
la
convention
en
ses
termes
et
prend
acte
que
cette
dernière
ne
prendra
effet
qu'après
transmission
du
dossier
auprès
des
financeurs,
+
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
cette
convention
et
veiller
à
son
exécution.
ADOPTION
DES
REGLES
DE
PUBLICATION
DES
ACTES
(communes
de
moins
de
3
500
hab.)
(n°
27
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
l'ordonnance
et
le
décret
du
7
octobre
2021
susvisés
ont
modifié
les
règles
de
publication
des
actes
des
collectivités
territoriales.
Il précise
que
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
les
modalités
de
cette
publicité
devront
être
choisies
et
fixées
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
: affichage,
publication
sur
papier
ou
sous
forme
électronique.
À
défaut
de
délibération
avant
le
1% juillet
2022,
les
actes
seront
obligatoirement
publiés
sous
forme
électronique.
A
cet
effet,
les
assemblées
locales
concernées
sont
invitées
à
se
prononcer
par
délibération
sur
le
choix
retenu
avant
le
1er juillet
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-__Adopte
la
modalité
de
publicité
suivante
: publicité
des
actes
de
la
commune
par
publication
papier,
et
dans
ce
cas,
ces
actes
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
manière
permanente
et
gratuite,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
actions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,