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PERIGORD LIMOUSIN

Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (13/12/2019)

Communauté de communes

Périgord-Limousin

STATUTS

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Publié le 18/12/2019Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (13/12/2019)

STATUTS

Communauté de communes Périgord-Limousin

Article 1er : Composition

En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de communes composée des communes de JUMILHAC LE GRAND, LA COQUILLE, ST JORY DE CHALAIS, CHALAIS, ST PAUL LA ROCHE, ST PIERRE DE FRUGIE, ST PRIEST LES FOUGERES, MIALLET, FIRBEIX, CORGNAC SUR L’ISLE, EYZERAC, LEMPZOURS, NANTHEUIL, NANTHIAT, NEGRONDES, ST FRONT D'ALEMPS, ST JEAN DE CÔLE, ST MARTIN DE FRESSENGEAS, ST PIERRE DE CÔLE, ST ROMAIN ET ST CLEMENT, THIVIERS, et VAUNAC.

Article 2 : Dénomination

La communauté de communes ainsi constituée, est composée des 22 communes figurant à l’article 1er.

Elle est dénommée : « Communauté de communes Périgord-Limousin».

Article 3 : Siège

Le siège social de la Communauté de communes Périgord-Limousin, est fixé 3 place de la République à THIVIERS.

Article 4 : Durée

La Communauté de communes Périgord-Limousin est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Composition du bureau

Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de Vice-Présidents sera librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l’effectif communautaire, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau

Les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.

Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l’exception des matières visées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances

- Approbation du compte administratif

- Dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612.15

- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée de la communauté de communes.

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Publié le 18/12/2019Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (13/12/2019)

- Adhésion de la communauté de communes à un établissement public

- Délégation de gestion d’un service public

- Dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville,

Le Conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu’il définit. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président, le bureau et les rapporteurs de commission rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le Président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice. Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil communautaire ainsi que du bureau.

Article 7 : Compétences

La Communauté de communes Périgord-Limousin exerce en lieu et place de ses Communes membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7.1– Compétences obligatoires

7.1.1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

7.1.2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

7.1.3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,

7.1.4 –Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage".

7.1.5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

7.2 – Compétences optionnelles

7.2.1 – Politique du Logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

7.2.2 – Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

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Publié le 18/12/2019Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (13/12/2019)

7.2.3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

7.2.4 – Action sociale d’intérêt communautaire

7.2.5 – Création et gestion de Maisons des services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

7.3 – Compétences facultatives

7.3.1 – Aménagement numérique

o Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux de communication électronique au sens de l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales

7.3.2 – Création et gestion d’un crématorium sur l’une des ZAE communautaires.

7.3.3 – Environnement

Assainissement :

o Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d’assainissement non collectif

7.3.4 – Programmation et animation des PDIPR

7.3.5 – Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la Loi NOTRe ainsi que le contrôle des points d’eau et incendie.

7.3.6 – Aménagement, entretien, gestion et exploitation des sites touristiques suivants :

 Site de St Jean de Côle : Bureau d’information touristique et bureaux administratifs,

 Site de Thiviers : Bureau d’information touristique et Maison du Foie Gras,  Site de Jumilhac : Bureau d’information touristique et Galerie de l’or,

 Gîtes de St Pierre de Frugie,

 Cité Découverte Nature de Miallet.

7.3.7 – Réalisation d’une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue d’aider la Commune de Jumilhac le Grand à la mise en place d’une nouvelle concession concernant le village de gîtes de La Perdicie.

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Article 8 : Ressources

Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :

- Le produit de la fiscalité propre

- La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et subventions) de l’Etat.

- Les subventions de l’Europe, de la Région, le Département et les communes - Le fonds de compensation de la TVA

- Le revenu de ses biens meubles et immeubles

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - Le produit des emprunts

- Le produit des dons et legs

- Les sommes perçues des administrations publiques, associations, particuliers correspondant aux prestations fournies.

Article 9 : Comptable Public

Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable de THIVIERS.

Article 10 : Réunions

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la législation en vigueur, le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu’il le juge nécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.

Article 11 : Adhésion à un syndicat

Le conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses membres.

Article 12 : Modifications

Toute modification des présents statuts ne peut être acceptée que par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des Communes membres conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Dissolution

En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l’actif et du passif est entérinée par arrêté préfectoral (articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général des collectivités territoriales.

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