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Arrêté - 2019 6 5 SCOT nouveaux statuts
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Arrêté - 2019 6 5 SCOT nouveaux statuts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert 1
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
DU PERIGORD VERT
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création et définition des statuts du SCoT
Périgord Vert ;
- Modifié par arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 ;
- Modifié par décision du conseil syndical 27 novembre 2019.
SCoT PERIGORD VERT - avenue Ferdinand Beyney – 24530 CHAMPAGNAC de BELAIR - Téléphone : 05 53 06 01 00 - Courriel : scot.perigord-vert@netcourrier.com
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_5-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
Du Périgord Vert 2
TITRE PREMIER :
DEFINITION — OBJET— DENOMINATION — SIEGE — DUREE
Article 1 - Définition
En application des dispositions des articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et des articles L.121-1 à L.121-9 et L.122-1 à L.122-19 du Code de l'urbanisme, il est constitué entre les EPCI suivants :
Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye,
Communauté de Communes du Pays Ribéracois, Périgord Ribéracois
Communauté de Communes Dronne et Belle,
Communauté de Communes du Périgord Nontronnais,
Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (ex-CC du Pays
de Lanouaille)
Communauté de Communes des Marches du Périg’Or Limousin Thiviers-
Jumilhac Périgord-Limousin
un Syndicat Mixte fermé régi par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur.
Article 2 - Objet
Le Syndicat Mixte est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l'ensemble du territoire compris dans le périmètre fixé par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015.
Le Syndicat Mixte a pour objet de mettre en place la concertation, et de conduire les études et les procédures en vue de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Par ailleurs, il lui appartiendra de veiller à sa bonne application, d'en assurer périodiquement l'évaluation et l'évolution, et s'il y a lieu de le défendre en contentieux.
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Du Périgord Vert 3
A ce titre, le Syndicat Mixte peut :
-réaliser toute activité d'études, toute prestation, toute acquisition, nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du SCoT ou de toute autre prestation en lien avec l'activité du Syndicat,
-passer tout contrat nécessaire à l'exercice de ses activités,
-organiser l'expertise technique, juridique et financière nécessaire à l'exercice de ses activités.
Au-delà de l’élaboration du SCoT, le Syndicat Mixte en assure le suivi et la mise en œuvre une fois celui-ci approuvé. A ce titre, il devra :
assurer sa mise en application au travers des documents de planification
intercommunaux et communaux en créant un espace de discussion avec les Communautés de Communes au moment de l’élaboration/révision de leur projet de territoire ou toutes autres démarches de planification ;
développer conjointement des missions d’observation et de veille sur son
territoire (détermination d’indicateurs de suivi du SCoT et pour cela la mise en place de système d’information géographique au service des collectivités membres, réalisation de fiches de méthode sur les réflexions à mener pour des thématiques SCoT, observatoire de l’habitat...).
Le Syndicat Mixte se dote de tous les moyens nécessaires afin d’assurer ses missions.
Le Syndicat Mixte décide librement du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie des missions relevant de son activité à des tiers publics ou privés, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Le Syndicat peut assurer des prestations de services et activités complémentaires se rattachant à son objet. Ces prestations s'inscrivent dans le cadre de l'article L.5211-56 du C.G.C.T.
Enfin, le Syndicat peut être coordinateur de commandes publiques et être centrale d'achat dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités du Syndicat.
Article 3 - Dénomination
La dénomination du Syndicat est « Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Vert ».
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé :
Avenue Ferdinand Beyney
24530 Champagnac de Belair
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Article 5 - Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
En application de l'article L.122-13 du Code de l'urbanisme, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision complète du Schéma de Cohérence Territoriale, il appartient au Syndicat Mixte de décider de son maintien en vigueur. Il procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.121-12 du code de l’Urbanisme.
En application de la loi, à défaut d'une telle délibération, le Schéma de Cohérence Territoriale sera caduc.
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TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 - Instances
Le Syndicat est administré par le Comité Syndical et le Bureau. Il est présidé par un Président et des vice-présidents.
Article 7 - Comité Syndical — Composition
Le Comité Syndical est composé de délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres.
a) Nombre de délégués
La représentation des membres pour les EPCI est fixée au prorata de leur population totale selon le recensement applicable :
-De 0 à 9000 habitants : 2 sièges
-De 9001 à 14000 habitants : 4 sièges
-De 14001 à 25000 habitants : 6 sièges
-Plus de 25000 habitants : 8 sièges.
Aucun membre ne peut disposer d'un nombre de sièges égal ou supérieur à la majorité absolue du nombre total de sièges, avec un minimum de 2 délégués par EPCI.
La population prise en compte pour le calcul du nombre de sièges des EPCI est la population totale légale, issue du dernier recensement connu et entré en vigueur par décret.
A l'exception des cas spécifiques évoqués à l'article 18 ou de l'application de l'article L.5211-20-1 du C.G.C.T., l'actualisation de la répartition des sièges en fonction de la population a lieu uniquement l'année du renouvellement général des conseils municipaux et suivant le dernier recensement connu et entré en vigueur par décret précédant les élections.
b) Désignation des délégués
Les délégués sont désignés en leur sein par les assemblées délibérantes de chacun des membres, dans les conditions définies par les articles L.5711-1 et L.5211-7 du C.G.C.T.
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Des délégués suppléants, en nombre égal des délégués titulaires, appelés à siéger au Comité avec voix délibérante, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, sont désignés selon les mêmes conditions que les délégués titulaires.
Le nombre de délégués suppléants par EPCI suit le sort des délégués titulaires notamment en cas de modification de la population dans les conditions exposées à l’article 7-a ci-dessus.
En cas de vacance d’un délégué, à l'exception du Président et des Vice-présidents, pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant procède à son remplacement, dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle la vacance aura été notifiée au Président du Syndicat.
En cas de vacance du Président ou d'un Vice-président, pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant procédera à de nouvelles élections pour assurer son remplacement.
c) Durée du mandat des délégués
Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat, le sort de l'assemblée délibérante dont ils sont issus. Leur mandat expire lors de l'installation du Comité Syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article 7- b ci-dessus.
Article 8 - Comité Syndical - Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de l'un des membres.
Sur la demande de cinq délégués ou du Président, le Comité Syndical peut décider à la majorité absolue des délégués présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue. qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés.
Tout délégué du Comité Syndical, en cas d’absence de son suppléant, peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de s'exprimer et voter en son nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Ce pouvoir est toujours révocable par le mandant.
Article 9 - Comité Syndical - Attributions
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
A ce titre, le Comité Syndical procède, d'une façon générale :
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au vote du budget,
à l'approbation du compte administratif,
au vote des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat,
ainsi qu'au vote de toutes décisions intéressant le fonctionnement du
Syndicat.
De façon plus particulière, et concernant le SCoT, il est chargé :
de mener toutes les études et procédures intéressant l'élaboration,
l'approbation, le suivi et la révision du SCoT,
de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de
concertation associant les habitants, les associations et toutes autres personnes concernées morales ou physiques, avant toute élaboration ou révision du SCoT,
de proposer, s'il y a lieu, les grands projets d'équipements et de services,
d'organiser le débat sur les orientations générales du projet de SCoT,
de veiller à l'établissement du rapport de présentation, du projet
d'aménagement et de développement durables, du document d'orientations et d’objectifs, des documents graphiques et des prescriptions,
d'arrêter par délibération le projet de SCoT et le transmettre pour avis
aux communes, EPCI, personnes morales de droit public, ainsi qu'à tout autre organisme intéressé,
de consulter, au cours de l'élaboration du SCoT, à leur demande, les
Présidents du Conseil Régional, du Conseil Départemental, les services de l'Etat concernés, les établissements publics et tout autre organisme intéressé.
Lorsque le Syndicat assure des prestations de services et activités complémentaires se rattachant à son objet, comme prévu à l’article 2 ci-dessus, le Comité Syndical fixe les modalités de conventionnement avec les collectivités ou EPCI bénéficiaires.
Conformément au code de l'urbanisme, en tant que personne publique associée auprès des collectivités, il donne un avis sur les différents documents d'urbanisme ou sectoriels et notamment sur l'ouverture à l'urbanisation de secteurs situés sur le territoire des communes à l'intérieur du périmètre en application de l'article L.122- 2-1 du code de l'urbanisme.
Enfin, le Comité Syndical aura la possibilité de créer des commissions ou des groupes de travail, et d'élaborer un règlement intérieur.
Article 10 - Concertation
Une large concertation avec les Communautés de Communes incluses dans le périmètre de SCoT sera engagée dès le début et tout au long de la procédure. Les
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modalités de cette concertation seront définies par le Comité Syndical en collaboration avec les Communautés de Communes.
En outre, le Syndicat Mixte peut organiser avec l'Etat ou des établissements publics ou d'autres organismes ou acteurs qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire, des procédures de concertation, de réflexion et d'études.
Article 11 - Bureau du Syndicat - Composition
Le Bureau du Syndicat est composé d’un Président, de Vice-présidents et de membres, de préférence représentant l’ensemble des EPCI membres.
Les membres du bureau sont élus par le Comité Syndical au scrutin à deux tours à la majorité absolue et un tour à la majorité relative. L’élection du Bureau est présidée par le doyen d’âge, le secrétariat étant assuré par le benjamin. Il est procédé selon les mêmes modalités au remplacement de tout représentant du bureau dont le poste viendrait à être vacant pour quelque raison que ce soit.
Article 12 - Bureau du Syndicat — Fonctionnement — Attributions
Le Bureau du Syndicat se réunit autant que de besoin.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de celles définies à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président du Syndicat.
Il prépare les décisions du Comité Syndical et met au point le programme des études à mener pour la conduite du Schéma de Cohérence Territoriale.
Article 13 - Président
Le Président représente le syndicat, il est l'organe exécutif du Syndicat.
Il convoque le Comité syndical.
Il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur, si le Comité Syndical décide de créer ce poste.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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Il est le chef des services que le Comité Syndical déciderait de créer.
Il représente le Syndicat en justice.
Lors du renouvellement du Comité Syndical, et à partir de l'installation du nouveau Comité jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Le Président conduit la procédure d'élaboration du SCoT.
A ce titre, il prend l'initiative d'associer les services de l'Etat à l'élaboration du projet de schéma.
Lors de l'élaboration du schéma :
il recueille l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, d'aménagement ou d'environnement y compris des collectivités territoriales limitrophes,
il consulte, à leur demande, les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics et des organismes associés,
il consulte le document de gestion de l'espace agricole et foncier, s'il existe,
il soumet à enquête publique le projet de schéma dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du Décret du 23 avril 1985, et exerce, à ce titre, les compétences attribuées au Préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce même décret,
il communique l'accord de l'établissement public, après avis du comité syndical, sur l'ouverture à l'urbanisation de secteurs situés sur le territoire des communes à l'intérieur du périmètre en application de l'article L.122- 2-1 du code de l'urbanisme.
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Du Périgord Vert 10
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 - Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Article 15 - Recettes
Les recettes du Syndicat comprennent :
les contributions des EPCI associés,
les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
les subventions qui pourraient être obtenues auprès de l'Europe, de l'Etat, ou de leurs organismes, notamment par la dotation générale de décentralisation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du C.G.C.T., du Département, de la Région, d'autres collectivités territoriales ou d'EPCI,
les produits des dons et legs,
les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts.
Article 16 - Contributions des membres
Les contributions annuelles des membres du Syndicat sont déterminées en fonction du nombre d'habitants (population totale avec les doubles comptes) de chaque EPCI membre, tel qu'il résulte du dernier recensement général publié au Journal Officiel de la République Française.
Article17 - Comptable public
Les fonctions du receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier désigné par le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
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TITRE IV : MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT
Article 18 - Modification affectant les membres du Syndicat
Entre 2 renouvellements généraux des conseils municipaux :
-En cas d'extension du périmètre du Syndicat Mixte par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou EPCI, ou la modification des limites territoriales d'une commune ou EPCI membre, la détermination du nombre de délégués se fait dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.
-En cas de retrait d'un ou plusieurs EPCI membres, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges.
-En cas de création d'un nouvel EPCI en lieu et place de plusieurs EPCI membres, il est procédé, au bénéfice du nouvel EPCI, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacun des EPCI concernés.
Article 19 - Extension du périmètre ou retrait d'un membre
L'extension du périmètre du Syndicat Mixte ou le retrait de l'un de ses membres se fait dans les conditions définies aux chapitres I et II du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du C.G.C.T.
Article 20 - Modification des statuts
Les modifications statutaires sont soumises aux dispositions des chapitres I et II du titre I du Livre II de la cinquième partie du C.G.C.T.
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Du Périgord Vert 12
TITRE V : DISSOLUTION -- LIQUIDATION
Article 21 - Dissolution
La dissolution du Syndicat est soumise aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 22 -
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des EPCI décidant la création du Syndicat Mixte.
Article 23 -
Pour les points non traités par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du C.G.C.T. relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
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