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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 128 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 128 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-128
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre
2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée par Mme Nicole
Mouriesse (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise
sur la commune de LA TRINITÉ (4 pages) Page 6
R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise
sur la commune de la Trinité (4 pages) Page 11
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-04-08-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury
en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de
compétence de « Formateur aux Premiers Secours en Équipe » (1
page) Page 16
2 ARS
R02-2024-11-22-00004
Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre
2024 Portant fermeture d'une structure illégale
dirgée par Mme Nicole Mouriesse
ARS - R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre 2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée par Mme Nicole Mouriesse 3 Egalité
Frateraité
RÉPUBLIQUE 2 f Ai ET FRANÇAISE Territoriale © > Agence Régionale de Santé Martinique 4 pm mé
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2
PORTANT FERMETURE D'UNE STRUCTURE ILLEGALE
DIRIGEE PAR MME NICOLE MOURIESSE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies
par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires ;
la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société
au Vieillissement ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne
BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
la Martinique, à compter du 30 janvier 2023 ;
la délibération de l’Assemblée de Martinique n°21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection
du Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY ;
l'arrêté PCE n°0105 du 29 janvier 2019 portant cessation définitive de l'activité d'accueillante
familiale pour personnes âgées ou handicapées adultes de Madame MOURIESSE Nicole Flora,
demeurant Ravine Vilaine, rue Osman Nadeau n°40 Grande Terre — 97200 FORT DE FRANCE ;
CONSIDERANT la poursuite de l’activité d'accueil de personnes âgées par Madame MOURIESSE en
dépit de la notification de cessation d'activité susmentionnée ;
CONSIDERANT le contrôle mené le 22 novembre 2022 par les administrations de police, la DEETS,
la DRFIP sur réquisition du procureur, accompagnées de l’Agence Régionale de Santé et des services de
la Collectivité Territoriale de Martinique au motif de vérification de fonctionnement d’une activité
d'hébergement de personnes âgées sans agrément, ni autorisation à Ravine Vilaine, rue Osman Nadeau
n°40 Grand Terre -97200 FORT DE FRANCE ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot
Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
3&(
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
972-200055507-20250221-25-PCE-178-AI
Date de tÈlÈtransmission : 21/02/2025
Date de rÈception prÈfecture : 21/02/2025
ARS - R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre 2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée par Mme Nicole Mouriesse 4 CONSIDERANT le transfert des pensionnaires de la structure à la date du 22 novembre 2022 vers
d’autres établissements d'hébergement autorisés ;
Sur proposition de la Directrice de l’offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé
Martinique ;
Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La fermeture de l'établissement de fait d'hébergement de personnes âgéees
dépendantes dirigé par Madame MOURIESSE Nicole Flora, demeurant Ravine Vilaine, rue
Osman Nadeau n°40 Grand Terre — 97200 FORT DE FRANCE est prononcée
au 22 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispostions de cet arrêté expose l’intéressée à l'application
de l’article L.322-8 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au promoteur par lettre recommandée avec accusé
de réception. Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’ARS et du Président
du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie
et des Personnes handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.
ARTICLE4: La Directrice de l'offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé,
le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 92 NOV. 2024
La Directrice Générale Le Président du Conseil Exécutif
de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
a go
Lénérel Adjoint
À
Fataisn LALEU |
Serge LETCHIMY
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
972-200055507-20250221-25-PCE-178-AI
Date de tÈlÈtransmission : 21/02/2025
Date de rÈception prÈfecture : 21/02/2025
ARS - R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre 2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée par Mme Nicole Mouriesse 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-10-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée
section I n° 357 sise sur la commune de LA
TRINITÉ
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 6 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1
;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du 10/02/2025
;
Vu la demande de Madame VANITOU Raymonde, enregistrée en date du 15/01/2025
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 22a 86ca sur la parcelle
cadastrée section | n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/02/2025 par la Direction
Territoriale de l'Office National des Forêts
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois le 28/03/2025, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
°au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 Code
Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel
ils Sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement
de terrain ) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - wWww.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 7 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 05a 55ca (partie en vert
Sur le plan joint) la parcelle cadastrée section | n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 05a 55ca L
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 1000 € ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans
à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 17a 31ca (partie hachurée en vert
Sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article
L341-5,
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 17a 31ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section 1 n° 357 sise sur la commune de LA
TRINITE.
Aticle 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LA TRINITÉ. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Arlicle 6: L'autorisation visée à l'article 1 est valable cinq (5) à compter de la notification de
la présente décision.
Atlicle 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 8 Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LA TRINITÉ, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :
° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la
date de rejet d’un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 1 O AVR
2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 9 Demande d'autorisation de défrichement
OU VANITOU Raymonde ; Dossier n° 2/25-DD25-03 TRINITE FRANÇAISE Desmarinières Est ; Parcelle 1357 Liberté Lgalité
Fraternité
Légende
Sources : [1 Parcellaire cadastral 2023
ONF DT Martinique EM Défrichement autorisé Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022 Un Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Établie le : 07/03/2025
par le pôle AFE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 10 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-10-00004
Arrêté portant interdiction de défrichement de
LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la
parcelle section V n° 64 sise sur la commune de
la Trinité
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 11 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6, 7,R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de Monsieur LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume, enregistrée en date du
15/01/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 49a 79ca sur
section V n°64 sur la commune de la TRINITE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/02/25 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, ;
Vu les observations formulées le 07 avril 2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
° à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 12 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 49a 79ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur section V n°64 sur la commune de la TRINITE.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le
1 0 AVR. 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 13 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 25/02/25 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
* à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème où au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :
Plusieurs individus de Buteo platypterus (Petite buse- espèce protégée) et leurs nids
occupés ont été rencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 14 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Leaité
Fraternité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 12/03/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume ; Dossier n° 3/25-DD25-
04 TRINITE Cosmy ; Parcelle V64
Légende
[]| Parcellaire cadastral 2023
EM Défrichement interdit
Fr V27
2\
A V879 \ Le:
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: 4 9 AVR. 2025 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
2020
V2021
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 15 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-08-00003
Arrêté portant nomination des membres du jury
en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de
« Formateur aux Premiers Secours en Équipe »
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-08-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour 16 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur aux Premiers Secours en
Équipe »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la société nationale de sauvetage en mer pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de la
gendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu les demandes formulées par la SNSM et par la Gendarmerie pour l'établissement du
certificat de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe » relatif aux sessions
de formation s'étant déroulées du 17 mars au 23 mars 2025 pour la SNSM et du 24 mars au 31
mars 2025 pour la Gendarmerie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRÊTE
Article 1° : Le jury d'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de
« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » se compose comme suit :
- Madame Maguy REMION (présidente du jury)
- Madame Aude SAINT-MAXIN
- Monsieur Arnaud MARIN
- Monsieur Frédéric VERRY
Article 2 : Les membres du jury désignés ci-dessus se réuniront le mercredi 9 avril 2025 en
présentiel à la préfecture de la Martinique pour l'examen des dossiers présentés par la SNSM et
par la Gendarmerie ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les
mairesdes communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Par délégation, réfet,
Directeur le cabinet
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-08-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour 17