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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-128
PUBLIÉ LE 28 MAI 2021 Sommaire
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
/ DRAJES
R02-2021-05-21-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement / Service
Faune et flore terrestre
R02-2021-05-26-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique pour
la période 2021 à 2023 (3 pages) Page 8
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2021-05-27-00001 - 20210527 DEC Delegation signature (2 pages) Page 12
R02-2021-05-27-00002 - 20210527 DEC Subdelegation signature (4 pages) Page 15
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2021-05-27-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en
vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques (2 pages) Page 20
PREFECTURE MARTINIQUE / Direction du Cabinet / Bureau de la prévention
et de l'ordre public
R02-2021-05-27-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Centre de formation C.F.H.R Formation (1 page) Page 23
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes du département (7
pages) Page 25
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2021-05-27-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres YOLDI (2 pages) Page 33
2 Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2021-05-21-00004
Arrêté portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-05-21-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 3 PREFET Délégation Régionale Académique DE LA
à la jeunesse, à l'engagement
MARTINIQUE et aux sports Liberté
Égalité
Fraternité
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PRÉFET
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 et
L227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R.133-3 et R.133-4,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-
mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant d Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique,
le décret no 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
le décret no 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
l'arrêté n° 2021-04-09-00004 du 9 avril 2021 portant modification de la
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative,
l'avis du 20 novembre 2020 du président du comité territorial olÿmpique et
sportif de Martinique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-05-21-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 4 Page 2 sur 4
ARRÊTE
Article 1°
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le
préfet et comprend :
1. Autitre des représentants des services déconcentrés de l’État :
le recteur de l'académie de Martinique,
le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Martinique (DRAJES),
un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des
activités physiques et sportives,
un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des
accueils collectifs de mineurs,
la déléguée départementale à la vie associative,
2. Autitre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
Le président de la caisse d'allocation familiale (CAF) de Martinique
3, Autitre des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Philippe NILOR, désigné par le président de l'assemblée de la Martinique,
4. Autitre des représentants de la jeunesse engagée :
Monsieur Kévin FLORIAN, désigné par le DRAJES
5. Au titre des représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire :
Monsieur Patrick HENRIETTE, président des scouts et guides de Martinique,
Monsieur Xavier OCTAVIE, président de la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de
Martinique,
Madame Claudie EGUIENTA, présidente des centres d'entraînement aux méthodes
d'éducation active (CEMEA) de Martinique,
6. AU titre des représentants des associations familiales et des associations ou
groupement de parents d'élèves :
Monsieur Erick VALERE, président de l'union départementale des associations familiales
(UDAF),
Monsieur Claude BERTRAC, président de la fédération des conseils de parents d'élèves de Martinique (FCPE),
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-05-21-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 5 Page 3 sur 4
7. Au titre des représentants d'associations sportives :
Monsieur Clément MARIE, représentant l'ASA Tropic, désigné par le président du comité
territorial olympique et sportif de Martinique
8. Au titre des représentants des organisations syndicales :
Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-FSM, organisation
syndicale de salariés dans le cadre de la convention collective de l'animation,
Monsieur Michel DESTIN, représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation
syndicale de salariés dans le cadre de la convention collective du sport,
Monsieur Frédéric CONTAULT, représentant départemental du CNEA, organisation
syndicale d'employeurs dans le cadre de la convention collective de l'animation,
Monsieur Gérard JOSEPHA, représentant du COSMOS, organisation syndicale d'employeurs
dans le cadre de la convention collective du sport,
Article 2
La formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et
L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du code du sport
est présidée par le préfet et comprend :
1. Pourles représentants des services déconcentrés de l'État :
le recteur de l'académie de Martinique,
le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Martinique (DRAJES),
un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des
activités physiques et sportives,
un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des
accueils collectifs de mineurs,
la déléguée départementale à la vie associative,
2. Pour les représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des
prestations familiales :
Le président de la caisse d'allocation familiale (CAF) de Martinique
3. Pour les représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation
populaire :
Monsieur Patrick HENRIETTE, président des scouts et guides de Martinique
4. AU titre des représentants d'associations sportives :
Monsieur Clément MARIE, représentant l'ASA Tropic, désigné par le président du comité
territorial olympique et sportif de Martinique
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-05-21-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 6 Page 4 sur 4
5. Au titre des représentants des organisations syndicales :
Madame Yolaine TOUSSAINT, représentant départemental de la CGTM-FSM, organisation
syndicale de salariés dans le cadre de la convention collective de l'animation,
Monsieur Michel DESTIN, représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation
syndicale de salariés dans le cadre de la convention collective du cport,
Monsieur Frédéric CONTAULT, représentant départemental du CNEA, organisation
syndicale d'employeurs dans le cadre de la convention collective de l'animation,
Monsieur Gérard JOSEPHA, représentant du COSMOS, organisation syndicale d'employeurs
dans le cadre de la convention collective du sport,
Article 3
Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(CDJSVA) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.
En application de l'article R133-4 du code code des relations entre le public et
l'administration, le membre du CDJSVA qui, au cours de son mandat, décède, démissionne
ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4
L'arrêté n° 2017 RO2-2017-10-17-006 du 17 octobre 2017 portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 21 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2021-05-21-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement
R02-2021-05-26-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage de la Martinique pour la période 2021 à
2023
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-05-26-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique pour la période 2021 à 2023 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté fixant la composition et désignant les représentants
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Martinique
LE PRÉFET
le code de l'environnement, notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-1 à R133-15 ;
la loi n°53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine
POUSSIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°2013170-0013 du 19 juin 2013 modifié relatif au
renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique -administration
générale ;
les propositions des désignations transmises par le président de la fédération des
chasseurs de Martinique, le président de la chambre d'agriculture de Martinique,
la présidente de l'association APNE et le président de l'association SEPANMAR et
l'accord des personnes qualifiées ;
1/3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX TA NE OC 90 DC NN snnanasmartininuin mraf conan fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-05-26-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique pour la période 2021 à 2023 9 ARRÊTE
Article 1% : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la
Martinique est présidée par le préfet ou son représentant. Sa composition est fixée
ainsi qu'il suit :
le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le directeur des outre-mer de l'office français de la biodiversité ;
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique ;
six représentants des différents modes de chasse proposés par le président de
la fédération départementale des chasseurs :
- M. Didier CARETO (titulaire) ou M. Jean-José JULIEN (suppléant)
- M. Félix CLAIRVOYANT (titulaire) ou M. Jean-Claude GERTRUDE (suppléant)
- M. Jean-Baptiste EUPHROSINE (titulaire) ou M. Jean-Claude ALINE (suppléant)
- M. Jacques-Henri JEANVILLE (titulaire) ou M. Casimir Marius
MOREAU (suppléant)
- M. Marc-André PAMPHILE (titulaire) ou M. Teddy VOLNY-ANNE (suppléant)
- M. Ange SALIBER (titulaire) ou M. Claude NARECE (suppléant)
un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier :
- la responsable du conservatoire du littoral de l'antenne de Martinique
un représentant de l'office national des forêts :
- la directrice territoriale de l'ONF
le président de la chambre d'agriculture de Martinique ou son représentant
choisi parmi les élus de la chambre d'agriculture ;
deux représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le
président de la chambre d'agriculture :
- M. José MAURICE (titulaire) ou M. Marcel EDMOND (suppléant)
- M. Frantz FONROSE (titulaire)
deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature :
- M. Stéphane JEREMIE (titulaire) ou Mme Dominique AUGIER (suppléant)
de la SEPANMAR
- M. Georges Félix MEDY (titulaire) ou M. Lucien PULVAL-DADY
(suppléant) de l'APNE
trois personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- Mme Béatriz CONDE
- M. David BELFAN
- M. Georges-Alexis TAYALAY
Article 2 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage sont nommés pour une durée de trois ans.
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-05-26-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique pour la période 2021 à 2023 10 Article 3 : L'arrêté n°R02-2018-02-19-004 du 19 février 2018, modifié le 25 mai 2020 est
abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
oine POUSSIER
313
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2021-05-26-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique pour la période 2021 à 2023 11 Direction de la Mer
R02-2021-05-27-00001
20210527 DEC Delegation signature
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00001 - 20210527 DEC Delegation signature 12 MINISTÈRE
DE LA MER Direction de la mer Liberté de la Martinique Égalité
Fraternité
Décision n° RO2-2021-05-27-00001
portant délégation de signature
Le directeur de la Mer de la Martinique,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de
pêches maritimes
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU Parrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la
Direction de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la
Martinique
DECIDE
Art. 1°”. — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, délégation de signature est donnée aux personnes
désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du directeur de la Mer, les actes suivants :
Formation professionnelle maritime
Délivrance et revalidation de tous titres de formation professionnelle et décisions |Mme Lise JEAN-LOUIS
de commissions d’examen M. Arnaud PERIARD
Délivrance des dispenses et dérogations de formation professionnelle, de M. Matthieu CREPIN
moralité ou de nationalité
Décisions d’aménagement des épreuves des examens des formations menant aux
diplômes du champ professionnel des métiers de la mer
Décisions de positionnement pour l’entrée dans les formations menant aux
diplômes du champ professionnel des métiers de la mer
Convocations aux examens des formations menant aux diplômes du champ
professionnel des métiers de la mer
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00001 - 20210527 DEC Delegation signature 13 Droit du travail maritime
Présidence des conciliations portant sur le contrat d’engagement Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Armement des navires professionnels
Délivrance des actes uniques d’immatriculation et de francisation des navires Mme Lise JEAN-LOUIS professionnels M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Délivrance des dérogations au monopole du pavillon M. Clément HUGOT
Plaisance
Délivrance des titres de navigation des navires de plaisance et des véhicules |Mme Lise JEAN-LOUIS nautiques à moteur M. Arnaud PERIARD
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
M. Matthieu CREPIN
Pilotage maritime
Tous actes relatifs à l’organisation des concours de pilotage Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Police maritime
Requêtes en confirmation de saisie M. Matthieu CREPIN
Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de la pêche saisis
Décision de restitution des biens appréhendés
Mise en œuvre des sanctions administratives relatives à des infractions au CRPM
Mise en œuvre de transactions pénales en matière de délits ou contraventions
relatifs à la pêche maritime
Tout autre acte de procédure en matière de saisie en cas d'infraction à la
réglementation des pêches maritimes
Poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes
Art. 2 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.
Art. 3 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le ? 7 MAI 2071
Le Directeur de la mer
Nicolas LE BIANIC
ee
pe
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00001 - 20210527 DEC Delegation signature 14 Direction de la Mer
R02-2021-05-27-00002
20210527 DEC Subdelegation signature
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00002 - 20210527 DEC Subdelegation signature 15 E H
PRÉFET Direction de la mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° RO02-2021-05-27-00002
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Mer de la Martinique,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45
et R2124-56 ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de
l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux
de plaisance à moteur.
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au ministère
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les
modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00002 - 20210527 DEC Subdelegation signature 16 VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à
l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de
l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au
sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en
matière de gestion d’agents placés sous son autorité (arrêté tous corps) ;
VU Parrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en
matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction de
la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LE
BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la
Martinique en vigueur ;
DECIDE
Art. 1°” — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux personnes
désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :
Ressources humaines et finances
Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les arrêtés |M. Jean-louis GERMANY
ministériels du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs
fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.
Ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans le cadre de leurs | M. Clément HUGOT
visites de sécurité des navires ou audits en Martinique, Guadeloupe, Îles du Nord et
Guyane, pour une durée inférieure à cinq jours et un montant inférieur à 750 €.
Pêches maritimes
Procédures et décisions relatives à l’application des arrêtés relatifs à la pêche maritime | Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de pêche | Mme Lise JEAN-LOUIS
professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique. M. Arnaud PERIARD
Délivrance et retrait de licence de pêche communautaire M. Matthieu CREPIN
Actes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Martinique.
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00002 - 20210527 DEC Subdelegation signature 17 Convocation de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Présidence de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et concessions
concernant les établissements de pêche fixes.
Avis prévus par l’article R. 923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les
enquêtes administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.
Courriers dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au plan
chlordécone et aux fonds de secours.
Rapports d’instruction,, rapports de visite sur place et contrôle de service fait des
dossiers instruits par la DM relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche (FEAMP).
Notifications des constats d’infractions aux obligations de déclaration des captures en
phase précontentieuse.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Mme Martine AIRAUD
M. Matthieu JOUSSEAUME
Activités nautiques
Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions nautiques.
Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions nautiques
Délivrance des accusés de réception de manifestations nautiques
M. Matthieu CREPIN
M. Matthieu JOUSSEAUME
M. Thomas GREJON
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à partir de
ports français ou dans les eaux territoriales françaises.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
M. Thomas GREJON
Plaisance
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs ainsi
que des permis de conduire des navires de plaisance à moteur.
Nomination des examinateurs au permis de conduire des navires de plaisance à moteur
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Validation de la partie théorique des examens du permis de conduire des navires de
plaisance à moteur
Délivrance des attestations provisoires de réussite
Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Mme Odette CARBASA
Mme Lorencia ROUGET
Contrôle triennal des bateaux-école M. Matthieu CREPIN
M. David BERTON
M. Gilles SERPIN
Pilotage maritime
Délivrance des licences de capitaine pilote.
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du
service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes,
suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée maximale de dix jours.
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage instituée
par le décret du 19 mai 1969 susvisé.
Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour de
l'assemblée commerciale.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Domaine public maritime et gestion des épaves
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00002 - 20210527 DEC Subdelegation signature 18 Contentieux de la domanialité : notification des procès verbaux et des contraventions de
grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des actes de
notification et citations auprès des juridictions. Production des mémoires et
représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.
Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins
flottants abandonnés.
Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et contrats de
concession d’épaves.
Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.
Déchéances de droit de propriété des épaves.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
M. Matthieu CREPIN
M. Thomas GREJON
Actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation d'occupation du domaine
public maritime, y compris les demandes d’avis adressées aux collectivités territoriales
(arrêté reste au niveau du directeur)
Documents relatifs à l’instruction des arrêtés conjoints portant règlement de police des
zones de mouillage (arrêté reste au niveau du directeur)
Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques
susvisé concernant la délimitation du rivage de la mer, à l’exclusion de la procédure de
délimitation des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Avis prévus à l’article R. 2124-25 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé, concernant l’instruction administrative des demandes de concessions
de plage.
Avis prévus par le code de l’urbanisme concernant l’instruction administrative des
documents d’urbanisme
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Armement des navires professionnels
Actes relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des permis d’armement Mme Lise JEAN-LOUIS M. Arnaud PERIARD
M. Matthieu CREPIN
Art. 2 — Sont exclues de la présente subdélégation :
— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier ministre, aux ministres, aux
parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de la CACEM, de l’Espace Sud, de Cap
Nord ou Maire d’une commune de Martinique, sauf indication contraire ci-dessus.
— Les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière
Art. 3 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les
Art. 4 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le
de l’État est supérieur à 150 000 €
décisions précédentes.
2 7 MAI 7
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la mer
Nicolas BIANIC
Direction de la Mer - R02-2021-05-27-00002 - 20210527 DEC Subdelegation signature 19 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-05-27-00003
Arrêté portant nomination des membres du jury
en vue de l'examen des dossiers pour la
délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-05-27-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 20 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
LE PRÉFET
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUFS ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2021-04-13-00001 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civique » ;
Vu l'arrêté paru au JORF n° 0167 du 22/07/2018 portant renouvellement de l'agrément
national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
Vu la demande en date du 14 avril 2021, de la Cellule Nationale de Formation au Secourisme de la Gendarmerie et de la présidente de la Protection Civile de Martinique de mise en place d'un jury pour le réexamen des dossiers en vue de la
délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,
ARRÊTE :
Article 1°: Le jury d'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de
compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » se compose comme
suit :
—- Madame Line Rose ARROUVEL (présidente du jury)
- Sergent-chef Maguy REMION
- Monsieur Edouard CAHIR
- Maréchal-des-Logis chef Vincent BODINEAU
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-05-27-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 21 Article 2 : Les membres du jury désigné ci-dessus se réuniront le vendredi 28 mai 2021
en présentielle en salle de formation site Bâtiment Erignac pour le sergent-chef Maguy
REMION et monsieur Edouard CAHIR et en visioconférence pour madame Line-Rose
ARROUVEL et le maréchal-des-Logis chef Vincent BODINEAU pour l'examen des
dossiers présentés par la cellule nationale de formation au secourisme de la
gendarmerie et par la présidente de la protection civile conformément à leurs
demandes auditées du 14/04/2021.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet et les membres du jury sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directe binet
Georges SAL
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-05-27-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 22 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2021-05-27-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Centre de formation C.F.H.R Formation
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-05-27-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation C.F.H.R Formation 23 +. PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation
au titre de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-11 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n° INTD1624532A du 31 août 2016 agréant l'organisme dénommé "Centre de Formation Hôtellerie Restauration" (CFHR) sis 1 rue Loulou Boislaville -Tour Lumina à Fort-de-France (97200), pour une durée de cinq ans à effet de dispenser la formation prévue au 1er alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-04-13-0001 du 13 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande de renouvellement en date du 12 mai 2021 et le dossier complet présenté par l'organisme dénommé "CFHR" sis 1 rue Loulou Boislaville -Tour Lumina à Fort-de-France (97200) ;
ARRÊTE
Article 1er : L'organisme de formation dénommé "Centre de Formation Hôtellerie Restauration" (CFHR), sis 1 rue Loulou Boislaville -Tour Lumina à Fort-de-France (97200), est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant », la formation prévue au 1er alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé (CFHR) sis 1 rue Loulou Boislaville - Tour Lumina à Fort-de-France (97200) et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 27 MAD
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2021-05-27-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation C.F.H.R Formation 24 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-05-27-00007
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 25 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes du département
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 àR.11;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES en
qualité de préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique, pour l'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-05-18-00001 du 18 mai 2021;
Vu les modifications intervenues dans le tableau du conseil municipal de Macouba et de
Rivière-Pilote ;
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de 3
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de Macouba :
Conseillers municipaux
M. CHANTEUR Hugues Patrick
Mme BORVAL Valentine Mireille
M. CAVENY Gérard Patrice
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 26 Article 2
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de Rivière -Pilote:
Conseillers municipaux
Mme ROME-CLAIRICIA Marie-Claude
M. REINE-ADELAIDE Jean-Manuel
Mme LOUIS-SIDNEY Malika
Mme CASCA Pascal
Mme MARIE-JEANNE Charlaine
Article 3
Est annexé au présent arrêté la composition des commissions pour l'ensemble des
communes de la Martinique
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 27 MAI 2071
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 27 Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 MAI 20?
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII
| Conseiller municipal,
Ajoupa-Bouillon Mme ALBÉRY Jeanne
Sup : CYRILLE Carine
M. MICHALON Marvin M. CAVELY Maurice Edmé
Fonds-Saint-Denis M. JORITE Jacques
Sup : M. LABEAU Fabrice
Mme RAVAUD Gina
Sup : Mme PIQUE Micheline
Mme JEAN-BAPTISTE Miguelle
Sup : M. PAIN Saint-Croix
Grand-Rivière M. GABIN Aly
Sup : DESCAS Bruno
M. MARIE-SAINTE Albert M. ETINOF Constantin
Morne-Vert M. MARCELLIN Charles- M. UDINO Claude M. PILLOME Paul
Alfred Aude
Prêcheur Mme JOSEPH-ANGÉLIQUE | Mme NALIZA Josette Mme CABAS Jeannette Guylène
Sup : Mme MINOLIEN
Ludivine
Sup : M. MOUTTY Molière
Saint-Esprit M. MARTIAL Christian
André
Sup : Mme GOUJON
Maryse
Mme VÉRONIQUE Nathalie
Sup : M. GROLLEAU Olivier
M. INIMOD Maurice
Sup : M. CHERUBIN-JEANETTE
Jean-Philippe
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 28 Anses d'Arlet
Annexe à l'arrêté préfectoral du
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
M. BADINOS Roger
Sup : Mme LETUR Mirette
Mme MARTINES Michelle
Sup : Mme PORSAN Marie-
Hélène
Mme BOSQUI Sylvia
Sup : Mme CHOTARD
Nathalie
Mme DINAL Michaëlle
Sup : M. GROS
DESORMEAUX Henri
Mme QUENNECART
Lucie
Sup : M. JEAN-
BAPTISTE José
27 MAI 207
Mme HOPPELEY Anny Mme VÉLAYOUDON M. GOLVET Didier fe ire M. CESARINE Laurent Edithe M. BONVEL Claude
Mme AMABLE Mathilde M. CHARLES-
Bellefontaine
M. VIRGINIE Frantz
Mme VAINQUEUR Lydia
DONATIEN Servius
Mme MOURTIALON
Rémicia
Mme DAULER-BONT
ORVILLE Marthe
M. MAIZEROI Symphor
M. GÉMIEUX Marie Albert
M. GRIFFIT Louis-
Georges
M. BOUTRIN Louis
ÉATÈEE Patrice
Mme PETIT-CHARLES M. EUGENE Edson M. CARONIQUE Elie
Marie-Line Sup : DELUGE Jean Sup : Mme ROBINEL
M. PALCY Patrice Michel Régine
Cxefiote SUP : Mme DACLINAT
Synthia
M. EDON Olivier
Mme AZUR Annette M. LAGRANCOURT
M. LOUIS-ALEXANDRE Gabriel
Diamant Hilaire M. HON Robert
M. VROUST Camille
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 29 Ducos
Mme TORBAL Lise
M. MARIE-SAINTE Jean-
Marc
Mme MITRAIL Fania
M. NARCISSOT Marius
Sup : Mme PHAROSE
Christiane
M. MARIE-SAINTE Louis
Fort-de-France
Mme CORDEMY Ghislaine
Sup : M. BALTASE Jean-
Philippe
Mme POURTOUT Élisabeth
Sup : Mme MICHALON
Catherine
M. BOULANGÉ Éric
Sup : M. FILIN Nicolas
M. CAROLE Francis
Sup : Mme CURTON
Sylviane
M. MALOUDA Noé
Sup : Mme JOS Nathalie
François
M. LUCIEN Julien
Sup : Mme MONGIN
Dominique
Mme CESAR Huguette
Sup : Mme THIMON
Nadine
Mme TARRIEU Lisette
Sup : M. MACABRE Marc
M. LAGIER Alain-
Claude
Sup : Mme TINOT
Marie-Frantz
Mme MOUSSEAU Karine
Gros-Morne
Mme BURAC Yolande
Sup : M. LORDELOT
Stéphane
Mme MICHANOL
Géraldine
Sup : Mme MAVOUNZA
Marie-Hélène
Mme MENIL Jacqueline
Sup : M. PAVADE Steeve
M. VAUGIRARD
Raphaël
Sup : M. MORNIERE
Max
M. PIERRE-LOUIS Bertrand
Sup : Mme THALY-
BARDOL Audrey
Lamentin
Mme CRASPAG Monique
Sup : Mme CAROLE
Micheline
Mme ZOBDA Eugénie
Sup : M. SAMOT Fred
M. BASSON Henri
Sup : BURDY Max
M. ADELAIDE Pierre
Sup : Mme PENDANT
Yolaine
Mme CHARLOTTE Nelly
Sup : M. MARLIN Claude
Lorrain
M.ZÉLÉLA Joseph
Mme DESCAS Denise
Mme MARIELLO Marie
Mme ONIER Marie M. ANNONAY Guy
Macouba
M. CHANTEUR Hugues
Patrick
Mme BORVAL Valentine
Mireille
M. CANEVY Gérard Patrice
M. NALLAMOUTOU
Eddy
M. BORVAL-WILTORD
Joseph
Marigot
M. FORTUNÉ Jean
Mme HÉRACLIQUE Mylène
Élisabeth
M. ANGLO Vicky
M. COURCET Denis M. BRÉDAS Médard Patrick
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 30 Marin
M. CALCUL Roger
M. NOUEL Antony
Mme PRILLIEUX Agnès
M. JANVIER Raymond
Mme LAMON Maryse
Morne-Rouge
Mme LAUROLép. LUCIEN
MIMY Monique
Mme REMISSE Bertha
M. CARISTAN Charles
M. MALIDOR Jean-
Joseph
M. MOUKIN Fabien
Rivière-Pilote
Mme ROME-CLAIRICIA
Marie-Claude
M. REINE-ADELAIDE Jean-
Manuel
Mme LOUIS-SIDNEY Malika
Mme CASCA Pascal Mme MARIE-JEANNE
Charlaine
Rivière-Salée
M. SAINT-LOUIS-
AUGUSTIN Miguel
Mme NICAR Muguette
Mme WILLIAM Danielle
M. LIMBAL Joseph
Mme NORCA
Stéphanie
Robert
M. ALBIN Jean Paul
Sup : Mme CAPGRAS Nikita
M. BIROTA Belfort
Sup : Mme JEAN-FRANCOIS
Gina
Mme JEAN-MARIE Suze
Sup : Mme BAUR Marie-
Hélène
Mme MAIGNAN
Chantal
Sup : M. LABONNE
Daniel
M. HOCHE Sylvain
Sup : Mme GORNELLI
Marie-Lyne
Saint-Joseph
M. ROSELET Jean-
Christophe
Mme CARIN Jocelyne
M. ARETO Joseph
M. SAINT-HONORÉ
Laurent
M. MARLET Camille
Saint-Pierre
Mme BRAGANCE Marie
M. JEAN Georges
M. AUSTINE Jocelyn
M. HERY Arthur
Mme LARADE Ludmilla
Sainte-Anne
M. ADJUTOR Valéry
Sup : M. SAINT-CYR
Chrsitophe
M. DÉRIC Jules
Sup : M. CLAIRVOYANT
Martine
M. DELBLOND Daniel
Sup : M. PASCALIN Yohann
Mme HAMOU Annie
Sup : M. FERDINAND
Jérémie
Mme SAUBY Marie-
Georges
Sup : M. ROLLIER José
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 31 Sainte-Luce
Mme BRISTOL Frantz
Sup : Mme ZAIRE Magali
M. MERT Fred
Sup : Mme TROUDART
Marjorie
M. OZIER-LAFONTAINE
Casimir
Mme OULY Claude
M. SAINT-CYR Steeve
Mme DESMARES
Fabienne
Sainte-Marie
M. RICHER Guy
Sup : Mme GROUGI épouse
LABRANCHE Fabienne
M. MOMPHILÉ Jean-Hugues
Sup : Mme BAZAS-
SILBANDE Chantal
Mme ANGAMA Sarah
Sup : M. CHAUBO
Théodore
M. RANGOM Saint-
Yves Jean-Baptiste
Sup : FRANCOIS-
ENDELMONT Thierry
Mme GERMANY Nadine
M. PAULIN William
Sup : CHARLEBOIS Patrice
M. BODARD Noham
M. HARPON Georges
Sup : Mme SABINE
Jocelyne
M. SAINTE-ROSE-
ROSEMOND Franck
Sup : Mme BAUDIN Karine
Reese Sup : Mme ABAUL Laurie
Mme BAPTÉ Vanessa
M. MAVILLE Jean-Luc
M. SEJEAN Jean-Charles Mme CHARLEC M. BARTHELERY Richard
Sup : Mme LEPLUS Laure Annick Sup : Mme HO-SING-MING
Mme PHANOR Évelyne Sup : M. BERET Marguerite ï & à Sup : M. COTREBIL Jean- Frédéric La Trinité à Michel
Mme JUST Manuella
Sup : VELAIDOMESTRY
Lynda
Mme HABRAN Nathalie M. SAINTE-ROSE Serge
. Mme GARLIN HAUSTANT | Mme MAÏKOOUVA Trois-llets k Hortanse Marlène M. LASSEGUES Cédric
uen M.JEAN-LAMBERT Ernest M. ODONNAT
M. MARGUERITE Stéphan Fernand
Mme BAPTE Élodie Mme VOLTINE Mireille
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2021-05-18-00001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 32 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-05-27-00004
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise Pompes
Funèbres YOLDI
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres YOLDI 33 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2021- 033 è Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres YOLDI
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2020-102 du 17 décembre 2020 habilitant pour cinq ans l'entreprise Pompes
Funèbres YOLDI sise 22 Cité Fonds d'Or au Marigot ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
25 mai 2021 par Monsieur Jean-Louis Gontran YOLDI, gérant de l'entreprise Pompes
Funèbres YOLDI située 22 Cité Fonds d'Or au Marigot ;
Considérant que suite au changement du nom de cette rue et à l'ouverture d'un deuxième
établissement à Trinité, il y a lieu de modifier l'arrêté d'habilitation n° 2020-102 du
17 décembre 2020;
Considérant que les deux établissements figurant sur le même Kbis, il y a lieu de les
mentionner sur un seul et unique arrêté d'habilitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n° 2020-102 du 17 décembre 2020 est modifié comme suit :
L'habilitation de l'entreprise Pompes Funèbres YOLDI située :
- au Marigot, 1 rue Georges Marie-Louise (établissement principal)
-et à Trinité, immeuble Les Gommiers - 5375 An Ba Coco a (établissement dans le ressort)
exploitée par Monsieur Jean-Louis Gontran YOLDI, est renouvelée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr —- E-Mail contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-05-27-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres YOLDI 34 - le transport des corps avant et après mise en bière ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations exhumations et crémations ;
- les soins de conservation.
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ‘2 7 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation
a Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté ché migraiion
Monique LOWINSKI
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