Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 128 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-128

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2020Sommaire

DAAF

R02-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 fixant les contions phytosanitaires

requises pour l'introduction sur le territoire de la Martinique des conteneurs et

marchandises en provenance de pays infestés par le FOC TR 4 (2 pages) Page 3

R02-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 portant extension de l'autorisation

d'exploiter un parc zoologique avec présentation au public d'animaux, d'espèces non

domestiques La Ferme Perrine (2 pages) Page 6

DEAL

R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par

une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la

délimitation du rivage de la mer de la Trinité (10 pages) Page 9

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-06-18-005 - BERTHE Bruno - FORT DE FRANCE - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 20

R02-2020-06-18-007 - LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER - MARIN - ARRETE

portant autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 24

R02-2020-06-18-004 - NESTORET Danis - SCHOELCHER - ARRETE portant

autorisation de défrichement. (3 pages) Page 29

2DAAF

R02-2020-06-18-002

Arrêté préfectoral du 18 06 2020 fixant les contions

phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire

de la Martinique des conteneurs et marchandises en

provenance de pays infestés par le FOC TR 4

DAAF - R02-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 fixant les contions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Martinique des conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le FOC TR 4 3PRÉFET Direction de l’Alimentation

DE LA De l’Agriculture et de la Forêt

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Fixant les conditions phytosanitaires requises

pour l'introduction sur le territoire de la MARTINIQUE des conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le Fusarium Oxysporum Cubense Race Tropical 4 (FOC TR4)

LE PREFET

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 201-1, L. 251-3 à L. 251-20, L.258-1, D.201-1 et D. 251-1 à R. 251-42;

Vu le décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de luttes obligatoires ;

Considérant que l'importation de terre est interdite au titre de l'arrêté du 03 septembre 1990 susvisé ;

Considérant l'évolution rapide de la distribution géographique des pays infestés par ce champignon, et notamment la détection du Fusarium Oxysporum Cubense Race Tropical 4 (FOC TR4) en Colombie ;

Considérant les flux de conteneurs et marchandises originaires de ces pays aux Antilles ;

Considérant le risque phytosanitaire lié aux introductions de conteneurs et marchandises en provenance

de ces pays, notamment l'introduction de spores résistantes et viables du champignon FOC TRA4 présentes dans la terre ;

Considérant la nécessité de fixer des mesures aux Antilles pour limiter au maximum le risque d'introduction de la Fusariose FOC TRA et sa dissémination ;

Sur proposition de la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF)

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DAAF - R02-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 fixant les contions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Martinique des conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le FOC TR 4 4ARRÊTE

Article 1®

Le présent arrêté définit les mesures requises pour limiter au maximum le risque d'introduction sur le territoire des Antilles de la Fusariose FOC TRA4 à partir des conteneurs en provenance de pays infestés par le Fusarium Oxysporum Cubense Race Tropical 4 (FOC TR4).

Article 2

Le pays infesté par le Fusarium Oxysporum Cubense Race Tropical 4 (FOC TR), considéré par le présent arrêté est : la Colombie.

Article 3

L'ensemble des conteneurs en provenance de Colombie où la présence de FOC TR4 a été confirmée, y

compris ceux contenant des marchandises qui ne sont actuellement pas soumises au contrôle phytosanitaire, devront être présentés pour vérification de l'absence de terre à l'intérieur et à l'extérieur, au poste de contrôle aux frontières (PCF) de la direction de l’agriculture et de la forêt, avant le dédouanement.

Article 4

Si la présence de terre est détectée lors de ce contrôle sur le conteneur

1 — Pour les conteneurs de végétaux ou produits végétaux, soumis à contrôle phytosanitaire, la

marchandise est déchargée au PCF après inspection favorable et le conteneur est refoulé sur le port pour

retour dans le pays expéditeur ;

2 - Pour les conteneurs non soumis à contrôle phytosanitaire, ils seront refoulés sur le port, déchargés en

zone douanière en présence d'un inspecteur du PCF/ DAAF et retournés vides dans le pays expéditeur.

Si le contrôle du conteneur conclut à l'absence de terre

1 - Le conteneur, soumis à inspection phytosanitaire au PCF, est libéré après contrôle favorable de sa

marchandise ;

2 - Le conteneur non soumis à inspection phytosanitaire est libéré, il réintègre l'enceinte portuaire pour

poursuivre ses formalités douanières.

Article 5

Le non-respect des dispositions du présent arrêté fait l'objet de mesures prévues à l'Art. L.251-20 du code

rural et de la pêche maritime.

L'introduction volontaire sur le territoire d'organismes nuisibles est interdite et punie de 2 ans

d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le

directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique

Fort-de-France, le 4 g JUIN 2026

Pour le Préfet, et par délégation

DAAF - R02-2020-06-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 fixant les contions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Martinique des conteneurs et marchandises en provenance de pays infestés par le FOC TR 4 5DAAF

R02-2020-06-18-003

Arrêté préfectoral du 18 06 2020 portant extension de

l'autorisation d'exploiter un parc zoologique avec

présentation au public d'animaux, d'espèces non

domestiques La Ferme Perrine

DAAF - R02-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 portant extension de l'autorisation d'exploiter un parc zoologique avec présentation au public d'animaux, d'espèces non domestiques La Ferme Perrine 6EE M

PREFET

DE LA .

More

MARTINIQUE De l’Agriculture et de la Forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’Alimentation

ARRETE PREFECTORAL

Portant extension de l'autorisation d'exploiter un parc zoologique avec présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques La Ferme Perrine

LE PREFET

Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la présentation des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement n°18082001 de la commission du 30 août 2001 portant les modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la présentation des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanant présentant au public des spécimens vivants de la faune sauvage locale et étrangère ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévues à l'article R413-6 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture n°99-316 en date du 18 février 1999 ;

Vu le certificat de capacité N°972/14 accordé à Monsieur ROSE Éric le 10 novembre 2003 ;

Vu la demande d'extension de l'arrêté préfectoral d'ouverture déposé le 5 septembre 2019 par M. Éric ROSE gérant de l'EARL la Ferme de Perrine sis à l'Habitation Carrère 97232 au LAMENTIN ;

Vu le rapport de présentation de la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt à la commission départementale de la nature des paysages et des sites en date du 12 mars 2020;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en date du 12 mars 2020 siégeant dans sa formation faune sauvage captive ;

Sur proposition de la directrice de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DAAF - R02-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 portant extension de l'autorisation d'exploiter un parc zoologique avec présentation au public d'animaux, d'espèces non domestiques La Ferme Perrine 7ARRETE

Article 1#: L'autorisation d'exploiter le parc zoologique ouvert au public accordé à Monsieur ROSE Éric, gérant de l'EARL la Ferme de Perrine, est étendue à l'espèce non domestique fixée à l'article 2.

Article 2 : L'autorisation d'exploiter est accordée pour l'espèce non domestique : Phoenicoptérus Ruber (flamants roses),

quantité : six (6).

L'autorisation est subordonnée à la présence au sein de l'établissement d’une personne titulaire du certificat de capacité délivrée pour l'espèce autorisée.

Article 3: Les registres d'entrée et de sortie des animaux, devront être tenus à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ROSE Gérant de la Ferme Perrine sis à l'Habitation Carrère au LAMENTIN.

Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Mme la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 4 8 JUN 2020

Pour Le Préfet, et par délégation

le secrétaire général

DAAF - R02-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 06 2020 portant extension de l'autorisation d'exploiter un parc zoologique avec présentation au public d'animaux, d'espèces non domestiques La Ferme Perrine 8DEAL

R02-2020-06-18-006

portant délimitation des espaces urbains, des secteurs

occupés par une urbanisation diffuse et des espaces

naturels des terrains exondes issus de la délimitation du

rivage de la mer de la Trinité

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 9PRÉFET Direction de l'environnement DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement

Fraternité

Arrêté n°

Portant délimitation des espaces urbains,

des secteurs occupés par une urbanisation diffuse

et des espaces naturels des terrains exondés (nouvellement délimités)

issus de la délimitation du rivage de la mer de La Trinité

LE PRÉFET

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l’État dans sa

partie réglementaire.

Vu la loi Littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, notamment son article 26.

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur

de la zone des 50 pas géométriques.

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 5112-2.

Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004.

Vu la jurisprudence « Kreïtman » du conseil d'État en date du 12 octobre 1973 définissant le rivage de la

mer.

Vu le schéma d'aménagement régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en date

du 23 décembre 1998.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010.

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la

Martinique, à compter du 24 février 2020.

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant Monsieur Antoine

POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de

la Martinique.

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique - administration générale.

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 10Vu l'arrêté préfectoral n° 201703-0001 du 24 février 2017 portant délimitation du rivage de la mer sur la

commune de la Trinité.

Vu la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2017, reçue au contrôle de légalité le 23 février

2018, approuvant les propositions de classement des terrains exondés en espaces urbains, diffus ou

naturels.

Considérant la réunion de travail et de concertation des membres de la commission de délimitation du

6 avril 2017 relative au classement des terrains exondés nouvellement délimités en espaces urbains,

diffus ou naturels.

Considérant la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2017 approuvant les propositions de

classement des terrains exondés en espaces urbains, diffus ou naturels.

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont délimités sur le territoire de la commune de La Trinité, les espaces urbains, les secteurs

occupés par Une urbanisation diffuse et les espaces naturels tels qu'ils figurent en article 2 dans l’état

parcellaire et sur les 7 planches cartographiques annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2: Les espaces, urbains, les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et les espaces

naturels des terrains exondés (terrains nouvellement délimités issus de la délimitation du rivage de la

mer) sont répertoriés dans le tableau suivant.

Section cadastrale N° de parcelle Surface cadastrée (m2) Zonage

A 719 3 454 U

A 720 32 U

A 721 48 U

A 722 109 U

A 723 6 U

A 724 54 U

A 725 1126 U

A 726 49 U

A 727 46 U

A 728 17 776 U

B 703 26 927 U

[ 1205 2 509 U

| 1206 8 632 U

K 756 1 381 U

V 1622 102 U

V 1624 99 U

V 1652 86 U

4 1848 102 U

V 1849 60 U

V 1850 58 U

V 1855 83 U

V 1860 121 U

V 1861 27 U

V 1862 73 U

V 2007 2 761 U

V 2008 76 U

V 2009 518 U

V 2010 101 U

V 2011 1 222 U DEAL Martinique V 2012 137 UD

VA. MartinIql ‘veloppement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 11ARTICLE 3: Toutes les occupations du sol doivent respecter les plans de prévention des risques et

autres réglementations qui s'appliquent. La responsabilité de l’État ne saura en aucun cas être engagée.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le maire de la commune de La

Trinité, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des

finances publiques, le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera mentionné dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Martinique, affiché à la mairie de La Trinité et communiqué partout où besoin sera.

Le maire de La Trinité devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant 1 mois.

ARTICLE 6 : La présente décision pourra être contestée devant le tribunal administratif compétent par

la voie d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification et publication. Un

recours hiérarchique peut être transmis au Ministre compétent.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le maire de La Trinité,

- Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

- Monsieur le directeur régional des finances publiques,

- Monsieur le directeur de la mer,

Fort-de-France, le {8 JUIN

202

‘Antoine POUSSIER

Copies :

- Monsieur le commandant supérieur des forces armées

- Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 12COMMUNE DE LA TRINITE SECTION V Le 1 8 JÜIN 2920 Signature E 3H

RANCAISE Plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°... Pour Le Préfet etre dead

Liberté portant redélimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels en. PEDEC CLAIRE GÉRÉE Égalité de la Préfecture dala Mai cinique

Fraternité D

_ AN Antoine POUSSIER N

—— Limite du rivage de la mer

—— | imite des 50 pas géométriques

0/5 %m:

EEE

| Espace naturel ( N )

Espace urbain (U )

Espace occupé par une urbanisation diffuse ( UD )

: IGN, ONF, DEAR.

LR

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 13E = COMMUNE DE LATRINITE SECTION

A PARTIE 1

Liberté Egalité Fraternité

uneurbanisationdiffuseetdesespacesnaturels portantredélimitationdesespacesurbains,dessecteursoccupéspar Signature | Le Secrétaire Génére

sue

de

la

Préfecture

a

Martinig

A 719

S=3454m2 A 720 S=32m2 A 721 S=48m2 À 722 S=109m2

À 723 S= 6m2

A 724 S=54m2

A 725

S=1126m2 A 726 S=49m2

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 14E = COMMUNE DE LA TRINITE SECTION A PARTIE 2 Le 18JUN200 Signature = e NT A7 ’ o fs 5 : et BIÉEE FRANCAIS Plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°... is Le Secrétaire Général Lier portant redélimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par de fa Préfecture de la Martinique Fraternité une urbanisation diffuseet des espaces naturels Des |43h NE 74 ann POUSSIER À 726 S= 49m2 A 727 S= 46m2 A 728 S=17776m2 Espaceurbain(U) Espaceoccupéparuneurbanisationdiffuse(UD) —|jmitedes50pasgéométriques DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 15EE COMMUNE DE LA TRINITE SECTION B Le 186 JUIN 2020 Signature

REPUBLIQUE Plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°... Pour le Préfet et par délégation ! FRANÇAISE PRO . à o ue ;

Le Secrétaire Général Liberté portant redélimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels Au er Égalité

Fraternité

de la Préfecture de la Martinique

A728 U/ 17776m2

Antoine POUST .

unIl

B 703

S= 26927m2

Espace naturel ( N )

Espace urbain (U )

—— Limite du rivage de la mer

—— | jmite des 50 pas géométriques

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DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 16E = COMMUNE DE LA TRINITE SECTION K Le 16 JUIN 202) Signature

RANERISE Plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°... Pour le Préfet etpar dééeaton | vue , . , . . . e Secrétaire Gérnéra | Lien portant redélimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels de la Préfecture de ia Martinique Égalité FA

Antoine POUSSIER

N

K 756

S= 1381m2

Espace naturel ( N )

Espace urbain (U )

7 | l'Espace occupé par une urbanisation diffuse ( UD )

—— Limite du rivage de la mer

——— | imite des 50 pas géométriques

pue SA se /

583 691

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Carthographie él Martinique -2020

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 17Æ = COMMUNE DE LA TRINITE SECTION! Le {8 JUN 207% Signature

RC ASE | Plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n°... Pour le Préfet et par délégation slimitati i £ icati : | Le Sec”itaire Généra si portant redélimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels urine deis Martinique Faternité

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B 703

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Espace naturel ( N )

Espace urbain (U )

Espace occupé par une urbanisation diffuse ( UD )

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. _ L Sources : IGN, ONE DEAL. ——— Limite des 50 pas géométriques 301

Carthographie Deal Martini 2020

WGS 84 - UTM 20 NORD de

DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 18Liberté Égalité

I

1205 S=2509m2

——— | imitedes 50 pasgéométriques ?1 w4 0 25 Sources:IGN,ONF,DEAL. Carthographie DealMartinique -2020 WGS 84 - UTM 20 NORD DEAL - R02-2020-06-18-006 - portant délimitation des espaces urbains, des secteurs occupés par une urbanisation diffuse et des espaces naturels des terrains exondes issus de la délimitation du rivage de la mer de la Trinité 19Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-06-18-005

BERTHE Bruno - FORT DE FRANCE - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section R n°61 sise sur la

commune de FORT DE FRANCE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-005 - BERTHE Bruno - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 20Ex . ct à : Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

VU la demande de Monsieur BERTHE Bruno, enregistrée en date du 3 février 2020, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 17ca sur la parcelle cadastrée section R n°61 sise sur

la commune FORT-DE-FRANCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25 mai 2020 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

° à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5

al 2 Code Forestier) ;

e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 4a 89ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section R n°61 sise sur la commune FORT-DE-FRANCE.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 4a 89ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-005 - BERTHE Bruno - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 212 - Reboisement pour une surface de Oha 4a 89ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent

de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai

de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés

dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être

rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 07a 28ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9 de l'article L341-5

et à l'article R 373-1.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 28ca (partie en rouge sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section R n°61 sise sur la commune FORT-DE-FRANCE.

Article 5. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6. En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer

l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la

présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette

autorisation et mentionnées à l’article 8.

Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, la Directrice Régionale de

l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 8. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Fort de France, le

1 8 JUIN 2029

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

LL BOUYER

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-005 - BERTHE Bruno - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 22L NN

JVU pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n°: a Cirectrice de l'Alimentation

de l'Agriculture et de |

18 jüix 20

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur dé l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

4

du

RO822

RO056

R0O370

RD

RO821

p45 R0302 RO299

Légende

|| EM défrichement autorisé

// conservation d'une réserve boisée

| défrichement interdit

[ -—

RO132

RO866

RO867

Commentaires

FORT DE FRANCE; parcelle R 61 O 30 60 m

sions Éd ea e à

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-005 - BERTHE Bruno - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 23Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-06-18-007

LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER - MARIN -

ARRETE portant autorisation de défrichement avec

réserves

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section K n°1081 sise sur la

commune du MARIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-007 - LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 24BX =" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt né à

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

VU la demande de la société LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER enregistrée en date du 19

septembre 2019, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 49a 33ca sur la

parcelle cadastrée section K n°1081 sise sur la commune LE MARIN ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14 novembre 2019 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation

de défrichement de O0ha 15a 03ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

VU l'arrêté n° R0O2-2020-01-08-002 du 8 janvier 2020 portant autorisation de défrichement avec réserves

sur la parcelle cadastrée section K n°1081 sise sur la commune LE MARIN ;:

VU la réponse de la DAAF du 14 avril 2020 au recours gracieux du 11 février 2020 de la société LES

TERRASSES DU MORNE GOMMIER ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du

point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de

la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-007 - LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 25Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie supplémentaire de 00ha 08a 67 ca (partie

en vert sur le plan joint), sur la parcelle cadastrée section K n°1081 sise sur la commune LE MARIN.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 08a 67ca, au sein des communes du canton où

le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 08a 67ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Conformément à l’article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au

respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 25a 63ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°1081 sise sur la commune LE MARIN,

devant remplir les rôles définis aux alinéas 1,8 et 9 de l’article L341-5.

Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 25a 63ca sur la parcelle cadastrée

section K n°1081 sise sur la commune LE MARIN.

Article 5. L'arrêté n° R0O2-2020-01-08-002 du 8 janvier 2020 portant autorisation de défrichement

avec réserves sur la parcelle cadastrée section K n°1081 sise sur la commune LE MARIN est abrogé.

Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7. En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer

l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la

présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette

autorisation et mentionnées à l’article 3.

Article 8. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, la Directrice Régionale de l'Office National

des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-007 - LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 26Article 9. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Fort de France, le 1 8’ JUIN 2020

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

LME

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-007 - LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 2710 Le] 4

di :

978

663

497

265

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-007 - LES TERRASSES DU MORNE GOMMIER - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 28Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-06-18-004

NESTORET Danis - SCHOELCHER - ARRETE portant

autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section E n°356 sise sur la

commune de SCHOELCHER.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-004 - NESTORET Danis - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement. 29BE "À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU l'arrêté de délégation de signature n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

VU la demande de M. NESTORET Danis, enregistrée en date du 17/01/2020, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 65a O0ca sur la parcelle cadastrée section E n°356 sise

sur la commune de SCHOELCHER ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/03/2020 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 00ha 25a 84ca (partie en jaune sur le plan joint) ; ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 19a 66ca (partie en vert sur le

plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°356 sise sur la commune de SCHOELCHER.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 19a 66ca, au sein des communes du canton où

le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 19a 66ca;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 £/ha soit 1966 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai

de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés

dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être

rétablis en nature de bois et forêts.

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-004 - NESTORET Danis - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement. 30Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4. Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°R02-2020-04-24-011 du 24 avril 2020.

Article 5. En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer

l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la

présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette

autorisation et mentionnées à l’article 3.

Article 6. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, la Directrice Régionale de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Fort de France, le {8 JUIN 2020

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

ophie ER

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-004 - NESTORET Danis - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement. 3117

_#

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Le Préfet de la R “LM FOR SGgation, le Directeur de Âliméntation, de l'Agriculture et de la Forêt

DAD 05/20

E0560

Le E00

E0175

E02: E0362

E0i74

E0207

E0173

H0735

D( Légende | 0024

dispense d'autorisation

| EM défrichement autorisé

H0137

_H0022 H0028 Î [Il an23 Commentaires N SCHOELCHER; parcelle E356 0 50 100 m

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-06-18-004 - NESTORET Danis - SCHOELCHER - ARRETE portant autorisation de défrichement. 32