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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 25 RAA special SAIPP CDAC Habiltation cetificat conformité
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 25 RAA special SAIPP CDAC Habiltation cetificat conformité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-01030
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-01-18-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir un certificat
conformité pour SAS TERCOM (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-01-18-00004
Arrêté portant habilitation pour établir un
certificat conformité pour SAS TERCOM
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-18-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir un certificat conformité pour SAS TERCOM 3 ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant
pour établir les certificats de conformité
en application de l’article L 752-23 du code du commerce
(SAS TERCOM)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 30 novembre 2021 par la SAS TERCOM, domiciliée 9 rue de Condé 33000 Bordeaux, dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS TERCOM, domiciliée 9 rue de Condé 33000 Bordeaux, est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l’article L 752-23 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
TOURS, le 18 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-18-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir un certificat conformité pour SAS TERCOM 4 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS Tercom
Siret : 879 288 736 RCS Bordeaux
Nom et adresse de l’organisme
SAS TERCOM
Siège social : 9 rue de Condé 33000 Bordeaux
Tél : 06 82 32 24 31
adresse électronique : ben@territoirecommerce.fr
Représentant légal
M.Benjamin HANNECART
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
M.Benjamin HANNECART
Mme Pauline LUQUETTE BOY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-18-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir un certificat conformité pour SAS TERCOM 5