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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 334
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 334)
Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-334
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction territoriale de la police nationale Martinique /
R02-2023-10-09-00005 - Arrêté instituant une régie de recettes auprès de la
Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique (Service
Territorial de la Police Aux Frontières) (2 pages) Page 3
DEAL / SLVD
R02-2023-10-09-00004 - Arrêté portant composition du conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) (4 pages) Page 6
DEAL / SREC
R02-2023-09-11-00012 - AP du 11.09. 2023 accordant un permis exclusif de
recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique"
(Martinique), aux sociétés TLS Géothermics SAS et Storengy SAS, conjointes
et solidaires.pdf (4 pages) Page 11
2 Direction territoriale de la police nationale
Martinique
R02-2023-10-09-00005
Arrêté instituant une régie de recettes auprès de
la Direction Territoriale de la Police Nationale de
la Martinique (Service Territorial de la Police Aux
Frontières)
Direction territoriale de la police nationale Martinique - R02-2023-10-09-00005 - Arrêté instituant une régie de recettes auprès de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique (Service Territorial de la Police Aux Frontières) 3 À
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
INSTITUANT UNE RÉGIE DE RECETTES
AUPRÈS DE LA DIRECTION TERRITORIALE
DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE
(Service Territorial de la Police Aux Frontières)
Le préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2019- 798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'avis conforme du 26 septembre 2023 émis par le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, comptable assignataire ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
Page 1/2
Direction territoriale de la police nationale Martinique - R02-2023-10-09-00005 - Arrêté instituant une régie de recettes auprès de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique (Service Territorial de la Police Aux Frontières) 4 ARRETE
Article 1 : Il est institué auprès du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale
de la police nationale de la Martinique, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
- Droits de chancellerie afférents aux visas de séjours étrangers.
Article 2: Le montant maximum autorisé de l’encaisse du régisseur est fixé à CINQ MILLE CINQ
CENT EUROS (5 500,00 €).
Article 3 : Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. numéraire
2. chèques bancaires
3. carte bancaire
Article 4 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès
de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence
administrative
Article 5 : Les chèques sont remis à l’encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de
leur date de réception par le régisseur.
Article 6 : Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant et peut désigner d’autres mandataires dans
les conditions prévues par l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations
préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur ,
Article 7: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur régional des
Finances Publiques, Monsieur le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fort de France, le - 0 OCT. 2023
pourli£ PHÉf£tet par délégafi
Le Sous-préfet, Directeur dé
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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Direction territoriale de la police nationale Martinique - R02-2023-10-09-00005 - Arrêté instituant une régie de recettes auprès de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique (Service Territorial de la Police Aux Frontières) 5 DEAL
R02-2023-10-09-00004
Arrêté portant composition du conseil territorial
de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH)
DEAL - R02-2023-10-09-00004 - Arrêté portant composition du conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 6 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-
portant composition du Conseil territorial de l‘habitat et de l'hébergement
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article L-364-1 et les
articles R-371-1 à 371-10 :
Vu la loi n° 2071-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20141369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la
composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils
départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 :
VU les propositions formulées conformément aux dispositions de l'article R-371-5
SUSVISÉ ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1% : Le Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement comprend, sous la
présidence du président de l'assemblée de Martinique, M. Lucien SALIBER, trente-six
membres répartis en trois collèges égaux.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2023-10-09-00004 - Arrêté portant composition du conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 7 | 1° collège
| | Les collectivités
locales :
| Instances _ Titulaires | Suppléants
Collectivité Territoriale de Martinique
| Jenny DULYS-PETIT Rosalie DUNON
Yolène LARGEN-MARINECharles CHAMMAS
CrM Jocelyne PANZO "Nadia ACCUS-ADAINE
Fred CLIO ‘Fernand ODONNAT
Sandra VALENTIN Francis CAI CAROLE
. Daniel MARIE-SAINTE Francine ne CARIUS
Ville de Fort-de-France
Didier LAGUERRE Frantz THODIARD
Communautés d'agglomération
CAP Nord Martinique Frédéric BUVAL Germain DUTON
: CACEM Luc-Louison CLÉMENTÉ
| CAESM ‘André LESUEUR |
Association des maires
Lyvia LEGROS |Christian RAPHA
Laurie LIÉNAFA Jean-Luc CLAIRE
2° collège
| : : Professionnels
l Instances : Titulaires Suppléants
CESECEM
E Eric BELLEMARE|Mahamadou DIALLO
Philippe VILLARD _ Üoëlle TAILAME
CAF, Caisse Allocations Familiales
Patrick B BELLAY Auguste-Étienne ELIXEE
CDC, Caisse Dépôts Consignations
‘Roland PICOT Dominique BA BARRAS
EPFL, Établissement Public Foncier
__ Édouard GAMESS | _ Christophe CLAIRIS
DEAL - R02-2023-10-09-00004 - Arrêté portant composition du conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 8 2° collège
Professionnels
Insta nces Titulaires Suppléants
Action Logement Services
Stéphane MONTLOUIS Eric PICOT
SMHLM, Société Martiniquaise d'HLM
Jean-Marc HENRY Christelle PITROLLE
OZANAM
‘Antoine ROFFIAEN ‘Joris ÉTIENNE
SIMAR, Société Immobilière de la Martinique
Bruno RIBAC Thierry TARPAU
SEBTPAM, Syndicat des Entrepreneurs en bâtiment et Travaux Publics de Martinique
‘Benjamin
. DÜCHAMPS DE
:CHASTAIGNE
Jean-Yves BONNAIRE
ILOM,
Jean-Max LÉONARD Alain VILO
FFB, Pôle Habitat
:Eddy OULY ‘Eve PETIT-PRÉ
8" collège ...
Autres partenaires
ëi-
Instances | _ Titulaires Suppléants
AFOC, Association Force Ouvrière de Consommateurs
Evelyne CAMBEL : Valérie ELIAZORD
Association pour le Logement Social
Barbara BRIDIER | Audrey LOUIS-ROSE
AFD, Association Française Développement
‘Guillaume CHIRON Jérôme NOTEBAERT
DEAL - R02-2023-10-09-00004 - Arrêté portant composition du conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 9 3° collège
Autres partenaires
Instances Titulaires Suppléants
SOLIHA Antilles
Nadia SERALINE Garry PAVADE
Ordre des architectes
Ludovic LEGRAND Magali FANEL
ADCM, Association Départementale des Consommateurs de Martinique
Denise MARIE Laurent MILIA
USHOM, Union Sociale pour l'Habitat Outre-Mer
Sabrina MATHIOT Arthur PARENT
CLLAJ, Comité Local pour le Logement Autonome de Jeunes
Anne-Claude ÉLISABETH Thierry ALEXANDRINE
Chambre syndicale agents immobiliers
Karl DESBORDES Daniel MELOIS
UDAF, Union Départementale des Associations Familiales
Michel NATTES
SIAO, Service Intégré Accueil Orientation
Olympe FRANCIL
Chrislaine
Re Ne nn
Article 2: L'arrêté préfectoral n° R-02-2021-03-30-000002 du 30 mars 2021 portant
composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement est abrogé.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Martinique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
aurence GOLA DE MONCHY
DEAL - R02-2023-10-09-00004 - Arrêté portant composition du conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 10 DEAL
R02-2023-09-11-00012
AP du 11.09. 2023 accordant un permis exclusif
de recherches de gîtes géothermiques, dit
"Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux
sociétés TLS Géothermics SAS et Storengy SAS,
conjointes et solidaires.pdf
DEAL - R02-2023-09-11-00012 - AP du 11.09. 2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Géothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires.pdf 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition énergétique
Arrêté du 4 1 SEP, 2073
accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,
dit « Permis de Cœur Martinique » (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS
et Storengy SAS, conjointes et solidaires
NOR : ENER2319119A
La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 123-19-2 ;
Vu le code minier, notamment le II de l’article L. 114-3 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et
d'exploitation de géothermie ;
Vu la demande du 16 octobre 2020, modifiée le 14 janvier 2022, 7 décembre 2022 et le 13
mars 2023, par laquelle les sociétés TLS Geothermics SAS (14 bis Chemin de l’Enguille, 31180
Saint-Geniès-Bellevue) et Storengy SAS (12 Rue Raoul Nordling, 92270 Bois-Colombe) ont
sollicité, conjointement et solidairement, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,
dit « Permis de Cœur Martinique » dans le département de la Martinique, pour cinq ans, ainsi que les
pièces produites à l’appui de la demande ;
Vu l’avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal officiel de la République
française le.17 décembre 2020 ;
Vu l'avis des chefs des services civils, de l’autorité militaire et des communes intéressés ;
Vu le rapport et l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la Martinique du 16 septembre 2021 ;
Vu l’avis du préfet de la Martinique du 12 octobre 2021 :
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 janvier au 18
février 2022 : |
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du
16 juin 2023,
DEAL - R02-2023-09-11-00012 - AP du 11.09. 2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Géothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires.pdf 12 Arrêtent :
Article 1er
Il est accordé aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires, un permis
exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cœur Martinique », situé dans le
département de la Martinique.
Article 2
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis
est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGAFO9UTM20
SOMMET X (m) Y (m)
A 710 115,466 1 625 899,619
B 716 516,936 1 622 758,672
721 797,327 1 614 720,926
D 716 137,603 1 611 503,950
E 715 303,375 1 611 035,498
F 715 214,097 1 610 973,232
G 711 409,746 1 614 659,761
H 708 261,301 1 618 782,679
I 704 964,292 1 615 773,048
J 703 150,531 1 617 909,662
K 704 430,554 1 622 316,086
Sommets D à E ; F à G et I à J : rivage de la côte sud caraïbe.
La superficie ainsi définie est de 133,3 kilomètres carrés environ.
DEAL - R02-2023-09-11-00012 - AP du 11.09. 2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Géothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires.pdf 13 Article 3
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté
au Journal officiel de la République française.
Article 4
L'engagement financier précisant le montant minimum des dépenses que les copermissionnaires s’engagent à consacrer aux recherches est de 8 950 000 euros.
Article 5
L'arrêté sera notifié aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS par les soins du préfet de la Martinique qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
— l’affichage à la préfecture du département de la Martinique ;
— la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État : dans le département ;
- la publication aux frais des copermissionnaires, dans un journal national, régional ou local
dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
DEAL - R02-2023-09-11-00012 - AP du 11.09. 2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Géothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires.pdf 14 Article 6
La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au
Journal officiel de la République française.
Fait le | 1 1 SEP. 2023
La ministre de la transition énergétique,
Auaha Agnès PANNIER-RUNACHER
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé de l’industrie,
Roland LESCURE
DEAL - R02-2023-09-11-00012 - AP du 11.09. 2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit "Permis de Coeur Martinique" (Martinique), aux sociétés TLS Géothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires.pdf 15