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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 166
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 166)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-166
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-06-23-00002 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages
de l'eau (2 pages) Page 3
2 DEAL - SPEB
R02-2023-06-23-00002
Arrêté préfectoral levant les restrictions des
usages de l'eau
DEAL - SPEB - R02-2023-06-23-00002 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages de l'eau 3 En PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
levant les restrictions des usages de l'eau
LE PRÉFET
Vu la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles, L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publique ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du-code de l'environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les Départements d'Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1° février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la circulaire du 26 novembre: 2004 relative à la déclinaison de la politique de l’État en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ; pe nsmanrremAl at
Vu la circulaire du 18. mai. 2011-relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex -— Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29 Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-06-23-00002 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages de l'eau 4 Vu les orientations techniques ministérielles du 23 juin 2020 concernant la gestion de la
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral 02-2023-02-09-00002 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature;
Vu l'arrêté-cadre 02-2023-02-27-00003 instituant les prescriptions à mettre en œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral 02-2023-03-16-00006 portant la Martinique en zone d' alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;
Vu le suivi hydrologique en date du 22 juin 2023 établi par la cellule hydrométrie de la D.E.A.L. et la Collectivité Territoriale de la Martinique;
Considérant l'amélioration générale de la situation pluviométrique et hydrographique en Martinique qui permet un retour à des conditions satisfaisantes d'approvisionnement ou d'écoulement des eaux ;
Sur Proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1: Objet
L'arrêté préfectoral 02-2023-0316-00006 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et li- mitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource est abrogé.
Article 2 : Exécution et publicité
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice générale de l'agence régionale de la santé, le directeur de l’ environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice départementale de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés d'agglomération, le directeur général d'ODYSSI, le Directeur de la SME, le directeur de la SAUR Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et transmis aux maires, aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique pour affichage.
Fort-de-France, le (2 3 AN A
Pour le Préfet dela Martinique
\ ate L
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex— Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29 Site: www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-06-23-00002 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages de l'eau 5