Procès Verbal - 1087 view

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Procès Verbal - 1087 view Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 1087 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Transports,

L’an deux mille vingt et un, le mercredi 7 avril 2021 à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE.

Compte-tenu de l’épidémie du Coronavirus, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Fêtes.

Etaient Présents : M. Jean-Pierre FONDRILLE, M. Yvan LEROY, Mme Sonia LACAS, M. Jean-Paul LEJEUNE, Mme Carole LECONTE, Mme Chloé NAVARRO, M. David PERNIN, Mme Diane DECHELLE, M. Jean-Marie CAVÉ, Mme Hélène DESCARREGA, M. Olivier BRANLE, Mme Sylvie TURLURE, M. Jean-Philippe ROCHE, Mme Annie TRUVELOT, M. Michel CHENOUARD.

Monsieur David PERNIN a été élu secrétaire de séance.

Présentation des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 18 décembre 2020 au 01 avril 2021.

Le Procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le Maire expose qu’étant donné que le compte de gestion n’a pas encore été visé par les services fiscaux, le vote du celui-ci ainsi que celui du compte administratif de 2020 est reporté.

Présentation des indemnités des élus :

En application de l’article L 2123-24-1-1 du CGCT, crée par la loi Engagement et proximité, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l’examen du budget de la commune, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés.

Monsieur le Maire présente le tableau ci-après correspondant aux indemnités versées pendant l’année 2020. Le Conseil en prend acte.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire présente le budget étudié en commission.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’arrêter le Budget prévisionnel 2021 à la somme de :

- 1 072 061.71 euros en recettes et dépenses de fonctionnement.

- 476 900.00 euros en recettes et dépenses d’investissement.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte le versement de ces subventions.

VOTE DU TAUX DES TAXES D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES DIRECTES 2021

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de la taxe foncière sera attribuée à la commune avec un coefficient correcteur pour tenir compte de la perte éventuelle.

Compte tenu de ces dispositions, le nouveau taux appliqué pour la taxe foncière bâtie correspond à l’ancien taux Communal majoré du taux Départemental soit dans notre cas :

Taux Communal appliqué en 2020 : 20.24 %

Taux Départemental appliqué en 2020 : 20.43 %

Soit un total de 40.67 %

Le Conseil Municipal ne souhaitant pas une augmentation de taux à l’unanimité il est décidé d’appliquer pour 2021 le taux de 40.67% pour les propriétés bâties et 34.12% pour les propriétés non bâties. EMBAUCHE EMPLOI SAISONNIER

Monsieur le Maire expose que pour l’entretien des espaces verts, de la commune en général et afin de palier à l’absence des agents pendant leurs congés, la commune fait appel à un emploi temporaire plus ou moins long.

Compte-tenu des possibilités offertes pour l’embauche d’une personne en Contrat Aidé, le coût pour un contrat de neuf mois est inférieur à celui d’un contrat classique.

Aussi, il propose l’embauche d’une personne en Contrat Aidé pendant 9 mois à raison de 35 heures/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMPÉTENCE MOBILITÉ

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2109 d’orientation des mobilités visant à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant aux Communautés de communes (article L1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;

Asalf - Association sauvegarde de la Lévrière 200.00

Baby Mambo 500.00

Coopérative Scolaire 500.00

Ecole Buissonnière 550.00

Evn (Foot) 4.000.00

Formation Apprentissage Cfa Bâtiment 350.00

Maires Du Canton 30.00

Subvention Voyages Collèges 520.00

Subvention Cfaie 200.00

Unrpa 1.000.00

NEAUFLES ANIM 13 000.00

TEAM DE NEAUFLES 300.00

ELAN 300.00

NEAUFLES DANSE 300.00Considérant l’obligation de délibérer avant le 31 mars 2021 sur la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ;

Considérant que si la Communauté de communes du Vexin Normand décide de devenir AOM, sans transfert des compétences de la Région en ce qui concerne les transports, elle sera compétente sur le domaine de la mobilité, à savoir : Mobilité Active (Vélo...), Mobilité Solidaire, Covoiturage et autopartage ;

Considérant que si la Communauté de communes du Vexin Normand décide de devenir AOM, elle peut aussi demander le transfert de la compétence transport de la Région. Sur le territoire communautaire, seuls les transports scolaires peuvent être transférés (puisque le transport régulier est hors du ressort territorial de la Communauté de communes, et il n’y a pas de transport à la demande). En cas de demande de transfert des transports scolaires, la Région devra assurer le transfert financier permettant à la Communauté de communes d’organiser les services ;

Considérant que si la Communauté de communes décide de ne pas être AOM, la Région deviendra AOM par substitution, et la Communauté de communes ne pourra plus intervenir dans le domaine de la mobilité, mais sera simplement consultée ;

Considérant que quel que soit le choix de la Communauté de communes, elle restera AO2 (Autorité Organisatrice de 2ème rang) pour les transports scolaires, et également en charge des transports « Piscine » ;

Considérant la synthèse ci-dessous :

Vu l’avis de la Commission Mobilités/Transports Scolaires du 2 février 2021 ;

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 4 février 2021 ;

Vu la délibération n°2021032 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 approuvant la prise de compétence Autorité Organisatrice de Mobilité ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la modification des statuts communautaires telle que définie à l’article 4.3.2 de ceux-ci, à savoir la prise de la compétence Autorité Organisatrice de Mobilité, remplaçant la compétence Transports scolaires initiales avec les éléments de nuances suivants :

o Ne pas demander le transfert du bloc « transports » de la Région à savoir transports scolaires, transport à la demande et transport régulier

o A l’inverse, prendre le transfert du bloc « Mobilités » comprenant, la Mobilité Active (Vélo...), la Mobilité Solidaire, le Covoiturage et autopartage ;

• D’approuver la modification des articles 6.1, 6.3, 8.12 et 10 (modifications en rouge) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte les propositions évoquées ci-dessus.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE DE DIFFÉRENTS ARTICLE DU PLU POUR LES CLOTURES ET IMPLANTATION DES HABITATIONS

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) est rendu nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Modification du règlement du PLU approuvé le 05 février 2020 :

1 – Articles 6 pour les zones Ua, Ub, A et N concernant le règlement des clôtures 2 – Articles 4-2 pour les zones Ua et Ub concernant l’implantation des habitations

Monsieur de Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de

20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article

L151-28 ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire par le bais d’un arrêté la modification simplifiée du PLU, revoir la rédaction des articles 6 pour les zones Ua, Ub, A et N concernant l’édification des clôtures et des articles 4-2 pour les zones Ua et Ub pour l’implantation des habitations ;

Le projet de modification simplifiée sera soumis à la concertation pendant toute la durée de l’élaboration au projet selon les modalités suivantes :

- Publication dans le journal communal

- Information sur le site de la commune

- Mise à disposition d’un registre en mairie à compter du 20 avril 2021 pour une durée de 30 jours

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la modification du règlement et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document correspondant.

ADHÉSION AU GROUPEMENT D’ACHATS D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE COORDONNÉE PAR LE SIEGE 27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Neaufles-Saint-Martin d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d’autres acheteurs publics concernés,

Le Conseil Municipal décide d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement, pour ce qui concerne :

- Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA ; - Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ; - Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public.

Le Conseil Municipal approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE (en annexe jointe) et autorise le Maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

ACHATS DIFFÉRENTS ÉQUIPEMENTS EXTÉRIEURS

Monsieur le Maire expose que la Commission cadre de vie a parcouru la commune afin d’étudier la mise en place d’équipements dans différents endroits du village pour répondre à l’attente des habitants.

Suite à ce bilan, Monsieur le Maire propose l’acquisition de différents mobiliers urbains et des jeux pouvant être mis à disposition du public sur le terrain de la Mairie ou au parc du Marais.

Pour ces équipements 2 devis sont présentés celui de la Société COMAT & VALCO et la société JPP.

La proposition de COMAT & VALCO d’un montant de 7 830.00 H.T. soit 9 396.00 TTC est retenue, à l’unanimité, compte tenu que cette société propose un équipement plus complet.

VOTE D’UNE MOTION CONCERNANT LA FERMETURE DE LA CLASSE À LA RENTRÉE SCOLAIRE

Monsieur le Maire indique que par courrier du 1er mars 2021, relatif à la préparation de la rentrée scolaire 2021 Monsieur l’Inspecteur Académique l’a informé de la mesure de retrait d’un 6ème emploi d’enseignant aux écoles maternelles et primaires et par voie de conséquence de la fermeture d’une classe.

Dans ce courrier, il est précisé que cette décision s’appuie sur un effectif prévisionnel de 129 élèves à la rentrée de septembre 2021 les inscriptions étant toujours en cours.

Les élus du Conseil Municipal dénoncent cette mesure de fermeture de classe et estiment qu’elle portera considérablement atteinte à la qualité de l’enseignement apporté aux élèves, notamment ceux en difficulté, en surchargeant les classes.De plus, la fermeture de cette 6ème classe aurait pour conséquence d’entraîner une surcharge des 5 classes restantes incompatibles avec les protocoles envisagés en cas de pandémie.

D'une manière générale, la commune de Neaufles-Saint-Martin fait beaucoup pour son école tant au niveau des bâtiments, des équipements et des personnels et souhaite pouvoir maintenir pour ses enfants la qualité de l’enseignement et de la sécurité des enfants

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le vote de cette motion contre la fermeture d’une 6ème classe à l’école, autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

La séance est levée à 22h20.