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Compte-Rendu - CR conseil municipal 20240531 1
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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Illiat.
Lien du pdf (PLU - Procédure - 20240531 delib arret R)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de BOURG
AN
| OÙ Em
ER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE
01140 ILLIAT
Délibération n°17 /2024
Le conseil municipal légalement convoqué en date du 27 mai 2024, s’est réuni en mairie, le 31 mai 2024, à
20h30, sous la présidence de Richard LABALME, Maire.
Présents: LABALME Richard, TATON Dorothée, MARGUIN Xavier, REVOL Dominique, LOURENCO Jean-Marc,
GUILET Josiane, MORIN Brigitte, BALME Anne-Lise,
Excusés: BOUQUIN Maryline {pouvoir à TATON Dorothée), CHANUDET Guy, CABAUD Bernard, VERCHERAT
Marie-Jeanne (pouvoir à LOURENCO Jean-Marc), PERRAUD Nathalie (pouvoir à MARGUIN Xavier), GATHERON
Sandrine {pouvoir à MORIN Brigitte)
Absents : SANLOUP Franck,
Secrétaire de séance : TATON Dorothée
Nombre de présents : 8 Nombre de votants : 12
Objet : arrêt des études du projet de révision du plan local d'urbanisme et bilan de la concertation
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan local
d’urbanisme (PLU) à été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.
Il rappelle les motifs de cette révision, explique les nouveaux choix d'aménagement et précise quelles seront,
pour chacune des zones, les règles d'urbanisme applicables.
Il présente le bilan de la concertation.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu la délibération du 16 avril 2021 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme énonçant les objectifs
poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du 16 septembre 2022 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables,
Vu la consultation de l'autorité compétente pour organiser la mobilité, voisine de la commune en date du 28
septembre 2023, réputée favorable le 28 octobre 2023, sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durables,
Vu la phase de concertation menée en mairie, du 16 avril 2021 jusqu’à ce jour,
Vu le projet de révision du plan local d'urbanisme,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
— tire le bilan de la concertation (annexe jointe)
— arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme
— précise que le projet de révision du plan local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis :
+ aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision (articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 ainsi que L.
153-16 et R. 153-4 du code de l’urbanisme),
+ à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
e à l'autorité environnementale
e à la chambre d'agriculture (article R. 153-6 du code de l’urbanisme),
- au centre régional de propriété forestière (article R. 153-6 du code de l’urbanisme),
° à l'institut national de l'origine et de la qualité {article R. 153-6 du code de l’urbanisme),
La présente délibération sera notifiée à Mme la préfète.
En outre, conformément au code général des collectivités territoriales et à l’article R. 153-3 du code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire,
Richard LABALME DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de BOURG
/\ ARR
(DO
JAN
MAIRIE
01140 ILLIAT
Tel : 04 74 24 06 70
Bilan de la concertation 1. Modalités prévues ....sssssssssssssmssnsensenensessennensnnsensnsesennse p 3
2. Outils de concertation... ss ssssssssssssesrerenneresserssseneee p4aà8
2.1 Concertation avec les PPA et la commission
2.2 Concertation avec les habitants
2.2.1 Réunions publiques
2.2.2 Site internet de la Commune
2.2.3 Affichage
2.2.4 Presse municipale
2.2.5 Presse locale
2.2.6 Registre et courriers
3. Bilan global de la concertation …..…..........sssssensenes p9
Annexes 1 : publicité des réunions publiques
Annexe 2 : compte-rendu réunion publique n°1
Annexe 3 : compte-rendu réunion publique n°2 1. Modalités prévues
Le conseil municipal d’ILLIAT a délibéré le 16 avril 2021 pour prescrire la révision du plan
local d'urbanisme, énoncer les objectifs et les modalités de concertation.
Les modalités de la concertation, obligatoire comme stipulé à l'article L103-2 du Code de
l'urbanisme, ont été définies dans cette délibération conformément à son article L103-3,
comme cela figure sur l'extrait suivant en associant, pendant toute la durée de l’élaboration
du projet de révision du PLU, les habitants et toutes les autres personnes concernées (dont
les acteurs institutionnels prévus à l'article L. 132-7).
EXTRAIT DE LA DELIBERATION du 16 avril 2021
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l'unanimité :
1. De prescrire la révision du plan local d'urbanisme sur l’ensemble du territoire
communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants et R. 153-
1 du Code de l’urbanisme ;
2. De fixer et approuver les objectifs poursuivis tels que détaillés précédemment ;
3. De soumettre le projet à la concertation, conformément aux dispositions des articles
L. 103-2, L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l'urbanisme, pendant toute la durée de son
élaboration, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités
définies précédemment;
Une concertation continue a été mise en œuvre tout au long du processus de révision du
PLU. La procédure arrivant à son terme, il convient désormais d'établir le bilan de cette
concertation conformément à l'article L103-6 du Code de l'urbanisme. 2. Outils de concertation
Le PLU est conçu pour fournir le cadre juridique et règlementaire nécessaire à la mise en
œuvre de projets qui s'inscrivent dans la dynamique d’une politique communale
d'aménagement et de développement maitrisé. À ce titre, il est l'expression d’un projet
politique, et est élaboré :
-__ Avecles Personnes Publiques qui demandent à être associées lors de l'élaboration du
projet.
- Avec la population dans le cadre de la concertalion.
2.1 Concertation avec les PPA et les membres de la commission
La commission PLU se compose de 9 personnes (Monsieur le Maire, 3 élus, 4 habitants
d’ILLIAT et l’urbaniste Mr GERGONDET)
17 réunions de travail ont eu lieu entre le 9 juin 2021 et le 26 septembre 2073 dont
3 ateliers à la Maison des Associations :
- Ateliers sur l’activités agricole le mercredi 30 juin 2021 à 14h00
- Ateliers sur l’environnement le mercredi 1° septembre 2021 à 14h30
- Ateliers sur le village le mercredi 29 septembre 2021 à 14h00
2.2 Concertation avec les habitants
Aucune association n'a demandé à être associée à la révision du PLU.
2.2.1 Réunions publiques
Deux réunions publiques ont été organisées par la commune à la Maison des Associations :
- Le mardi 25 octobre 2022 à 20h00
- Le jeudi 16 novembre 2023 à 20h00
Pour les personnes n'ayant pas pu être présentes, les comptes-rendus de ces réunions
publiques ont été mis à disposition en mairie (annexes 2 et 3).
Les deux réunions publiques ont été annoncées sur panneau pocket, par affichages sur les
panneaux communaux, par les lettres communales distribuées dans toutes les boites aux
lettres des habitants (annexe 1).
La présence d'une cinquantaine de personnes pour la première et d’une cinquantaine de
personne également pour la seconde témoigne de cette bonne publicité.
La première réunion publique, tenue le 25 octobre 2022, a eu pour objet de présenter le
projet de diagnostic et les enjeux du PADD et la seconde, tenue le 16 novembre 2023 a eu
pour objet l'examen des projets de règlement (graphique et écrit) et d'orientations
d'aménagement et de programmation.
Chacune de ces réunions a fait l'objet :
- D'une présentation des documents en cours d'étude par des représentants de la
Municipalité assistés par Monsieur GERGONDET; - D'un débat et d'échanges avec l'auditoire.
Monsieur le Maire a en effet rappelé lors de chaque réunion que les documents présentés,
alors en cours d'étude, avaient vocation d'engager un débat et d'être enrichis par la
participation des habitants d’ILLIAT. Les participants étaient alors invités à formuler leurs
observations, leurs propositions et poser leurs questions auxquelles les représentants de la
Municipalité et Monsieur GERGONDET ont répondu.
Le projet n’a pas rencontré d'opposition particulière et n’a pas été remis en cause durant les
2 réunions publiques.
2.2.2 Site internet de la Commune
Etaient consultables sur le site internet de la commune :
- En page d'accueil, la publicité pour annoncer la réunion publique
- Dans la partie vie municipale — urbanisme, les différentes délibérations et comptes-
rendus
CAPTURE D'ECRAN DU SITE INTERNET D’ILLIAT
URBANISME
RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU
Actuellement fermé NN = Æ ee
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h REVISION GENERALE DU PLU
:! HORAIRES D'OUVERTURE DE LA {Plan Locai d'Urbantume) MAIRIE réunion publique de prentation: 0) #4 Semen 2H a 7m
A de Mars ten
Lundi 0%00 à 1200
Mardi Formé
Fichier à télécharger
Mercredi Formé
Délibération 22/2021 de prescription de la révision du PLU Ru
Jeudl 1630 à 19:00
Vendredi Fermé Fichier à télécharger
Samedi Fermé Délibération 24/2022 prenant acte du débat sur les orientations générales du Pa PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) [mes
Dimanche Fermé
Fichier à télécharger
1 CONTACT
Téléphone Compte-rendu du débat sur les orientations générates du PADD EE
02 76 94 070
2.2.3 Affichage
Ont fait l'objet d'un affichage :
- Les comptes rendus des Conseils Municipaux - Les publicités pour annoncer les réunions publiques
- Les délibérations
2.2.4 Presse municipale
Des informations sur le PLU ont été communiquées sous la forme d'édito ou d'article parus
dans les bulletins municipaux.
En 2022 > Dès Le début d'année, nous nous sommes lancés dans La révision de notre PLU (Plan Local d'Urbamisme!, document
de planification complexe qui nous permett-a d'assurer le
développement responsable de notre commune pour les quinze
années à venir. Cette mission menée par une équipe mixte,
communale et municipale, épaulée par une Agence c'Urbanisme
durera au min:mum deux années. Ces premieres propositions
devraient pouvoir vous être présentées lors d'une réunion publique
en 2022.
En 2023
æ Plan Local d Hhanésme
La Municipalité a entamé en 2021 la révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU). Le PLU est un document d'urbanisme
et de planification dont l'objectif est de définir, au-delà
du seul droit des sols, un projet global d'aménagement
de La commune dans un souci de dévelappement durable.
IL nécessite d'étudier un projet collectif, un « projet de
vie », fondé sur l'intérêt commun, qui définit les grandes
orientations d'aménagement de la commune de manière
équilibrée. Ambitieuse, cette démarche nécessite une réflexion
approfondie sur le long terme,
Cette révision du PLU avance progressivement, avec
l'assistance de l'équipe pluridisctptinaire qui a été retenue.
L'étude de La première phase de « diagnostic 0 est terminée.
Ce diagnostic à permis de faire émerger une vision partagée
de la commune à partir de son histolre, de ses sensibilités
environnementales et de ses caractéristiques actuelles, puis
d'identifier ses besoins en explicitant notamment les éléments
qui forgent son identité et ceux porteurs pour l'aventr.
La Municipalité a également terminé l’étude de la
deuxième phase, intitulée « projet d'aménagement et de
développement durable » (PADD}. Ce PADD est l'expression
du projet communal, au cœur du PLU. Il définit (es orientations
générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour
préserver le cadre de vie et préparer l'avenir. Soucieuse
d'associer sincèrement les Illiatis, la Municipalité a tenu une
réunion publique de concertation le 25 octobre 2022, dont
sur le projet de PADD qui a été présenté dans son
le compte rendu est dispanible en mairie, pour échanger Ÿ @
BENIN
intégralité, bien entendu avant son adoption. Cette réunion a
permis de faire primer l'intérêt général grâce aux débats. |l est
en outre rappelé qu'un registre est à disposition du public en
maine.
La Municipalité a récemment engagé l'étude des outils
pertinents pour mettre en œuvre les objectifs retenus
dans ce PADD, au travers du réglement graphiquejécrit et
des crlentations d'aménagement et de programmation qui
défintront les règles d'urbanisme applicables sur la commune.
Lorsque cette étude sera suffisamment avancée, elle en
présentera le contenu aux personnes publiques associées
{communauté de communes, schéma de cohérence territoriale,
département, chambres consulaires, services de l'État.) Elle
organisera alors une seconde réunion publique, Ensuite, le
conseit municipal tirera ensuite le bilan de la concertation et
arrêter le projet de PLU. Celui-ci sera soumis aux personnes
publiques qui disposeront de trois mois pour émettre leurs
avis. Suivra l'enquête publique, conduite par un commissaire
enquêteur désigné par le tribunal administratif, indépendant
et impartial, qui recevra le public lors de ses permanences.
Toute personne pourra venir présenter ses observations, faire
des suggestions ou contre-propositions. Le projet de PLU
sera ensuite éventuellement modifié pour tenir compte avis
des personnes publiques, des observations du public et du
rapport du commissaire enguêteur, avant d'être approuvé par
le Consell Municipal
LENRUD LOABONDET
architecte et urbaniste 2.2.5 Presse locale
Un article est paru dans le Progrès suite à la première réunion publique.
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en re \E eL
‘4 |
jo (FNACA en 2073
er du règle Et un 2°" article pour la 2°"€ réunion publique. 2.2.6 Registre et courriers
Un registre était tenu à disposition du public en Mairie pendant les heures d'ouverture de
celle-ci. La délibération du 16 avril 2021 était insérée dans ce registre ainsi que le porter à connaissance communiqué par le Préfet.
Comme mentionné plus haut, Monsieur le Maire a rappelé la présence de ce registre lors de
chaque réunion publique.
Dans la partie urbanisme du site internet de la Commune, un encart rappelait sa présence.
Ce registre n’a cependant pas été utilisé par les habitants pour l'expression de demandes
et/ou remarques pour la révision générale du PLU. Des observations sous forme de courriers
ou mails ont cependant été adressées à Monsieur le Maire, qui les a insérés dans le registre.
Une dizaine de demande particulière ont ainsi été formulées. La commission PLU a fait le
bilan de ses demandes lors de sa dernière réunion de travail. 3. Bilan global de la concertation
Au regard du présent bilan, il apparaît que les modalités de concertation définies par la
délibération le 16 avril 2021 ont bien été mises en œuvre tout au long de la révision générale
du PLU.
Chacun des outils mis en œuvre s'est avéré opérant puisqu'ils ont tous permis, chacun à leur
manière, d'informer, de débattre ou de communiquer.
Cette concertation s’est révélée efficace. l'es différents temps ayant permis de construire un
PLU partagé, avec la volonté forte de faire primer l'intérêt général sur les intérêts
particuliers.
Les réunions publiques ont réuni des habitants intéressés, ce qui a permis de partager les
différents éléments de la révision générale du PLU avec les habitants.
Le bilan de la concertation apparait ainsi positif, la concertation a permis de conforter le
projet de révision du PLU élaboré par l’équipe municipale et la commission PLU, de le
compléter et de l’enrichir sur un certain nombre de points.
Une part des observations ou des demandes n’ont en revanche pas pu être prises en
compte, en particulier lorsqu'elles ne répondaient pas à des objectifs d'intérêt général,
et/ou si elles n'étaient pas liées au travail de révision générale du PLU.
I convient donc de dresser un bilan favorable de la concertation qui a permis de mener à
bien la révision générale du PLU.
10 Annexe 1 : publicité des réunion publiques
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01140 ILLIAT
ATTESTATION DE DISTRIBUTION
Le Maire certifie que Mr PARENT Xavier, employé communal d’ILLIAT, a distribué le 12 octobre 2022,
dans toutes les boîtes aux lettres des habitants de la Commune, une affiche format A5 couleur, pour
la réunion d’information publique.
A Illiat, le 13 octobre 2022
Le Maire,
Richard LABALME
{Attestation à conserver par la commune dans son dossier officiel}
DEPARTEMENT DE L'AIN
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01140 ILLIAT
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ATTESTATION DE DISTRIBUTION
Le Maire certifie que Mr PARENT Xavier, employé communal d’ILLIAT, a distribué les 24 et 26 octobre
2023, dans toutes les boîtes aux lettres des habitants de la Commune, une affiche format A5, pour la réunion d'Information publique du 16 novembre 2023 à 20h00.
A ILLIAT, le 31 octobre 2023
Le Maire,
Richard LABALME
fAttestation à conserver par la commune dans son dossier officel]
12 Annexe 2 : compte-rendu réunion publique du 25 octobre 2022
COMMUNE D'ILLIAT
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
REUNION PUBLIQUE N° 1 DU 25 OCTOBRE 2022 A 20 HEURES
Intervenants: M. LABALME, Maire
M. GERGONDET, architecte et urbaniste
Auditoire : Une cinquantaine de personnes La Municipalité a convié Illiatis à assister à cette première réunion de concertation, tenue le 25 octobre 2022 à 20 heures dans la salle des associations, dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Environ cinquante personnes se sont déplacées, auxquelles Monsieur le Maire sou-
haiïte la bienvenue.
Présentation
Introduction de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique la Municipalité souhaite présenter l'avancement de la révision du PLU, et plus particulièrement échanger sur les enjeux dégagés par le diagnostic et l'étude en cours du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Il expose en préambule les principales raisons qui motivent la révision générale du PLU, approuvé en 2011, qui n'est plus conforme à la législation et est désormais ob- solète :
. Préserver la ruralité, qui repose sur l'activité agricole, le contexte environnemen- tal, les paysages et le patrimoine bâti, éléments identitaires de la commune ;
. Encadrer le développement de l'habitat notamment pour accueillir de jeunes
ménages afin de favoriser la pérennité de l'école et ainsi maintenir l'attractivité de la commune.
Il explique que le PADD est l'expression du projet communal, au cœur du projet de PLU, qui vise à définir des orientations d'aménagement et d'urbanisme pour préser- ver et valoriser le cadre de vie communal et, en lien, anticiper et préparer l'avenir.
Il souligne ensuite que la Municipalité souhaîte partager ce projet de PLU avec les Iliatis et a organisé à cette fin la présente réunion publique de concertation et en tiendra une autre ultérieurement.
Il informe enfin que la Municipalité, soucieuse de mener à bien l'étude de ce PLU, se fait accompagner par une équipe de professionnels de l'urbanisme. Il cède alors la parole à Monsieur GERGONDET, architecte et urbaniste spécialisé dans l'étude de PLU de communes rurales, mandatalre de cette équipe.
Introduction de Monsieur GERGONDET
Monsicur GERGONDET se présente et explique que l'équipe comprend également la société Réflex Environnement chargée de l'évaluation environnementale du PLU.
Ilexpose ensuite que le projet de PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabili- té de la Municipalité. L'objectif de ce document est de définir, au-delà du seul droit des sols, un projet giobal d'aménagement de la commune dans un souci de déve- loppement durable. I! nécessite d'étudier un projet collectif, Un « projet de vie » fondé sur l'intérêt commun, qui définit les grandes orientations d'aménagement de la commune de manière équilibrée en répondant aux besoins actuels de la popu- lation et tout en prenant en compte les générations futures.
IH explique ensuite que le projet de PLU :
. doit respecter de nombreuses lois et a l'obligation d'être compatible avec les documents qui lUI sont supérieurs dans la hiérarchie des normes. Il doit ainsi no- tamment s'inscrire dans les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Val de Saône - Dombes, qui s'imposent à la commune dans un principe de compatibilité ; + doit être partagé par les acteurs locaux et les partenaires institutionnels du terri-
toire qui constituent les « personnes publiques associées » à son élaboration. Celles-ci comprennent la communauté de communes, le syndicat mixte du SCOT, le Département, les chambres consulaires, la Direction Départementale des Territoires... Elles sont régulièrement conviées à des séances de travail, d'échanges et de validations d'options déterminantes. L'objectif est d'aboutir, dans un cadre itératif et au plus près du contexte territorial, à un projet partagé par le plus grand nombre.
Il présente ensuite sommairement le déroulement de la procédure d'élaboration du PLU, en soulignant les enjeux liés à la concertation :
.< L'étude du diagnostic, terminée, qui a permis de faire émerger une vision par- tagée de la commune à partir de son histoire et de ses caractéristiques ac- tuelles, puis d'identifier ses besoins en explicitant notamment les éléments qui forgent son identité et les principaux éléments porteurs pour l'avenir ;
-. L'étude, en cours, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) dont les orientations générales ont été :
-__ débattues au sein du conseil municipal, le 16 septembre 2022 :
- soumises aux personnes publiques associées, qui n'ont pas émis de réserve, le 29 septembre 2022 ;
+ L'étude, qui suivra, des outils pertinents pour mettre en œuvre les objectifs rete- nus dans ce PADD, au travers des règlements graphique et écrit et des orienta- tions d'aménagement et de programmation.
Présentation des Messieurs le Maire et GERGONDET
Monsieur le Maire, accompagné par Monsieur GERGONDET, présente l'intégralité du projet de PADD qui est projeté, en explicitant ses orientations, notamment au regard du diagnostic.
Il souligne ensuite que les éléments présentés ont vocation d'engager un débat et d'être enrichi par la participation des Illiatis. Il rappelle qu'un registre est tenu à dis- position du public en mairie, qu'une information paraîtra dans le bulletin municipal, puis invite les participants à émettre leurs éventuelles observations ou suggestions afin de nourrir la réflexion.
Débat et échanges avec l'auditoire
L'étude du PADD est-elle achevée, ou est-il possible de le modifier ?
Monsieur le Maire souligne qu'il ne s'agit que d'un projet, soumis aux Ilfiatis dans le cadre de la concertation dans laquelle la présente réunion publique s'inscrit. Il con- firme que ses orientations peuvent bien entendu être enrichies par toutes les obser- vations où propositions, qui seront bienvenues.
Monsieur GERGONDET ajoute que cette concertation offre un cadre privilégié permettant aux lliatis d'échanger avec les élus. I! souligne qu'elle a notamment pour objectif de faire primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers pour parta- ger les enjeux de développement durable de la commune.
La station d'épuration des eaux usées dispose-t-elle d'une capacité suffisante pour ac- cueillir les futurs habitants ? Des extensions du réseau sont-elles prévues en dehors du village ?
Monsieur le Maire explique que la station est suffisamment dimensionnée pour le développement résidentiel prévu au village, mais qu'il n'est pas prévu de raccor- der l'habitat dispersé. Il précise que cela a été étudié dans le cadre du schéma ai- recteur d'assainissement. L'accueil d'activités, aufres qu'agricoles, est-il prévu ?
Monsieur le Maire explique que la Municipalité a examiné la possibilité, qui n'a pas été retenue, de créer un village d'artisans sur la commune. Il souligne que les en- jeux liés à l'accueil d'activités dépassent l'échelle communale et que la commur- nauté de communes est donc compétente en matière d'économie. || ajoute que le SCOT a recommandé de privilégier l'implantation d'activités commerciales (limi- tées à 300 m° de surface de plancher) et artisanales au sein du tissu urbain, dans la cadre de la mixité des fonctions, sous réserve qu'elles soient compatibles avec l'habitat.
Les déplacements sont-ils pris en compte ? En cas rétrécissements de voies, la circula- fion des engins agricoles est-elle considérée ?
Monsieur le Maire souligne les enjeux liés au renforcement des déplacements « ac- tifs » (piétons et vélos) au village, en lien avec l'accessibilité de l'école, et fait état des demandes adressées en ce sens à la commune. Il expose que la Municipalité mène actuellement une réflexion, en collaboration avec l'Agence technique dé- partementale de l'Ain {ADIA]. Il relève l'intérêt d'étudier les sens de circulation des véhicules, avec des mises en 5en5 Unique, pour éviter d'élargir les voics, et ainsi pré server le foncier non maîtrisé par la commune et limiter les coûts d'aménagement.
il confirme ensuite que les mises en sens unique envisagées n'entraveront pas la
circulation des engins agricoles.
La densité prévue au sein du site d'extension des Rolleis, de 15 logements par hectare, est-elle comparable à celles des dernières opérations réalisées ?
Monsieur le Maire explique que des opérations récentes présentent en effet une densité similaire. Il souligne que, pour inscrire le projet de PLU dans les objectifs de la récente loi « climat et résilience », il convient de maintenir cette densité pour le site d'extension des Rollets.
Monsieur GERGONDET rappelle les politiques publiques nationales relatives à la fimi-
tation de la consommation foncière :
._ L'optimisation de l'utilisation de l'espace déjà urbanisé par la mobilisation des potentiels au sein du tissu urbain ;
«. l'amélioration de l'efficacité foncière des extensions urbaines par la mise en œuvre d'opérations denses pour ne pas gaspiller le sol, et de qualité pour ga- rantir leur durabilité et leur attractivité.
Il ajoute que cette densité de 15 logements/ha est cohérente avec l'objectif de promouvoir les parcours résidentiels pour permettre l'installation de jeunes ménages sur la commune, tout en veillant bien entendu à l'insertion des futures constructions dans leur environnement bâti, notamment pour anticiper d'éventuels problèmes de voisinages. il précise que cette densité « raisonnable » permet de concilier cette di- verification des fommes d'habitat avec la préservation du caractère rural de la commune.
Les anciens bâfiments agricoles situés en dehors du village pourront-ils faire l'objet d'un changement de destination ?
Monsieur le Maire confirme que la Municipalité y est favorable, notamment pour favoriser la réhabilitation, et donc la préservation, de ce pairimoine bàti, ce qui de plus n'implique pas de consommation foncière d'espaces naturels ou agricoles. Il précise que l'identification des constructions pouvant faire l'objet d'un changement de destination repose sur divers critères, notamment qu'elles présentent un intérêt architectural ou patrimonial, qu'elles soient correctement desservies par les réseaux et qu'elles n'aient pas d'impact sur les activités agricoles. Il ajoute que ces possibili- tés de changements de destination cumulent une dizaine de logements potentiels, après application d'un abattement car toutes ne seront pas effectives à horizon du PLU. Quelles sont les possibilités de développement des habitations localisées en dehors du village ?
Monsieur le Maire informe que la Municipalité souhaîte permettre, comme cela est inscrit dans le projet de PADD, l'évolution des habitations existantes (extensions et annexes limitées) localisées hors du village.
Est-il possible de projeter une carte plus précise du projet de PLU ?
Monsieur le Maire explique que la carte présentée du projet de PADD, établie sur photographie aérienne de la commune, vise à synthétiser ses orientations, et non à anticiper les futures zones du règlement graphique. Il explique que le règlement graphique, dont l'étude suivra, sera examiné lors d'une future réunion publique.
À quel moment les parficuliers pourront-ils prendre connaissance du dossier finalisé ef émettre leurs demandes personnelles ?
Monsieur GERGONDET informe que, suite à l'arrêt du PLU et au bilan de la concer- tation puis à la consultation des personnes publiques associées, le PLU sera soumis à enquête publique. Cette enquête publique permettra d'informer la population et de recueillir son opinion et ses suggestions ou contre-propositions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. Le commissaire enquêteur, qui sera nommé par le président du tribunal administratif et sera donc indépendant et impartial, recevra le public lors de ses permanences.
L'auditoire a été très attentif aux présentations et aux échanges qui ont suivi.
Monsieur le Maire remercie les participants, rappelle qu'une deuxième réunion publique sera tenue avant l'arrêt du projet, puis clôt la réünion à 21 h 30.
Rédigé par l'Urbaniste, LU et approuvé par le Maire,
M. GERGONDET M. LABALME
/ Annexe 3 : compte-rendu réunion publique du 16 novembre 2023
COMMUNE D'ILLIAT
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
REUNION PUBLIQUE N° 2 DU 16 NOVEMBRE 2023 A 20 HEURES
Intervenants : M. LABALME, Maire
M. GERGONDET, architecte et urbaniste
Auditoire : Une cinquantaine de personnes La Municipaïté a convié les Iiatis à assister à cette seconde réunion de concerta-
tion, tenue le 16 novembre 2023 à 20 heures dans la salle des associations, dans le
cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Environ cinquante personnes se sont déplacées, auxquelles Monsieur le Maire sou-
haïte la bienvenue
Introduction de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité souhaite partager le projet de PLU
avec les habitants. Elle mène à cette fin, tout au long de son élaboration, une concertation pour partager les enjeux de développement durable du territoire communal et co-construire un projet d'intérêt général. Dans ce cadre, il rappelle qu'une première réunion publique de concertation s'est tenue en octobre 2022 qui a porté sur les orientations du projet d'aménagement et de développement du- rubles (PADD|].
IL informe que l'étude du projet de PLU a depuis régulièrement avancé. Ainsi, ies
projets de réglement graphique/écrit et d'orientations d'aménagement et de pro-
grammation (OAP) ont été soumis en septembre 2023 aux personnes publiques as- sociées, qui ont toutes été favorables et n'ont émis aucune objection. ll précise que la commission a pris en compte plusieurs propositions émises par l'Architecte des Bâtiments de France.
Il souligne que le projet de PLU consiste à définir un projet « collectif », un « projet de
vie », fondé sur l'intérèt commun. Il souligne les enjeux liés à la mañtrise de l'évolution démographique pour favoriser le maintien de l'effectif scolaire, notam- ment en promouvant l'accueil de jeunes ménages. et à la préservation de la vie sociale / associative.
l explique enfin que la Municipalité, soucieuse de mener à bien l'étude de ce PLU,
se fait accompagner par une équipe de professionnels de l'urbanisme. | cède alors
la parole à Monsieur GERGONDET, architecte et urbaniste spécialisé dans l'étude
de PLU de communes rurales, mandataire de cette équipe.
Présentation de Monsieur GERGONDET
Monsieur GERGONDET se présente et explique que l'équipe comprend également
la société Réflex Environnement chargée de l'évaluation environnementale du PLU.
I expose les différentes phases qui structurent l'élaboration du PLU ainsi que les mo-
dalités d'association des personnes publiques et de concertation. Il rappelle qu'un registre est tenu à disposition du public en mairie et que te conseil municipal tirera ultérieurement le bilan de la concertation.
il présente ensuite le projet de PLU, structuré par plusieurs thèmes pour lesquels il :
. rappelle les principales onentations du projet d'aménagement et de dévelop-
pement durable (PADD), qui ont été examinées lors de la précédente réunion publique ;
- détaille les projets de règlement graphique. de règlement écrit et d'orientations
d'aménagement et de programmation (OAP), en cours d'étude, destinés à mettre en œuvre ces orientations.
A l'issue de la présentation de chaque thème. Monsieur le Maire prie les partici
pants d'émettre leurs éventuelles observations et/ou propositions afin de nourrir la
réflexion. Des logements sociaux sont-ils prévus ?
Monsieur le Maire confirme que le site des Rollets devra comprendre environ 20 %
de logements sociaux, soit environ 6, ce qui corespond à environ 10 % des 60 lo-
gements prévus au total, en compaïibilité avec les orientations du SCOT. Il observe
que ces logements sociaux contribueront à répondre aux besoins de jeunes mé-
nages et de personnes âgées qui souhaitent continuer à résider dans la commure.
L'aménagement de la zone des Rollets sera-t-il encadré ?
Monsieur le Maire explique que cette zone fait l'objet des OAP, détaillées par Mon-
sieur GERGONDET, qui devront être respectées par les futurs aménageurs. Ces OAP
fixent des orientations relatives à la programmation en logements et à l'insertion
paysagère ef environnementale pour ossurer un aménagement d'ensemble cohé-
rent, rationnel et intégré dans le tissu urbain existant
Quel est le stafut de la future voie qui reliera le chemin des Rollets. au niveau du chêne. à la zone des Rollets ?
Monsieur le Maire explique qu'il s'agira uniquement d'un passage pour les modes
doux {piétons et vélos}, qui permettra de relier Une partie des quartiers Nord-Ouest du village.
Monsieur GERGONDET ajoute que ce futur passage fait l'objet d'un emplacement
réservé au bénéfice de la commune, dont la destination est « cheminement
modes doux », excluant ainsi la circulation des véhicules.
En dehors de la zone des Rollets, de nouveaux logements seront-ils édifiabies dans le
cadre de divisions foncières ? Une superficie minimale sera-t-elle exigée ?
Monsieur le Maire confirme que les zones urbaines sont constructibles et pourront
accueillir de nouveaux logements, notamment suite à des divisions foncières.
D'ailleurs, une vingtaine de logements potentiels y a été estimée, en tenant
compte d'une inévitable rétention foncière.
Il explique que le PLU n'imposera pas de superficie minimale, mais que l'ensemble
des prescriptions du règlement devra étre respecté, notamment les reculs mini-
maux par rapport aux voies et aux limites séparatives ainsi que les pourcentages minimaux d'espaces veds de pieine terre.
Les anciens bâtimenfs agricoles sifués en dehors du village pourront-ils faire l'objet d'un changement de destination ?
Monsieur le Maire confirme que la Municipalité y est favorable, notamment pour
favoriser la réhabilitation, et donc la préservation, de ce patrimoine bäti, ce qui de
plus n'implique pas de consommation d'espaces naturels ou agricoles. La commis-
sion à ainsi procédé à l'identification, comme l'impose le code de l'urbanisme, des
bâtiments répondant favorablement à divers critères, notamment :
-__ qu'ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial ;
-__ qu'ils soient correctement desservis par les réseaux :
+ Qu'is n'aient pas d'impact notable sur les exploitations agricoles, ce qui exclut
lès bâtiments localisés à moins de 100 mètres d'un bâtiment Uilisé pour l'exploitation agricole. Débat et échanges avec l'auditoire
Pourquoi l'extension du village est-elle concentrée sur un seul site ? Qu'en est-il de ia con-
sommation des terrains agricoles couverts par ce site ?
Monsieur le Maire explique que :
- de multiples extensions ponctuelles du vilage. pour permettre la construction
de logements sur diverses propriétés, consammeraient des espaces agricoles productifs, alors qu'il est nécessaire de les préserver;
. l'urbanisation du site des Rollets, qui présente une faible valeur agronomique
lée à son « enclavement » au sein de l'enveloppe bâtie du village. aura donc
une moindre incidence sur l'agriculture.
Monsieur GERGONDET rappelle l'objectif prioritaire d'accueillir de jeunes ménages
pour favoriser le maintien de l'effectif scolaire. || expose que cet unique site des Rol-
lets permet de diversifier tes formes d'habitat {sous forme de maisons individuelles,
de maisons groupées et d'habitat «Intermédiaire »}, ce qui promeut les parcours
résidentiels.
ll ajoute que cet unique site permet en outre Ge phaser la production de logemen
en vue d'une croissance régulière de la population et ainsi d'une fréquentation
stable de l'école. Le choix de ce site résulte d'une anaiyse de l'ensemble des sec-
teurs potentiels d'extension du village. adaptés aux besoins fonciers à horizon 10
uns, UU teyuiu des Gilèies de développernent durable qui comprennent notam- mont la biodivorsité, l'agriculture, le paysage, les nuisances et les déplacements.
Cette analyse conclut que le site des Rollets est le mieux adapté à l'extension du
vilage notamment car il constitue une « poche » non hâfie localisée à proximité des équipements et respectant les sensibilités environnementales.
Des logements collectifs seront-ils édifiés dans cette zone des Rollefs ?
Monsieur ie Maire souligne de nouveau la nécessité de promouvoir les parcours ré-
sidentiels pour permettre l'installation de jeunes ménages. Le développement du
village doit donc fournir une offre diversifiée en logements, sous forme de maisons
groupées et d'habitat « intermédiaire », tout en veillant bien entendu à l'insertion des futures constructions dans leur environnement bâti, notamment pour anticiper d'éventuels problèmes de voisinages.
Monsieur GFRGONDET explique que l'habitat « intermédiaire » permet de concilier
la production d'appartements avec le caractère rural de la commune. Il précise
que :a hauteur de cet habitat sera limitée à R+1, et que sa localisation, encadrée par les orientations d'aménagement et de programmation {OAP} de la zone des Rollets, permettra d'éviter de créer des vis-à-vis génants.
ll rappelle en outre les politiques publiques nationales relatives à la limitation de la
consommation foncière, transcrites dans le SCOT qui fixe des objectifs :
. d'optimisation de l'espace déjà uroanisé :
. d'amélioration de l'efficacité foncière des extensions uroaines par la mise en
œuvre d'opérations denses pour ne pas gaspiller le sol, et de qualité pour ga-
rantir leur durabilité et leur attractivité.
H précise que la densité moyenne de quinze logements à l'hectare prévue en sens
dans la zone des Rollets permet de concilier la diversification des formes d'habitat souhaitée el l'économie de l'espace avec la préservation de ce caractère rural. Il ajoute que, dans cette zone des Rollets et dans les zones Ub et Uc, des dispositions réglementaires sont prévues pour éviter les promiscuités {reculs des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, hauteurs maximales autorisées... llrelève que la commission a estimé que :
+ de nombreux bâtiments identifiés, qui comportent déjà une partie à usage
d'habitation, seront certainement à vocation de simples extensions de loge- ments existants :
. seuls les bûätiments identifiés séparés physiquement des autres bâtiments pré-
sents sur les terrains pourront potentiellement faire l'objet de nouveaux loge-
ments, sachant que seule Une partie de ces derniers, estimée à 50 % au plus
haut, soit une dizaine de logements. sera effective à l'horizon du PLU.
ajoute qu'il convient de limiter à 250 m? la surface de plancher pouvant faire l'ob-
jet du changement de destination pour conienir le nombre de logements réali-
sables et ainsi éviter une densificafion excessive dans les espaces agricoles.
Quelles sonf les possibilités de développement des habitations situées en dehors du village ?
Monsieur l& Maire informe que la Municipalité souhaite permettre, comme cela est
inscrit dans le projet de PADD, l'évolution des habitations existantes {extensions et annexes limitées) localisées hors du village
La présence de la canalisation d'hydrocarbures n'entraveru-t-eile pas la consfruction d'un
nouveau local technique communal sur la zone de loisirs à l'Est du village ?
Monsieur l8 Maire explique que les risques induits par cette canalisation n'ont pas d'incidence sur construction d'un local technique communal.
Monsieur GERGONDET précise que les précautions en matière d'urbanisme font l'objet de servitudes d'utilité publique qui visent Uniquement à limiter l'usage du sol pour les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les im- meubles de grande hauteur.
A quel moment les particuliers pourront-ils prendre connaissance du dossier finalisé et
émettre leurs demandes personnelles ?
Monsieur GERGONDET informe que, suite à l'arrèt du PLU et au bilan de la concer-
tation puis à la consultation des personnes publiques associées, le PLU sera soumis
à enquête publique durant un mois au minimum. Cette enquête publique permet-
tra d'informer la population et de recueillir son opinion et ses observations et propo-
sitions sur le projet de PLU avant son adoption définitive, Le commissaire enquêteur,
qui sera nommé par le président du tribunal administratif et sera donc indéoendant et impartial, recevra le public lors de ses permanences.
l'auditoire a été très attentif aux présentations et aux échanges qui ont suivi. Mon-
sieur le Maire remercie les participants puis clôt la réunion à environ 22 heures.
Rédigé par l'Urbaniste, Lu et approuvé par le Maire,
M, GERGONDET M. LABALME
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