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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DÉLIBERATION
n°
45/2019
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
:
INSTAURATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
ET
Présents:
15
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DES
CONGES
Excusés
:
8
Pouvoirs
:
7
Votants
:
22
SÉANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
jeudi
dix-neuf
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
13
septembre
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emmanuel
DELMOTTE,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO),
Laurence
MARGAILLAN,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-François
PIOVESANA.
ABSENTS
EXCUSES
: Sylvie
DAVILLER
qui
a donné
pouvoir
à Laurence
MARGAÏILLAN,
Manon
DEGEI
INNOCENTI
qui
a
donné
pouvoir
à
Eric
ROMAN,
Ciaudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Hélène
GARDET,
Jean-Louis
MIELO
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO
qui
a donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoir
à Grégory
MARCUCCI,
Nathalie
D'ESQUERMES
qui
a donné
pouvoir
à Olivia
LEVINGSTON,
Jean-Pierre
MAURIN. SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Le
Maire
indique
que
le
compte
épargne
temps
n'a
pas
été
instauré
jusqu'à
présent.
I! s’agit
de
la
possibilité
pour
les
agents
de
« capitaliser
»
une
partie
des
jours
de
congés,
RTT,
…
non
posés
dans
l'année,
et de
pouvoir
en
reporter
leur
prise. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
7-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique.
Considérant
l'avis
du
C.T.
en
date
du
16
septembre
2019,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
{C.E.T.}
prévu
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
à
compter
du
1®
janvier
2020,
comme
suit
:
1! BENEFICIAIRES
DU
CET
Le
compte
épargne
temps
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
justifiant
d'une
année
de
service.
Les
stagiaires
et
les
non
titulaires
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
du
C.E.T.
I} L'ALIMENTATION
DU
C.E.T. :
Le
C.E.T.
est
alimenté
selon
les
dispositions
de
l'article
3 du
décret
du
26
août
2004
par
:
>
le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
vingt
{proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet)
ainsi
que les
jours
de
fractionnement
;
>
le report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
RTT
(récupération
du
temps
de
travail)
;
>
le
report
de
repos
compensateurs
Le
C.E.T.
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours. I}
PROCEDURE
D'OUVERTURE
ET
D’ALIMENTATION
DU
C.E.T.
:
L'ouverture
du
C.E.T.
peut
se
faire
à
tout
moment,
à
la
demande
de
l'agent.
La
demande
de
l'agent
concernant
l'alimentation
du
C.E.T.
doit
parvenir
auprès
du
service
gestionnaire
du
C.E.T.
avant
le 28
février
N+1.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
Elle doit
indiquer
la nature
et le nombre
de jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
Chaque
année
le service
gestionnaire
communiquera
à l'agent
la situation
de
son
C.E.T.
(jours
épargnés
et consommés),
dans
le
mois
suivant
la date
limite
prévue
pour
l'alimentation
du
compte.
IVI
L'UTILISATION
DU
C.E.T.
:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T.
dès
qu'il
le
souhaîite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à
une
consommation
du
C.E.T.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
à
la cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si le congé
est
sollicité
à
la suite
d’un
congé
maternité,
adoption,
paternité
ou
solidarité
familiale.
Le
C.E.T.
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée
dans
la
limite
de
60
jours.
Le
service
gestionnaire
du
C.E.T.
informera
l'agent
chaque
année
des
jours
épargnés
et
des
jours
utilisés,
selon
les
dispositions
de
l’article
1 du
décret
du
26
août
2004,
avant
le 31
mars
N+1.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
C.E.T,
sous
la
forme
de
congés,
sous
réserve
de
nécessités
de
service.
L'agent
conserve
les
droits
qu'il
a acquis
au
titre
du
CET
(art.
9 du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004)
:
en
cas
de
détachement
où
de
mutation
dans
une
autre
collectivité
territoriale
ou
un
autre
établissement
public.
|| revient
alors
à la collectivité
ou
à l'établissement
d'accueil
d'assurer
l'ouverture
des
droits
et la gestion
du
compte.
Une
convention
peut
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
(art.
11
du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004).
Cette
disposition
est
simplement
destinée
à
permettre
un
éventuel
dédommagement
de
la collectivité
d'accueil
qui
devra
assumer
le
CET
en
facilitant
la
recherche
d'un
accord
avec
la
collectivité
d’origine
dans
laquelle
le
CET
a
été
alimenté
mais
non
consommé.
Toutefois,
les
collectivités
et
établissements
concernés
ne
sont
pas
tenus
de
conclure
une
telle
convention. REGLEMENT
DES
CONGES
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu'un
règlement
des
congés
a
été
élaboré
afin
de
fixer
les
droits
et
obligations
en
matière
de
congés
et
d’'autorisations
d'absence,
les
règles
applicables
aux
pauses
et
aux
heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
(payées
où
récupérées)
de
tous
les
agents
selon
qu'ils
soient
agents
de
droit
public
(titulaire,
stagiaire,
contractuel)
ou
qu'ils
relèvent
du
droit
privé
(Contrat
d’Avenir,
….).
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
règlement
du
CET
et celui
des
congés
forment
un
seul
document
destiné
à
l'ensemble
des
agents
et
aux
responsables
et
permet
de
se
doter
d'un
document
de
référence
ainsi
que
d'harmoniser
les
pratiques
en
matière
d'absences.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CET
ainsi
proposées
avec
effet
au
1°" janvier
2020 ;
DIT
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles
d'utilisation
en
congés,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services ;
ADOPTE
le règlement
des
congés.
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées le
25
SEP
2019
Et
la délibération
expédiée
à la
Sous-préfecture
le
25
SEP 2019