Déliberation - 07 Instauration du Compte Epargne Temps pour les agents communaux

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Déliberation - 07 Instauration du Compte Epargne Temps pour les agents communaux Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 07 Instauration du Compte Epargne Temps pour les agents communaux)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Système de retraite, Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire

Bordereau de signature

DCM 16092024_07

Signataire Date Annotation

Laurent

Meunier,

Directeur

General des

Services

17/09/2024 Action : Visa

Jacky

Lechable,

Maire

17/09/2024

Action : Signature

Certificat au nom de Jacky LECHABLE ( Président ,

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA STATION D'EPURATION DE MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 24 sept. 2021 à 14:13 au 24 sept. 2024 à 14:13.

Laurent

Meunier,

Directeur

General des

Services

18/09/2024 Action : Fin de circuit1

République Française

Commune de DOMLOUP

Département d’Ille et Vilaine

Canton de Châteaugiron

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents :20

Nombre de votants : 23

Le lundi 16 septembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 10 septembre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence

de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,

Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE,

Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND

Absents(tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Marie-Anne EON, Christophe LAINÉ,

Isabelle LHOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES) Viviane SAINT-DENIS

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard BOUFFART

2024-16/09-07 RH/Instauration du Compte Epargne Temps à compter de l’année 2024

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 sur la réforme du compte épargne-temps dans la FPT, Vu l'avis favorable du CST départemental en date du 12 septembre 2024,

Monsieur Jacky LECHABLE, Maire, rappelle à l’assemblée que le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.2

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Il est institué dans la collectivité de Domloup un compte épargne temps :

Année d’entrée en vigueur du dispositif dans la collectivité : En 2024 pour les jours générés durant l’année 2024 et une première alimentation au plus tard au 31 janvier 2025.

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation doit être effectuée par demande écrite de l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service des ressources humaines communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.

Les jours concernés sont :

- congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 - jours RTT

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Toutefois à titre dérogatoire :

- le nombre de jours inscrits au titre de l'année 2020, sur un CET peut conduire à un dépassement de ce plafond, dans la limite de 10 jours. Le plafond de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours (article 1er du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020). Les années suivantes, les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés selon les différentes modalités de droit commun en fonction des situations

- à compter du 11 janvier 2024, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés

 L’utilisation du CET

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions (retraite ou démission) ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité de Domloup n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.3

 Le transfert du CET (mutation de l’agent)

Compte tenu qu’un certain nombre de jours acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière sera versée par la collectivité d’origine. Une convention sera rédigée pour chaque cas.

Après accord des deux collectivités, cette somme sera calculée de la manière suivante : intégralité du coût salarial d’une journée de travail à la date de mobilité multiplié par nombre de jours épargnés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 Adopte la mise en place du Compte Epargne Temps pour les agents communaux à compter

de 2024 conformément aux conditions présentées ci-dessus.

 Autorise MonsieurLe Maire à signer les conventions définissant les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement selon les modalités ci-dessus.

 Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y

rapportant .

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacky LECHÂBLE