Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mardi 24 juin 2025

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n° 2025 06 17

Mardi 24 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............3

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3

Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 3

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................3

enregistré sous le n° SAP881429740................................................................................................... 3

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................4

enregistré sous le n° SAP944331479................................................................................................... 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5

Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 5

Arrêté n° 2350-2025-01125.................................................................................................................. 5

de mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,.....................................................5

lieutenant de louveterie, autorisant l’abattage d’un jeune sanglier......................................................5

imprégné recueilli sur la commune de Tourouvre au Perche...............................................................5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE............................7

Stratégie – Communication.......................................................................................................................7

Relations usagers – Contrôle de gestion.................................................................................................. 7

Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle................................................................7

des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne...................................7PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP881429740

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Damien-Multi-Services », 206 le chemin de la Nolière - 61100 La Lande Saint Siméon, le 18 juin 2025 ;

Le préfet de l’Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 18 juin 2025 par Monsieur MOIGNET Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Damien-Multi-Services » dont l'établissement principal est situé 206 le chemin de la Nolière - 61100 La Lande Saint Siméon et enregistré sous le n° SAP881429740 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 23 juin 2025

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental,

La directrice adjointe,

Signé

Dalila BENAKCHAPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP944331479

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Laëti at Home », 250 Impasse Le Perret Macon - 61310 Gouffern en Auge, le 18 juin 2025 ;

Le préfet de l’Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne , le 18 juin 2025 par Madame. SOURCEAUX Laëtitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Laëti at Home » dont l'établissement principal est situé 250 Impasse Le Perret Macon - 61310 Gouffern en Auge et enregistré sous le n° SAP944331479 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)

• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241- 10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 23 juin 2025

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental,

La directrice adjointe,

Signé

Dalila BENAKCHAPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2025-01125

de mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,

lieutenant de louveterie, autorisant l’abattage d’un jeune sanglier

imprégné recueilli sur la commune de Tourouvre au Perche

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l'Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;Vu le décret préfectoral du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu les signalements effectués par Monsieur Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie, concernant la présence d’un jeune sanglier apprivoisé, recueilli à son domicile dans l’attente d’une solution ;

Vu l’absence de propriétaire identifié pour cet animal et les risques sanitaires et comportementaux associés à sa proximité avec l’homme ;

Vu les éléments transmis par l’Office français de la biodiversité (OFB) à la direction départementale des territoires de l’Orne (DDT61)

Vu l’avis favorable du 23/06/2025 de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

CONSIDÉRANT que cet animal présente un comportement atypique lié à une imprégnation par l’homme, de nature à constituer un danger potentiel pour la sécurité publique et la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’alternative réglementairement conforme de placement ou de relâcher, son euthanasie apparaît nécessaire ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’abattage d’un jeune sanglier recueilli par Monsieur Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie de la 3 e circonscription, est autorisé.

ARTICLE 2 - Cette opération sera réalisée sous la responsabilité directe de Monsieur Guillaume RAMAGE, dans le respect des règles de sécurité et de bien-traitance animale.

ARTICLE 3 - La destination du cadavre de l’animal est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

ARTICLE 4 - Monsieur Guillaume RAMAGE adressera à la direction départementale des territoires de l’Orne, à l’Office français de la biodiversité et à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne un compte-rendu de l’opération effectuée dès la fin de sa mission.ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 23 juin 2025

Pour le préfet,

par subdélégation,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Geneviève SANNER

Délais et voies de recours :

En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Stratégie – Communication

Relations usagers – Contrôle de gestion

Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

La directrice départementale des finances publiques de l’Orne

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1122-2022-10015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Service de Publicité Foncière et de l’enregistrement d'Alençon sera fermé au public le jeudi 17 juillet 2025.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 24 juin 2025

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Signé

Catherine CASTREC