Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°16 du mardi 24 octobre 2023

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Arrêté n° 2120-23-00127 portant transformation de places « résidence jeunes » en places de « foyer de jeunes travailleurs » permettant une extension non importante de 34 places du Foyer de Jeunes Travailleurs Lancrel d’ALENCON.

Spécial n° 16 d’octobre 2023

N° 2023 10 16

Mardi 24 octobre 2023PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité Service Parcours Intégrés d’Insertion Fraternité

Arrêté n° 2120-23-00127

portant transformation de places « résidence jeunes »

en places de « foyer de jeunes travailleurs »

permettant une extension non importante de 34 places

du Foyer de Jeunes Travailleurs Lancrel d’ALENCON

===

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les :

- articles L 311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,

- articles L 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux, - articles L 313-1 à L 313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,

- articles R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

- articles D 312-153-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation, articles L 301-2 et R 365-4,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 31,

Vu l’instruction du Ministère chargé du logement du 5 septembre 2023 pour la mise en œuvre du deuxième plan logement d’abord (2023-2027)

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant création du Foyer de jeunes travailleurs (FJT) Lancrel à Alençon pour une capacité de 145 places,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 portant extension du FJT Lancrel d’Alençon, de 5 places supplémentaires situées à Courtomer, portant la capacité à 150 places,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant extension du FJT Lancrel d’Alençon, de 4 places supplémentaires situées à Moulins-la Marche, portant la capacité à 154 places,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant renouvellement de l’autorisation du FJT d’Alençon jusqu’au 30 avril 2035,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2022 portant extension non importante du FJT Lancrel d’Alençon de 7 places supplémentaires situées au Mêle-sur-Sarthe, portant la capacité à 161 places,

Vu la demande déposée le 12 avril 2023 par l’association ALTHEA (Association pour le Logement Temporaire et l’HEbergement d’Alençon), en vue de la transformation de 34 places résidence jeunes en 34 places de FJT,

Considérant que la demande est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés dans le cadre du Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017- 2023,

Considérant que la demande satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement, ainsi qu’aux démarches d’évaluation et systèmes d’information prévus par le présent code,

Considérant la convention d’objectifs et de financement de la CAF de l’Orne en date du 28 décembre 2022 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,

Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,ARRÊTE :

ARTICLE 1er - L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à compter du 1er septembre 2024 à l’association ALTHEA, en vue de la transformation de 34 places résidence jeunes en 34 places de foyer de jeunes travailleurs sur le site d’Alençon.

ARTICLE 2 - La capacité totale de l’établissement est fixée à 195 places :

* 179 à Alençon

* 5 à Courtomer

* 4 à Moulins-la-Marche

* 7 au Mêle-sur-Sarthe

ARTICLE 3 - L’autorisation accordée à l’article 1er du présent arrêté ne recevra l’effet prévu à l’article L 313-6 du Code de l’action sociale et des familles qu’après qu’il aura été satisfait à la visite de conformité organisée par l’article D 313-11.

ARTICLE 4 - L’autorisation susvisée est accordée jusqu’au 30 avril 2035. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des évaluations interne et externe mentionnées au 2ème alinéa de l’article L 312-8.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme la Présidente de l’association ALTHEA, à Mme la Directrice de l’association ALTHEA, à Mme la Directrice du foyer de jeunes travailleurs Lancrel d’Alençon, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l’Orne et affiché à la Préfecture du Département de l’Orne.

Fait à Alençon, le 24 octobre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;

- soit un recours hiérarchique ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.