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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
Déliberation - DEL 076 2024 Acquisition d une partie de terrain située 10 rue Ambroise Paré
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 076 2024 Acquisition d une partie de terrain située 10 rue Ambroise Paré)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS ! e Nombre de Conseillers en exercice : 39 e Présents à la séance : 31 e Convocation du : 2 juillet 2024 e Affichage de la convocation : 2 juillet 2024 Lundi 08 Juillet 2024 > DÉLIBÉRATION N° DEL_076_2024 > OBJET : Point n° 25 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE TERRAIN SITUÉE 10 RUE AMBROISE PARÉ A MACON > PRÉSENTS : Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO kRRE > EXCUSÉS : Madame Nathalie GONCALLVES donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Monsieur Emmanuel JALLAGEAS. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Êve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE. Monsieur Aurélien DUTREMBLE. htx RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL La Ville de MÂCON a été destinataire le 12 avril 2024 d’une déclaration d'intention d'aliéner portant sur la cession d'un ensemble immobilier composé d'un local commercial de type garage automobile, d'une maison et d’un terrain situé 10 rue Ambroise Paré à MACON, entre l'indivision GUTRIN et la SARL GUYONNET GUTRIN, garage de FLACE, pour un montant de 250 000,00 € hors frais de notaire. Ce bien est contigu au cimetière de FLACÉ situé aussi rue Ambroise Paré à MÂCON. Au regard de cette situation, il apparaît opportun pour la Collectivité d'acquérir une partie de cette propriété à savoir l'emprise de terrain nu située à l'arrière du garage, d'une superficie d'environ 850 m?, afin d'envisager pour l'avenir uñe extension du cimetière. En effet, il s'avère que le cimetière actuel n'offre pratiquement plus la possibilité de proposer des concessions funéraires à défaut de place. Cette acquisition permettrait par conséquent de répondre aux demandes à venir. Suite à des échanges intervenus avec l'indivision GUTRIN et la SARL GUYONNET GUTRIN, il est donc proposé d'acquérir auprès de la SARL GUYONNET GUTRIN, une fois devenue propriétaire, la partie du terrain nu à détacher de la parcelle cadastrée CS 663, située à l'arrière du garage, d'une superficie d'environ 850 m’. Cette acquisition s'effectuera pour un montant forfaitaire de 55 000,00 € net et sous condition suspensive que les résultats de l'étude de sol ne relèvent pas de pollution rendant incompatible l'extension projetée et que la procédure d'extension du cimetière (comprenant notamment une enquête publique) soit validée. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la déclaration d'intention d'aliéner portant sur la cession reçue en date du 12 avril 2024, Vu la proposition adressée par Maître LUCHAIRE, notaire à CHARNAY-LÈS-MÂCON, Vu l'engagement unilatéral irrévocable de vente et le plan, joints en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/07/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/06/2024, Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : *__ d'approuver l'acquisition d'une emprise de terrain nu d'environ 850 m?2, à détacher de la parcelle cadastrée CS 663, située à l'arrière du garage sis 10 rue Ambroise Paré à MÂCON, auprès de la SARL GUYONNET GUTRIN, une fois cette dernière titrée comme propriétaire, en vue d’une extension du cimetière de FLACÉ, *__ d'approuver le fait que cette acquisition soit conditionnée à une étude de sol ne révélant pas de pollution rendant incompatible l'extension projetée du cimetière et à une procédure d'extension du cimetière (comprenant notamment une enquête publique) validée, * de fixer le prix forfaitaire de cette acquisition à 55 000,00 € net vendeur, la Ville prenant à sa charge les frais d'établissement du document de division ainsi que les frais du diagnostic pollution, * de charger l’étude de Maître LUCHAIRE, notaire à CHARNAY-LÈS-MÂCON, en lien avec la SARL PARIS et Associés, de la rédaction de l'acte de transfert de propriété, les taxes, frais, droits et honoraires de l’acte d'acquisition à intervenir étant à la charge de la Ville, * d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition. Pour extrait Certifié Conforme, Le Secrétaire de séance 3 Alexandre VUILLOT __— 2 € Certifié avoir été reçu, le 18 JUIL. 2024 A la Préfecture de Saône-et-Loire