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Déliberation - DEL 127 2024 Acquisition de terrains situés Chemin de la Lye Consorts Delorme et Mme Charnay
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 127 2024 Acquisition de terrains situés Chemin de la Lye Consorts Delorme et Mme Charnay)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AYEC VOUS;
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 10 décembre 2024
e Affichage de la convocation : 10 décembre 2024
Lundi 16 Décembre 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL 127 2024
> OBJET : Point n° 19 - ACQUISITION DE TERRAINS SITUÉS CHEMIN DE LA LYE AUPRÈS DES CONSORTS DELORME ET DE MME CHARNAY
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES,
Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne
LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Madame Émilie CLERC donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD. Madame Claude CANNET donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
La Ville de Mâcon a engagé une réflexion d'ensemble sur le secteur de la Chanaye-Résidence. Ainsi, le projet de renouvellement urbain de ce secteur doit permettre de transformer en profondeur l'image du quartier et de l'inscrire dans le développement du sud de l'Agglomération.
À partir des enjeux identifiés dans le protocole de préfiguration, les études préalables conduites depuis 2017 en partenariat entre la Ville de Mâcon, Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), Mâcon Habitat et
l'EPARECA, ont permis de structurer un projet cohérent.
Au titre de ce projet de renouvellement urbain, il a été programmé sur le secteur du chemin de la Lye et de la rue Derain à Mâcon, l'aménagement de deux terrains de football et des locaux annexes ainsi que des espaces de stationnement.
Pour ce faire, le PLU à été modifié par délibération en date du 22 juin 2022 portant approbation de la modification n°5 du PLU et modifiant le zonage du périmètre d'intervention de N (zone naturelle) à NI permettant d'accueillir des équipements de loisirs et sportifs. Dans le cadre de la poursuite des acquisitions à mener, l'indivision Delorme-Charnay propriétaire des parcelles BV 134, BV 95 et BV 89 pour une superficie de 8 551 m° et Mme Charnay veuve Delorme propriétaire des parcelles BV 86, BV 87, BV 88, BV 91 et BV 94 pour une superficie de 6 424 m° ont donné
leur accord à l'acquisition par la Ville de Mâcon de ces dernières.
Aussi, il est proposé d'acquérir auprès de l'indivision Delorme Charnay les parcelles BV 134, BV 95 et BV 89, pour un montant de 47 030,50 € et auprès de Mme Charnay veuve Delorme les parcelles BV 86, BV 87,
BV 88, BV 91 et BV 94, pour un montant de 35 332 €.
Ces parcelles étant actuellement louées à un exploitant, il conviendra préalablement à la signature de l'acte notarié de purger le droit de préemption de ce dernier ainsi que celui de la SAFER.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les courriers du 6 novembre 2024 des consorts Delorme et de Mme Charnay, Vu les avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 21
août 2024,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2024, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
05/12/2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 25/11/2024,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ de procéder à l'acquisition, auprès de l'indivision Delorme-Charnay des parcelles BV 134, BV 95 et BV 89 dont elle est propriétaire, d'une superficie globale de 8 551 m? pour un montant de 47 030,50 € sous réserve de la purge des droits de préemption de l'exploitant et de la SAFER,
+ de procéder à l'acquisition, auprès de Mme Charnay veuve Delorme des parcelles BV 86, BV 87, BV 88, BV 91 et BV 94, dont elle est propriétaire, d'une superficie globale de 6 424 m° pour un montant de 35 332 € sous réserve de la purge des droits de préemption de l'exploitant et de la SAFER,
+ d'approuver la prise en charge par la Ville de Mâcon des taxes, frais, droits et honoraires des actes
d'acquisition à intervenir,
+ de charger la SCP PARIS et Associés, notaires à Mâcon, de la rédaction des actes de translation de
propriété, en liaison éventuelle avec le notaire du vendeur,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette
acquisition.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
Certifié avoir été reçu, le
A la Préfecture de Saône-et-Loire