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Acte - dossier information antenne orange modif 20 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nonant.
Lien du pdf (Acte - dossier information antenne orange modif 20 02 26)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Transports,
Dossier d'information
Modification d'une
antenne dans votre
commune
Code Site : 00034700717-24
Adresse du site : Le Château Croisement D94/C2
Commune : 14400 NONANT
10/02/2026 orange Sommaire
Synthèse et motivation du projet
d'Orange
Page 03
Description des phases de déploiement
Page 05
Adresse et coordonnées de
l'emplacement de l'installation
Page 06
Plan du projet
Page 07
Caractéristiques d'ingénierie
Page 08
Déclaration ANFR
Page 10
Autorisations requises
Page 11
Calendrier prévisionnel
Page 11
Vos contacts
Page 11
Annexes
Page 13
L'essentiel sur la 5G
Page 18
Documents élaborés par l'État
Page 29
EN d'information
Cu Col
2015 relative à
Net à l'information et à
concertation en matière d'exposition aux CALE
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jonnées techniques de l'installation.
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du projet d'Orange
ï La téléphonie mobile fait partie de notre vie quotidienne.
Introduction Plus de 40 000 antennes relais en services assurent la couverture du en 26, 3, 4G et 5G et le développement se poursuit afin de
le bon fonctionnement des réseaux mobiles*.
Les téléphones mobiles maïs aussi les objets connectés ne pourraient pas fonctionner
sans ces installations.
Ainsi, la qualité des services mobiles et des usages associés, dépend du nombre d'antennes et de leur répartition sur le territoire.
La loi encadre strictement le déploiement et le fonctionnement des antennes relais. Orange est par ailleurs tenue, à l'égard de l'Etat, de respecter de nombreuses obligations notamment en matière de couverture de la population, de qualité et de disponibilité du service mobile.
L'ensemble des antennes déployé constitue un réseau de cellules de tailles différentes assurant la couverture d'une zone géographique :
* La taille des cellules dépend notamment de + Les fréquences ou « ressources radio » sont l'environnement (zone rurale, urbaine et limitées. Elles sont réparties sur les cellules
intérieur bâtiment), des conditions de pour satisfaire la demande de trafic.
propagation des ondes (obstacles, immeubles, végétation.) et de la densité etfou nature du
trafic à écouler (nombre d'utilisateurs,
catégories de trafic voix et data).
“L'Agence Nationale des Fréquences publie mensuellement un Observatoire du déploiement des antennes relais sur son site vww.anfr.fr.
Fage 03 || Dossier d'information du site 00034700217-24 - Lieu Croisement DE4/C2- Le Château 14400 NONANT - 10/02/2026 La modification de l'antenne existante est ré:
du territoire de la commune.
és pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins
Son objectif est de permettre aux utilisateurs (personnes, entreprises, services publics ou d'intérêt général), de
la zone couverte de mieux communiquer : en statique et en mobilité, émettre et recevoir de la voix, de l'image, du texte, des données informatiques (e-mail, Internet, téléchargement), n'importe où dans la rue où
depuis chez eux, au bureau, dans les transports (personnels ou publics) et dans les meilleures conditions
possibles.
L'évolution de celle antenne-releis a pour objectif de permettre une amélioration significalive du débit du
réseau mobile grâce à l'introduction de l'Ultra Haut Débit Mobile ORANGE. La 5G offrira la rapidité et la
capacité en données nécessaires au développement de nouvelles générations d'applications el de services. Ce dossier est réalisé conformément aux recommandations de l'ANFR.
Les smartphones s'utilisent partout !
Lieux d'utilisation d'internet mobile sur un smartphone en France
Au domicile
Au travail
En
déplacement
Dans un magasin Un réseau de téléphonie mobile doit
ds satisfaire à plusieurs critères:
a | 4 Le niveau de couverture, qui permet
restaurant Me 40] au mobile d'accéder au réseau. 2 La capacité du réseau, qui permet
Dans | d'émettre et de recevoir un grand
transports
commun à
D 0/ eee) nombre d'appels et de données entre
les mobiles et l'antenne.
:| 3 La qualité de service, qui correspond
aux taux de communication réussie
sans échec, coupure ou brouillage avec
une bonne qualité vocale.
Au café | (e}
4 Le débit, qui représente la vitesse à
laquelle les données sont envoyées et
reçues entre les moblles et l'antenne.
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Page 04 1 Dossier d'information du sito 00034700217-24 - Lieu-ait Croisement DO4ICZ - Le Chleau 14100 NOMANT - 10/02/2026 Description des phases
de déploiement
M Définition des besoins pou letéseu Oumge ù +
Définition des caractéristiques techniques
e du projet
Région avec v
Page 05 1 Dossio ion du site 00034700Z47-24 - Lieu it Craisement 1 D94/CZ - Le Château 14400 NONANT - 10/02/2026 Adresse et coordonnées
de l'emplacement de
l'installation
Adresse du site Nos références
Le Château Croisement D94/C2 Nom du site : NONANT
14400 NONANT Gode du site : 00034700Z17-24
Références cadastrales Coordonnées géographiques
Section: Zi Longitude en Lambert I étendu : X : 382 010.00 Parcelle : 29 Latitude en Lambert Il étendu : _Y : 2 475 398.00
DE 1
age 06 1 Dossier d'information du site 00034700217-24 - Lieu-ditGroisement DB4/C2 - Le Château 14100 NONANT - 10022028 Plan du projet
Plan de situation
Longtude 3820100 LudeV2175360
I n'y a pas d'ouvrant dans un rayon de 10m de l'antenne.
Page 07 | Dossior d'information du sito 00034700Z17-24 - Lieu ai Greisement D94/C2 Le Château 14400 NONANT - 10/02/2026 Caractéristiques
d'ingénierie
Antenne 1 : Azimut 120°
36 200 38.58 4 33.90 31.70 Existante
46 700 38.58 4 35.60 33.40 Projetée
46 800 38.58 4 36.60 34.40 Existante
46 1800 38.58 3 37.30 35.10 Existante
56 2100 38.58 3 37.70 35.50 Projetée
Antenne 2 : Azimut 240°
PAR er Projeté
FNAC UNS CE
36 900 38.58 4 32.70 30.50 Existante 46 700 38.58 4 34.60 32.40 Projetée 4G 800 38.58 4 35.40 33.20 Existante 46 1800 38.58 3 36.30 3410 Existante 56 2100 38.58 3 36.80 34.60 Projetée
Page 05 1 Dossier d'information du site 00034700Z47-24 - Lieu dit Groisement DOAICZ - Le Chäleau 14400 NONANT - 10/02/2026 Antenne 3 : Azimut 340°
36 900 38.58 4 33.90 31.70 Existante 46 700 38.58 4 35.60 3340 Projetée 4G 800 38.58 4 36.60 34.40 Existante 4G 1800 38.58 3 37.30 35.10 Existante 56 2100 38.58 æ 37.70 35.50 Projetée
Azimut : orientation de l'antenne par rapport au nord géographique
HMA : hautour du millou de l'antenne par rapport au sol
Tilt prévisionnel : orientation verticale de l'antenne par rapport à l'horizontal
PIRE (Puissance Isorope Rayonnée Équivalante) : puissance qu'il faudrait appliquer à une antenne isotrope pour obtenir lo même champ dans la direction où la puissance émise est maximale PAR (Puissance Apparenle Rayonnée) : puissanco calculée on référenco à une émission produite par uno antonne dipôle
idéale
Pags 09 1 Dossier d'information du site 00034700247-24 -Lisu-i Craisament DOAIC2 - Le Chätéau 14100 NONANT - 10/02/2026 Déclaration ANFR Le projet fera l'objet de la déclaration ci-dessous. Grâce à ces éléments, l'ANFR gère l'attribution des
fréquences aux divers émetteurs et veille au respect de la réglementation.
Déclaration fournie à l'ANFR par le demandeur de l'implantation ou de la
modification d'une station radioélectrique émettrice
N° ANFR : 0142290333
4. Conformité de l'installation aux périmètres de sécurité du guide technique DR 17 :
& Oui CI Non
2. Existence d'un périmètre de sécurité accessible au public :
U Oui, balisé D Oui, non balisé Æ Non
Périmètre de sécurité : zone au voisinage de l'antenne dans laquelle le champ
électromagnétique peut être supérieur au seuil du décret ci-dessous.
3. Le champ radioélectrique maximum qui sera produit par la station objet de la
demande sera-t-il inférieur à la valeur de référence du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 en dehors de l'éventuel périmètre de sécurité ?
@ Oui C Non
4. Présence d'un établissement pariculier de notoriété publique visé à l'article 5 du
décret n°2002-775 situé à moins de 100 mètres de l'antenne d'émission
OOui El Non
Sila réponse est OUl, liste des établissements en précisant pour chacun :
+ lenom
« l'adresse + les coordonnées WGS 84 (facultatif)
+ l'estimation du niveau maximum de champ reçu, sous la forme d'un pourcentage par rapport au niveau de référence du décret n°2002-775.
Page 10 | Dossier d'information du site 000247001724 - Lieu di Groisement D92/C2 - Le Château 1400 NONANT - 10/02/2026 Autorisations requises
Une autorisation pour l'installation est requise au titre du code de l'urbanisme, du patrimoine ou de l'environnement.
Liste des autorisations requises :
+ Déclaration préalable
Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de début des travaux : 08/06/2026
Date prévisionnelle de fin des travaux 10/07/2028
Date prévisionnelle de mise en service : 07/08/2026
Vos contacts
Pour les questions relatives au projet :
ORANGE Correspondant : Monsleur Philippe GACOUGNOLLE
DOR Ouest
avenue de la gare Saint Joseph
44319 NANTES CEDEX 3
Page 11 1 Dossier d'information du site 00034700217-24 - Lieu a Graisement D94/G - Le Ghâleau 14400 NONANT - 10/02/2026 La 4G arrive dans votre ville
Que faire en cas de brouillage TV ?
Les pouvoirs publics et les opérateurs mobiles mettent en place un dispositif permettant de
rapidement les éventuels brouillages.
cesser
En cas de brouillage de la réception TNT, quelques actions très simples vous seront demandées pour
déclencher l'intervention visant à faire cesser le brouilage :
Dans un immeuble (réception TNT collectivi
Le téléspectateur alertera son syndic (ou se munira du numéro de syndic) qui prendra contact avec le centre
d'appel de l'ANFR (Établissement public de l'État) au 09 70 818 818 du lundi au vendredi de 8h à 19h (prix d'un
appel local). Par interet : htips:/www.recevoiriatnt.fr!
Dans une maison (réception TNT individuelle) :
Le téléspectateur téléphonera à un centre d'appel dédié au 09 70 818 818 du lundi au vendredi de 8h à 19h
prix d'un appel local). Par internet: hlips:/wwww.recevoirlatnt.fr/
Un antenniste vous contacte (ou votre syndic) pour une prise de rendez-vous. Une liste d'antennistes tabellisés est établie par les opérateurs mobiles, avant tout déploiement dans une zone géographique
par les opérateurs mobiles.
Que va réaliser l'antenniste ?
Une fois le rendez-vous pris, l'antenniste établi un diagnostic du potentiel brouillage, différents cas de figure
peuvent se présenter:
1. mauvaise réception de la TNT 2. dysfonctionnement de l'installation antennaire
3. brouillage lié à la 4G
Seule la détection du brouillage lié à la 4G sera prise on charge par l'opérateur.
Page 12 | Dossier d'information du site 00024700217-24 - Lieu-di Croisement DM4/C2 - Le Château 14400 NONANT 10/02/2026 Prise de vue
PRISE DE VUE
13 1 Dossior sont D94/C2 - Le Château 14400 NONANT - 10/02/2028 Photo avant travaux
mation du site 00034700247-24 -Lieu di Croisement DG4IC2 - Le Chäleau 14100 NONANT - 10/02/2026 Page 4 1 Dossier d'infon Photomontage après travaux
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Page 15 | Dossier d'information du site 00054700Z47-24 - Lieu-di Craisament D94/C2 - Le Château 14400 NONANT - 10/02/2026 Plan de masse projet
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age 16. 1 Dossier d'information du site 00034700247-24 -Lieu-di Croisemnt D9/CZ - Le Château 14100 NONANT - 10/02/2026 Plan en élévation projet
Fage 17 | Dossier d'information du site 00034700247-24 - Lieu-il Croisament D94/C2 - Le Château 14400 NONANT - 10/02/2026 Eu
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Le rapport IGAS-IGF-CGE-CGED :
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par l'Etat
Fiche « Antennes-relais de téléphonie mobile »
Fiche « Les obligations des opérateurs de téléphonie mobile »
Fiche « Questions - réponses sur les antennes relais » Pour en savoir plus, le site de l'État :
https:/www.radiofrequences.gouv.fr/spip.php?article101
4
Page 29 1 Dossier d'information du site 0003470017-24 -Lieu-dit Groisement D4/C2 - Le Château 14400 NONANT - 10/02/2026 Antennes-[Elais
de téléphonie mobile L téléphonie mobile est aujourd'hui
@ une technologie de communication
très courante dans le monde. En France,
environ 92% de la population utilise des
téléphones mobiles.
Pour établir les communications, un réseau d'an-
tennes-relais est installé sur tout Le territoire.
Ce réseau est en constante évolution pour
s'adapter aux besoins des utilisateurs. En effet,
si depuis l'origine la téléphonie mobile permet
de transmettre de La voix et des textes courts
SMS [antennes-relais 26 de 2° génération ou
20], aujourd'hui beaucoup d'autres usages
développent comme les MMS vidéo, l'accès à
internet, La télévision, … (antennes-relais de
3 et 4 génération 36 et 46].
QUE SAIT-ON DES EFFETS SANITAIRES LIÉS
AUX ANTENNES-RELAIS ?
Que disent Les experts ?
IL est établi qu'une exposition aiguë de forte
intensité aux champs électromagnétiques ra-
diofréquences peut provoquer des effets ther-
miques, c'est-à-dire une augmentation de La
lempérature des tissus. C'est pour empêcher
L'apparition de ces effets thermiques que des
valeurs limites d'exposition ont été élaborées.
Des interrogations subsistent sur d'éventuels
effets à long terme pour des utilisateurs in-
tensifs de léléphones mobiles, dont l'usage
conduit à des niveaux d'exposition Lrès net-
tement supérieurs à ceux qui sont consta-
tés à proximité des antennes-relais. C'est La
raison pour laquelle Les champs électroma-
gnéliques radiofréquences ont été classés,
en mai 2011, par le Centre International de
Recherche sur le Cancer [CIRC] en « peut-
être cancérogène », en raison d'un nombre
très limité de données suggérant un effet
Chiffres clés “ Fréquences :
GSM (26) : 900 MHz et 1800 MHz
UMTS (36) : 900 MHz et 2100 MHz LTE (46) : 700 MHz, 800 MHz, 1800
MHz et 2600 MHz $ Puissances : 1 Watt à quelques
dizaines de Watts
# Portées : 1 à 10 km
Recherche Alin d'améliorer Les connaissances
sur Les effets sanitaires des radiofréquences, l'Anses a été
dotée par L'État d'un fonds de 2 ME
par an, alimenté par une imposition additionnelle sur Les opérateurs de
téléphonie mobile
cancérogène chez l'homme et de résultats
insuffisants chez l'animal de laboratoire, re-
joignant en cela l'avis de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
L'environnement et du travail [Anses], publié
en 2009 el mis à jour en 2013.
Les conclusions de l'évaluation des risques
ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires
avérés
Certaines publications évoquent néanmoins
une possible augmentation du risque de
tumeur cérébrale, sur le Long terme, pour
les utilisateurs intensifs de téléphones por-
tables. Les conclusions de l'expertise sont
donc en cohérence avec le classement pro-
posé par le CIRC. Par ailleurs, l'expertise ———————————— |
fait apparaître, avec des niveaux de preuve
limités, différents effets biologiques chez
Homme ou chez l'animal: ils peuvent
concerner le sommeil, la fertilité mâle ou
encore les performances cognitives. Des et-
fets biologiques, correspondant à des chan
gements généralement réversibles dans
& fonctionnement interne de L'organisme,
peuvent ainsi être observés. Néanmoins, Les
experts de L'Agence n'ont pu établir un Lien
de causalité entre Les effels biologiques dé-
crits sur des modèles cellulaires, animaux
ou chez l'Homme et d'éventuels effets sani-
taires qui en résulteraient
Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas
fondé, sur une base sanitaire, de proposer de
nouvelles valeurs limites d'exposition pour La
population générale.
PEUT-ON ÊTRE HYPERSENSIBLE AUX
CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ?
Ce terme est utilisé pour définir un ensemble
de symptômes variés et non spécifiques à
une pathologie particulière [maux de tête,
nausées, rougeurs, picotements... que cer-
taines personnes attribuent à une exposition
aux champs électromagnéliques. Toute-
fois, l'Anses indique qu'en L'état actuel des
connaissances, « aucune preuve scientifique
d'une relation de causalité entre l'exposi-
Valeurs Limites d'exposi
: 26:41 à 58 V/m
3G : 41 à 61 V/m
+ 46 : 36 à 61 V/m
- Radio : 28 V/m
- Télévision : 31 à 41 V/m
On mesure l'intensité du champ
électrique en volts par mètre (V/m).
tion aux radiofréquences et l'hypersensibi
lité électromagnétique n'a pu être apportée
jusqu'à présent »
Néanmoins, on ne peut ignorer Les souffrances
exprimées par Les personnes concernées.
C'est pourquoi un protocole d'accueil et de
prise en charge de ces patients a été élaboré
en collaboration avec Les équipes médicales
de L'hôpital Cochin à Paris. Dans ce cadre,
les personnes peuvent être reçues dans dif
férents centres de consultation de pathologie
professionnelle el envirannementale [CPP].
QUELLES SONT LES VALEURS LIMITES
D'EXPOSITION ?
Les valeurs limites d'exposition du publie
aux champs électromagnétiques émis par
Les équipements utilisés dans les réseaux
de télécommunication ou par les installa-
tions radioélectriques sont fixées, en France,
par Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 ct per
mettent d'assurer une protection contre Les
cffets établis des champs électromagnétiques
radiofréquences. À l'image de La grande majo
rité des pays membres de l'Union européenne,
celles-ci sont issues de la recommandation du
Conseil de L'Union européenne 1999/519/CE du
12 juillet 1999 relative à l'exposition du public
aux champs électromagnétiques et conformes.
aux recommandations de L'OMS [Organisation
mondiale de La santé]
QUELLES SONT LES CONDITIONS
D'IMPLANTATION ?
1] Obtention
niveau national
d'autarisations préalables au
99 Préalablement au déploiement d'un ré-
seau mobile, l'autorité de régulation des
communications électroniques el des postes
3 (ARCEP] délivre une autorisation individuelle
d'utilisation des fréquences à l'opérateur. Ce
dernier peut déployer son réseau en instal-
lant des antennes-relais.
99 Tous les émetteurs d'une puissance de
plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation
de l'Agence nationale des fréquences (ANFR]
pour pouvoir émettre. Les émetteurs d'une
puissance comprise entre 1 et 5 watts sont uni-
quement souris à déclaration.
2] information et concertation au niveau Local
99 Les exploitants d'antennes existantes sur
une commune transmettent, à La demande du
maire ou du président d'intercommunalité,
un dossier établissant l'état des lieux des
antennes concernées.
99 Les exploitants de nouvelles antennes-
relais informent par écrit Le Maire ou le pré-
sident de L'intercommunalité dès La phase de
recherche d'implantation et lui transmettent
un dossier d'information 2 mois avant Le dépôt
de La demande d'autorisation d'urbanisme.
99 Les exploitants d'antennes-relais qui sou-
haitent les modifier de façon substantielle el
dont La modification serait susceptible d'avoir un
impact sur Le niveau de champs électromagné-
tiques émis doivent transmettre au maire ou au
président d'intercommunalilé un dossier d'in-
formation deux mois avant Le début des Lravaux
99 Pour les installations radioélectriques ne
nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme
(exemple: antennes implantées sur des
pylônes existants d'opérateurs de commu-
nications électriques, de TDF ou de RTE), La
transmission du dossier d'information a lieu
au moins 2 mois avant Le début de l'implanta-
tion de l'installation
39 À La demande du Maire, Le dossier d'in-
formation peut contenir une simulation de
L'exposition aux champs électromagnétiques
générée par l'installation selon les lignes
directrices publiées par l'Agence nationale
des fréquences. -
99 Le dossier d'information et La simulation
d'exposition [lorsqu'elle a été demandée) sont
mis à disposition des habitants de La com-
mune concernée au plus tard 10 jours après
leur communication au Maire. Les habitants
ont ensuite 3 semaines pour formuler leurs
observations Lorsque Le Maire ou Le président
de l'intercommunalité Leur ont donné cette
possibilité.
99 Le Préfet peut, lorsqu'il estime qu'une
médiation est requise, réunir une inslance
de concertation de sa propre initiative ou à La
demande du Maire ou du président de L'inter
communalité
3) Respect des règles d'urbanisme
Quelle que soit leur hauteur, les antennes
émettrices ou réceptrices, installées sur Le
toit, la terrasse ou Le Long d'une construction
existante, sont soumises à
99 déclaration préalable lorsque ni l'em-
prise au sol ni la surface de plancher n'ex-
cède 20 m? (article R.421-17 al et f] du code
de l'urbanisme] ;
99 permis de construire au-delà de 20 m2
d'emprise au sol ou de surface de plancher
lertiele R. 421-14 a] du code de l'urbanisme) :
Les antennes au sol constituent des
constructions nouvelles et sont soumises, en
application des articles R. 421-1, R. 421-2 et
R. 471-9 du code de l'urbanisme, à
99 déclaration préalable lorsque leur hau-
teur est inférieure ou égale à 12 m et que La
surface de plancher ou l'emprise au sol est
supérieure à 5 m? sans excéder 20 m? ;
9 déclaration préalable Lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que ni la surface de plancher ni l'emprise au sol n'excède 5 me? ;
99 permis de construire lorsque leur hauteur
est supérieure à 12 m et que la surface de plan-
cher ou l'emprise au sol est supérieure à 5 m':
permis de construire, quelle que soit leur hau-
teur, lorsque l'emprise au sol ou La surface de
plancher excède 20 m2.
Ces obligations sont renforcées en site clas-
sé ou en instance de classement, dans le pé
rimèêtre d'un site patrimonial remarquable et
dans Les abords de monuments historiques
Les installations qui ne sont soumises à au-
cune formalité {pas de modification de l'aspect
extérieur d'un immeuble existant, moins de
12 mètres de hauteur, et local technique de
moins de 5 m’} doivent néanmoins respecter
les règles générales d'urbanisme el, le cas
échéant, Les règles du plan Local d'urbanisme
{article L. 421-8 du code de l'urbanismel
aUI CONTRÔLE L'EXPOSITION DU PUBLIC ?
L'Agence nationale des fréquences LANFR)
est chargée du contrôle de l'exposition du
pubtic. Les résultats des mesures peuvent
être consultés sur Le site www.cartoradio.
fr. Les organismes chargés des mesures sur
le terrain doivent répondre à des exigences
d'indépendance et de qualité : ils sont obliga-
toirement accrédités par le Comité français
d'accréditation (COFRACI.
Toute personne peut faire réaliser gratui-
tement une mesure d'exposition tant dans
des locaux d'habitations privés que dans des
lieux accessibles au public (formulaire de
demande sur le lien : https:/www.service-
public fr/particuliers/vosdroits/R35088]
Une telle demande doit être signée par un or-
ganisme habilité [collectivités territorieles,
associations agréées de protection de l'envi-
ronnement, fédérations d'associations fami-
liales..] avant d'être adressée à l'ANFR. Par
ailleurs, UANFR a pour mission de préciser
La définition des points atypiques, lieux dans
lesquels Le niveau d'exposition aux champs
électromagnétiques dépasse substantielle-
ment celui généralement observé à l'échelle
nationale, puis de les recenser et vérifier
Leur traitement, sous réserve de faisabilité
technique.
RARE EE ME © Photo : Antenne Toiture/Ile-de-France Arnaud Bouissou/MEDDE
mp pr SARA AN me: D impné sudu pape cer bel européen Les obligations
des opérateurs
de téléphonie mobile
à l'égard de l’État et des
utilisateurs de leurs services
Mars 2013 haque opérateur est soumis à de nombreuses obligations,
qui concernent notamment La couverture de La population, la
qualité de service, Le paiement de redevances, La fourniture de
certains services ainsi que La protection de La santé et de L'environnement
Celle liche présente certaines de ces obligations en distinguant
9 dans Le cadre des autorisations générales, les obligations glementaires
qui sont identiques quel que soit l'opérateur at qui figurent dans le code des
postes et des communications électroniques ;
9 dans le cadre des autorisations d'utilisation de fréquences, les obligations
imposées par Les décisions administratives individuelles qui sont spécifiques
à chaque opérateur en échange du droit d'utiliser Les fréquences qui relèvent
du domaine public de l'Etat. Ces obligétions figurent dans les décisions
individuelles de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes (ARCEP.
L'ARCEP assure le contrôle du respect de l'ensemble des obligations
réglementaires et de celles relevant des autorisations individuelles de chaque
opérateur. Les obligations réglementaires identiques,
quel que soit l'opérateur
Elles portent notamment sur
les aspects suivants
Les conditions de permanence, de qualité el de
disponibilité du réseau et du service
L'opérateur doit prendre les mesures nécessaires
+ pour assurer de manière permanente et continue
Uexploïtation du réseau el des services de
communications électroniques.
+ pour remédier, dans les délais Les plus brefs, aux
défaillances du sysième dégradant La qualité du
service pour l'ensemble ou une
partie des clients,
«pour garantir une qualité el
service une disponibilité de
L'opérateur doit,
notamment, mesurer les indicateurs de qualité de
satisfaisantes.
service définis par LARCEP etles metre à disposition
du public
Les prescriptions exigées par La protection de La
santé et de L'environnement et par Les objectifs
d'aménagement du Lerritoire et d'urbanisme.
L'opérateur doit respecter les valeurs limites d'ex-
position du public aux champs électromagnétiques
fixées par Le décret du 3 mai 2002. I doi veiller à
ce que L'exposition des établi
sements scolaires, crèches et
établissements de soin situés à
moins de 100 mètres, soit aussi
faible que possible, tout en préservant Là qualité du
service rendu. Il doil également obtenir une autori-
sation d'implantation auprès de l'Agence Nationale
des Fréquences, qui est chargée deveiller au respect
des valeurs limites d'exposition du public.
I doit, ent
tructures et des équipements sur Le domaine public
veiller à ce que l'installation des infras-
au dans le cadre de servitudes légales sur Les pro
y priélés privées. soil réalisée dans
la respect de l'environnement et de
Re = La qualité esthétique des lieux
L'acheminement des appels d'urgence.
L'opérateur doit prendre loutes les mesures de
nature à garantir un accès ininterrompu aux services
d'urgence, de manière à acheminer les appels
d'urgence vers Le centre compétent correspondant à
2... la localisation de l'appelant. Les obligations spécifiques à chaque opérateur, inscrites
dans les autorisations individuelles pour l'utilisation des
fréquences 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2 100 MHz et
2600 MHz
Elles portent notamment sur Les
points suivants
La couverture de Là population
Les opérateurs mobiles ont des
individuelles en matière de couverture mobile!
suivant le service 26 (GSM, GPRS, Edge] 36 [UMTS]
ou 46 (LTE)
En 26, Bouygues Telecom, Orange France et
SFR ont chacun L'obligation de couvrir 27% de la
population métropolitaine, en incluant La réalisation
obligations
du programme national d'extension de La couverture
26 des centres-bourgs identifiées en « zones
'est-à-dire couverts par aucun de ces
trois opérateurs.
A travers l'accord du 27 février 2007, les opérateurs
blanches »,
sont également tenus de couvrir les axes de trans-
port prioritaires (autoroutes, routes avec un trafic
supérieur à 5000 véhicules par jour et axes reliant,
au sein de chaque département, les préfectures aux
sous-préfectures] ainsi qu'à améliorer la couverture
ella qualité de service sur Les axes ferroviaires.
En 36, Les obligations de Bouygues Telecom, Orange
France, SFR et Free Mobile, portent respectivement
sur une couverture de 75 %, 98 %, 99,3 % el 90 % de
La population métropolitaine.
En 46, à 800 Mhz, les obligations de Bouygues Té-
lécom, Orange France et SFR portent sur une cou-
verture de 99,6 % de La population en janvier 2027,
avec une obligation départementale de 95 % et une
obligation en zone de déploiement prioritaire’ de 90
% d'ici janvier 2022. Dans le cadre de leurs autori-
sations à 2,6 Ghz, les opérateurs Bouygues Télécom,
Free Mobile, Orange France el SFR ont l'obligation
Photo : Antenne Toiture/Ile-de-France Arnaud Boussou/HEDDE
de couvrir 75 % de la population en octobre 2023,
avec un réseau à Lrès haut débit mobile,
Chaque opérateur mobile titulaire d'une licence est
tenu de publier sur son site web des informations
relatives à sa couverture du territoire. Des enquêtes
de terrain sont menées annuellement au niveau
d'environ 250 cantons afin de vérifier La fiabilité
des cartes publiées, selon une méthode définie par
VARCEP.
Les conditions de permanence, de qualité et de
disponibilité des services mobiles
Chaque opérateur doit respecter, dans sa zone
de couverture, des obligations en matière de
qualité de service. Ces obligations portent pour le
service téléphonique sur un taux de réussite des
communications en agglomération à l'intérieur et à
Lextérieur des bâtiments, d'au moins 90%.D'autres
obligations sont fixées pour les services SMS et Les
lransterts de données.
L'ARCEP conduit et publie chaque année une enquête
de mesure de La qualité de service de chaque réseau
mobile qui vise notamment à vérifier Le respect des
obligations de chaque opérateur.
Par ailleurs, et parallèlement aux obligations
imposées par l'Etat aux opérateurs mentionnées dans
la présente fiche, ces derniers on également des
engagements contractuels à l'égard de leurs client:
qui portent notamment sur La couverture, la continuité
et la qualité du service.
! Les critères d'appréciation de la couverture figurent dans La décisian de l'ARCEP n° 2007-0178 du 20.2.2007
? Zones les moins denses du territoire : 18 % de La popule- tion et 63 % de La population
Lt gp imp: LDOL/SPSSYAILE mur D noie Sr aps cé cl ea Questions - FÉPONSES sur les antennes relais u plan sanitaire, les ondes utilisées par
À: téléphonie mobile ont-elles des etfets
différents par rapport aux ondes émises
par La radio ou par la télévision
Même si les caractéristiques secondaires
(modulationl des signaux sont différentes
entre les ondes utilisées pour Les applications
de téléphonie mobile et celles utilisées pour
La radio et La télédiffusion, les mécanismes
d'action biologique qu'elles engendrent sent
a priori identiques, Ces mécanismes d'action
dépendent en effet des caractéristiques pri-
maires [fréquence intensité) des ondes
Les fréquences utilisées pour Les applications
de téléphonie mobile ou de radio et télédif-
fusion sont assez proches, et sont à l'origine
d'accroissements de température observables
à des intensités de rayonnement fortes. Ces
effets biologiques sont couramment désignés
comme les «effels thermiques» des champs
électromagnétiques.
Les différences de fréquence existant entre La
téléphonie mobile (autour de 1 GHz), la radio
{autour de 100 MHz] et La télévision lautour
de 400 et 800 MHz] impliquent cependant une
absorption plus où moins forte du rayonne-
ment par Le corps humain. En effet, plus La fré-
quence est grande, plus Les structures entrant
en «résonance» avec Les ondes sont petites, et
l'absorption dans Le corps superficielle.
Certaines personnes peuvent-elles
être hypersensibles aux champs
étectromagnétiques
Ce lerme est utilisé pour définir un ensemble
de symptômes variés el non spécifiques à une
pathologie particulière [maux de lête, nau
sées, rougeurs, picotements..] que certaines
personnes attribuent à une exposition aux
champs électromagnétiques
Toutefois, jusqu'à présent, aucun lien de
cause à effet entre l'exposition aux radiofré
quences et L'hypersensibilité électromagné-
tique n'a pu être établi par plusieurs études
scientifiques qui ont été menées, comme
l'indique L'avis de 2009 de l'Agence française
de sécurité sanitaire (ANSES] portant sur
les effets sanitaires des radiofréquences
Lors de La mise à jour de son avis en 2013,
LANSES a indiqué approfondir le travail sur
ce sujet Néanmoins, on ne peut oublier les
souffrances exprimées par les personnes
concernées.
C'est pourquoi un protocole d'accueil et de
prise en charge de ces patients a été élaboré
en collaboration avec les équipes médicales
de L'hôpital Cochin à Paris. Dans ce cadre.
les personnes peuvent être reçues dans dit-
férents centres de consultation de patho-
logie professionnelle et environnementale
ICCPP]
Quelles sont les valeurs limites d'exposition
réglementaires ?
Comment ont-elles été élaborées ?
Des valeurs limites d'exposition des personnes
aux champs électromagnétiques, appelées
restrictions de base, ont été proposées en 1998
par La Commission internationale de protec-
tion contre Les rayonnements non ionisants
{ICNIRP]. IL s'agit d'une organisation interna
lionale non gouvernementale rassemblant
des experts scientifiques indépendants. Cette
commission étudie Les risques potentiels liés
aux différents types de rayonnements non-io.
nisants et élabore des guides pour l'établisse-
ment de valeurs limites d'exposition Les valeurs limites d'exposition de l'ICNIRP
ont été retenues dans La Recommandation
du Conseil de l'Union européenne 1999/519
CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du
public aux champs électromagnétiques. Elles
sont révisées périodiquement et corrigées si
nécessaire
Fondées sur Le seul effet sanitaire avéré des ra
diofréquences qui est l'effet thermique à court
terme léchauffement des tissus], Les valeurs
limites d'exposition du public aux champs élec
tromagnétiques, intégrant un facteur de sécu
rité de 50 par rapport à l'apparition du premier
effet thermique, recommandées par La com-
munauté scientifique internationale et l'OMS
sont reprises dans La réglementation française
(décret n°2002-775 du 3 mai 2002].
Les grandeurs physiques utilisées pour spécifier
ces valeurs limites dépendent de la fréquence
du champ électromagnétique. Par exemple,
pour les fréquences de La radiodiffusion FM,
de la télédiffusion, de la téléphonie mobile.
c'est Le débit d'absorption spécifique [DAS] qui
est utilisé. Le DAS représente la puissance
absorbée par unité de masse de lissu, et
s'exprime en Watt par kilogramme.
Les valeurs de DAS qui ne doivent pas être
dépassées sont les suivantes :
9 te DAS moyenné sur Le corps entier ne doit
pas dépasser 0.08 W/kg :
9 Le DAS local mesuré dans la tête ou Le tronc
sur une masse quelconque de 10 grammes
de tissu d'un seul Lenant ne doit pas dépasser
2Wkg.
La mesure du DAS étant très complexe à
mettre en œuvre, des niveaux de référence
ont également été proposés par L'ICNIRP, et
retenus dans La Recommandation du Conseil
et le décret précités, pour permettre dans la
pratique de déterminer si Les restrictions de
base risquent d'être dépassées. Le respect
des niveaux de référence garantit Le respect
des restrictions de base correspondantes.
Par exemple, pour l'exposition en champ
lointain (exposition aux antennes relais no
tamment}, c'est la mesure du champ élec-
trique qui est généralement utilisée pour
L'évaluation de l'exposition, avec des valeurs
limites exprimées en termes de niveaux de
références qui dépendent de la fréquence
utilisée par l'émelteur et qui sont les sui-
vantes
9 de 36 V/m à 61 V/m pour La téléphonie mobile ;
9 61 Vim pour Le wifi :
9 28 V/m pour la radiodiffusion ;
9 de 31 à 41 V/m pour la télédiffusion.
Dans son avis de 2013, l'Anses n'a pas recom-
mandé de modification de ces valeurs régle-
mentaires
Dans quels lieux ces valeurs doivent-elles
être respectées ?
Les vateurs limites réglementaires doivent
être respectées dans tous les lieux acces
sibles au public y compris sur les toits el à
proximité presque immédiate des antennes.
C'est pourquoi un périmètre de sécurité à été
défini autour des antennes,
Existe-t-il des périmètres de sécurité autour des antennes-relais ?
Sur la base des valeurs limites d'exposition
du public, LANFR a rédigé un guide technique
informatif qui éteblit des règles pratiques
d'installation des stations de base, visant
notamment à délimiter Les périmètres de sé-
curité autour des antennes relais (disponible
3 à l'adresse htip:/www.anfr.fr/fileadmin/me-
diatheque/documents/expace/2014-10-09_
ANFR-DR17-4_Guide_Perimetres_de_Secu-
rite_v2-02.pdf]
On entend souvent parler d'une valeur de
0,6 V/m. D'où vient cette valeur
Le rapport d'expertise collective de 2009
de l'Agence française de sécurité sanitaire
LANSES) « Mise à jour de l'expertise relative
aux radiofréquences » fait Le point sur Les
origines de La proposition d'une valeur limite
d'exposition au champ électrique de 0,6 V/m
Le rapport explique que Le Département santé
de la ville de Salzbourg [Autriche] a proposé la
valeur de 0,6V/m en 1998 sur La base d'une étude
publiée en 1996 montrant un effet sur l'élec-
troencéphalogramme pendant le sommeil d'un
champ électromagnétique. Cette valeur n'est
pas devenue pour autant la valeur réglementaire
d'expositionà Salzbourg.
Depuis, précise l'ANSES, « en 1998 ct 2000, les
mêmes auteurs ont publié deux nouveaux ar-
ticles expliquant qu'ils ne retrouvaient pas les
effets de la première étude, et ce, en appliquant
des niveaux d'exposition très supérieurs à ceux
de la première étude ».
Une diminution de l'exposition de La population
à un niveau inférieur à cette valeur, est deman-
dée par plusieurs associations, en règle géné-
rale dans Les lieux de vie el pas nécessairement
à proximité immédiate des antennes:
On parle parfois d'un seuil en preniaite à
3 V/m, que représente ce seuil
Le niveau de 3 V/m correspond au respect
d'une norme de qualité, visant à assurer la
compatibilité électromagnétique des équipe-
ments entre eux.
IL s'agit d'assurer Le fonctionnement correct
d'un équipement dans son environnement
électromagnétique de façon satisfaisante,
sans qu'il ne produise lui-même des pertur-
bations électromagnétiques pour cet envi-
ronnement.
IL est prévu, dans le cadre de la directive
européenne n°2004/108/CE et d'une norme,
que Le constructeur doit pouvoir assurer que
Le fonctionnement des appareils électriques
et électroniques n'est pas perturbé jusqu'à
un niveau de champ de 3 V/m. ILne s'agit donc
pas d'un niveau d'exposition à respecter.
Un appareil électrique peut générer une
exposition supérieure à 3 V/m dans le respect
des valeurs limites réglementaires fixées pour
protéger des éventuels effels sur la santé,
qui vont de 28 à 61 V/m selon la fréquence
d'émission dans le domaine radioélectrique.
Ce niveau de qualité est souvent renforcé
lorsque Le fonctionnement des matériels est
critique du point de vue de La sécurité et de la
santé, par exemple pour les équipements aéro-
nautiques, automobiles et médicaux. Ainsi pour
les appareils médicaux, les normes (référence
NF EN 45502-2-1 et suivantes) relèvent le ni-
veau de compatibilité à La même valeur que Les
limites d'exposition humaine.
Les antennes-relais de téléphoni
émettent-elles aussi à très basses
fréquences ?
mobile
Le domaine des très basses fréquences s'étend
de quelques Hertz à 30 khertz et concernent
les champs émis par les appareils domes- tiques (sèche-cheveux, rasoir électrique. et
les lignes de transport d'électricité. Les an-
tennes-relais de téléphonie mobile n'émettent
pas de champs électromagnétiques de basse
fréquence. Pour ces antennes, Les seuls rayon-
nements en basses fréquences mesurables
proviennent de l'alimentation de l'émetteur
{courant du secteur à 50 Hz]. On retrouve d'ail
leurs des rayonnements en basse fréquence
pour Les appareils domestiques électriques
sèche-cheveux, rasoir électrique...
Faut-il éloigner Les antennes-relais des lieux
dits « sensibles » comme les écoles ?
Que prévoit La réglementation
La réglementation n'impose aucune dis-
tance minimum entre Les antennes-relais et
des établissements particuliers, tels que les
écoles
Le seul texte réglementaire mentionnant une
distance est le décret du 3 mai 2002 relatif
aux valeurs limites d'exposition du public aux
champs électromagnétiques émis par Les équi-
pements utilisés dans les réseaux de télécom
munication ou par les installations radioélec-
triques. En effet, son article 5 prévoit que Les
exploitants d'installations radioélectriques, à
la demande des administrations ou autorités
affectataires des fréquences, communiquent
un dossier qui précise, notamment, les actions
engagées pour assurer qu'au sein des éta-
blissements scolaires, crèches ou établisse-
ments de soins qui sont dans un rayon de cent
mètres de L'installation, l'exposition du public
au champ électromagnétique émis par cette
installation est aussi faible que possible tout en
préservant la qualité du service rendu.
IL est utile de mentionner que si L'on éloignait
systématiquement Les stations de base des
utilisateurs pour diminuer Les niveaux d'ex-
position aux champ induits par les antennes,
cela aurait pour effet d'augmenter notable
ment la puissance moyenne d'émission des
téléphones mobiles pour conserver une bonne
qualité de communication.
Comment obtenir une mesure à mon
domicile
Depuis Le 1° janvier 2014, un dispositif géré
par L'Agence nationale des fréquences (ANFRI
permet à toute personne de faire réaliser
gratuitement une mesure d'exposition aux
ondes radiofréquences. Le financement des
mesures repose sur un fonds public alimenté
par une laxe payée principalement par Les
opérateurs de téléphonie mobile. IL suffil pour
cela de remplir un formulaire de demande
disponible vis le lien, https:/www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R35088]. de le
faire signer impérativement par un organisme
habilité (mairie, État, Agence régionale de santé,
certaines associations... et de l'envoyer à ANFR
quiinstruit la demande et dépêche un lahoratoire
accrédité indépendant pour effectuer La mesure.
Les résultats des mesures sont ensuite envoyés
au demandeur et rendus publics par LANFR
sur Le site wwwcartoradio.fr. Les
sont informés des résultats de toute mesure
maires
réalisée sur Le Lerritoire de leur commune, quel
qu'en soit Le demandeur, au moyen d'une fiche
de synthèse. Les lieux pouvant faire L'objet de
mesures dans Le cadre de ces dispasitions sont
Les locaux d'habitation, les lieux ouverts au
public ainsi que les lieux accessibles au public
des établissements recevant du public. Que permet de connaître Le protocole
de mesure de l'Agence Nationale des
Le protocole de mesure in situ de L'ANFR est
un des moyens qui peut être utilisé pour jus-
fier, pour un site donné, la conformité des
émetteurs environnants [antennes des réseaux
de télécommunicalion] vis-à-vis de La régle-
mentation en vigueur relative aux valeurs Li-
mites d'exposition du public. Plus précisément,
ce protocole permet :
pour un site donné, de déterminer l'endroit
Île point} où le champ électromagnétique
est maximal [le site peut être par exemple,
en fonction de la demande, une pièce, un
appartement, un ensemble d'appartements,
une cour de récréation, une école, une aire de
jeu, une place publique, un carrefour, etc.] ;
9 de connaître en cet endroit, et moyenne sur
Lrois hauteurs représentatives d'un corps
humain
* leniveauglobaldechampélectromagnétique
résultant des émissions de L'ensemble des
émetteurs présents dans l'environnement
{niveau d'exposition « réel »] ;
% le niveau de champ détaillé fréquence par
fréquence et par service (FM, TV, télépho-
nie mobile, etcl. Les résultats des me-
sures détaillées pour les antennes relais
de téléphonie mobile sont extrapolés afin
de connaître La valeur maximale théorique
que Le champ pourrait atteindre si Les an-
tennes environnantes fonctionnaient toutes
simultanément à Leur puissance maximale.
L'utilisation de cocfficients forfaitaires pour
réaliser les calculs d'extrapolation conduit,
en plus, à une majoration de ce maximum
théorique. Ce protocole est révisé réguliè-
rement et son aclualisation donne lieu à La
publication de ses références par arrêté
dans Le Journal Officiel,
Quel est Le rôle du Maire dans un projet d'installation d'antenne-relais ?
Quelles sont les actions d'information L'État sur Les ondes radio, La santé et les
antennes-relais
Les Maires ont un rôle clé en matière d'urba-
nisme et d'information du public
Ste Maire reçoit, 2 mois avant la demande
d'autorisation d'urbanisme ou de la décla
ration préalable, un dossier d'information
concernant Le projet de nouvelle antenne-
relais ou de modification substantielle
d'antenne existante ;
® te Maire peut demander une simulation
d'expositionauxchampsélectromagnétiques
générée par l'installation ;
9 Le Maire met ces informations à disposition
des habitants et leur donne la possibilité de
formuler des observations ;
® s'ille juge utile, il peut solliciter Le Préfet pour
réunir une instance de concertation locale ;
9 Enfin, il vérifie le respect des disposilions
du Code de l'Urbanisme pour donner ou non
l'autorisation d'implantation.
Le Maire n'est pas appelé à se prononcer
en matière d'exposition des personnes aux
champs électromagnétiques, ce qui est du
ressort de l'Agence Nationale des Fréquences
IANFR]
Quelles sont Les actions d'information de
V'État sur les ondes radio, La santé et Le:
antennes-relais ?
Plusieurs supports d'information du public
ont été réalisés par Les pouvoirs publics
concernant Les radiofréquences et plus parti
culièrement Les antennes-relais ainsi que Les
téléphones mobiles
9 Un site internet d'information interminis- tériel a été ouvert en juin 2010 à l'adresse
suivante : www.radiofrequences. gouv.fr
9 Une fiche d'information dédiée exclusive-
ment aux antennes-relais de téléphonie
mobile [dispenible sur Le portail www.
radiofrequences. gouv.fr
9 Une campagne d'information dédiée aux
téléphones mobiles à été réalisée par
LINPES en décembre 7010 avec la réalisation
d'un site dédié: www.lesondesmobiles.fr
9 Un dépliant « Téléphones mobiles : santé et
sécurité » publié par le ministère de La santé ;
9 Un site internet tenu à jour par l'Agence
nationale des fréquences [ANFRI, www.
cartoradio.fr, qui répertorie sur fond car-
tographique les émelteurs d'une puissance
supérieure à 5 Watts dont l'implantation a
reçu un avis favorable de L'ANFR, et met à
disposition du public Les résultats de me
sures de champ effectuées conformément
au protocole de mesure de LANFR par un
organisme accrédité par Le COFRAC ;
9 Un site internet de l'INERIS,
ondesinfo.fr metlant à disposition Les
informations nécessaires aux collectivités.
www.
Enfin, L'affichage du débit d'absorption spé
cifique (DASI des téléphones mobiles est
rendu obligatoire sur Les lieux de vente par le
décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010
Est-on plus ou moins exposé Lorsque l'on
remplace une antenne 26 par une antenne
26 et36 ?
Le passage aux technologies 3e et 4e génération moditie-t-il l'exposition des
personnes
D'une manière générale il apparaît que
le contrôle de puissance en 36 est plus
performant qu'en 26, qu'il s'agisse des
téléphones ou des antennes. Cet argument
tendrait donc vers une diminution potentielle
des expositions lors du passage de la 26
à la 36. Cependant, les technologies de
3* génération (36) permettent aussi de
diversifier Les services disponibles et donc
potentiellement d'accroître Les temps
d'utilisation des téléphones mobiles et donc
Les temps d'exposition. Néanmoins, cette
utilisation plus intensive ne signifie pas
nécessairement que Le léléphone mobile
reste plus Longtemps à proximité de La tête
de L'utilisateur, à l'exception des applications
de téléphonie par internet [Voix sur IP), En
effet, de nombreuses applications permises
par la 36 nécessitent de regarder l'écran
du téléphone et sont done associées à une
utilisation dans La main face à l'utilisateur.
Enfin, iL est important de souligner que
l'émergence d'une nouvelle technologie (36
puis 46] induit nécessairement un cumul
des technologies. Une campagne de L'État
menée en 2014 de mesure de l'exposition sur
les places de mairie a notamment montré
une augmentatian de L'exposition due à La 4G
d'environ 11% en moyenne [0,26 à 0,29 V/m]
La réponse à La question posée est donc re-
lativement complexe et ne se limite pas aux
paramètres physiques du contrôle des puis-
sances d'émissions des antennes et des Lé-
léphones mobiles. Les éléments de réponse
apportés aujourd'hui ne peuvent reposer que
sur des appréciations qualitatives: Pour en savoir plus :
Er Pere te
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Photo : Antenne Toiture/Tle-de-France Arnaud Bouissou/MEDDE
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