Déliberation - AU ANNEXE 2023 038 Contrat Ramassage de Cadavre D Animaux Capture de Chats Libres

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Arrêté - DEL 2023 62 chats libres annexe

Déliberation - AU 2025 119 ANNEXE ATTRIBUTION MARCHE 2025 S 05 CO

Arrêté - 5469 25841 chats libres et divagation des animaux

Déliberation - AU ANNEXE 2023 038 Contrat Ramassage de Cadavre D Animaux Capture de Chats Libres Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Déliberation - AU ANNEXE 2023 038 Contrat Ramassage de Cadavre D Animaux Capture de Chats Libres)Thèmes du document : Animaux, Données personnelles, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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SPCAL - 14 CLOS SAINT VERAN - 13660 ORGON TEL : 04 90 73 08 24 — FAX : 04 90 73 09 10

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Acte d'Engagement valant CCP

Client : BEboIN

Code postal: 84410

Date d'effet :

Document à retourner validé à l'adresse mail ci-après : spcali3@yahoo.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CONTRAT DE PRESTA OS IDE SERVICES

TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE

GENERALES TE SE EE ERREURS EUR SES ESS LENS RER TS 4

Art 1 : Objet du contrat ui iieineeereneneeeeenneneeeeeeneeeeeennne 4

Arts “Cadre jUMdIQué messieurs 4

Art3 : Engagements des paftiés sims 4

Art 4 : Pièce contractuelle... nee 5

Arts : Confidentialité. mesures de Sécurité ccsriccucunnrenenvasnannmsenmenenveneenranamnennennneenennneennnennnes 5

Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail... 6

Art 7 : Protection de l'environnement ...

Arte: Réparation des dOMMAQRS screens

Art 9 : Assurance

PRIX ET REGLEMENT.

Art 10 : Prix...

Art 11 : Modalités de règlement.

DUREE DU CONTRAT ET DELAIS D'EXECUTION

Art 12 : Durée du contrat

Artass Délai d'éxécutionissnemnenemmnennennnnentnennnmunenenenenrenntenannneennrneenennseneisenennenenenenninnannveneneninet 7

MODALITES DIEXECUMION 2 uen ao dd AG a en ln nf rein den sn eme eReinns 7

At as LiBu d'ERÉCUTIO MN nrnnnusnnns nn ere nec annees emmener 7

Art 15 : Moyens humains affectés à la mission... sense 7

Art 16 : Moyens'techniques'affectés à la mIsSiQnsssssuncnienmnnnnenenenenennennenneneenennnennenenneeenennninn 8

Art 17 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique 8

Art 18 : Prestations de capture et de relâchage des chats libres...

Art 19 : Démarche qualité et éthique...

DIFFERENDS'ET LITIGES... Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CONTRAT DE PRESTAT|

PREAMBULE Le présent contrat se réfère aux textes régissant la commande publique qui en définissent le cadre, à savoir :

- _ Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.

-__ Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.

- Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de

fournitures courantes et de services.

Personne contractante :

Dénomination : BEDOIN SIRET : 218 UTee) A7 eo A5

Adresse complète : 2C4 Avenue Bauol ds Psaux - CS D0001 T 8buIC Bedoin

Représenté par Mme/M. : Constant Alain

Fonction : l

Düment APE mn du: Débbe Abies « /oi0 -O25 de 10/67/2010

Référent en charge du suivi du dossier :

He Cod NMoëre

Comptable public assignataire des paiements :

à Con D dk de SEC de Honteux re Ce Serviea du ea ... ue Sfenclhat T 84470 - MONTEUX

Tel.C4. 90.66. 72.46 Mai: AGE +1 a ExEdaÿp : finaura. geuv- f*

Prestataire contractant :

Jean-François FONTENEAU, Gérant,

Agjissant pour le compte de la SARL SPCAL — 14 Clos Saint Véran — 13660 ORGON

Inscrite au RCS de Tarascon — SIRET : 329 541 825 00025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CONTRAT DE PRESTA Ti: RVICES

GENERALITES

“ Art1: Objet du contrat

Le présent contrat porte sur le ramassage de cadavres d'animaux sur la voie publique et/ou sur la capture des chats libres, leur

transport vers la SPA en vue de leur stérilisation et identification, leur récupération puis re-lâchage sur lieu de capture. Il a pour

vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, pendant les heures d'ouverture du service donneur

d'ordre et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, la mission de service public suivante :

e Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire.

e L'opération de capture des chats avec la mise à disposition d'un technicien titulaire d'un certificat de capacité, d'un véhicule

agréé pour le transport d'animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires aux opérations

et à la contention.

e L'opération de transport et de re-lâchage des chats sur leur lieu de capture.

e La stérilisation et l'identification seront faites par la SPA Vauclusienne.

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques provoquées par lesdits animaux et

pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues

au règlement sanitaire départemental.

Art 2: Cadre juridique

Outre les textes régissant les modalités de la commande publique mentionnés en préambule, les activités et missions réalisées par le

prestataire seront menées conformément :

e Aux dispositions suivantes du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) :

o ArtL211-24 et L 211-25 relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion.

o ArtL 211-27 relatif aux colonies de chats libres et leur gestion.

© ArtL 214-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicables aux fourrières animales

e Aux dispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dont relèvent les centres

animaliers (Rubrique 2120 de la nomenclature ICPE) :

o Code de l'environnement : art L 512-1 et L 512-8 relatifs aux régimes de déclaration ou d'autorisation des centres

animaliers en fonction de leur capacité d'accueil

Décret 2006-678 du 8 juin 2006 établissant la nouvelle nomenclature ICPE

Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à

déclaration sous la rubrique 2120.

o Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux nuisances sonores émises par les installations classées

e Aux dispositions et normes du Ministère de l'Agriculture :

© Décret n° 91-823 du 28 Août 1991 relatif...à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou la

garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques,

o Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux... de transit ou de garde des chiens

et chats,

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CONTRAT DE PRESTATIC'KS CE SERVICES

ge &

+ Art3: Engagements des parties

Le prestataire s'engage à respecter les modalités définies dans le cadre du présent contrat et à mener ses missions avec

professionnalisme et respect de l'animal et de l'usager.

Le prestataire s'engage à mener ses missions dans le strict respect du cadre juridique qui définit ses activités et à garantir une visibilité

permanente sur ses actions.

Le prestataire s'engage à conduire ses missions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et

de Police Sanitaire de la rage. Le prestataire respectera les dispositions légales applicables dans les départements touchés par des

cas de rage.

Le prestataire s'engage à fournir tous les éléments de contacts nécessaires au client et à l'informer sans délai de tout changement

qui pourrait survenir au cours de l'exécution.

Le client s'engage à respecter les termes du présent contrat et à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution

des prestations. Elle s'engage à communiquer le nom et les coordonnées des personnes habilitées à la représenter et qui auront la

charge du suivi du contrat. Pour fluidifier les échanges, la voie électronique sera privilégiée.

*, % Art: Pièce contractuelle

Le présent Acte d'Engagement valant CCP

% Arts: Confidentialité et mesures de sécurité

Le prestataire et la Client qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication

de documents où d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux

moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du prestataire ou de la Client, sont tenus de prendre

toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en

connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus

publics.

Gestion des Données personnelles des usagers - Application des dispositions du RGPD :

Dans le cadre de l'exécution de la mission de capture, le prestataire intervient en qualité de sous-traitant du client et est amené à collecter des données personnelles de plusieurs types :

- Informations et coordonnées relatives aux détenteurs, propriétaires des animaux pris en charge et hébergés au sein des centres animaliers

- Informations relatives aux personnes signalant des animaux à prendre en charge dans le cadre de nos interventions (agents

municipaux, adresses physiques, coordonnées d'usagers signalant des animaux divagants à prendre en charge) - Informations relatives aux usagers qui signalent la perte de leur animal auprès de nos services (par toutes voies de transmission utiles)

- Informations relatives aux cas particuliers (réquisitions administratives, judiciaires, gardes sociales).

L'ensemble de ces données sont collectées par nos salariés qui sont tenus à une clause de confidentialité figurant dans leur contrat de travail. Ces données sont enregistrées dans une application informatique spécifique (développement sur mesure) hébergée en France auprès de l'un de nos prestataires (sous-traitant ultérieur) dont les infrastructures sont certifiées IS027001. Les normes de sécurité de ce prestataire prévoient un hébergement sur un serveur TSE dédié avec 3 sauvegardes de secours dans des data center certifiés 15027001.

Fr

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CONTRAT DE PRESTALSNS DE SERVICES

Notre politique de gestion de ces données prévoit leur conservation pendant 5 ans après la fin de l'exécution des prestations (terme de la dernière période contractuelle), sauf demande spécifique du client. L'ensemble des usagers disposent d'un droit d'accès, d'effacement, de rectification où d'anonymisation sur simple demande (spcali3@yahoo.fr). Les données dites sensibles sont détruites si elles ne sont absolument indispensables à la réalisation de la mission ou à l'issue de celle- ci (réquisitions notamment).

Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des interventions dans le strict cadre des missions qui nous sont déléguées.

En aucun cas, elles ne peuvent être transmises à des tiers, en dehors de nos sous-traitants et prestataires identifiés et conformes RGPD dans le cadre de la gestion des systèmes d'information.

Le client autorise le recours aux sous-traitants désignés ci-dessus pour la gestion informatique des données à caractère personnel collectées dans le cadre des missions effectuées par le prestataire.

“Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail

L'ensemble des activités du prestataire répond strictement aux obligations du Code du travail et de la convention collective des

fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Les plannings de travail sont établis conformément à

la réglementation, notamment en ce qui concerne les temps d'astreinte et de repos. L'ensemble des équipements fournis aux salariés

répondent aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur (Véhicules, équipements de capture et de contention, trousse de secours,

EPI). Conformément à la règlementation, le prestataire justifie de sa politique en la matière au travers du plan de prévention hygiène

et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers.

NB : Lorsque les conditions de transfert de salariés visées par l'article 1224 du code du travailne s'appliquent pas, la Convention collective des Fleuristes,

Vente et Services des Animaux Familiers et en particulier l'Accord autonome du 19 octobre 2016 (IDCC1978), à laquelle sont obligatoirement rattachés

les exploitants de fourrière et refuge animalier, prévoit un transfert de plein droit des salariés en cas de changement de prestataire.

s +“. Art7: Protection de l’environnement

Le prestataire veille à ce que les prestations qu'il effectue respecte les prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en

matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Nous sommes engagés dans une

démarche RSE (démarche qualité et responsabilité sociétale et environnementale).

% + Art8 : Réparation des dommages

Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du client par le prestataire, du fait de l'exécution du contrat, sont

à la charge du prestataire.

Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du prestataire par le client, du fait de l'exécution du contrat, sont

à la charge du client.

Tant que les fournitures restent la propriété du prestataire, celui-ci est, sauf faute du client, seul responsable des dommages subis

par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment

reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par le client au matériel du prestataire et

causant des dommages à celui-ci.

Le prestataire garantit le client contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses

préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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AE

A " « À

2 s, * _ Art9: Assurances

Le prestataire a souscrit auprès de MMA IARD une assurance multirisques professionnelle en tant que prestataire de service pour la garantie pour tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-même ou son personnel à l'occasion d'opérations de captures d'animaux vivants, l'enlèvement d'animaux morts (CONTRAT N° A116707996).

PRIX ET REGLEMENT

# Art10: Prix

Les prestations désignées aux articles cités ci-dessus seront facturées au coup par coup, selon le tarif ci-après :

Prix par intervention ou animal mort : 104,03€ HT

Prix par intervention pour la capture de chat libre: 200,00€ HT Aller/retour

TVA en sus : 20%

Le tarif comprend :

e L'enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire)

e Le transport des cadavres vers le lieu de dépôt agréé

+ L'opération de capture des chats dits « libres » avec prêt de cage (le prêt ne pourra avoir lieu qu'après dépôt d'un chèque de caution).

e Le transport des chats vers la SPA Vauclusienne, leur récupération re-lâchage sur site suite aux actes effectués.

$, Art 11: Modalités de règlement

Les prestations sont facturables à terme échu. Le prestataire établira sa facture mensuellement sur la base du tarif précisé à l'article

10 et la fera parvenir au service comptabilité de la mairie. Le délai de paiement est fixé à 30 jours, conformément à la Circulaire NOR

BUDE 1308483] du 15 avril 2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269 du 29 mars

2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le prestataire, le bénéfice d'intérêts moratoires, à

compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum

de règlement est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.

DUREE DU CONTRAT ET DELAIS D'EXECUTION

$ Art 12: Durée du contrat

Conformément à l'art R2112-4 du décret 2018-1075, le présent contrat est conclu pour une période d'un an à compter de sa date de notification.

Art 13 : Délais d'exécution

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CONTRAT DE PRES

Les prestations seront exécutées à compter de la date de notification du présent contrat. Le prestataire s'engage à réaliser ses interventions dans un délai de 2h suivant l'appel du client pour signaler l'enlèvement d'un animal décédé sur la voie publique.

Concernant la capture de chats libres, la prestation débutera à la fin des délais prévus pour l'information faite auprès de la population

par affichage et publication dans la presse locale, à minima 1 semaine.

Sile prestataire se retrouve dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du client ou du fait d'un évènement ayant

le caractère de force majeure, le client prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai

contractuel.

MODALITES D'EXECUTION

, “Art 14 : Lieu d'exécution

Les prestations de ramassage de cadavres sur la voie publique, et leur transport seront effectués, à la demande du client. Les cadavres

seront alors amenés vers un dépôt agrée.

Les prestations de capture de chats libres, leur transport et leur relächage sur site seront effectués à la demande du client. Les chats

libres seront amenés à la SPA Vauclusienne afin de procéder à leur identification et stérilisation.

de Art 15 : Moyens humains affectés à la mission

Le prestataire s'engage à mettre à disposition de la Client une équipe de professionnels de l'animal de compagnie composée d'un

responsable de centre, d'un vétérinaire porteur du mandat sanitaire et de techniciens soigneurs polyvalents. Les personnels du

prestataire sont titulaires du CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) et du CAPTAV (Certificat d'Aptitude au Transport

d'Animaux vivants) et font l'objet d'un plan de formation continu et régulier afin d'améliorer leurs compétences.

% Art 16 : Moyens matériels et équipements

Le prestataire met à la disposition du client l’ensemble des véhicules nécessaires à la réalisation des missions. Ces véhicules sont

spécialement conçus pour le transport d'animaux et font l'objet d'un agrément délivré par les DDPP et DDSCPP.

Le Prêt de cage ne pourra avoir lieu qu'après le dépôt d'un chèque de caution (200ettc/cage) # Art17: Prestations de ramassage des animaux décédés sur la voie publique : ANIMAL MORT Enlèvement, prise en charge avec matériel, véhicule et stockage agréés. Evacuation via une | société d'équarrissage Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-21840017: 230417-AU-2023-038-AU Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/04/2024 ‘Affichage 19/04/2023 Pour l'autorité compétente par délégationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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4 Co TE Met

+ Art 18 : Prestations de capture et de relâchage des chats libres

METHODOLOGIE POUR LA GESTION des COLONIES de CHATS LIBRES

Art du code rural L211-27

eIntervention à la demande des donneurs d'ordres, en l'occurence la Ville

Pré-étude

ePlanification calendaire avec la Ville (arrêté, information à la population...) D

eMise en place de cages-trappe

eAppatâge des Chats

° Le requérant prend contact avec le prestataire lorsque que le (ou les chats) sont capturés RACE afin que ce dernier procède à leur transport.

Appatâge

À

NN Conduite des Chats Capturés à la SPA Vauclusienne selon demande de la collectivité pour procéder à leur identification et stérilisation. OUEN Récupération puis Re-lâchage sur site des animaux stérilisés. Populations Suivi Vétérinaire À le h eEnregistrement des Interventions sur la plateforme logicielle

eTraçabilité de chaque animal

Reporting complet, fiable et ajusté en temps réel.

Analyse de l'activité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CONTRAT DE PREST

AU @. +

“Art 19: démarche qualité et éthique

En raison de la nature même de ses activités, le prestataire a mis en œuvre des protocoles et des actions de sensibilisation au

respect de l'environnement depuis plusieurs années.

Véritable outil de motivation, le prestataire conduit une politique d'implication de ses salariés dans une démarche citoyenne et

collective de réflexion concertée sur ses activités et leur impact. Le personnel est formé aux problématiques de l’éco-conduite, de

l'entretien des véhicules, de l'optimisation des déplacements. La flotte est d'ailleurs équipée de GPS et de dispositifs de

géolocalisation afin de mieux analyser nos performances dans ces domaines. C'est également dans Un souci de rationalisation

écologique de ses activités que l'ensemble des produits de nettoyage, de désinfection et d'entretien sont biodégradables et que le

prestataire s'est engagé dans une démarche globale de valorisation de ses déchets pour l'ensemble de ses missions.

La Société s'engage à respecter les engagements visés par la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la

République "-Respecter les principes de liberté, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la

République au sens de l'article 2 de la Constitution; - Ne pas remettre en cause le caractère laique de la République ; - S'abstenir de

toute action portant atteinte à l'ordre public".

DIFFERENDS ET LITIGES

Le client et le prestataire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du contrat

ou à l'exécution des prestations objet du contrat. En cas de désaccord ne pouvant trouver d'issue dans un règlement à l'amiable,

le client ou le prestataire peuvent soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges,

dans les conditions mentionnées à l'art. R2197-1 du décret 2018-1175 du 03/12/2018.

ACCEPTATION DE L'OFFRE VALANT NOTIFICATION DU CONTRAT AU PRESTATAIRE

A Orgon, le 24/2/23 A Bedoin le, 48 /08/207%

Pour le prestataire Le représentant légal de la personne publique contractante,

Le Président, Nom : Cent À mn

Jean-François FONTENEAU Fonction : Haine

SPCAL

14, Clos Saint-Véran

13660 ORGON

Tél. : 04 90 73 08 24 Siret: 329 541 825 00025 APE 930N

ŒE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 19/04/2024

Affichage : 19/04/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

& Æ