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Déliberation - AU 2024 029 ATTRIBUTION MARCHE 2024 S 01 Prestation Ramassage Cadavre Animaux et Chats Libres
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2024 029 ATTRIBUTION MARCHE 2024 S 01 Prestation Ramassage Cadavre Animaux et Chats Libres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(D84-21 8400174-20240411-AU-2024-029-AU
Accusé certifié exécutoire
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 12/04/2024
P Publication : 12/04/2024 n COMMUNE DE BÉDOIN ET
she "tu Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION DU MAIRE
Décision N° MA-DEC-2024-029 du 11 avril 2024
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : ATTRIBUTION CONSULTATION N° 2024-S-01 INTITULE « CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
RAMASSAGE DE CADAVRE D'ANIMAUX ET CAPTURE DE CHATS LIBRES »
Le Maire de la commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1 et L2212-2 :
VU le Code rural notamment ses articles L.211-22 et L.211-27,
VU le Décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
notamment son Article R2122-8, modifié par le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 :
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal au
Maire, et notamment le 4ME alinéa relatif à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer et de prendre en charge la population des chats errants afin d’en contenir la
prolifération et d’en éviter la divagation ;
CONSIDERANT le besoin d’un service d'enlèvement des cadavres d'animaux sur la voie publique et d’un transport vers
un dépôt agréé ;
VU la proposition de contrat de prestation de service présentée par la société SPCAL, 14 Clos Saint Véran 13 660
ORGON ci-annexée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De confier à la société SPCAL, ayant son siège social 14 Clos Saint Véran 13 660 ORGON, la mission de
ramassage de cadavres d'animaux sur la voie publique et/ou la capture des chats libres, leur transport vers la SPA en
vue de leur stérilisation, identification et re-lachâge sur leur lieu de capture ;
ARTICLE 2 : D'accepter les conditions du contrat ci-annexé notamment les modalités financières suivantes :
e Prix par intervention ou animal mort : 107.57 € HT
e Prix par intervention pour la capture de chat libre : 206.80 € HT — aller/retour
ARTICLE 3 : De dire que le présent contrat est conclu à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/24.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Responsable du service de police municipale
sont chargés de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui est
transmise, pour ampliation, à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur le responsable du service de gestion
comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et ainsi que sur le site
internet de la Commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture de Vaucluse le : 7"
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le:
12/04/24 12/04/24