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Déliberation - 23 A 04 Renouvellement du classement du Conservatoire a Rayonnement Departemental
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 23 A 04 Renouvellement du classement du Conservatoire a Rayonnement Departemental)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
SÉANCE DU
8 FEVRIER 2023
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Renouvellement du
classement du
Conservatoire Claude
Debussy en tant que
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 9 février 2023
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 9 février 2023
et qu’il est donc exécutoire.
Le 9 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt trois, le 8 février à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
ler février deux mille vingt trois, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC,
Madame PEUGNET, Madame MACE, Monsieur JOLY,
Madame TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO*, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame FRABOULET,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE
GARSMEUR
*Monsieur SAUDO arrive au dossier 23 A 06
Avaient donné procuration :
Monsieur LEVEL à Madame LESUEUR
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD
Monsieur MILOUTINOVITCH à Monsieur PETROVIC
Madame GOTTI à Madame GUY ARD
Madame de CIDRAC à Madame HABERT-DUPUIS
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230208-23-A-04-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Secrétaire de séance . Date de réception préfecture : 09/02/2023
Madame BOUTIN N° DE DOSSIER: 23 À 04
OBJET : RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DU CONSERVATOIRE CLAUDE-
DEBUSSY EN TANT QUE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT
DEPARTEMENTAL
RAPPORTEUR : Madame BOGE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le statut des établissements d’enseignement artistique est régi par le décret n° 2006-1248 du
12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique,
de la danse et de l’art dramatique. Il distingue les conservatoires à rayonnement communal ou
intercommunal (CRC ou CRI), à rayonnement départemental (CRD) et à rayonnement régional
(CRR).
Répondant aux critères requis, le Conservatoire Claude-Debussy de Saint-Germain-en-Laye
bénéficie du statut de Conservatoire à Rayonnement Départemental.
Ces critères comportent notamment l’existence d’un projet d’établissement, d’une organisation
pédagogique conforme aux préconisations du ministère, l’enseignement d’au moins deux
spécialités (musique, danse, art dramatique) dans les trois cycles de formation des amateurs et
d’un cycle spécialisé (préprofessionnel), des classes à horaires aménagés (CHAMD) et des
enseignants qualifiés.
Le dernier classement, accordé pour une durée de sept ans, couvrait la période 2015-2022. Par
courrier en date du 24 novembre 2022, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
d'Île-de-France a invité la Municipalité à présenter à l’État une demande de renouvellement de
ce classement.
Un dossier comportant tous les éléments requis sera adressé à la DRAC par la direction du
CRD. Il atteste de la conformité aux critères et présente également les évolutions réalisées
depuis le précédent classement (nouvelles disciplines, partenariats, CPES d’art dramatique...)
ou à venir prochainement (projet de nouveau conservatoire dans le cadre de l’ensemble Cœur
des Sources), qui laissent peu de doute sur le renouvellement du classement en tant que CRD.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
e Solliciter le renouvellement du classement du Conservatoire Claude-Debussy en
Conservatoire à Rayonnement Départemental auprès du Préfet de région, pour la
période 2023-2030,
e Signer tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
e Solliciter le renouvellement du classement du Conservatoire Claude-Debussy en
Conservatoire à Rayonnement Départemental auprès du Préfet de région, pour la
période 2023-2030,
e Signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Baint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. PRÉFET
Direction régionale
DE LA REGION
des affaires culturelles
D'ILE-DE-FRANCE
d'Île-de-France
Fraternité
Paris,le
24
NOV.
2999
(À
Monsieur le Maire, Le classement du conservatoire relevant de votre collectivité est arrivé à échéance le 9 octobre 2022. Le classement
des
établissements
d'enseignements
artistiques
spécialisés
en
conservatoires
à
rayonnement
communal,
intercommunal,
départemental
ou
régional
atteste
d'un
socle
qualitatif
et
professionnel
identique
partout et pour tous,
ce qui favorise une grande diversité de profils d'amateurs comme d'étudiants susceptibles
d'intégrer
l'enseignement
supérieur
de
la
culture.
De
ce
fait,
le
classement
permet
de
conforter
un
réseau
national d'enseignement public de la musique,
de la danse et de l’art dramatique qui soit solide et cohérent.
Du
point de vue de la
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France,
le conservatoire porté par votre
-_
collectivité constitue un élément essentiel du maillage territorial constitutif de ce réseau. Pour cette raison, je souhaite attirer votre attention sur le fait que,
conformément au décret n° 2006-1248 du
12
octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique,
de la danse et de
l’art
dramatique,
et
à
l'arrêté
du
9
août
2022
(modifiant
l'arrêté
du
15
décembre
2006)
fixant
les
critères
du
classement, votre collectivité peut, si elle le souhaite, solliciter le renouvellement de ce classement. Afin d'initier la procédure,
il vous suffit d'adresser au
préfet de la région d'Île-de-France (avec copie à mon attention)
un
courrier exprimant
ce
souhait.
Mes
services
et
plus
particulièrement
les
conseillers
du
service
régional
de
la
création,
pourront
alors
accompagner
votre
collectivité
dans
la
suite
de
la
démarche
et
vous
apporter
leur
expertise. Je vous remercie de votre attention et de votre intérêt, que je partage, pour un enseignement artistique diversifié et de qualité,
une dynamique renouvelée d'éducation artistique et culturelle pour tous les habitants du territoire,
et un accompagnement
pertinent et adapté de toutes les pratiques artistiques.
Je vous prie ll
a le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Ÿ.
NS
L:
Laurent
TURIER
Monsieur Arnaud PERICARD Maire Hôtel de Ville 16 rue de Pontoise BP 10101
\
78101
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Copie à Monsieur Gilles DULONG Directeur du conservatoire 47 rue Le Peletier
— 75009 Paris
Tél standard : 01
56 06 50 00
1
SE