Procès Verbal - PROCES VERBAL 04.03.2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 04.03.2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 04.03.2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025 – 20H

SALLE D’HONNEUR – MAIRIE DE SAINT-CAST

Présents : Mme MICHEL, Mme JEGU, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT, M. VILPASTEUR, M. DELAMOTTE, M. PLESIER, M. LEMOINE, Mme FROSTIN, Mme BREGAINT, Mme TROTEL, M. LABBE, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL-DUVAL, Mme LETESSIER,

Absents excusés représentés : Mme SELMER représentée par Mme JEGU

Absents : M. PORTE, M. LEMAITRE, M. REBILLARD, Mme FRANCOIS

Secrétaire de Séance : Mme Chantal MICHEL

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23

Présents : 18

Votants : 19 (dont 1 pouvoir)

Convocation adressée le 26 Février 2025

***

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 Février 2025

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Je ne remets surtout pas en cause les secrétaires mais plus les signataires du PV, mais bon, c’est pour rire.

Mme MICHEL : Qu’est-ce qu’on a fait ?

Mme Chantal MICHEL : Il y a des questions qui ont été attribuées à Juliette et inversement et puis il y a tout un paragraphe, je vais rentrer dans le détail, je suis désolée mais ça va prendre un peu de temps. Page 1 : il n’y a rien, c’est bon

Page 2, à partir de la ligne 9 jusqu’à la page ..

Mme MICHEL : Donc c’est tout ce qui est DEXIA

Mme Chantal MICHEL : Oui c’est tout ce que vous avez raconté sur DEXIA, pour moi ce n’était pas dans le pv précédent et ça devrait être sur un paragraphe à part.

Mme MICHEL : Ça ne pouvait pas être dans le pv précédent puisque je ne l’avais pas dit. Mme Chantal MICHEL : Mais là c’est le compte-rendu du PV mais tout ce qui concerne DEXIA, ça n’avait pas été dit avant donc pour moi ça devrait être mis à part.

Mme MICHEL : Ça a été dit la dernière fois.

Mme Chantal MICHEL : Oui

Mme MICHEL : Donc ça doit figurer dans le pv de la dernière fois.

M. DELAMOTTE : C’est pendant le Conseil donc forcément.

Mme Chantal MICHEL : Si ça devrait être dans le Conseil pour moi.

Mme Chantal MAKLES : Ce n’est pas le conseil ça ?2

Mme MICHEL : C’est une information qui a été donnée au Conseil précédent. Je n’avais donné que quelques informations et j’ai voulu compléter.

Mme Chantal MICHEL : Pour moi ça devrait être à part.

Mme MICHEL : Ça a été dit à ce moment-là. De toute façon ça ne change pas grand chose. Mme MAKLES : De toute façon ça y est

M. VILT : Ensuite ?

Mme Chantal MICHEL : de la page 2 ligne 9 jusqu’à la page 3 ligne 14. C’est ce que j’avais dit. Mme MICHEL : Ça on ne va pas pouvoir le changer ça a été dit.

Mme Chantal MICHEL : Après on va passer à la page 4 ligne 27 dans les remarques : Mme RAOUL DUVAL… ce n’était pas elle c’était moi.

Mme MICHEL : Affaire n° 1, 1ère remarque ?

Mme Chantal MICHEL : Oui.

Mme MICHEL : C’est noté

Mme Chantal MICHEL : Page 6 ligne 2, pareil c’est dans les remarques, c’était également moi Mme MICHEL : Donc la 1ère remarque c’est vous !

Mme Chantal MICHEL : Oui et la 3ème aussi.

Mme Chantal MICHEL :. Puisque on m’a envoyé à moi le solde des comptes et on ne l’a pas envoyé à Juliette. Mme MICHEL : Si ça a été envoyé à tout le monde après.

Mme QUENOUAULT : C’est Chantal qui l’a fait parce que l’information devait être….., mais c’est bien Chantal Mme Chantal MICHEL : Merci Barbara. On était à la page 6. On passe à la page 9, ligne 5, en haut, pareil ; dépenses de fonctionnement, Mme RAOUL-DUVAL ...

Mme MICHEL : Donc c’est vous ?

Mme Chantal MICHEL : oui et la 2ème tout en bas ligne 27

Mme MICHEL : Dans les remarques du bas c’est la 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème ou 7ème remarque ? Mme Chantal MICHEL : La 1ère.

Mme MICHEL : Donc « on demande des explications » c’est vous ?

Mme Chantal MICHEL : Voilà. Page 10, ligne 1 c’est moi. La page 11, ligne 8, 15, 18 Mme MICHEL : « j’ai encore des questions », c’est ça ?. Ensuite ?

Mme Chantal MICHEL : 8, 15, 18

Mme MICHEL : 15 c’est « il y a déjà toute la partie dentiste »

Mme Chantal MICHEL : Voilà. 18 pareil. Ligne 21, 28

Mme MICHEL : C’est partout ! Donc on a « comme c’est confondu dans le bâtiment » là c’est vous et après c’est lequel ?

Mme Chantal MICHEL : Après le 21 c’est le 28.

Mme MICHEL : D’où l’intérêt d’avoir un récapitulatif, donc c’est vous.

Mme MICHEL : Vous devez avoir la même voix toutes les deux, ce n’est pas possible. Mme Chantal MICHEL : Moi j’ai une suggestion pour éviter que ça se reproduise, comme on fait à Dinan Agglomération, parce qu’apparemment on confond nos 2 voix, le Président donne la parole à untel et comme ça les secrétaires ne se trompent pas.

Mme MICHEL : Donc on nomme la personne. Alors à ce moment là il faut lever la main. Mme Chantal MICHEL : Oui

M. PLESIER : A ce moment-là ça casse l’ambiance

Mme MAKLES : Ça veut dire qu’en attendant personne ne parle en même temps que les autres. Mme MICHEL : Et en attendant personne ne parle. Il faut lever la main et que je m’oblige à dire le nom. Mme Chantal MICHEL : C’est une suggestion, après…

Mme MICHEL : Si j’oublie, vous me dites. Il y en a d’autres ?

Mme Chantal MICHEL : Je n’ai même pas demandé à réécouter, je savais ce que j’avais dit, Juliette aussi. Mme MICHEL : Il n’y en a pas d’autres ?

Mme Chantal MICHEL : Non par contre, comme on a parlé de DEXIA, j’ai juste un petit complément que j’avais annoncé et que je vous apporte. J’ai été cherchée sur Internet le jugement

M. VILT : Non là on parle du compte-rendu.

Mme Chantal MICHEL : Ça fait partie du compte-rendu. Dans le compte-rendu, Mme …3

M. VILT : On ne met dans le compte-rendu que ce qui a été dit en séance.

Mme Chantal MICHEL : Je ne comprends pas le français moi.

M. VILT : Les compléments internet ne figurent pas dans le compte-rendu.

Mme Chantal MICHEL : C’est dommage parce que j’avais la preuve qu’il y avait eu 2 années de suite le taux de 3,99. Mme MICHEL : Mais il y a eu 2 années de suite…

Mme Chantal MICHEL : Mais puisque personne ne veut l’écouter

Mme MICHEL : Mais il y a eu 2 années de suite un taux à 3,99.

Mme Chantal MICHEL : Donc on est d’accord.

Mme MICHEL : Non, la 1ère phase c’était 1 an à 3,99. La 2ème phase c’était indexé sur le taux de change euro/franc suisse, le taux était supérieur à la barrière de 1.44, là on appliquait 3,99 ce qui a été le cas, la 2ème année. Mme Chantal MICHEL : Je croyais qu’on ne parlait pas de DEXIA.

Mme MICHEL : C’est vous qui avez posé la question.

Mme MAKLES : Chantal, tu poses une question, il faut quand même nous laisser la possibilité de répondre. La réponse tu l’as par Mme le Maire.

Mme Chantal MICHEL : Ce n’est pas ce qui avait été dit précédemment.

Mme MAKLES : On va y passer le conseil.

Mme Chantal MICHEL : Non on va s’arrêter.

Mme MICHEL : J’ai toujours dit que la 1ère fois

Pour le pv, y-a-t-il autre chose ?

Mme RAOUL DUVAL : Une coquille, page 13 ce n’est pas SEDEXO c’est SODEXO je crois ; Mme MICHEL : OK

Le procès-verbal est adopté par 18 voix et 1 abstention (Mme Chantal MICHEL) Mme RAOUL-DUVAL : Sous réserve des modifications

FINANCES

AFFAIRE N° 1 - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DELIBERATION ANNUELLE – EXERCICE BUDGETAIRE 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.4

Chaque année, le Conseil municipal doit statuer sur cette disposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatif aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) pour l’exercice 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 2 – CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL – AVENANT FINANCIER 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT – Adjointe aux Finances

Par délibération du 29 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de forfait communal concernant le financement de l’école privée. La convention a été prorogée par avenant validé par délibération du 4 avril 2022 pour une durée de 4 ans avec échéance au 31 décembre 2025.

Son article 2 rappelle que le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté au sein de l’école publique de St Cast Le Guildo et que les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève de l'année N sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1.

Le calcul s'établit chaque année en référence au dernier exercice clôturé :

• Coût moyen élève = coût total fonctionnement N-1 (hors ATSEM) / nombre total élèves maternelle + élémentaire au 1er janvier année N

• Majoration maternelle = cout salarial ATSEM / nombre d'élèves maternelle • Forfait communal = (cout moyen élève x nombre total élève école privée) + (majoration maternelle x nombre d'élèves maternelle école privée)

Il est précisé que chaque année, ce calcul sera mis à jour et fera l'objet d'un avenant financier validé par délibération du Conseil Municipal.

Vu le calcul du coût de fonctionnement de l’école publique établi à 95 831,83 € pour 2024 (voir pièce annexe jointe – rappel coût de fonctionnement 2023 = 94 795.04 €), le coût moyen par élève est fixé comme suit : - Coût élève maternelle 2024 (sur effectifs 2025) : 2 441.94 € (avenant 2024 : 1 904.01 €) - Coût élève primaire 2024 (sur effectifs 2025) : 846,03 € (avenant 2024 : 684.99 €)

Au 1er janvier 2025, les effectifs de l’école privée se répartissaient comme suit : 28 en section maternelle et 48 en primaire. Le forfait communal 2025 est donc établi à (28 x 2 441,94 €) + (48 x 846,03 €) = 108 983,76 €

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Est-ce que vous pouvez nous donner le nombre d’élèves pour 2024 ? Mme MICHEL : C’est l’effectif au 1er janvier qui est pris

Mme Chantal MICHEL : J’ai bien vu mais pour 2024, il était à combien ?

Mme QUENOUAULT : 79

Mme Chantal MICHEL : Donc on en a perdu ?

Mme QUENOUAULT : On est à 68.

Mme MAKLES : Vous parlez de quoi ?5

Mme QUENOUAULT : Nombre d’élèves à l’école publique.

Mme Chantal MICHEL : Non pour l’école privée.

Mme MAKLES : Je savais bien que vous ne parliez pas des mêmes écoles

Mme QUENOUAULT : On a moins d’élèves à l’école publique donc le montant par élève Mme Chantal MICHEL : Moi je demandais, pour comparer, uniquement sur l’école privée de l’année dernière. Mme MICHEL : L’année dernière c’était 75 et cette année c’est 76.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE l’avenant financier 2025 établissant le forfait communal 2025 à 108 983,76 €. VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°3 - PROJET DE MUTATION DU BATIMENT L’EMERAUDE - INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE PORTANT SURSIS A STATUER

Rapporteur : M. VILT – Adjoint à l’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 424-1 et R 424-24 ; Vu le plan ci-annexé délimitant les parcelles comprises dans le secteur d’étude ;

Considérant le projet de réaménagement du bâtiment Emeraude (actuel EHPAD Emeraude) dès que l’activité EHPAD aura été déplacée sur un nouveau site,

Considérant que la mutation de l’actuel EHPAD nécessite de redéfinir les usages des espaces situés à proximité pour créer les conditions de réalisation du projet et de son insertion dans l’environnement urbain périphérique,

Considérant que le projet de mutation de l’actuel EHPAD doit faire l’objet d’un projet d’aménagement urbain cohérent,

Considérant que des études opérationnelles complémentaires sont nécessaires pour préciser et concrétiser ce projet,

Considérant que dans l’attente du résultat de ces études, il convient de conserver une maîtrise sur les projets, notamment d’initiative privée, qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du futur projet d’aménagement

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND EN CONSIDERATION la mise à l’étude du projet de mutation de l’actuel EHPAD Emeraude et d’aménagement de ses abords ;

- APPROUVE un périmètre d’études défini par le plan annexé à la présence délibération et qui sera annexé au PLUiH de DINAN AGGLOMERATION, en application de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme ;

- DIT qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de mutation de l’actuel EHPAD Emeraude et d’aménagement des espaces publics proches ;6

- AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint habilité à cet effet à mettre en œuvre les formalités de publicité de cette décision conformément à l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme ;

- VALIDE la poursuite des études de faisabilité et de programmation par Terre d’Armor Habitat, propriétaire du Bâtiment et par la Commune au titre des aménagements urbains.

Remarques :

M. HAMON : Si je comprends bien, dans tout le périmètre seront gelées de nouvelles constructions. C’est-à-dire que si un propriétaire de la parcelle 228 ou 565 ou 726 voulait construire, on dirait attendez parce que l’étude n’est pas faite et on peut préempter.

M. VILT : Je n’appelle pas ça du gel. J’appelle ça dans le périmètre qui vous est proposé, c’est s’il y a effectivement des modifications de type mutation foncière, la Commune est obligatoirement dans la boucle. C’est comme ça qu’il faut le comprendre.

M. HAMON : Avec un droit de préemption alors

M. VILT : Absolument, c’est sous cet angle-là. C’est vraiment une mesure de sauvegarde de manière à ce que la commune puisse rentrer dans cette boucle en cas de mutation.

M. HAMON : Là, c’est la mutation mais si le propriétaire de la parcelle 228 veut construire, on lui donnerait un permis de construire alors ? Pour le moment il est constructible.

M. VILT : On en discuterait.

M. HAMON : On en discuterait, d’accord.

Mme RAOUL DUVAL : Une observation peut-être sur la manière dont c’est formulé ou sur le fond, c’est vous qui allez me dire ; si c’est l’un ou si c’est l’autre. Si je comprends bien, en attendant les résultats de l’étude, on fait des études. C’est ça qui est écrit « considérant que des études complémentaires sont nécessaires pour préciser et concrétiser ce projet, considérant que dans l’attente de ces résultats.. » on va continuer la poursuite des études de faisabilité et de programmation par Terre d’Armor. Où on en est de ces études ? c’est ça la question. Où on en est et pourquoi on continue ?

M. VILT : On continue quoi ? études de quoi ?

Mme RAOUL DUVAL : C’est ce qui est écrit

M. VILT : Je reviens sur l’histoire. La Commune a un projet de reconstruction d’un EHPAD sur le terrain du Moulin d’Anne. Ce projet va avancer. Lorsque ce projet sera opérationnel, le bâtiment EMERAUDE dont on vient de parler perdra son usage, donc on s’est dit il faut que ce bâtiment qui représente un potentiel de logements retrouve une nouvelle vocation. Quand vous dites études c’est sous l’angle du devenir et de modification d’usage mais ça s’inscrit dans la réalisation d’un nouvel EHPAD et que l’EHPAD actuel retrouve une autre vocation. C’est une affaire en cascade. Mme RAOUL DUVAL : Qu’est-ce qu’on nous demande finalement ?

M. VILT : Et en attendant on propose un sursis à statuer dans le périmètre de l’EHPAD actuel. C’est clair ? Mme LETESSIER : Si je comprends bien, il y a 2 études menées en parallèle ; une pour le futur EHPAD qui finalement a des conséquences sur l’autre étude. C’est pour cela qu’elles vont être menées, donc il y a bien 2 études comme disait Juliette, je pense que c’est là où .. elle parlait de plusieurs études, il y a 2 études en même temps. M. VILT : Je voudrais simplifier en disant : il y a un projet, le projet c’est quoi, c’est le nouvel EHPAD qui suit sa vie autour d’une organisation qui a déjà été définie et ce projet va se faire. Par contre, il a une conséquence c’est qu’il va libérer en usage le bâtiment actuel. Simplement on s’interroge en disant pour que ce bâtiment retrouve un usage différent, compte-tenu de la règlementation sur les règles de stationnement, le nombre de stationnements sur le bâtiment actuel est insuffisant. Aujourd’hui il y a 17 places de stationnement autour du bâtiment lui-même et dans un usage futur, il en faudra plus. Donc on se donne la possibilité, pour la commune, de gérer ce dossier avec la possibilité d’acquisition.

M. LEMOINE : En fait, c’est anticiper de façon à ce que…. Ce serait quand même dommage que le jour où ce bâtiment devient libre, on ne puisse plus le réhabiliter parce qu’il n’y a pas de places de parkings. Je résume l’affaire. M. DELAMOTTE / Mme MAKLES : C’est exactement ça.7

M. VILT : C’est ça. Ces questions étaient tout à fait légitimes et c’est vrai, autour du sursis à statuer la logique, elle est là. C’est une vision d’avenir. On se donne la possibilité de….. dans le temps en sachant une chose, c’est que le sursis à statuer a une durée formelle de 2 ans.

Mme MAKLES : Peut-il être reconductible ?

M. VILT : Pour moi oui mais il faut pouvoir justifier que les choses s’enclenchent. On n’est pas sur un projet immatériel.

VOTE : UNANIMITE

Considérant les dispositions de l’article R 424-24 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera rendue exécutoire par affichage en Mairie, insertion dans un journal d’annonces légales et transmission au contrôle de légalité. En application de l’article R 151-52-13, cette délibération figurera en annexe du PLUIH.8

FONCIER

AFFAIRE N° 4 - ACQUISITION DES PARCELLES 159 B 2700 ET 2752 APPARTENANT A MME CLAIRE DOOM CHAMPION

Rapporteur : M. VILT – Adjoint à l’urbanisme

La Direction de l’Aménagement du Territoire a entrepris un travail de régularisation des parcelles appartenant à des propriétaires privés, constituant des emprises de voirie, notamment rue de Chateaubriand à SAINT-CAST-LE-GUILDO.

Cette régularisation foncière permet la modification du cadastre par l’inscription au service de publicité foncière (SPF). Elle permet également de clarifier qui est tenu aux dépenses d’entretien, qui est responsable en cas d’accident et de classer le bien dans le domaine public de la Commune. La maîtrise du foncier est un enjeu majeur dans la prévention des contentieux.

En date du 10 janvier 2025, il a été proposé à Madame Claire DOOM CHAMPION l’acquisition des parcelles cadastrées :

• 159 section B numéro 2700, d’une contenance cadastrale de 2 centiares (2 m²), • et 159 section B numéro 2752, d’une contenance cadastrale de 87 centiares (87 m²),

situées rue de Chateaubriand, au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique), frais annexes à la charge de la commune.

Par courrier en date du 24 janvier 2025, Madame Claire DOOM CHAMPION a confirmé son accord.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

• MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir les parcelles cadastrées section 159 section B numéros 2700 et 2752, d’une contenance cadastrale de 2 centiares et de 87 centiares (2 et 87 m²), situées rue de Chateaubriant appartenant à Madame Claire DOOM CHAMPION au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique),

• DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger les actes nécessaires à la vente,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente, • VALIDE le classement des biens ainsi acquis dans le domaine public de la Commune. Les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité

VOTE : UNANIMITE9

AFFAIRE N° 5 : ACQUISITION DES PARCELLES AD 463 ET 896 APPARTENANT A M. XAVIER DEBAL ET MME ISABELLE LEPERS

Rapporteur : M. VILT – Adjoint à l’urbanisme

La Direction de l’Aménagement du Territoire a entrepris un travail de régularisation des parcelles appartenant à des propriétaires privés, constituant des emprises de voirie, notamment dans le quartier du Tertre Rimbourg et dans la rue des Goémoniers à SAINT-CAST-LE-GUILDO.

Cette régularisation permet la modification du cadastre par l’inscription au service de publicité foncière (SPF). Elle permet également de clarifier qui est tenu aux dépenses d’entretien, qui est responsable en cas d’accident et de classer le bien dans le domaine public de la Commune. La maîtrise du foncier est un enjeu majeur dans la prévention des contentieux.

En date du 9 janvier 2025, il a été proposé à Monsieur Xavier DEBAL et à Madame Isabelle LEPERS l’acquisition des parcelles cadastrées :

• section AD numéro 463, d’une contenance cadastrale de 49 centiares (49 m²), située rue du Tertre Rimbourg, • et section AD numéro 896, d’une contenance cadastrale 82 centiares (82 m²), située rue des Goémoniers,

au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique), frais annexes à la charge de la commune.

Par courrier en date du 11 février 2025, Monsieur Xavier DEBAL et à Madame Isabelle LEPERS ont confirmé leur accord.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

• MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir les parcelles cadastrées section AD numéros 463 et 896, d’une contenance cadastrale de 49 centiares et de 82 centiares (49 et 82 ca), situées rue du Tertre Rimbourg et rue des Goémoniers, appartenant à Monsieur Xavier DEBAL et à Madame Isabelle LEPERS au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique),

• DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger les actes nécessaires à la vente,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente, • VALIDE le classement des biens ainsi acquis dans le domaine public de la Commune. Les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité

VOTE : UNANIMITE10

AFFAIRE N° 6: ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 906 APPARTENANT A M. FRANÇOIS ISAMBERT ET A MME MADELEINE ISAMBERT

Rapporteur : M. VILT – Adjoint à l’urbanisme

La Direction de l’Aménagement du Territoire a entrepris un travail de régularisation des parcelles appartenant à des propriétaires privés, constituant des emprises de voirie, notamment dans le quartier du Tertre Rimbourg et dans la rue des Goémoniers à SAINT-CAST-LE-GUILDO.

Cette régularisation permet la modification du cadastre par l’inscription au service de publicité foncière (SPF). Elle permet également de clarifier qui est tenu aux dépenses d’entretien, qui est responsable en cas d’accident et de classer le bien dans le domaine public de la Commune. La maîtrise du foncier est un enjeu majeur dans la prévention des contentieux.

En date du 9 janvier 2025, il a été proposé à Monsieur François ISAMBERT et à Madame Madeleine ISAMBERT l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD numéro 906, d’une contenance cadastrale de 61 centiares (61 m²), située rue des Goémoniers, au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique), frais annexes à la charge de la commune.

Par courrier en date du 23 janvier 2025, Monsieur François ISAMBERT et à Madame Madeleine ISAMBERT ont confirmé leur accord.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

• MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir la parcelle cadastrée section AD numéros 906, d’une contenance cadastrale de 61 centiares (61 ca), située rue des Goémoniers, appartenant à Monsieur François ISAMBERT et à Madame Madeleine ISAMBERT au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique),

• DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger les actes nécessaires à la vente,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente, • VALIDE le classement du bien ainsi acquis dans le domaine public de la Commune. Les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 7 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 900 APPARTENANT A M. FRANÇOIS ISAMBERT

Rapporteur : M. VILT – Adjoint à l’urbanisme

La Direction de l’Aménagement du Territoire a entrepris un travail de régularisation des parcelles appartenant à des propriétaires privés, constituant des emprises de voirie, notamment dans le quartier du Tertre Rimbourg et dans la rue des Goémoniers à SAINT-CAST-LE-GUILDO.11

Cette régularisation permet la modification du cadastre par l’inscription au service de publicité foncière (SPF). Elle permet également de clarifier qui est tenu aux dépenses d’entretien, qui est responsable en cas d’accident et de classer le bien dans le domaine public de la Commune. La maîtrise du foncier est un enjeu majeur dans la prévention des contentieux.

En date du 9 janvier 2025, il a été proposé à Monsieur François ISAMBERT l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD numéro 900, d’une contenance cadastrale de 52 centiares (52 m²), située rue des Goémoniers, au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique), frais annexes à la charge de la commune.

Par courrier en date du 23 janvier 2025, Monsieur François ISAMBERT a confirmé son accord.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que l’avis du service des Domaines ne doit être demandé avant acquisition à l’amiable que pour des immeubles d’une valeur totale égale ou supérieure à une somme fixée à 180 000 € par arrêté du 5 décembre 2016, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à cette somme, et constatant ainsi l’absence d’obligation de consultation,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

• MANDATE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour acquérir la parcelle cadastrée section AD numéro 900, d’une contenance cadastrale de 52 centiares (52 ca), située rue des Goémoniers, appartenant à Monsieur François ISAMBERT au prix d’un euro symbolique (1€ symbolique), • DÉSIGNE l’étude de Maître DELMAS, notaire à SAINT CAST LE GUILDO, pour instrumenter et rédiger les actes nécessaires à la vente,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à la vente, • VALIDE le classement du bien ainsi acquis dans le domaine public de la Commune. Les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité

VOTE : UNANIMITE

Remarques :

Mme MICHEL : Je voudrais juste préciser que pour ces régularisations, les frais sont à la charge de la Commune.

AFFAIRE N° 8 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES AB 888 ET 890 – RUE DES NOUETTES

Rapporteur : M. VILT – Adjoint à l’urbanisme

Conformément à l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. La délibération doit constater que le bien n’est plus affecté à l’usage du public ou à un service public.

Il est rappelé à l’Assemblée que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AB numéros 888 et 890, d’une contenance cadastrale de 5 centiares et 198 centiares, situées rue des Nouettes à SAINT-CAST-LE-GUILDO.12

Pour mémoire, ces parcelles ont été acquises par la Commune afin de constituer une réserve foncière pour le projet de la route du port. Depuis, ce projet a été abandonné et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) a été modifié en conséquence.

Bien que les réserves foncières relèvent du domaine privé de la Commune, il s’avère que ces deux parcelles appartiennent au domaine public de la Commune, conformément aux articles L2111-2 et L2211-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette analyse a été confirmée lors d’échanges avec Monsieur ROULLIER, géomètre-expert intervenant pour fixer la limite séparative.

Considérant que ces parcelles constituent la desserte de la propriété riveraine et ne sont plus affectées à l’usage du public.

Considérant que le Conseil municipal ne peut pas adopter au cours de la même séance le déclassement et la vente du bien et qu’il doit prendre deux délibérations distinctes à deux dates différentes, il est nécessaire de constater la désaffectation et d’acter le déclassement préalablement à l’autorisation de signature de l’acte par le Maire. Madame le Maire propose donc de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de la propriété communale constituée par les parcelles section AB numéros 888 et 890, conformément au plan joint et son intégration dans le domaine privé de la commune.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2111-2, L2141-1 et L2211-1 alinéa 2

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTATE la désaffectation desdites parcelles (parcelle section AB numéros 888 et 890) - DECIDE du déclassement de ces éléments du domaine public communal et de leur intégration dans le domaine privé communal

VOTE : UNANIMITE

INFORMATIONS

Décisions Municipales prises par le Maire en vertu de l’Article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.

N° Objet Echéance Montant 01.2025 Délivrance de concessions cimetières Année 2024 02.2025 ODP Commerces Entreprises Année 2024 03.2025 Occupation logements communaux Année 2024 04.2025 Locations salles municipales Année 2024 05.2025 Aliénation matériel piscine à Dinan Agglomération / 4 500 € 06.2025 Aliénation quad / 100 € 07.2025 Aliénation Jumper / 300 € 08.2025 Compte à terme / / 09.2025 Contentieux urbanisme – Désignation cabinet Coudray –

Autorisation d’ester en justice

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QUESTIONS DE MADAME CHANTAL MICHEL – Mme RAOUL DUVAL – M. HAMON

1. Eglise du Guildo : des entreprises ont-elles répondu à l’appel d'offres afin d’effectuer les travaux budgétés ? Mme MICHEL : Les appels d’offres ne sont pas lancés. Ils vont partir ces jours-ci.

2. Surtaxe résidences secondaires : dans un but de clarification pour tous les résidents, nous vous demandons de nous communiquer plusieurs exemples chiffrés :

Résidences principales (avant abrogation de la taxe d’habitation dernière perception 2022) : - 100m2 construction récente, impôt foncier, taxe d’habitation

- 100m2 construction de plus de 30 ans, impôts foncier, taxe d'habitation

Résidences secondaires (avant abrogation) :

- 100 m² construction récente, impôt foncier et taxe d'habitation

- 100 m2 construction de plus de 30 ans, impôts foncier et taxe d'habitation

Résidences secondaires (après surtaxe votée par la commune) :

- 100 m² construction récente, impôts fonciers et taxe d'habitation avec les 30% de surtaxes votés en 2023 par la commune

- 100 m² construction ancienne, impôts fonciers et taxe d'habitation avec les 30% de surtaxe votés par la commune

Mme MICHEL : La taxe foncière et la taxe d’habitation, c’est très difficile de répondre à cette question. On va demander à la DGFIP s’ils peuvent nous répondre. Il faut savoir que la taxe d’habitation et la taxe foncière d’un bien immobilier sont calculées en fonction de la valeur locative de ce bien. La valeur locative fait référence aux revenus d’un bien immobilier susceptible de rapporter un loyer à la suite d’une mise en location. Donc il est basé sur la location qui pourrait être perçue au cours de l’année.

L’estimation de la valeur locative dépend de plusieurs facteurs c’est pour ça qu’on ne peut pas vous répondre pour une surface spécifique. Je vais vous donner certains critères.

Quelles sont les caractéristiques prises en compte ?

Elles varient en fonction de la valeur locative de ce bien.

On a d’abord la surface habitable, ensuite le nombre de pièces, le type de construction ; récent ou pas, la construction pierre ou pas, on a l’état général de la construction, on a l’équipement rattaché à cette construction ça peut être la terrasse, le balcon couvert ou pas couvert, l’abri de jardin, le garage, les dépendances. Dans l’état général, il y a 8 catégories. Pour ceux qui font partie de la commission des impôts, c’est là qu’on parle des différentes catégories.

On prend aussi dans cette valeur locative, outre la surface habitable, le nombre de pièces, le type de construction, l’état général et l’équipement de la construction, ça dépend aussi de l’environnement et de la localisation : est-ce que c’est un quartier résidentiel ou pas, est-ce qu’on est près des commerces et des commodités ou pas, est-ce qu’on est dans un environnement sécurisé, est-ce qu’on a une qualité dans l’environnement, des problèmes de pollution, de nuisances sonores, des travaux en cours… Il y a énormément de choses qui peuvent changer la valeur locative du bien. Pour un logement qui a 30 ans, au moment de sa déclaration, il y a eu une valeur locative qui a été estimée. S’il n’y a eu aucun travaux depuis 30 ans, la valeur locative évolue mais elle n’est pas reconsidérée. Par contre, s’il y a des travaux, à chaque délivrance de nouveaux documents d’urbanisme, la valeur locative du bien est réévaluée. Ce document d’urbanisme va aux impôts qui à ce moment-là revoit la valeur locative. Donc c’est vraiment très compliqué de définir une valeur locative. A la limite, chaque logement est différent. C’est pour ça qu’on ne peut pas vous répondre précisément.14

3. CCAS 1 RUE DES TERRE NEUVAS 43

Avez-vous connaissance de la mise en vente de ce bien immobilier et si oui avez-vous l'intention de faire jouer votre droit de préemption ?

Mme MICHEL : On a appris dernièrement que ce local allait être à vendre donc on va se poser la question de savoir si on préempte ou pas. Pour ça, il faut qu’on puisse le visiter et qu’on puisse en parler aussi parce que ce n’est pas une décision qui se prend à la légère.

Mme QUENOUAULT : Pour préempter il faut avoir un projet. La Commune ne peut pas préempter si ‘elle n’a pas une vision de quelque chose.

Mme Chantal MICHEL : Je suis d’accord avec ce que dit Barbara. Il faut avoir des projets dans cet immeuble. Mme MICHEL : On l’a appris dernièrement maintenant c’est à nous d’aller voir, de faire un état des lieux et de voir ce qu’on peut y faire.

Mme QUENOUAULT : Et selon ce qu’on peut y faire c’est aussi comme l’EHPAD actuel où on avait tout à l’heure défini un périmètre parce que selon ce qu’on peut faire on va peut-être nous demander des stationnements ou des choses comme ça. C’est une complexité parce que c’est vrai c’est à un endroit assez restreint. M. HAMON : C’est un endroit restreint mais le bâtiment est intéressant, il y a un petit théâtre. On le connait tous, il y a des logements possibles avec des grandes salles en plein centre de l’Isle, c’est quand même un bâtiment intéressant. On pourrait effectivement s’y pencher.

Mme MICHEL : C’est tout nouveau, on ne le sait pas depuis longtemps.

M. HAMON : Et puis on ne connait pas le prix.

Mme MICHEL : Et on ne connait pas le prix.

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Prochain Conseil Municipal : 25 Mars 2025