Procès Verbal - Proces Verbal cm 03.12.2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 03.12.2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Saint-Cast-le-Guildo. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 03.12.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Saint-Cast ) Marie-Madeleine MICHEL pafise 3€ rh sé

Le Guildo Maire

Secre Dre cance — | |æAa

Mairie de Saint-Cast Le Guildo

1 place de l'Hôtel de Ville

22 380 ST-CAST-LE GUILDO

Tél mairie. : 02 96 41 80 18

Tél mairie annexe. : 02 96 41 07 07

mairie@saintcastleguildo.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 — 20H

SALLE D'HONNEUR — MAIRIE DE SAINT-CAST

Présents : Mme Marie-Madeleine MICHEL, M. VILT, Mme MAKLES, M. VELLY, Mme QUENOUAULT, M. DELAMOTTE,

M. PLESIER, M. LEMOINE, Mme JEGU, Mme BREGAINT, M. PORTE, M. LABBE, Mme Chantal MICHEL, M. HAMON,

Mme RAOUL DUVAL, Mme LETESSIER

Absents excusés représentés : Mme TROTEL, M. VILPASTEUR, Mme SELMER, Mme FROSTIN respectivement

M. VELLY, M. DELAMOTTE, Mme QUENOUAULT, M VILT

Absents : M. LEMAITRE, M. REBILLARD, Mme FRANCOIS

Secrétaire de Séance : Mme JEGU

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23

Présents : 16

Votants :20 (dont 4 pouvoirs)

Convocation adressée le 29 novembre 2024

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 Novembre 2024

Remarques

Mme RAOUL-DUVAL : Je ne vais pas voter ce compte-rendu car il est incomplet. L'intervention préliminaire que j'avais

faite n’est pas reprise au moment de l’approbation du précédent compte-rendu. J'avais pris soin de donner une

explication de mon abstention qui était la suivante, j'avais déploré d’avoir été placée devant l'impossibilité de

participer au Conseil Municipal qui avait été déplacé lui-même inopinément, de façon non concertée, avancé d’une

semaine et décalé du mardi au mercredi. J'avais exposé mon regret devant cette situation car il m'aurait importé de

participer à l’une des délibérations particulièrement sensible, mise à l’ordre du jour de cette séance, la fixation du

taux d'imposition des résidences secondaires. C’est regrettable que ce ne soit pas repris dans le précédent compte-

rendu. Vous retrouverez sûrement sur les enregistrements car je souhaitais que cette motivation de mon abstention

soit actée étant donné les suites de ce dossier. Je demande que ces explications soient ajoutées et je vous en remercie

d'avance. En attendant, je vote Contre ce compte-rendu.

Mme Chantal MICHEL : Moi j'ai une autre remarque sur l'affaire 14, j'ai posé une question pour savoir quelle serait le

nombre de personnes à s’occuper des enfants à l’école et cette question a été donnée à Juliette alors que c’est moi

qui ai posé la question et en plus, on m'a répondu 4 pour 64 et quand je vais voir c’est 4 pour 75 enfants, alors est-ce

que c’est 64 enfants ou 75 enfants ?

Mme le Maire : 75 enfants

Mme QUENOUAULT: Donc Page 14, l’avant-dernière intervention, c’est Mme Chantal MICHEL

Mme Chantal MICHEL : Et moi j'ai noté sur mon document qu’on m'avait répondu 64 enfants

Mme le Maire : Non c'est 75

www.villedesaintcastleguildo.frMme Chantal MICHEL : Non maïs, peut être

Mme le Maire : C'est 75

Mme MAKLES : Tout dépend si on parle du Guildo ou de St-Cast

Mme le Maire : C’est la restauration du Guildo donc c’est 75

Mme Chantal MICHEL : Oui mais on nous a répondu en Conseil, 64

Mme MAKLES : Alors si c'est moi qui vous ai répondu

Mme Chantal MICHEL : Oui je pense que c’est toi

Mme MAKLES : Alors est-ce que j'ai bien compris de quelle école on parlait

Mme Chantal MICHEL : On parlait de la cantine de l'école de là-bas, c'était le sujet

Mme le Maire : C'est bien marqué « restauration scolaire du Guildo »

Mme Chantal MICHEL : Oui je suis d'accord mais pendant les débats, il a été dit 64

Mme MAKLES : Donc c'est moi qui me suis trompée, c'est moi gui vous ai donné l'effectif des Terre-Neuvas

Mme Chantal MICHEL : Ce n’est pas grave

Mme MAKLES : Quelques fois, je réécoute aussi parce que celui qui est Secrétaire, il doit réécouter lorsqu'il y a des

points bloquants. Je le fais beaucoup pour le CCAS et c’est vrai que le fait de parler tous ensemble, il est difficile

certaines fois d'identifier qui parte et ça l'est encore plus sur les CCAS. Ce qui est préconisé c'est que quand il yen a

un qui prend la parole, c'est-à-dire qu’il part sur une affaire, il faut que nous ayons le temps de se dire « on écoute et

on parle après » et surtout de ne pas parler tous ensemble, parce que ceux qui écoutent, que ce soit Yann ou l’un

d’entre nous, même vous d’ailleurs lorsque vous êtes Secrétaire, c’est de se dire « s’il y en a un qui parle, on se tait »

comme ça on sait. Il est très difficile pour les agents d'identifier nos voix parce qu'ils ne nous connaissent pas, pour

certains oui mais pas tous donc il faut absolument que l’on prenne notre temps

M. LEMOINE : Comme c'était moi le Secrétaire la dernière fois, je voudrais remercier les agents de nous reconnaître à

la voix, chapeau les filles !

Mme MAKLES : Oui complètement, parce que quelques fois, elles viennent nous voir lorsqu'elles ont un point bloquant

parce qu'elles n’ont pas reconnu nos voix ou effectivement, s'il y a une ou deux voix par-dessus, c'est insupportable.

Même moi, je l'écoute trois ou quatre fois et pourtant j'étais là pour le sujet. Donc il faut que l’on prenne le temps de

s’écouter, merci.

Mme RAOUL-DUVAL : Merci à vous.

Par 16 voix Pour, 1 voix contre (Mme RAOUL DUVAL), 3 abstentions (M HAMON, Mme Chantal MICHEL, Mme

LETESSIER)

L ORGANISATION |

| AFFAIRE N° 1- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'AMICALE DES EMPLOYÉS

COMMUNAUX

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

La convention en date du 19 janvier 2021 concernant les moyens mis à disposition auprès de l’Amicale des Employés

Communaux pour favoriser le développement des actions mises en œuvre arrive à échéance au 31 décembre 2024,

Une rencontre préparatoire a eu lieu avec les représentants de l'Amicale pour faire le bilan de l'application de la

Convention. Au terme de cet échange, il est proposé de reconduire ce dispositif pour une nouvelle période tel que

proposé dans l'annexe jointe.APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l’A.E.C.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 2- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE COMITÉ DES FÊTES

Rapporteur : M. VELLY — Adjoint aux associations

Par délibération du 19 janvier 2021, considérant les relations financières et fonctionnelles existantes entre la

Commune et l’Association du Comité des Fêtes de Saint-Cast le Guildo et les conventions précédentes, une convention

pluriannuelle d'objectifs avait été renouvelée entre les parties.

Considérant que cette dernière convention est arrivée à terme, il est demandé à l'Assemblée de la renouveler pour

une période supplémentaire.

Considérant que ladite convention prendra fin le 31 décembre 2024 et que la Commune et l’association souhaitent

renouveler leur partenariat,

Remarques

Mme Chantal MICHEL : Quel était le montant de la précédente convention ?

M. VELLY : c'est idem

Mme Chantal MICHEL : 33.000

M. VELLY : 33.000, identique, tout compris, fonctionnement et animations. L’annexe n° 2 vous donne tous les détails de

la convention

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à signer une nouvelle convention d’objectifs pour une période allant jusqu’au 31 décembre

2028.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°3 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS ET DE PARTENARIAT ENTRE LA SAS BALLE

MONTANTE ET L'ASSOCIATION TENPAD

Rapporteur : M. PLESIER — Conseiller Délégué

Lors du Conseil municipal du 4 juillet 2023, l’Assemblée a émis un avis favorable au projet de convention de mise à

disposition d'équipements sportifs et de partenariat entre la SAS Balle Montante et le Tennis Club de Saint-Cast le

Guildo.

Cette convention avait été conclue en application de l’article 20 du contrat de concession qui prévoyait que les

modalités de partenariat entre le concessionnaire et l'association sportive soient définies dans une convention de

partenariat permettant d’encadrer les conditions de mise à disposition du complexe et les modalités de partenariat

entre le concessionnaire et l’association.

L'association et le concessionnaire s'étaient donc rapprochés pour établir les conditions de cet accord pour une

première période test d'environ 1 an allant jusqu’au 30 juin 2024. Cela permettait à chaque partenaire d'en testerles modalités et d’en tirer les enseignements pour proroger et ajuster ces dispositions pour une période ultérieure plus longue.

Par délibération du 2 juillet 2024, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la prorogation de la convention de mise à disposition

d'équipements Sportifs et de partenariat jusqu’au 31 août 2024.

Considérant les retours positifs de cette mise à disposition,

Vu la demande de l'association et considérant l'accord des deux parties, exploitant et association,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

EMET un avis favorable à la prorogation de la convention de mise à disposition d'équipements sportifs et de partenariat suivant les conditions

fixées dans le projet joint.

Cette convention expire le 30 août 2025, elle sera renouvelable par tacite reconduction dans une limite de 3 ans sauf dénonciation par

l'une des parties trois mois avant l'échéance.

VOTE : UNANIMITE

| AFFAIRE N°4 : CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DANS LE DOMAINE DU TOURISME |

Rapporteur: Mme MICHEL - Maire

La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion

du tourisme, les communes en matière de gestion d'équipements, d'animations. Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l'Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap

Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan

Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique.

Un diagnostic de l'exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut

d'association ne permet plus la mise en œuvre des missions de l'office de façon sécurisée. I| est également ressorti du diagnostic, un besoin

de lisibilité financière, de coordination des actions en matière

touristique tout en devant garantir la présence des communes dans la gouvernance et l'association étroite des socio- professionnels et des partenaires

aux activités.

Après examen des différentes solutions et Structures alternatives, le choix s’est porté sur la constitution d'une société publique locale (SPL).

La SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme à pour vocation à réunir les missions d'Office de tourisme et celles du service tourisme de Dinan Agglomération

dont les salariés et agents intègreront la SPL pour ne former qu’une seule et même

équipe.

Comme depuis 2017, Dinan Agglomération donnera les moyens financiers à la SPL pour assurer le financement des missions correspondant

à celles de l'Office de Tourisme et celle du service tourisme en renforçant néanmoins une fonction support essentielle dans une SPL et aujourd'hui fragile au sein de l'Office de Tourisme (fonction finances, juridique et commande publique).En complément des moyens de fonctionnement de la SPL, Dinan Agglomération restant titulaire de sa compétence

tourisme, elle lui confiera annuellement selon les arbitrages budgétaires, la mise en œuvre des actions de sa stratégie

touristique et de celle de la Destination régionale.

Le capital social de la SPL a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de 500 €.

La Gouvernance a été définie autour d’un Président Directeur Général (élu), d’un Conseil d'Administration (CA), d’une

Assemblée Générale, régis par des statuts (projet ci-joint) et d’un pacte d’actionnaires visant notamment à organiser

les relations financières entre les actionnaires. Celui-ci sera établi par les actionnaires et reprendra à minima les

éléments constitutifs de la création de la SPL travaillés par le Copil (gestion des déficits, exercice du contrôle

analogue...)

Le Conseil d'Administration sera composé de :

13 administrateurs à voix décisionnaires représentants les actionnaires (Dinan Agglomération, les 4 communes

classées touristiques et potentiellement les 61 autres communes représentées dans une Assemblée Spéciale)

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l'ensemble

des communes actionnaires, celles ayant une participation réduite au capital et ne bénéficiant donc pas de cette

représentation directe seront réunis dans une Assemblée Spéciale {potentiellement 61 communes). Ces communes

désigneront leur représentant commun pour siéger au CA.

- un comité des Socio-professionnels et un Comité des partenaires (cf. Comité d'Études dans les statuts)

désignant chacun leur(s) représentant(s) à voix consultative.

La répartition du capital et des administrateurs est proposée comme suit :

Dinan Agglomération à hauteur de 307 500 €, représentant 615 actions : 8 sièges

La commune de Dinan à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège

La commune de Saint-Cast-Le-Guildo à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège

- La commune de Fréhel à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège

- La commune de Plévenon à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège

- Les 61 autres communes (max) membres de l'assemblée spéciale à hauteur de 30 500 € représentant 61 actions :

1 siège (1 commune = 1 action = 1 voix dans l’Assemblée Spéciale)

Le total des sièges au conseil d'administration sera donc de 13.

A l'issue de la consultation des communes, le Conseil Communautaire sera donc amené, début 2025, à approuver la

composition définitive de l’actionnariat, à se prononcer sur la mise en place du contrat confiant les missions d'office de

tourisme et d'ingénierie touristique à la SPL puis il sera procédé à la consolidation du pacte d'actionnaires et aux

formalités légales nécessaires pour l'immatriculation de la SPL et la réunion du 1° Conseil d'Administration.

Il est donc proposé l'entrée de la commune au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme pour une souscription de

56 actions d’une valeur unitaire de 500 € pour un montant total de 28 000 €, sachant que la commune disposera

d’un représentant au conseil d'administration.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés

publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants,

Vu le code de commerce,

Vu le code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R.133- 1 et suivants régissant

les offices de tourisme,

Vu les projets de statuts,

Vu la délibération du conseil municipal n°4 du 03 décembre 2024 sur le principe de la participation de la commune à

l’actionnariat de la SPL :

unVu la délibération n° CA-2024-116 du conseil Communautaire du 28 octobre 2024 sur la création d’une SPL dans le domaine du tourisme,

Considérant les motifs exposés ci-dessus,

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Quand on a eu la réunion plénière, il avait été dit que compte-tenu des taxes de séjour qu’on récupère, on envisageait de prendre

pour avoir au moins deux administrateurs

Mme le Maire : Comme Dinan, on était parti sur le même nombre de représentants

Mme Chantal MICHEL : Pas tout à fait comme Dinan parce que Dinan a gardé pour

donner éventuellement aux autres Mme le Maire : Non,

au départ ce que le COPIL de Dinan Agglomération avait proposé c'était que Dinan Agglomération soit majoritaire, il n’y a pas de soucis, Dinan avait deux représentants et St-Cast, Fréhel et Plévenon avaient chacun un. Et compte-tenu du poids

du tourisme au niveau de St-Cast le Guildo, on avait dit « il ne faut pas qu'on ait

moins qué Dinan » et on était parti sur deux. Eten fait depuis,

le COPIL a travaillé et a réduit Dinan, comme ça les quatre communes

classées Tourisme ont chacune un siège. Parce qu’à l’époque, le nombre de siège devait être de 17 ou 18, et là il a été réduit à 13

Mme Chantal MICHEL : Pour information, c'est quand même St-Cast qui récupère le plus de taxe de séjour, largement devant les autres

Mme le Maire : Pratiquement le tiers

M. LEMOINE : Le quart

Mme le Maire : Oui le quart

M. LEMOINE : 24 %

Mme le Maire : Tu as raison

Mme RAOUL-DUVAL : On a qu’un siège ?

Mme le Maire : Oui, comme Dinan, Fréhel et Plévenon

M. VILPASTEUR : Nous représentons quand même lé quart des revenus de Dinan Cap Fréhel Tourisme Mme le Maire : Je suis d'accord

mais ça a été une négociation et on a abouti à ce que les quatre communes aient

le même nombre de siège ce qui a simplifié beaucoup

les choses

M. HAMON : Ça simplifie certainement mois ça nous fait perdre du pouvoir vu notre

poids Mme le Maire : Non parce

qu'à l’époque, il y avait 17, donc 2 sur 17, il vaut mieux avoir 1 sur 13 que sur 17. Et

avec ce principe là, les communes sont plus représentées

qu'avant

M. VELLY : Surtout, on n’est pas en-dessous de Dinan

M. HAMON : Non mais on est à égalité avec Plévenon, il y a moins de taxe de séjour

à Plévenon que chez nous, et même Dinan

Mme Chantal MICHEL : Pour rappel, la taxe de séjour est perçue par Dinan Agglomération qui va la reverser à cet organisme

Mme le Maire : C’est ça

Mme Chantal MICHEL : D'accord

Mme le Maire : L'Agglo va reverser la totalité de la taxe de séjour à la SPL. Aujourd'hui,

elle verse une partie de la taxe de séjour à l'Office du Tourisme

mais elle complète par une subvention. Aujourd'hui, elle lui versera directement toute la taxe de séjour et complétera, si besoin, par une subvention complémentaire

Mme RAOUL-DUVAL : Donc c'est avantageux à votre avis cette nouvelle formule ? Mme le Maire : C'est

surtout plus sécurisant juridiquement

M. VILT : Ça a un caractère un peu obligatoire

M. LEMOINE : En tant que Vice-Président de Dinan Cap Fréhel Tourisme, je suis bien au courant de toute cette affaire et c'est vrai qu'on

ne pouvait pas rester comme ço, il fallait vraiment que l’on change. Il est clair que

je suis d'accord avec vous, que ce n'était pas logique qu’on

ait qu'un siège mais comme le nombre d'élus a été diminué, c’est un bon

marché entre guillemet, un compromis.Remarque sur « Les engagement des actionnaires en cas de bénéfice »

Mme le Maire: S'il y a bénéfice, il n’est pas possible de distribuer le bénéfice entre les actionnaires. Il est possible

d'établir des provisions spécifiques au contrat pour aléas ou prévoir une clause de retour à meilleure fortune, conclure

un avenant pour la réalisation d’investissements en cas d’actions supplémentaires et établir un avenant sur

l'actionnaire concerné afin de réduire un éventuel excédent structurel. En fait, c’est vraiment pour que le porteur de la

structure, celui qui les gérait avant de rentrer dans la SPL, donne les moyens à la SPL de gérer la structure qui lui est

confiée et ça c’est important parce qu’on pourrait se retrouver avec des structures à gérer pour lesquelles on n’a aucune

ressource

Mme Chantal MICHEL : Pour St-Cast, comme l'office du tourisme n'appartient plus à St-Cast, on n’a pas ce risque là ?

M. HAMON : Quelles sont les structures, un exemple de structure ?

M. LEMOINE : Je peux t'en donner, tu as le Domaine des Faluns au Quiou par exemple, qui coûte de l'argent à l'office

du tourisme, tu as Coriosolis à Corseul, ça nous coûte de l'argent, je parle toujours en tant que Vice-Président de Dinan

Cap Fréhel Tourisme, et c'est la commune du Quiou qui doit prendre en charge

Mme le Maire : Pour Coriosolis, aujourd’hui c’est géré par Dinan Agglomération. Quand elle va rentrer dans la SPL, c'est

Dinan Agglomération qui va devoir donner à la SPL les moyens pour faire vivre cet équipement

M. HAMON : Ok, et pas St-Cast ?

Mme RAOUL-DUVAL : Comment sont choisies les structures qui rentrent dans la SPL ?

Mme le Maire : Ce sont les communes qui demandent maïs à condition d'apporter les ressources

Mme RAOUL-DUVAL : Pour se faire une idée, combien de structures rentrent dans la SPL ?

Mme le Maire : Aujourd’hui, on a le Domaine des Faluns, Coriosolis

M. HAMON : Le Domaine des Faluns c’est une auberge ? C'est quoi ? C’est un musée ?

Mme le Maire : C’est un musée, c’est au Sud de l’agglo

M. HAMON : C’est un musée géologique alors

Mme RAOUL-DUVAL : C’est plutôt un équipement culturel ?

M. LEMOINE : Voilà

M. HAMON : Et la Maison de la Rance, c’est sur la biodiversité de la Rance

Mme le Maire : Imaginons que Dinan qui gère aujourd’hui le château ait envie de le passer à la SPL, ça pourrait être

une hypothèse, Dinan devra donner les moyens à la SPL de gérer le château de Dinan

Mme RAOUL-DUVAL : D'accord. Ce qui reste quand même confusant pour moi, je n’ai pas regardé le dossier d'assez

près, c'est quels sont les critères pour qu'une structure soit rattachée à la SPL ou pas ?

M. PORTE : I! faut que les deux parties soient d'accord

Mme le Maire : Il faut que la commune en fasse la demande

Mme RAOUL-DUVAL : Mais quel en est l'intérêt ?

M. PORTE : C’est que la commune va se décharger de la gestion de la structure, ça sera des professionnels de la gestion

de cet équipement

Mme RAOUL-DUVAL : D'accord donc c’est une délégation de gestion

M. PORTE : C’est une autre forme de délégation de service public sauf qu'au lieu que l’on aït à faire à un acteur privé,

ce sont les communes qui sont actionnaires de cette société

Mme Chantal MICHEL : J'ai une autre question, comment fait-on pour éventuellement sortir de la SPL comme a fait

Pléneuf en son temps qui a récupéré son office de tourisme ? Est-ce que c’est prévu ? parce que je n'ai pas lu les 33

pages, je n'ai pas eu le temps

Mme le Maire : Alors c’est prévu dans les statuts

M. LEMOINE : I suffit de revendre les actions

Mme le Maire : Revendre les actions, oui

M. HAMON : Oui mais est-ce que les autres actionnaires sont obligés de les racheter ?

Mme le Maire : C’est Dinan Agglomération qui les rachètera

M. HAMON : Dinan Agglo est obligé ?

Mme le Maire : Ça fait l’objet de négociations, c’est au cas par cas, il faut que la commune en fasse la demande et que

Dinan Agglomération accepte

Mme Chantal MICHEL : J'ai une dernière question, le statut des agents qui sont actuellement en charge à Dinan du

tourisme, ils deviennent salariés de la SPL ?

Mme le Maire : Ils sont contractuels donc ils seront transférés à la SPL.M. LEMOINE : Je tiens à préciser que les comptes de Dinan Cap Fréhel Tourisme

sont tout à fait sains, on ne laisse pas un boulet à la future

SPL, on laisse même un peu de trésorerie.

Mme le Maire : Je vous propose d'être la Représentante de la commune si vous

l’acceptez

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la souscription de la commune au capital de la Société Publique

Locale Dinan-Cap Fréhel Tourisme à hauteur de 56 actions

d'une valeur nominale de 500 euros chacune, pour un montant total de 28 000

euros :

- Approuve le versement de la totalité de la Souscription, soit 28 000

€, à la constitution de la société sur le compte séquestre

ouvert à cet effet dans un établissement bancaire.

Approuve le projet de statuts de la Société Publique Locale tel que joints

en annexe à la présente délibération et autoriser le maire

à les signer ;

- Approuve la composition du Conseil d'Administration, le projet de répartition

du capital et des administrateurs tel que décrit ci-dessus.

Prend acte que les 65 communes de Dinan Agglomération vont être

consultées pour leur entrée à l'actionnariat de la SPL

dans les conditions décrites ci-dessus. La composition du capital, du conseil d'Administration et plus particulièrement de l’Assemblée Spéciale sera ainsi consolidée à l'issue

de cette consultation.

- Approuve le principe d’une direction assurée par un élu cumulant les

fonctions de Président et de Directeur Général (PDG), qui

sera élu par le Conseil d'Administration lorsque les collectivités actionnaires

auront désigné l’ensemble de leurs représentants,

- Désigne le représentant de la commune dans les instances de

la société (Conseil d'Administration et Assemblée Générale)

: Marie-Madeleine MICHEL

- Autorise ce représentant à accepter toutes les fonctions qui pourraient

lui être confiées au sein de la société publique locale

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire

à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : PAR 16 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS : Mme LETESSIER, Mme Chantal

MICHEL, Mme RAOUL DUVAL, M. HAMON.

Remarques :

M. LABBE : On peut encore poser une question après le vote ?

Mme le Maire : Oui

M. LABBE : Dans les 61 autres communes, si certaines décident de ne pas acheter

d'actions du coup c’est Dinan Agglomération qui récupère

?

Mme le Maire : Oui

M. LABBE : Dinan Agglo pourra les revendre par la suite à d’autres communes

? Mme le Maire : Oui

M. LABBE : Mais toujours dans le cadre des 61 ou alors 65 ? Ça ne bouge pas

? Mme le Maire : Non

ça ne bouge pas

Mme le Maire : Non, c’est toujours pris sur la part de Dinan Agglomération, les

nôtres ne bougent pas.| FINANCES |

| AFFAIRE N° 5 — VOTE DES TARIFS COMMUNAUX — ANNEE 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

L'ensemble des propositions tarifaires a été présenté lors de la commission de finances du 14 novembre 2024 à laquelle

ont participé : Mesdames Marie-Madeleine MICHEL, Barbara QUENOUAULT, Chantal MICHEL, Messieurs Gérard VILT,

Yann LEMOINE, Didier PORTE ainsi que Madame Sophie GUISLARD (Directrice des Ressources)

Absente : Mme Sylvie FROSTIN

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2024

Vu l'avis favorable de la commission Halles et Marchés du 14 octobre 2024

Le principe de majoration des tarifs de globalement 1.8 % (IPC Août 2024) est proposé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les tarifs 2025 conformément aux tableaux ci-dessous :

-occasionnelsI ne Æ

ETS

TT tnètre giartier des Mlielles

LP"

sur le square Pellion

accueillant des commerçants

organisées par une association extérieure

la commune et concourant à l'attractivité de la

camion oufiflage et toute occupation d'une

de stationnement à des fins commerciales (interdit

îer au 30 inclus

par

moins de 60 les particuliers exécutant des travaux - à l'intérieur

de

Aucune location à des particuliers

Ces tarifs permettent le CALCUL DES TRAVAUX

EN REGIE Tarif horaire hors main d'œuvre

de35t

- moins de 3,5t

racteur Kubota

ondeuse

ondeuse

aille haie

horaire moyen d'un

+ DAT {en + servicescène roulante m x 5,80 m Surface 42 m? 250.00 €

scène (4m x 6m Surface 24 200.00 €

Forsit-de mise-en- gere: 260€:

+ coût d'une-prestation-ecemes

"x

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Frefsi-de mise-en celte: 290€"

+-coût-d'une-prestafion-extemen

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H

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40-ans-renouvelablert 110,00€n

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Tanif-Particuliers

312,75-<€-pour-3nr-meximurri-ans

+-104,60€-17-suppémentairen

Tarif-professionnel-

57215€-+65%-chifre-d'effaires-KT-pour-

occupation-du-domaine-publio

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32,00€n

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VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°6 - TARIFS PRESTATIONS CUISINE CENTRALE — ANNEE 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT— Adjointe aux Finances

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2024

Il est rappelé que le Conseil municipal fixe deux types de tarifs concernant l’activité de production et de fourniture

de repas :

° Le prix payé par les usagers du service (enseignants, élèves) comprenant la production du repas mais

également le coût du service. Pour les repas scolaires, il est rappelé que ce prix ne représente qu'environ 30% du

cout de la prestation globale, les 70% restant étant pris en charge par le Budget Général.

< Le prix payé par les budgets des structures « consommatrices » de la prestation à la cuisine centrale :

Commune, EHPAD qui ne comprend que la production du repas.Les propositions tarifaires sont établies en tenant compte des calculs des coûts de production et de service des repas présentés en commission.

L'augmentation appliquée est celle de l'indice à la consommation alimentation soit + 1.18 %.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE comme suit les tarifs des prestations de la cuisine centrale pour l’année 2025

—

NATURE DU SERVICE VOTE 2025

CANTINES (facturés à la Commune)

s || pour les élèves

6.93 € pour

les enseignants 7.59 €

TARIF DU GOUTER FOURNI PAR LA CUISINE CENTRALE AUX

GARDERIES MUNICIPALES 0.66 €

(non facturé aux Familles)

TARIF REPAS FROID 6.02

€

TARIF DES PETITS FOURS FOURNIS PAR LA CUISINE CENTRALE A LA

COMMUNE A L'OCCASION DE COCKTAILS IE

TARIF DU REPAS AMELIORE (destiné aux invités des Résidents)

FOURNI PAR LA CUISINE CENTRALE A L'EHPAD POUR LES FETES DE

34.45 € FIN

D'ANNÉE (Noël et 1er de l'An - facturé à l'EHPAD)

TARIF PORTAGE A DOMICILE (facturés à la Commune) 7.39 €

REPAS FOURNIS PAR LA CUISINE CENTRALE POUR L’EHPAD (facturés |

_à l'EHPAD)

|repas journée pensionnaire (petit déjeuner, déjeuner, goûter, dîner) 16.14 € Repas détaillé

(petit déjeuner, déjeuner, goûter, dîner) (2,68 €, 8,61 €, 4,85€)

repas invités semaine midi 11.23 €

repas invités semaine soir 9.97 €

repas invités dimanche et jours fériés 13.71€

repas midi personnel communal et CCAS 6.58 €

_! | repas soir personnel

communal et CCAS 6.48 €

TARIF PART DE GATEAUX POUR FESTIVITES (Anniversaires...) 1.62 €

VOTE : UNANIMITE

| AFFAIRE N°7 : TARIFS PORTAGE A DOMICILE 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2024

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE comme suit les tarifs des prestations de portage des repas à domicile pour l’année 2025

[ PORTAGE DE REPAS (payés par les usagers) | VOTE 2025

1 repas livré 10.52€ |

2 repas livrés à la Me adresse 19.34 €

(Cout repas x 2 + livraison)

VOTE : UNANIMITEAFFAIRE N° 8 - TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE — ANNEE 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2024

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE comme suit les tarifs de cantine et de garderie :

TARIF RESTAURANT SCOLAIRE 2025

RESTAURANT SCOLAIRE (payés par les usagers) VOTE 2025

pour les élèves 3.05 €

pour les enseignants 7.60 €

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE 2025

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE à compter de janvier 2025

Re de a : onu € + : es g!| FL ISODIS et plus

nr ne 8h50 LEE EE LE ES

MATIN NT on Eten Ge rs US é Lu

EN 0,80 € 1,05 € 1,30 € 1,55€

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE à compter de janvier 2025

ee Sa de 5136 ; 7. € ef : et 1499 a [APR 15 00 et plus

ir me Hat 18h 100€ 128 € 1,50€ 178€

eu le 150€ 176€ 20€

Départ eee ” 1,50 € 175€ 2,00 € 225€

VOTE : UNANIMITE

Majoration de 4 € toutes les 15 min supplémentaires

Départ après 18h50AFFAIRE N° 9 - MODIFICATION DES TARIFS ZMEL (ZONE DE MOUILLAGES ET D’

ANNEE 2025

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux finances

Vu l’avis du Conseil départemental

Vu l’avis des Conseils des mouillages

Vu l’avis du Conseil portuaire

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de modifier comme suit les tarifs ZMEL et activités

pour l’année 2025, en fonction de l’i

EQUIPEMENTS LEGERS) — |

portuaires du Port du Guildo (ZMEL et Concession)

indice des prix à la consommation :

NATURE DU SERVICE MONTANT HT | MONTANT TTC

MOUILLAGES DE LA FRESNAYE

Location annuelle d'un corps mort communal 146,17 € 175,40 €

Location mouillage complet ligne Kia fresnaye 205,34 € 246,41 €

Tarif visiteur journalier 2,80 € 3,36 €

MOUILLAGES Port du Guildo

Location annuelle d'un corps mort communal 144,81 € 173,77 €

Tarif visiteur journalier 2,76 € 3,31 € |

RATELIERS ANNEXES et KAYAKS

FRESNAYE ET GARDE

annexe debout (occupation à 0,80 m°) 39,49 € 47,39 € |

annexe lourde encombrante (occupation 6m?) 55,82 € 66,98 € |

RATELIERS ANNEXES

PORT GUILDO

annexe debout (occupation à 0,80 m2) 39,07 € 46,88 €

annexe lourde encombrante (occupation 6m?) | 55,31 € | 66,37€ |

118,43 € pour 2 ë REDEVANCE STATIONNEMENT

ANNEXE PORT ST mois es cou A CAST

29,01 € / m°/ mois au-delà des 2 mois

[au-delà des 2 mois | |

16REDEVANCE STATIONNEMENT BATEAU SUITE 29 01€mmois | 3481€/m°/mois ENLEVEMENT :

MOUILLAGES DE LA GARDE

“ta . : Tarif saison du 1er avril au Tarif visiteur journalier

31 octobre

Longueur

2025 2025

HT TIC HT TIC

Inférieur ou égal à 3.99m 8,92 € 10,70 € 274,08 € 328,90 €

de 4m à 5.99m 11,17 € 13,40 € 394,83 € 473,80 €

de 6m à 6.93m _|__1492€ | 17,90€ 474,92€ | 569,90 €

De 7m à 7.99m a 19,58 € 23,50 € 555,08 € 666,10 €

De 8m à 8.99m 21,42€ 25,70 € 635,17 € 762,20 €

De 9m à 9.99m 25,00 € 30,00 € 713,00 € 855,60 €

De 10m à 10.99m 29,67 € 35,60 € 791,92 € 950,30 €

De 11m à 12m 31,50 € 37,80 € 911,50€ |! 1093,80 €

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N°10 - DELIBERATION CADRE ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL — AFFECTATION DES BIENS

MEUBLES EN INVESTISSEMENT — POUR L’ANNEE 2025 (ARTICLE L 2122-21)

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Vu l’article L 2122-21 n°3, du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne à l’assemblée délibérante la

compétence de décider qu’un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section d'investissement,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d’établir un additif à la liste réglementaire définie par la circulaire interministérielle n° INT BO2 00059C

du 26 février 2002 précisant les règles d’imputation budgétaire des dépenses du secteur public local, de biens

de valeurs inférieures à 500 € considérés comme valeurs immobilisées.

- DECIDE de prendre une délibération-cadre annuelle, précisant les biens pouvant ainsi être affectés en

investissement ; à savoir :

Opération 112 tout matériel d'incendie et de défense

Opération 113 tout matériel de bureau et d'informatique et autres

Opération 114 tout matériel de transport

Opération 118 tout matériel et travaux de voirie pour les services techniques, espaces verts

Opération 134 tout matériel et travaux de réfection des bâtiments communaux

Opération 136 tout matériel et les travaux de création ou de réaménagement d'espaces verts, parcs ou jardins

Opération 138 tout matériel et travaux d'éclairage public et de basse tension et de génie civil

Opération 139 tout matériel et travaux effacement de réseaux

Opération 141 tout matériel et travaux de signalisation

Opération 142 tout matériel d'environnement tourisme

Opération 155 tout matériel et travaux cimetière

Opération 173 tout matériel et travaux pour le plan-vélo- CHARGE Madame le Maire, pour l’année 2025, de prendre les décisions

prévues à l’article L 2122-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et en particulier d'ordonnancer les dépenses et de

les imputer en investissement conformément à la délibération

cadre pour les biens meubles d’une valeur inférieure au seuil de

500 €.

Celle-ci pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre, en son nom, en cas

d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions

pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE N° 11 — SAUVEGARDE ET SECURISATION DE L'EGLISE NOTRE DAME

DU GUILDO — PLAN DE FINANCEMENT

ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Lors de sa séance du 6 décembre 2022, le Conseil municipal a validé le projet

de sauvegarde et de sécurisation de l'Eglise du Guildo, autorisé

la poursuite des études de Maîtrise d'œuvre en phase travaux et a autorisé

Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires

à ce projet.

Afin de pouvoir déposer les demandes de subventions, l'Assemblée doit valider un plan de financement et solliciter les différents financeurs.

La partie des dépenses s’appuie sur les montants estimés à la phase PROJET. La

consultation des entreprises de travaux sera lancée en fin d'année.

La partie des recettes présente des montants qui seront sollicités.

PLAN DE FINANCEMENT HT

| CHARGES dau PRODUITS a An

Charges spécifiques à l’action Ressources propres

1 042 145 Achats

Subventions demandées |

Prestations de service = travaux 1426 893 | ETAT:

Matières et fournitures DRAC 15 %

245 820 Services extérieurs

DSIL 2025 100 000

Locations

Entretien Région(s) : Bretagne 15 % 245 820

F'Assurances 12 500

Autres services extérieurs Département(s) :

H Honoraires = Mission MO

195 225 "|

Publicité 4167 Communes(s) :

Déplacements, missions

Charges de personnel Bénévolat

Salaire et charges

|

CNASEA {emplois aidés) :

Autres recettes attendues (précisez)

Frais généraux Demande(s) de financement En

communautaire Total

des charges 1638 785 | Total des recettes

1 633 785 |

Charges indirectes affectées Ressources indirectes

affectées D Emploi

et contributions en nature Contributions volontaires en nature 5 000 || Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et

prestations Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL 1638 785 TOTAL 1638 785

Remarques :

Mme RAOUL-DUVAL : Vous connaissez nos interrogations sur ce projet, on vous les a exprimées à de nombreuses

reprises et là, sur le montage des recettes, ce sont des hypothèses, il n’y a aucune démarche déjà engagées donc on n’a

pas vraiment d'éléments pour savoir si ces sommes correspondent à une intention des financeurs

Mme QUENOUAULT: C'est ce qu'on peut prétendre, on prend contact avec les différents services de l'Etat et on leur

demande globalement jusqu'à quelle somme on peut prétendre

Mme RAOUL-DUVAL : Et là-dessus, il y a déjà eu des réponses ?

Mme QUENOUAULT: Non, on peut prétendre donc on fait la demande

M. LEMOINE : Juliette, il est proposé au Maire de demander ces subventions, c’est ce qu’on nous demande aujourd’hui

Mme QUENOUAULT : C’est comme quand une association nous demande une subvention

Mme RAOUL-DUVAL: On monte néanmoins un budget sur un projet qui a une somme assez importante, assez

considérable avec une zone d'incertitudes, il pourrait y avoir des négociations préalables, des prises de contact

préalables. Et je m'étonne toujours que l’on ne sollicite pas la Fondation du Patrimoine, c’est son axe principal le

financement du patrimoine

Mme le Maire : Ça ce sont les subventions officielles et pour la Fondation du Patrimoine, c’est fait en parallèle. On vous

présentera lors d’un prochain Conseil parce qu'en fait, il faut signer une convention avec eux. On délibèrera pour une

convention permettant de travailler avec eux. Et ça n’est pas une subvention, la Fondation du Patrimoine c’est une

contribution

Mme LETESSIER : Les ressources indirectes, les contributions en nature c’est quoi ?

Mme le Maire : Et bien c’est ça

Mme RAOUL-DUVAL : En dépenses, les honoraires de 195.000 € c’est l'expertise de maitre d'ouvrage ?

M. VILT: C’est la maîtrise d'œuvre, ça correspond à un pourcentage d‘à peu près 12 % ce qui est assez logique sur ce

type d'opération

Mme RAOUL-DUVAL : Rien n’est engagé à ce stade ?

Mme QUENOUAULT : Si, la maîtrise d’œuvre est engagée puisqu'on est à la phase projet

Mme RAOUL-DUVAL : Donc les honoraires ont déjà été versées ?

Mme QUENOUAULT : Pas en totalité

Mme le Maire : Ça a été voté au niveau du budget

Mme LETESSIER : Est-ce qu’on a une idée de la période de démarrage des travaux ? Je ne me souviens plus si on avait

déterminé une date

M. VILT: 1% semestre 2025

Mme Chantal MICHEL : La consultation des entreprises n'a pas été faite, elle sera lancée en fin d'année

Mme le Maire : Elle va démarrer d’ici peu de temps.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le plan de financement de l'opération présentée et autorise le Maire à solliciter toutes les aides des

différents financeurs dans le cadre du projet.

VOTE : PAR 16 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. HAMON, Mme Chantal MICHEL, Mme RAOUL DUVAL et 1 ABSTENTION

(Mme LETESSIER)

19[ AFFAIRE N° 12 - CREANCES ETEINTES - BUDGET COMMUNE - ANNEE 2024

Rapporteur : Mme QUENOUAULT — Adjointe aux Finances

Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit

définitive dans le cas des créances éteintes.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont

l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et

qui $’oppose à toutes actions de recouvrement.

Il s’agit notamment :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

judiciaire.

Monsieur le Trésorier demande en conséquence l'inscription en créances éteintes des titres de recettes ci-

dessous.

Pour le budget principal - commune : Exercice 2021 — Titre 622 — Montant 146.16 € - Clôture pour insuffisance

d'actifs

Exercice 2021 ; 2022 ; 2023 — imputation 6541 — 11 pièces différentes-Montant total 766.93 € - pour motifs :

poursuite sans effet (10 pièces) et personne décédée (1 pièce)

Vu les états et les pièces justificatives transmis par Monsieur du Service comptable du SGC Dinan,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- ADMET en créances éteintes et en non-valeur, de ces créances irrécouvrables au vu des états et pièces

justificatives transmis par le Trésorier,

- IMPUTE les dépenses en résultant,

- AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision,

VOTE : UNANIMITE

| RESSOURCES HUMAINES

| AFFAIRE N° 13 - APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et

notamment aux congés dit « de fractionnement »,Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la

fonction publique territoriale, notamment son article 21,

Vu le Décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la

majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984

et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatifà la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à

temps non complet,

Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la

majoration pour travail intensif (filière médico-sociale),

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur

des agents territoriaux,

Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration

spéciale pour travail intensif,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou

établissements. L'organe délibérant fixe également les modalités d'exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition

législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'Etat.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des

règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des

dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

s APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Mme le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de ce protocole ;

® CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;

- ABROGE la délibération du 14 décembre 2015 relative au précédent protocole du temps de travail.

VOTE : UNANIMITE| AFFAIRE N° 14 - INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

DES POLICIERS MUNICIPAUX |

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L714-13,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire

des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police

Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes

champêtres, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011

portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police

municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier

du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier

du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application

de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre

d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis donné par le Comité social territorial, en sa séance du 25 novembre

2024,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L714-13 du Code général de la fonction publique,

les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police

municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champèêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique différent du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres filières

de la fonction publique territoriale.

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière potice municipale

instaurée par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une nouvelle

indemnité est créée : l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

applicable pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois

des directeurs de police municipale, des chefs de service de police

municipale, des agents de police Municipale et des gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée

d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis

par l’organe délibérant.

Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général de l'instauration

de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les

limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE l'instauration du dispositif suivant:

Article 1 : bénéficiaires

A compter du 1° janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement comprenant deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires

et Stagiaires des cadres d'emplois suivants :

- cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

22cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

cadre d'emplois des agents de police municipale ;

cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 2 : modalités et conditions d’attribution de la part fixe

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux

individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux prévus par le décret :

| Cadres d'emplois Taux Part fixe plafond

Directeurs de police municipale 33%

Chefs de service de police municipale 32%

Agents de police municipale 30%

Gardes champêtres 30%

Périodicité

La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évolue en fonction du traitement soumis à retenue

des agents concernés.

Article 3 : modalités et conditions d’attribution de la part variable

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants prévus par le décret

Cadres d'emplois Plafond part variable annuelle

Directeurs de police municipale 9 500 €

Chefs de service de police municipale 7 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Gardes champêtres 5 000 €

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés

selon les critères suivants :

- l'investissement personnel au-delà des exigences du poste

- les efforts faits pour se former (stages, partages d'expérience)

- la prise en charge de missions supplémentaires en l’absence de collègues

- et plus généralement, le sens du service public

Périodicité

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe

délibérant, et pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce

même plafond.

Article 4 : cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir, à l'exception :e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions

fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

s et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou

les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement

régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 5 : dispositif de sauvegarde

Lors de la première application de lISFE, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du

régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,

à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond fixé réglementairement.

Article 6 : modulation de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l'article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu

dans les mêmes proportions que le traitement durant

les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

congés d’adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant),

Sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de

l’agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Maladie Accident pour cause de maternité

ordinaire de service

Maintenue en totalité X

Maintien durant le 1* mois

OS solutions puis suppression

Article 7 : clause de revalorisation

Les montants plafonds feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux prévus, dans le décret n°2024-614

du 26 juin 2024, seront revalorisés.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

| AFFAIRE N° 15 - MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION D'ACTION SOCIALE — TITRES

RESTAURANT

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Vu le code général des collectivités territoriales 3

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2024.Madame le Maire propose à l’Assemblée délibérante de faire bénéficier de titres restaurant les agents le

souhaitant, de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7€, le nombre maximum de tickets à 220 (20 titres par mois

travaillés sur 11 mois et une prise en charge de 50% à 60% de la collectivité selon les critères de rémunération

suivants :

{Référence Indice Majoré de traitement)

366-466 467-566 567-666 + de 666

60% 55% 50% 50%

Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires et les agents contractuels de droit public.

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le

principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il

appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d'action sociale ainsi que les

modalités de mise en œuvre de cette action sociale.

L'action sociale contribue à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille,

notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.

Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal

des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de

salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de la mise en place des titres restaurant à partir du 1° janvier 2025 au bénéfice du personnel de ia

collectivité,

- FIXE le nombre à 20 titres restaurant par agent et par mois sur 11 mois

- FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 7 €

- FIXE la participation de la collectivité ainsi :

(Référence Indice Majoré de traitement)

366-466 467-566 + de 567

60% | 55% 50%

- CHOISIT « Edenred» comme prestataire

- INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2025

VOTE : UNANIMITEAFFAIRE N°16 - RIFSEEP TECHNICIENS TERRITORIAUX - MISE A JOUR DES PLAFONDS INDEMNITAIRES |

Rapporteur : Mme MICHEL - Maire

Les Techniciens territoriaux ont intégré le RIFSEEP comme le prévoit l'arrêté provisoire instaurée par le décret n° 2020-

182 du 27 février 2020 et repris par délibération du 10 novembre 2020 dans la collectivité applicable au 1° décembre

2020.

Il convient de mettre à jour les montants plafonds tenant compte de l’arrêté du 05 novembre 2021 par référence au corps des Techniciens supérieurs

du développement durable.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2024

Montants Groupes

De Fonctions exercées Critères de la collectivité Montant maximal APR RAS Fonctions annuel RÉ annue

I FSE CIA

Responsabilité de plusieurs services,

. . . contraintes horaires, expertise forte Direction de plusieurs services . L . 19 660€ 2 680€ BI dans un domaine de compétence de

la commune

Responsabilité d’un service, ou

. expertise dans un domaine Responsable de service ou _ P RU =. 18 580€ 2 535€ ne spécifique, ou maitrise d’un logiciel B2 d'équipement Le dec métier ou responsabilité de la

gestion d’un équipement municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE la mise à jour des montants plafonds de l’IFSE et du CIA en tenant compte de l’arrêté du 05 novembre

2021 par référence au corps des Techniciens supérieurs du développement durable.

VOTE : UNANIMITE

| URBANISME |

| AFFAIRE N°17 — DENOMINATION DE VOIE LOTISSEMENT « LE VAL D'ARGUENON » |

Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l’urbanisme

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics où commerciaux et la localisation sur les GPS, il

convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.Le permis d'aménager PA 022 282 24C0001 du lotissement « Le Val d’Arguenon » a été accordé le 16 juillet 2024

pour la création de 45 lots. Ce lotissement sera desservi par une future voirie privée accessible depuis la rue Saint

Eniguet.

De js Cros aux Mers L

A 2" potre-Dame du Guildo cel li x ; "à

1e

VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du CGCT,

VU l'avis favorable de VIABILIS Aménagement en date du 19/11/2024,

VU l'avis favorable de la Commission d'urbanisme en date du 25/11/2024,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- NOMME la future voie privée « Allée du Val d’Arguenon ».

- CHARGE Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce lotissement

VOTE : UNANIMITE

| FONCIER

|

| AFFAIRE N° 18 : CESSION DE L’ANCIENNE ECOLE SAVARY — PRINCIPE DU LANCEMENT D'UN APPEL A PROJETS

Rapporteur : M. VILT — Adjoint à l'urbanisme

Dans l'objectif de redynamiser son centre bourg, la commune de SAINT-CAST LE GUILDO, propriétaire d'un ensemble

immobilier situé 1, rue de la Colonne comprenant les bâtiments et la cour de l'ancienne école SAVARY, souhaite

affecter cet espace au développement de logements et à l'accueil de nouveaux commerces.

La Commune souhaite relancer la recherche d’un opérateur qui pourra répondre aux besoins de la Collectivité pour

aboutir à une cession avec charges de l’assiette foncière de l’ancienne Ecole Savary.

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La procédure proposée est donc celle d’un appel à projets

dont les caractéristiques principales sont détaillées comme telles :

acquisition du foncier. La Collectivité fixe un

MONTANT DE LA CESSION

e Le candidat devra formuler une proposition financière

pour l’ prix plancher

à 320 000 € HT.

année, l'opérateur devra proposer un

CONTRAINTES DU CAHIER DES CHARGES

ter son projet par toutes prestations

Pour favoriser le développement économique et le logement

à |’ programme de création

de logements et de commerces. I] pourra complé

complémentaires qui lui paraîtront adaptées et pertinentes.

ensemble du linéaire existant. Il devra conserver la présence de murs en pierre sur l’

gueur en matière de hauteur du projet afin de permettre une

insertion

, il se conformera aux règles en vi

parfaite dans l’environnement urbain (en référence aux dispositions

du PLUiH )

CRITERES DE CHOIX DE L'OPERATEUR

Critères qualitatifs - 45 % de la note

Qualité du projet architectural et paysager

Nombre et qualité des logements créés

Nombre et qualité des espaces commerciaux créés

Modes de commercialisation et actions de communication au

service de l'opération

Critères financiers — 35 % de la note

Montant de l'offre d'acquisition

Estimation de la valeur ajoutée apportée au développement

économique local (nombre d'emplois directs et indirects pouvant

être créés...)

Références et capacités — 20 % de la note

Capacité financière de réalisation du projet

opérateur dans le domaine ciblé par l'opération Qualité des opérations déjà réalisées par |’PROCEDURE DE CHOIX

Conseil municipal du 3 décembre 2024 : Validation de l’appel à projets

Décembre 2024 : Mise en ligne de l’avis d'appel à projets dans un Journal d’Annonces Légales et sur les supports

communaux.

31 mars 2025 : Remise des plis réponses à l'appel à projets

Avril : Analyse des offres et auditions des candidats par la Commission de Procédure Adaptée

Mai : Présentation des offres au Conseil municipal réuni en Commission plénière

Juin : Délibération du Conseil municipal pour désigner l'opérateur retenu

Remarques :

Mme Chantal MICHEL : Sauf erreur je n'ai pas vu l'avis des Domaines sur la valeur vénale de sa mise à prix

M. VILT: À été repris le montant de la précédente estimation

Mme Chantal MICHEL : Sauf que cet avis n’est valable qu’un an donc il y a actuellement un avis qui n’est pas conforme

et qui n’est pas légal, j'ai l'avis sous les yeux

Mme le Maire : L'avis des Domaines est obligatoire au moment de la vente, au moment de la signature

M. VILT : Là c’est la définition du cahier des charges

Mme Chantal MICHEL : Oui mais là, on met bien le montant quand même

Mme le Maire : C'est un montant plancher, on peut plus

M. LEMOINE : I! faut savoir qu'aujourd'hui le marché, par rapport à il y a un an, est plutôt en baisse

Mme Chantal MICHEL : Ça date de 2022, ce sont les Domaines qui sont aptes à donner les prix, ce ne sont pas les

Conseillers municipaux

Mme le Maire : C’est un prix plancher, on refera une estimation des Domaines au moment de la vente

Mme RAOUL-DUVAL : Il faut attendre d’avoir une nouvelle estimation des Domaines pour mettre ce projet en

délibération

M. VILT : Non, pour moi ça fait partie du cahier des charges et la définition du cahier des charges

Mme MAKLES : Déjà, sommes-nous d’accord sur la définition du cahier des charges parce que dans le cahier des

charges tel qu'il est là, est-ce qu’on reprend tous les critères ?

Mme Chantal MICHEL : Je ne regarde même pas le cahier des charges, pour moi ce n’est pas conforme, ce n’est pas

légal, je me trompe peut-être mais je demanderai à qui de droit

Mme le Maire : D'accord

M. VILT: On a bien compris. Ÿ a-t-il d’autres questions ?

Mme LETESSIER : Juste une remarque pour rebondir sur ce que vient de dire Chantal c’est-à-dire que le candidat, lui,

va voir effectivement ce prix de 320.000 € qui est un prix plancher mais si la valeur qui est donnée par la suite est de

340.000 € par exemple, ça va fausser son projet donc pour moi, effectivement, c'est plus logique qu'il soit redéfini

M. VILT : Revenons également à la définition de l'avis qui est donné par le service des Domaines qui est un avis sur un

montant lequel, fait l’objet dans sa définition, d’une variation en plus et en moins

Mme le Maire : Quand on achète, on ne peut pas acheter à plus de 10 % du prix des Domaines par contre, quand on

vend, on peut vendre beaucoup plus cher

M. VILT : Donc vous avez le droit de ne pas être d'accord et on l'entend mais ceci dit, moi je maintiens cette

délibération, elle fera l’objet d’un contrôle de légalité, il n’y a aucun souci, maïs je vous propose de délibérer sauf s'il

y a d’autres questions

Mme le Maire : Avant de vous la proposer, on a quand même pris l’attache de notre Conseil pour savoir si elle était

légale

Mme Chantal MICHEL : Et bien écoutez, quand on regarde l'avis des Domaines qui a été fait pour la précédente vente,

c’est bien marqué que cet avis est valable pour une durée de douze mois

Mme le Maire : Oui

M. VILT: On n'était pas sur un appel à projet, on était sur une vente de gré à gré ce qui est tout-à-fait différent

Mme Chantal MICHEL : Et alors je vais poser une autre question, pour le Boulonnaïs c’est pareil ?

M. VILT : Pour l'instant, on parle de Savary, on ne parle pas du Boulonnais

Mme Chantal MICHEL : Et bien oui mais moi, je vous pose quand même la question du Boulonnais

29M. VILT : Je ne réponds pas dans la mesure où on est toujours sur Savary

Mme Chantal MICHEL : D'accord, je note votre non-réponse

Mme QUENOUAULT: Ce n’est pas le sujet Chantal

Mme Chantal MICHEL : Ce n’est pas le sujet d'accord mais c’est la même chose, on n’a

pas dû redemander un avis des Domaines

M. VILT : Je rappelle l'intitulé de l'affaire 18 c'est sur l’ancienne école Savary

Mme le Maire : Non, ce n'est pas du tout la même chose, le Boulonnais c'est une vente

aux enchères Mme Chantal MICHEL

: C’est une vente mais il y avait eu un avis des Domaines

Mme le Maire : C’est une vente aux enchères ce n’est pas la même chose que là

Mme Chantal MICHEL : Il y a quand même un avis des Domaines avant la vente aux

enchères Mme le Maire : Oui

maïs ce n’est pas la même chose, c'était une vente aux enchères

Mme Chantal MICHEL : Oui je sais que ce n’est pas la même chose, c'était une question

entre parenthèse. Donc vous ne répondez pas, tant

pis

M. VILT : Je ne réponds pas

M. LEMOINE : Rue du Boulonnaïs, c’est un terrain que l’on vend

Mme Chantal MICHEL : Oui mais on avait demandé l'avis des Domaines pour le vendre

M. VILT : Ce qui était logique sur l'affaire du Boulonnais

Mme Chantal MICHEL : Mais est-ce que ça a été refait pour la nouvelle vente aux enchères ? Mme le Maire : Bien sûr

Mme Chantal MICHEL : D'accord, c'était ma question

M. LEMOINE : Là c’est un appel à projet c’est-à-dire qu’on vend un bien avec des

conditions et des obligations particulières ce qui

n’est pas le cas du Boulonnais

Mme Chantal MICHEL : Oui mais compte-tenu du précédent

Mme RAOUL-DUVAL : Compte-tenu du prix plancher, cela nécessitait quand même une expertise Mme LETESSIER : Je

voulais juste savoir Por rapport à la qualité du projet architectural et paysager, est-ce que la Commission d'Urbanisme sera consultée par

rapport à l'intégration du projet comme ça a été le cas avant ?

Mme le Maire : Il est prévu dans le calendrier une présentation des offres au Conseil Municipal réuni en Commission Plénière

Mme LETESSIER : D'accord

Mme le Maire : Donc la Commission d'Urbanisme sera évidemment associée puisque les membres font partie du Conseil Municipal

Mme LETESSIER : On n'aura pas une visibilité avant comme on avait fait avec l’ancien projet.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

VALIDE le principe du lancement d’un appel à projets afin de pouvoir désigner lors d’une prochaine séance un opérateur à qui céder

le foncier de l’ancienne Ecole Savary.

VOTE : PAR 16 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (Mme Chantal MICHEL, M. HAMON, Mme RAOUL DUVAL) et 1 ABSTENTION (Mme

LETESSIER)TRAVAUX |

AFFAIRE N°19 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE — RÉNOVATION DE 32 FOYERS RESPONSABLES DE LA

POLLUTION LUMINEUSE — PROGRAMME « FONDS VERT »

Rapporteur : M. VILT — Adjoint aux Travaux

L'Assemblée est informée que dans le cadre du programme « FONDS VERT», l'Etat souhaite orienter des

financements pour accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures sur notre territoire.

En accord avec la Préfecture des Côtes d'Armor et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, c'est

le Syndicat Départemental d'Energie qui est porteur des projets en tant que maître d'ouvrage de l'éclairage

public au bénéfice des collectivités Costarmoricaines.

Compte tenu de la somme allouée et des critères d'éligibilité définis par l'état, le SDE22 priorise la rénovation

des lanternes de plus de 35 ans et les foyers responsables de la pollution lumineuse.

Le SDE22 a estimé un patrimoine de 32 lanternes correspondant à ces critères sur la commune.

Il sera proposé des lanternes à Leds fiables et durables à prix négociés, plus respectueuses de l'environnement,

moins énergivores et nécessitant moins d'entretien.

Le SDE22 participe à la rénovation de l'éclairage public à hauteur de 30% à 35% du coût HT des travaux. La

dotation « FONDS VERT» permettra ainsi d'abonder ce financement de 15% supplémentaires.

Grace à ces efforts financiers conjugués, nous pouvons disposer ainsi d'un financement exceptionnel de près de

50% (soit la moitié du coût global) pour envisager ces rénovations.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les

dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d'un montant

de 14 326,00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le

dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du

coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un

ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Remarques :

M. LEMOINE : Je dirais en plus que ce sont des lanternes qui sont à changer normalement avant le 1° janvier 2025

Mme le Maire : Théoriquement

M. VILT: Oui, la délibération étant prise cela permet au SDE de passer commande et c'est le fait de passer

commande qui permet d’entériner la participation de la commune et de bénéficier du fonds Vert.

3]APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

— APPROUVE le projet d'éclairage public de la rénovation de trente-deux foyers

responsables de la pollution lumineuse dans diverses

adresses de la commune présenté par le Syndicat Départemental d'Energie

des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de

32 011,20 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais

de maîtrise d'ingénierie). Ce projet s'inscrit dans ce programme Fonds Vert.

VOTE : UNANIMITE

| AFFAIRE N° 20 —- MARCHÉ DE DENRÉES ALIMENTAIRES — ATTRIBUTION DES

LOTS _|

Rapporteur : Mme MAKLES -— Adjointe en charge de la Cuisine Centrale

La Ville de Saint Cast Le Guildo a lancé une procédure formalisée pour le marché

des denrées alimentaires issues de la production ou de

la distribution en circuit traditionnel et circuit court ; assistée par la société VALAé

en tant qu'Assistant à Maitrise d'Ouvrage, pour

les années 2025 à 2027.

En application du Code de la Commande Publique, la publication du marché a

été réalisée, l’analyse des offres établie par Valaé et

la commission d'appel d'offres s’est réunie en mairie le 28/11/2024 pour attribuer les lots définis.

Le Conseil Municipal n'ayant pas délégué la passation et l'exécution des marchés

publics formalisés à Madame le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

7 ATTRIBUE les lots tels que définis dans le document joint

VOTE : UNANIMITE

| INFORMATIONS

DÉCISIONS MUNICIPALES prises par le Maire en vertu de l'Article L2122-22

et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales

N° Objet Echéance

Montant | 22/2024 | Château d’eau de la

croix aux merles — accord de principe | 1 an renouvelable /

= d’un prêt à usage

1 fois ” 23/2024 Dons

remis à l’occasion de la boum des petits monstres / 174,27

€HT du 31 octobre 2024

|

+

Prochain Conseil Municipal le 14 Janvier 2025 : Débat d'Orientation Budgétaire.

*