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Procès Verbal - PV du CM du 17 mars 2016
Convocation - CRCM 09 01 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Convocation - CRCM 09 01 2024)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
TL
Boürgneuf CHARTE MURITUE
nées"
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 9 janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de Bourgneuf,
dûment convoqué par le Maire Paul-Roland VINCENT, s’est réuni en Mairie.
REUNION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15.
Date de la convocation : mardi 2 janvier 2024.
Présents Absents excusés | Donne Pouvoir à
P-R. VINCENT X
J-L. LEGER X
M. TIGOULET X D. LEGUAY
D. LEGUAY x
A. BODET X
L. BERNIER x
G. CASSAN X
M. BERRY X A. BODET
1. CHAOUACHI x
S. FERRIER X P-R. VINCENT
T. LACOUE-LABARTHE X
V. LAIGO X
N. LITSCHGY x
R. NAVARRO X
M-F. OLIVIER x
Secrétaire de séance : A. BODET
M. le Maire, constatant le quorum atteint, ouvre la séance à 19h35.
ORDRE DU JOUR
1-09012024 | Dépenses à imputer au c/6232 "fêtes et cérémonies" COMPTA/BP
Mandat au CdG17 pour négocier et lancer la procédure
2-09012024 | ayant pour objet de conclure une convention de RH/SOCIAL
participation dans le domaine de la prévoyance
3-09012024 |Zone accélération des EnR ENV
4-09012024 | Emprunt pour nouvelle école COMPTA 1-09012024 Dépenses à imputer au c/6232 "fêtes et cérémonies" COMPTA/BP
Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le Conseil
municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte
6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables
propres à cet article budgétaire,
M. le Maire propose de prendre en charge au compte 6232 — Fêtes et cérémonies — les dépenses concernant :
e Les manifestations culturelles, sportives et éducatives, les inaugurations, fêtes, spectacles, concerts,
bals, foires et salons, expositions et animations, y compris le paiement de l'alimentation et des frais
liés aux artistes (repas, hébergements, prestations) ;
e Les cérémonies de mariages, baptêmes, anniversaires de mariages, cérémonies commémoratives,
fêtes nationales et fêtes de quartiers ;
e Les manifestations à destination des aînés (goûters, repas, voyage, spectacles) ;
e Les cérémonies de vœux (publiques ou pour le personnel communal) ;
e Les chèques cadeaux offerts aux agents communaux (KADEOS) ;
e D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes
et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies
officielles et inaugurations, les fleurs, bouquets, médailles, gravures, coupes et présents offerts à
l’occasion de divers évènements et notamment lors de naissances, mariages, décès, départs à la
retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, les
prestations dues aux sociétés de spectacles, les feux d'artifices.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide
d'imputer les dépenses listées ci-dessus sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies » pour le budget 2023 et
pour les prochains budgets du présent mandat.
2-09012024 Mandat donné au CdG17 pour négocier et lancer la procédure ayant pour objet de conclure
une convention de participation dans le domaine de la prévoyanceRH/SOCIAL
Présentation du contexte :
La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril
2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation
financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs
agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail
et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité ou liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la
cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion
obligatoire dont les garanties doivent prévoir, a minima, un maintien de 90% du salaire net en cas
d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,
s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée
en propre ;
-__ L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion. Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet,
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements
de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de
marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose
aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement
au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives
afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation
et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat
au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités,
le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de
la prévoyance à l’été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention
de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui
seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente-
Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :
De mandater le Centre de gestion de la Charente-Maritime :
- Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
-__ Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives.
De donner mandat à M. le Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement
de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié
conformément à l’article L.224-3 du Code général de la fonction publique.
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de
signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée
au 1°’ janvier 2025.
3-09012024 Zone accélération des EnR ENV
Présentation du contexte :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite
loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à
l'enjeu de l’acceptabilité locale.
L'article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones
d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter
(zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire
3 diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-
5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la
commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en
continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une
volonté politique et d’une adhésion locale au projet ENR.
Il'est en outre précisé que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant,
dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction
des projets reste faite au cas par cas;
- L'enjeu est que les zones d'accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
- Les communes identifient des ZAENR sur leur territoire par délibération du conseil municipal, après
concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement.
Concertation du public :
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production d'énergie renouvelable, les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre en vue
de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune :
"Un dossier d’information sur les ZAENR envisagées par la commune a été consultable en mairie du
7 novembre 2023 au 5 janvier 2024 ;
= Un registre de concertation accessible en mairie a permis au public de formuler ses observations ;
"Un dossier d’information sur les ZAENR envisagées par la commune a été publié sur le site internet de la
mairie à partir du 20 novembre 2023 ;
"Un avis sur les ZAENR avec des extraits et le lien vers le site internet a été publié sur la page facebook
VivreàBourgneuf de la commune et sur panneau pocket.
Le bilan de la concertation a été le suivant :
"Nombre de personnes ayant formulé des observations sur les ZAENR proposées : 0
"Nombre de personnes et de contributions reçues via la consultation électronique : O
Zones d'accélération ENR identifiées :
A l'issue de la concertation exposée ci-avant, les zones d'accélération de la production d'énergie
renouvelable suivantes ont été identifiées :
" _ZAENR photovoltaïque :
- Centrales photovoltaïques au sol :
Parcelle ZB 069 (ancienne décharge à proximité de la STEP) 7 400 m? ;
Parcelle ZB 059 ZB 060 ZB 359 ZB 360 ZB 361 ZB 413 ZB 414 {ancienne usine d’équarrissage) 16 900
m2,
- _ Ombrières photovoltaïques :
Parking salle associative 1 510 m?
- Installations sur toiture :
Ilest proposé de définir comme zones d’accélération du solaire en toiture l'intégralité de la
commune à l’exception de l’église.
Quelques exemples : Atelier municipaux environ 400 m2, Future école...
"__ZAENR éolien : aucune zone classée. " _ZAENR méthanisation : aucune zone classée.
" ZAENR agrivoltaïsme :
En attendant la publication des décrets qui préciseront le cadre et la définition de l’agrivoltaïsme, la
commune propose de définir comme zone d'accélération l'intégralité des parcelles classées en zone À au
PLUi ainsi que les aires de captage en respectant une distance de 300 mètres par rapport aux limites
parcellaires urbaines.
" ZAENR géothermie et bois-énergie: La commune définit en zones d'accélération l'intégralité des
secteurs urbanisés et à urbaniser inscrits au PLUI.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des éléments exposés ci-dessus et après en avoir
délibéré :
- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes listées en annexes ;
- charge M. le maire ou son représentant de transmettre au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCoT, les zones
identifiées.
POUR 12 CONTRE O ABSTENTIONS 2
4-09012024 Emprunt pour nouvelle école COMPTA
M. le Maire rappelle que la commune doit souscrire un emprunt pour un montant de 650 000€ pour financer
le projet de la nouvelle école.
Après consultation financière auprès de la Banque des Territoires, cette dernière a présenté trois simulations
sur 30, 35 et 40 en échéances constantes ou en échéances dégressives, avec un préfinancement sur 2 ans
(ere option), ou avec une capitalisation des intérêts et leur intégration au prêt au moment de
l'amortissement (seconde option).
Si la commune contractualise début 2024, la première échéance sera due en 2027.
Le taux du prêt est composé d’une part fixe (0,6%) et d’une part variable (Taux du livret A). A moyen terme,
ce taux devrait baisser, ce qui aura diminuerait le montant des mensualités. Compte tenu du bâtiment
écoresponsable avec une performance a minima RE 2020-10%, la commune pourrait bénéficier d’un taux
bonifié fixe de 0,4% (Au lieu des 0,6%).
M. laMaire présente les différentes offres de la Banque des territoires :
Durée 40 ans 35 ans | 30 ans
Type Linéaire * |Progressif **| Linéaire Progressif Linéaire Progressif
Echéance début 39 650,00 || 3091100 | 41971,00 | 32 958,00 35 785,00
Echéance finale 16 835,00 30 911,00 19 240,00 | 32 958,00 22 446,00 | 35 785,00
Cout total emprunt [479Yt _362700,00 | 423 566,00 |Cout moyen lissé / Le 11 992,50 14 661,58 12 034,29 | 14 386,66 12 090,00 | 14118,87
|
Comparatif des 2 meilleures options
Différence sur échéance annuelle début - 3 095,00 3 095,00 Différence sur cout total emprunt 58 500,00 -58 500,00 Linéaire * les montants des échéances sont dégressifs car le capital est remboursé de manière linéaire | Progressif ** les montants des échéances sont identiques, car le capital est remboursé de manière progressive et les intérêts sont calculés sur le capital restant. Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, choisit l'option 30 ans
linéaire pour demander une offre de prêt pour 650 000 € auprès de la Banque des territoires. Questions diverses :
M. le Maire procède à diverses annonces :
- Un mur au 1 rue de la Commanderie s’est effondré. La maison est inhabitée. Le tribunal administratif de
Poitiers a été saisi pour se prononcer sur la réalité d’un péril imminent. Un expert du tribunal est intervenu
lundi 8 janvier 2024 et s’est prononcé en faveur d’un arrêté de péril imminent qui sera notifié au
propriétaire. Ce dernier disposera d’un mois pour procéder aux travaux de réfection, faute de quoi la
commune pourrait se substituer au propriétaire défaillant et lui adresser la facture.
- Un nouveau médecin va s'installer à Bourgneuf, suite au départ de la kinésithérapeute.
-__ Divers cambriolages ont lieu en ce moment sur Bourgneuf : des personnes circulent et se présentent
comme envoyés par la mairie pour s’introduire chez les particuliers. La gendarmerie est prévenue et est
déjà intervenue. M. le Maire appelle les Novibourgeois à une vigilance particulière.
- Le repas de Noël a été très apprécié par les enfants.
- Le jugement concernant le multisports sera rendu le jeudi 11 janvier 2024.
La séance est levée à 20h45.
Secrétaire de séance Maire
A. BODET PR VINCENT
AE: