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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Revision des AC executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Revision des AC executoire)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUN 55; 2io0o14 20240704. 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELTLE
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 28 juin 2024
Délibération affichée
Le:
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
MM. Gavelle, Vieillard.R,
M. Cousin
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Mme Lavigne, M. Hebert
M. Minier
M. Vieillard G,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R, M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme
Marteau à M. Moëns, Mme Grégoire à M. Halot, Mme Grouchy à Mme Lancien , M. Baldari à M. Emo, M. Quéné à M. Minier,
Mme Le Tourneur à Mme Simon, M. Vieux à M. Romet.
Finances : Révision libre des attributions de compensation au titre de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations » : approbation
Annule et remplace la délibération n°91/2024 en date du 4 juillet 2024 pour erreur matérielle. Le tableau transmis initialement
était incomplet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 noniès C du code général des impôts ;
Vu la délibération n°104/2022 du conseil communautaire instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire Lyons Andelle à compter du
1°" janvier 2023 ;
Vu le rapport de la Commission Local d'Evaluation des Charges Transférées en date du 19 novembre 2018
CDCLA/CC/04/07/2024Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ER
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ; ID : 027-200070142-20240704-91__2024-DE
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire
qui a été transférée aux intercommunalités au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la Communauté de communes Lyons Andelle a, dès 2018, délégué l'exercice de cette compétence au Syndicat
Mixte du bassin versant de l’Andelle (SYMA) pour une grande partie de son territoire. L'autre partie a été confiée au Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte (SMBE).
Considérant que pour couvrir leurs charges d'investissement et de fonctionnement, ces syndicats appellent chaque année des
cotisations aux intercommunalités membres qui les composent. Ces dépenses sont, à ce jour, supportées par le budget général de la Communauté de Communes Lyons Andelle.
En 2018, le coût du transfert de la compétence GEMAPI à l’intercommunalité Lyons Andelle a été défini via la fixation d’attributions
de compensation sur proposition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T).
Ne parvenant pas à réunir les conditions de majorité requises pour faire supporter la charge financière du transfert de cette
compétence sur les 30 communes de la Communauté de communes Lyons Andelle, c’est le droit commun qui a dû être appliqué
faisant finalement peser le coût du transfert de cette compétence sur les 19 communes anciennement membres du Syndicat
Intercommunal du Bassin de l’Andelle (SIBA) pour un montant de 155 000 €.
En 2022, les élus communautaires ont fait le choix de fiscaliser le coût de cette compétence en instaurant, à compter de 2023, une
taxe dite taxe GEMAPI. Cette fiscalisation permettant de faire peser le coût de cette compétence sur tous les contribuables du
territoire Lyons Andelle et non plus sur les 19 communes anciennement membres du SIBA.
Considérant que cette fiscalisation nécessite de modifier les attributions de compensation des 19 communes qui contribuent
aujourd’hui encore au financement de la compétence GEMAPI et ainsi de rétablir une égalité entre les 30 communes.
Il'est donc nécessaire de procéder, à compter de l’année 2024, à une révision libre des attributions de compensation pour ces 19
communes, selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.
Considérant que, l’article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts, permet la révision libre des attributions de
compensation lorsque le montant de l'attribution de compensation a déjà été fixé, à la hausse comme à la baisse après accords entre l’EPCI et les communes intéressées ;
Considérant que, la révision libre ne peut être mise en œuvre qu'après avoir réuni les deux conditions suivantes :
- Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'attribution de
compensation ;
- Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée délibérante de chaque commune
concernée ;
Considérant que le refus d’une commune de procéder à la révision libre de son montant d'attribution de compensation n'empêche
pas la révision des montants des attributions de compensation d’autres communes membres qui ont donné leur accord sur cette
révision ;
Considérant que l'attribution de compensation assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre
l’intercommunalité et les communes membres ;
Considérant qu’il convient que le conseil communautaire approuve la révision libre des attributions de compensation.
CDCLA/CC/04/07/2024Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Punié le ET Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité, ID : 027-200070142-20240704-91__2024-DE
-__ Approuve la révision libre des attributions de compensation à compter de 2024 ; - Dit que les participations des communes sont précisées ci-dessus.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de
communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/04/07/2024Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240704-91__ 2024-DEEnvoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
"7 Levreuit
Publié le =
ID : 027-200070142-20240704-91_ 2024-DE
's Lyons Andelle Communauté de communes
1
Révision libre des attributions de compensation au titre de la compétence GEMAPI
COMMUNES
Attributions de
compensation
(AC) actuelles
Participation
financière des 19
communes au titre
du
financement
GEMAPI
Révision libre
des AC
à compter de
2024
Modalités de versement des AC à partir d'octobre
2024
Attributions de
compensation à partir du
1er janvier 2025
Amfreville-les-Champs -22 807,00 € -22 807,00 € AC inchangées – prélèvements juin et décembre à hauteur de 50 % de l’AC -22 807,00 €
Bacqueville -18 207,00 € -18 207,00 € AC inchangées - prélèvements juin et décembre à hauteur de 50 % de l’AC -18 207,00 €
Beauficel-en-Lyons 3 219,00 € 3 219,00 € AC inchangées - versement unique en octobre 3 219,00 €
Bosquentin 2 957,00 € 2 957,00 € AC inchangées – versement unique en octobre 2 957,00 €
Bourg-Beaudouin -11 073,48 € -3 493,48 € -7 580,00 € Prélèvement en décembre 2024 : 2 043.26 € -7 580,00 €
Charleval 568 970,99 € -25 081,01 € 594 052,00 €
Octobre 2024 : 72 495.25 €
594 052,00 € Novembre 2024 : 47 414.25 €
Décembre 2024 : 47 414.25 €
Douville-sur-Andelle -12 761,95 € -3 183,95 € -9 578,00 € Prélèvement en décembre 2024 : 3 197.02 € -9 578,00 €
Fleury-la-Forêt 10 202,00 € 10 202,00 € AC inchangées – versement en octobre 10 202,00 €Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
7 evraeuit
Publié le -
ID : 027-200070142-20240704-91_ 2024-DE
2
Fleury-sur-Andelle 184 531,81 € -13 484,19 € 198 016,00 €
Octobre 2024 : 28 861.85 €
198 016,00 € Novembre 2024 : 15 377.65 €
Décembre 2024 : 15 377.65 €
Flipou -6 441,00 € -6 441,00 € AC inchangées - prélèvements juin et décembre à hauteur de 50 % de l’AC -6 441,00 €
Houville-en-Vexin -5 655,00 € -5 655,00 € AC inchangées - prélèvements juin et décembre à hauteur de 50 % de l’AC -5 655,00 €
Le Tronquay 3 660,00 € 3 660,00 € AC inchangées – versement en octobre 3 660,00 €
Letteguives -10 030,00 € -10 030,00 € AC inchangées - prélèvements juin et décembre à hauteur de 50 % de l’AC -10 030,00 €
Les Hogues 9 999,62 € -3 390,38 € 13 390,00 € Versement en octobre 2024 : 13 390 € 13 390,00 €
Lilly 168,00 € 168,00 € AC inchangées – versement en octobre 168,00 €
Lisors 1 320,14 € -4 789,86 € 6 110,00 € Versement en octobre 2024 : 6 110 € 6 110,00 €
Lorleau -696,31 € -1 437,31 € 741,00 € Versement en octobre 2024 : 741 € 741,00 €
Lyons-la-Forêt 28 657,77 € -8 084,23 € 36 742,00 €
Octobre 2024 : 10 472.37 €
36 742,00 € Novembre 2024 : 2 388.14 €
Décembre 2024 : 2 388.14 €
Ménesqueville -2 634,52 € -3 046,52 € 412,00 € Versement en octobre 2024 : 412 € 412,00 €
Perriers-sur-Andelle 78 993,43 € -14 419,57 € 93 413,00 €
Octobre 2024 : 21 002,33 €
93 413,00 € Novembre 2024 : 6 582,78 €
Décembre 2024 : 6 582,78 €
Perruel -9 477,81 € -3 880,81 € -5 597,00 € Prélèvement en décembre 2024 : 858.09 € -5 597,00 €Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
7 Levreuit
Publié le _
ID : 027-200070142-20240704-91_ 2024-DE
3
Pont-Saint-Pierre 223 931,53 € -11 837,47 € 235 769,00 €
Octobre 2024 : 30 498.44 €
235 769,00 € Novembre 2024 : 18 660.96 €
Décembre 2024 : 18 660.96 €
Radepont -8 990,38 € -9 048,38 € 58,00 € Versement en octobre 2024 : 4 553,19 58,00 €
Renneville -19 837,00 € -19 837,00 € AC inchangées - prélèvements juin et décembre à hauteur de 50 % de l’AC -19 837,00 €
Romilly-sur-Andelle 548 012,77 € -26 052,23 € 574 065,00 €
Octobre 2024 : 71 719,97 €
574 065,00 € Novembre 2024 : 45 667,73 €
Décembre 2024 : 45 667,73 €
Rosay-sur-Lieure -61,06 € -6 441,06 € 6 380,00 € Versement en octobre 2024 : 6 380 € 6 380,00 €
Touffreville -488,33 € -3 890,33 € 3 402,00 € Versement en octobre 2024 : 3 402 € 3 402,00 €
Val d'Orger -41 667,76 € -4 394,76 € -37 273,00 € Prélèvement en décembre 2024 : 16 439.12 € -37 273,00 €
Vandrimare -31 799,71 € -4 740,71 € -27 059,00 € Prélèvement en décembre 2024 : 11 159.14 € -27 059,00 €
Vascoeuil 1 758,24 € -4 303,76 € 6 062,00 € Versement en octobre 2024 : 6062 € 6 062,00 €
TOTAL 1 463 753,99 € -155 000,01 € 1 618 754,00 € 1 618 754,00 €