unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 13. Annexe Convention PEdT CAPB 2024 2027

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 13. Annexe Convention PEdT CAPB 2024 2027 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 13. Annexe Convention PEdT CAPB 2024 2027)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Annexe 6

Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

- Le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Communauté d’Agglomération Pays Basque , dont le siège se situe à : 15 Avenue Maréchal Foch 64100 Bayonne

- Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques, agissant sur délégation de la rectrice d’académie

- Le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques

Conviennent ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires des territoires d’Amikuze, du Pays de Bidache, de Garazi Baïgorri, d’Iholdi Ostibarre et de la Soule dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Article 2 : Partenariats

Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :  Les partenaires institutionnels : CAF, MSA, services du Département petite enfance/enfance jeunesse

 Les partenaires éducatifs de chaque territoire, les enseignants des écoles,  Les associations sportives, culturelles, environnementales

Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi

Le président de l’EPCI et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :

Dans le respect de l'autorité parentale, les accueils de loisirs contribuent à l’éducation et concourent à l'intégration sociale de tous les enfants sur la base des principes éducatifs énumérés ci-après :

• Une ouverture des structures à tous les enfants quel que soit leur origine, leur histoire, leur capacité ;• Faciliter et accompagner l’inclusion des enfants à besoins particuliers, porteurs de handicap et de maladie ;

• le plurilinguisme par la proposition d’une offre d’accueil et d’animations en langue basque, et d’un éveil au Gascon ;

• Accompagner les enfants dans leur parcours citoyen, susciter une participation active à la vie en collectivité au sein de leur territoire ;

• La liberté d'action et un accompagnement vers l’autonomie dans un cadre adapté et sécurisant, paisible et respectueux;

• La curiosité de l'enfant suscitée par des propositions d'activités variées et diverses, en lien avec une sensibilisation à l’éco-citoyenneté ;

• Le renforcement de la cohérence et de la continuité éducative autour de l'enfant par une amélioration des relations entre les différents partenaires éducatifs.

Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi

Le président de l’EPCI et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi

Il comprend un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.

Article 5 : Engagements de l'établissement public de coopération intercommunale

L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation.

L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à organiser un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.

Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :

1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) 2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3. Mise en valeur des richesses du territoire

4. Diversité et qualité des activités proposées

L’ établissement public de coopération intercommunale renseigne sur le document joint (cf. annexe), en complément du descriptif général du projet prévu à l’article 4, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :

- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) - nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans / 6 ans et plus)

- typologie des activités

- typologie des partenaires

- typologie des intervenants

L'établissement public de coopération intercommunale actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l’Etat.Article 6 : Engagements de l’Etat :

Les services de l’Etat co-contractants de la présente convention s’engagent, au sein des groupes d’appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :

- accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ; - soutenir financièrement la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;

- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;

- piloter la procédure de labellisation ;

- mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.

Article 7 : Engagements de la CAF:

Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :

- accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;

- participer à la procédure de labellisation ;

- assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;

- verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d’école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;

- apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.

Article 8 : Pilotage

La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunal qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Elle s’appuie sur le comité de pilotage des Conventions territoriale Globales constitué de :

 L’élu référent et des conseillers communautaires des pôles territoriaux concernés ;  Le vice-président et/ou la conseillère déléguée en charge de l’enfance à la CAPB  Le responsable des services enfance - Le coopérateur CTG

 Un représentant des directions de la CAF, de la MSA, des services départementaux de l’enfance / jeunesse, de l’Education Nationale

Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l’élaboration et de l’application du projet.Article 9 : Mise en œuvre et coordination

La coordination du projet est assurée par le service compétent de l'établissement public de coopération intercommunal.

Article 10 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités

Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles proposées dans le cadre des Conventions Territoriales Globales des territoires d’ Amikuze/Pays de Bidache, de Garazi Baïgorri/Iholdi Ostibarre et de Soule.

Article 11 : Evaluation

L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : 1 fois/an

Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d’appui départemental.

Article 12 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2024.

Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus.

A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.

La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.

La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.

A Bayonne, le 11 avril 2024

La Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le président et par délégation,

La conseillère déléguée à l’enfance

Le directeur des services

départementaux de l’éducation nationale

des Pyrénées-Atlantiques

Le directeur de la caisse d’allocations

familiales (CAF) des Pyrénées-AtlantiquesAnnexe

INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ

1. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) de la convention PEdT/Plan mercredi :

ALSH DE SOULE-XIBEROA

Haute Soule

Fonctionne durant les vacances scolaires et les mercredis

Pôle petite enfance (mercredis)

64470 ALOS-SIBAS-ABENSE

ALSH D’AMIKUZE / PAYS DE BIDACHE

Izaia

Fonctionne durant les vacances scolaires et les mercredis

École publique Ikas Bidea (mercredis) Rue Oxydoy 64120 SAINT-PALAIS

Arc en ciel

Fonctionne durant les vacances scolaires et les mercredis

3 Allée du Parc des Sports 64520 BIDACHE

ALSH DE GARAZI-BAïGORRI / IHOLDI-OZTIBARRE

Elgarrekin

Fonctionne durant les vacances scolaires et les mercredis

Centre de loisirs Elgarrekin 64780 OSSÈS

2. Nombre de places ouvertes le mercredi de la convention PEdT/Plan mercredi :

ALSH DE SOULE-XIBEROA : 50 places (20 – de 6 ans / 30 + de 6 ans)

ALSH D’AMIKUZE : 60 places

ALSH PAYS DE BIDACHE : 76 places

ALSH DE GARAZI-BAïGORRI / IHOLDI-OZTIBARRE : 60 places

3. Activités :

x activités artistiques

x activités scientifiques

x activités civiques

x activités numériques

x activités de découverte de l’environnement

x activités éco-citoyennes

x activités physiques et sportives

4. Partenaires :

x associations culturelles

x associations environnementales

x associations sportives

□ équipe enseignante

x équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)

x structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)5. Intervenants (en plus des animateurs) :

x intervenants associatifs rémunérés

x intervenants associatifs bénévoles

□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) □ parents

□ enseignants

x personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)

6. Indicateurs retenus :

- Nombre d’enfants inscrits

- Nombre d’enfants à besoins particuliers accueillis

- Evaluation du dispositif Euskaraz Josta

- Evaluation du retour et avis des enfants et des familles

- Nombre de projets innovants et menés hors les murs en lien avec les objectifs fixés - Nombre de projets menés avec des partenaires éducatifs