unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 372 Moirans Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis Station épuration Aquantis (Parcelle AY 263 et 268)

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 372 Moirans Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis Station épuration Aquantis (Parcelle AY 263 et 268) Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 372 Moirans Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis Station épuration Aquantis (Parcelle AY 263 et 268))Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_372-AU

7

FONCIER

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_372

Objet : Moirans - Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis - Station épuration Aquantis (parcelles AY 263 et 268)

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,

Vu le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment toute démarche nécessaire en vue d’établir ou de renoncer à toute servitude conventionnelle grevant les biens du Pays Voironnais, qu’il s’agisse de servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, de fixer, le cas échéant, l’indemnisation du propriétaire du fonds servant, et de prendre toute mesure nécessaire à ces démarches, notamment la rédaction d’actes authentiques et la publicité foncière de l’acte,

Vu l’arrêté N°ARREG2021_043 du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des Services Techniques, Frédérique Chaze,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais est propriétaire des parcelles cadastrées AY 263 et AY 268 à Moirans,

Considérant que pour permettre l’amélioration de la qualité de desserte de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), doit effectuer des travaux souterrains (pose d’une canalisation sur 137 mètres ainsi que ses accessoires) sur les parcelles AY 263 et AY 268 à Moirans, nécessitant la réalisation d’une servitude au profit d’Enedis,

Considérant la convention de servitude à régulariser entre la société ENEDIS et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur la (les) parcelle(s) citée(s) plus haut,

Considérant que cette convention prévoit une réitération par acte authentique notarié,

DECIDE

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_372 Page 1/8Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L O7

3_372-AU Article 1 : de signer une convention de servitude avec Enedis, moyennant une indemnité de

274 euros, pour établir une canalisation souterraine sur une bande de 2 mètres de large et sur une longueur de 137 mètres sur les parcelles AY 263 et AY 268 à Moirans.

Article 2 : de signer tout acte ou document afférent.

Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Frédérique CHAZE

Directrice Générale des Services Techniques # signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_372 Page 2/8

Signé par : Frédérique CHAZE

Date : 27/06/2023

Qualité : DGST Directrice Générale des

Services TechniquesCommune de : Moirans

Département : ISERE

ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_372-AU

SLOST

CONVENTION DE SERVITUDES

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/057552 MAT - RC C2 1000KW-STATION EPURATION

Chargé d'affaire Enedis : THORAND MAELLE

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régionai Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: CAPV CA DU PAYS VOIRONNAIS (service urbanisme) représenté(e) par es anennnemnninne habilité(e) à cet effet

Demeurant à : 40 RUE MAINSSIEUX , 38500 VOIRON

Téléphone :

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

a nn nn nn nn nn nn ann nn

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il à été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

…., dûment

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section a se Lieux-dits Fe a He is

pacage, bois. forêt .….)

Moirans AY 0263 LE JARIOZ

Moirans AY 0268 LE JARIOZ

paraphes {initiales} page 1

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DEC2023_372 Page 3/8Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L GT

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_372-AU Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (4

° [l exploitée(s) par-lui même.

° [ exploitée(s) par M, qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

° [ non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions Inutlles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

17 Etablir à demeure dans une bande de 2 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 137 mètres ainsi que ses accessoires

2} Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade

41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre |V du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement où modification du (des) ouvragefs) concerné(s}.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'articie 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - indemnités

3.17 A titri des droits

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DEC2023_372 Page 4/8Envoyé en préfecture le 28/06/2023

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Publié le s L Fed

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié pr£!D :088:245800984-20280627-DEC2023 872-AU et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 274 euros (deux cent soixante-quatorze euros),

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2} Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

{Ne pas tenir compte de toutes les mentions relatives aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas concerné)

Ÿ Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou lé cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, ie propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur là protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître A DEFINIR notaire à À DÉFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la Connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en autre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention...

(Si la signature est manuscrite : ) Fait en un (1) exemplaires originaux,

paraphes (initiales) page 3

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Publié le S L GC

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023.372-AU (Si la signature est électronique : } La présente convention est signée dans les conditions D

Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Date de signature :

Nom Prénom Slgnature

CAPY CA DU PAYS VOIRONNAIS (service

urbanisme} représenté(e} par

en To rer lerto rc eur ent , dûment habilité(e) à

cet effet

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

Gadre réservé à Enedis

v

paraphes (initiales) page 4

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Publié le S L C

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_372-AU

Enedis FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE Enedis

IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE

Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)

Quvrage(s) implanté(s)

[ ] Câbles souterrains [ | Câbles aériens

[ ] Postes de transformation ou de commandes | ] Poteau

[ ] Coffret(s)

Adresse exacte d'implantation des ouvrages: LE JARIOZ , Moirans

SOCNON asser emnR Parle anna

Longueur totale des lignes électriques : 137 m

Largeur totale de la tranchée : 2 m

INDEMNITES :

Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 274 € (deux cent soixante-quatorze euros) sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires} par Enedis.

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après réaularisation de la convention de servitudes par acte

notarié

IDENTITE DU PROPRIETAIRE

PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité...)

SO BR ENT nee uen memes eee ennemie

Adresse dU'SI80S SOC : assassinats tenant dns ntanedtees

COMME scmessemnneernsninnemnnens ensure Code DOSTAL L..ssssonmennetenmerauns

Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association, collectivité :

Qualité {PDS, Diréctebr, Gérant ns nsanaemnrenmmenmennnnninmmeenmrenaarereneenceaurennnennatenmpnesnenneses

DURAND RS RO SR PR RM PR DR Re en em mn mn nn mn mn mm nn nm mm tél mnmmnnmmnnmenmnmmnmnnnmmmnssinns

COMMUNE Less ete amas Code POSTE À 22e averses

Téléphone portable : TÉIÉPhONE FIXE Es nnrmnerenenmenarnnnrenennenantenenutens

AUTESSO MALE 2242002 dcencc sen rennsranirnenenma lens amener Ness tonne ns

Forme Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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Publié le S L OT

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_372-AU

Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS............

N° de SIRET : : “ - (obligatoire)

Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre :

PERSONNE PHYSIQUE (Particulier)

NOM OT H SNONIE 22e sammn steel non DES nn name eme een EE nn nova ed ee EE STORE

COMMUNE scene COS DOS] Lance mn

Téléphone portable : Téléphone fixe : ss nrrssnsrsssnssressesnssees

AGTESSS MAI Puces annee craintes ges anus dan ge RD agé rade ss

Date de naissance :................. Lieu de naissance : nn nnrrensnenssennns

RADARS Press cnrs leon ennemie anna ae

Nom et prénom du conjoint : rer rrnrenerscseerecreecenrenereneneenesenensaneneeneecreneesanseneenene

NO de TEE SE ess ee ein meneur

Régime malnmonial Sas Sn A René mi TS Rte net

resse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) : Ad doit être t Î pond différente de l'ad précit

SAR RRU ROM MR RAR MR RS SR RD RM RM RAR A RO mA SR RU RAR RM D RU RU RM RS RU RD RO nn mn nm nn mn nm ns nm nmioniinsnneninn

nm mm mm mn nm mm nm mm mm mn nn mm mm nn mm me RAR mm me M D A nn dé nat mm nn nm mn emma de mn nd nm Dan Rat mm mn

PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE

_Afin qu'Enedis effectue le versement de l'indemnité, veuillez joindre votre RIB.

JE SOUSSIQNES mrsssercmenceisnanencmes nu nan enr vicnscon ss sanrantarenters equreane can sen eu tenu autorise Enedis à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints.

Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même.

Signature du propriétaire ou de son représentant

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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