unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 370 Voreppe Aristide Berges Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis (Parcelle AC 613)

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 370 Voreppe Aristide Berges Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis (Parcelle AC 613) Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 370 Voreppe Aristide Berges Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis (Parcelle AC 613))Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_370-AU

7

FONCIER

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_370

Objet : Voreppe – Aristide Bergès : Convention de servitude pour passage de canalisation Enedis (Parcelle AC 613)

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,

Vu le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment toute démarche nécessaire en vue d’établir ou de renoncer à toute servitude conventionnelle grevant les biens du Pays Voironnais, qu’il s’agisse de servitudes continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, de fixer, le cas échéant, l’indemnisation du propriétaire du fonds servant, et de prendre toute mesure nécessaire à ces démarches, notamment la rédaction d’actes authentiques et la publicité foncière de l’acte,

Vu l’arrêté N°ARREG2021_043 du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des Services Techniques, Frédérique Chaze,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais est propriétaire de la parcelle cadastrée AC 613 à Voreppe,

Considérant que pour permettre l’amélioration de la qualité de desserte de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), doit effectuer des travaux souterrains (pose de deux canalisations souterraines sur une longueur totale de 85 mètres ainsi que ses accessoires) sur la parcelle AC 613 à Voreppe, nécessitant la réalisation d’une servitude au profit d’Enedis,

Considérant la convention de servitude à régulariser entre la société ENEDIS et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur la (les) parcelle(s) citée(s) plus haut,

Considérant que cette convention prévoit une réitération par acte authentique notarié,

DECIDE

Article 1 : de signer une convention de servitude avec Enedis, moyennant une indemnité de

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_370 Page 1/7Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L O7

3_370-AU 170 euros, pour établir deux canalisations souterraines sur une bande de 1 mètres de large

et sur une longueur de 85 mètres sur la parcelle cadastrée AC 613 à Voreppe.

Article 2 : de signer tout acte ou document afférent.

Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Frédérique CHAZE

Directrice Générale des Services Techniques # signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_370 Page 2/7

Signé par : Frédérique CHAZE

Date : 27/06/2023

Qualité : DGST Directrice Générale des

Services TechniquesEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L G

E Nn20 ji Go ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_370-AU

L'ELECTRICITE EN RÉSEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Voreppe

Département : ISERE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/056903 MEL - RC HTA-ILOT 4-CENTR'ALP2-ARAYMONDLIFE

Chargé d'affaire Enedis : MEUNIER LOIC

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Coroiles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Reprèsentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom * CAPV CA DU PAYS VOIRONNAIS représenté(e) parkgr SA EG TS en ne nn EM OT T

habilité(e) à cet effet Eté nd Der PFESTAERE Demeurant à : CS80363 - 40 RUE MAINSSIEUX, 38500 VOIRON.‘ °C8rIQUe CHAZE

Téléphone : Directrléu Générale des Services Techniques Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ll a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éveniuelle des

Commune Prefixe Section RUDEID UE Lieux-dits DUO AUTRES CUIRRSS parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)}

Voreppe AC 613 ARISTIDE BERGES

Le propriétaire déclare ane laileg narrellafei ri-deserie déginnéefe) #et/ennt achiellament {44 -

v

paraphes (initiales) page 1

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DEC2023_370 Page 3/7Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S LOQ *

ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_370-AU e [| exploitée{s) par-lui même.

SE. EICHER ML sianansmunrenaeso qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payêe à son successeur,

+ [] non exploitéets)

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lafles) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mêtres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 85

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres

4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, là réparation, le rempiacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'articte 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s}) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

11 pourra toutefois :

«+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l{es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mêtres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exi somme en

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DEC2023_370 Page 4/7Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S LQ v®

toutes lettres). ID : 038-243800984-20230627-DEC2023_370-AU

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2} Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant ja nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n'est pas concerné)

T Protocoles « dommages permanents » ef « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs at indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causès par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient bas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICEE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de !a date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la {oi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux fibertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accés à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître À DÉFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Eneüis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à là connaissance des personnes, qui ont où qui

açquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

—Daie de signatire : a

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Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le 9 LOT

a ID : 038-243800984-20230627-DEC2023 370-AU CAPV CA DU PAYS VOIRONNAIS représenté(e) Pain délé ‘ Slégatiorr fu Prési À nan En em nnn PSE Lu RTC AT R ee dan amer s eq arme sin St use stars sg rames , ésident

dûment habilité(e} à cet effet Fr dérique € HAZE

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frate des Services Techniqu

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

Cadre réservé à Enedis

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DEC2023_370 Page 6/7ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Département de l'ISERE

Commune de VOREPPE - Rue Aristide Bei

Racc HTA Ilot 4 - Centr'Alp2 - ARAYMONDLIFE

Parcelle(s) AC 613

Echelle 1/200ème

Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S LO ?

ID : 038-248800984-20230627-DEC2023_370-AU

parcelle

AC 613

Signatures: