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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valserres.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Serre- Ponçon, la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes du Pays des Ecrins et la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDE POUR LA REALISATION D’UNE
ETUDE DE FAISABILITE D’UN SERVICE DE
FRET MUTUALISE Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Serre- Ponçon, la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes du Pays des Ecrins et la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention constitutive vise à définir les modalités de fonctionnement d’un groupement de commande entre la Communauté de communes de Serre-Ponçon (CCSP), la Communauté de communes du Guillestrois Queyras (CCGQ), la Communauté de communes du Pays des Ecrins (CCPE) et la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), pour répondre à un besoin commun d’étude de la faisabilité technique et économique d’un service de FRET mutualisé sur les territoires partenaires.
ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres.
Le groupement prend fin dans un délai de deux mois à compter de l’échéance du marché pour lequel le groupement a été créé.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Communauté de communes de Serre-Ponçon est coordonnatrice du groupement. Elle est représentée par Chantal EYMEOUD, sa Président(e).
Le siège du coordonnateur est situé 6 Impasse de l’observatoire, 05200 Embrun.
ARTICLE 4 : ROLE ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le cadre de la présente convention, le coordinateur est chargé de
Procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 1 de la présente convention.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants portant modification en cours d’exécution des marchés passés dans le cadre du groupement.
Plus précisément, le coordonnateur est chargé de :
Phase passation
Le coordonnateur gère l’ensemble des opérations de passation de marché. La mission de passation inclut notamment :
- le choix du mode de passation
- la préparation du dossier de consultation et son envoi
- la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et son envoi - la réception des plis
- l’analyse des candidatures et des offres
- l’information des candidats rejetés
- la signature du marché (acte d’engagement)
- la décision, le cas échéant, de déclaration sans suite
- la notification au candidat retenu
- la publication de l’avis d’attribution Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Serre- Ponçon, la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes du Pays des Ecrins et la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
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Le titulaire du marché est choisi par la commission d’appel d’offres décrite à l’article 6 de la présente convention. Cette commission pourra également être assistée par des agents des structures membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Si les seuils de procédures formalisées ne sont pas atteints, le titulaire du marché sera choisi par une commission de marché composée des mêmes membres que la commission d’appel d’offres.
La convention reste applicable en cas de relance de la procédure faisant suite à une déclaration sans suite ou un appel d’offres infructueux.
Le coordonnateur gère, le cas échéant, les différends qui surviennent dans le cadre de la passation d’un marché.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres, de la conclusion d’avenants et de la résiliation du marché.
Il assure, pour le compte des membres, la préparation, la passation, la signature, la notification des avenants et tout acte ou toute procédure nécessaire à la conclusion desdits avenants.
Préalablement à toute décision ayant des effets sur l’exécution du marché (avenant, résiliation, …), le coordonnateur consulte les membres pour avis.
Le coordonnateur s’engage à associer pleinement chacun des membres à l’étude à chacune de ses étapes.
Enfin, le coordonnateur règle l’intégralité des sommes dues au titulaire du marché conformément aux dispositions du marché. Les sommes avancées sont remboursées par les partenaires selon les modalités définies à l’article 5.
ARTICLE 5 –MISSIONS DES MEMBRES
En amont de la passation du marché
Chaque membre accompagne le coordonnateur dans la rédaction du cahier des charges technique, préalablement à l’envoi, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Phase suivi et exécution du marché
Chaque membre est tenu :
- de fournir au prestataire retenu, les données nécessaires à la bonne réalisation du marché - de participer aux réunions de suivi technique et de pilotage (les réunions techniques réuniront les agents en charge de la mobilité, des déchets et ou de la transition écologique de chacune des collectivités et viseront à intégrer les problématiques de chaque territoire aux différentes phases de l’étude. Les réunions de pilotage intégreront les élus en charge de la mobilité et/ou des déchets et/ou de la transition écologique de chacune des collectivités et viseront à valider les éléments de diagnostic puis à sélectionner les scénarios de services à étudier et de manière générale à décider des orientations stratégiques de l’étude). Il y aura au moins 3 réunions techniques et de pilotage sur toute la durée de l’étude.
- de faire le relais et transmettre les informations nécessaires aux entreprises, citoyens et tout autre acteur qui devra être mobilisé dans le cadre de l’étude, puis d’en informer le prestataire retenu Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Serre- Ponçon, la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes du Pays des Ecrins et la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
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Phase de paiement
Chaque membre est tenu de rembourser le coordonnateur à hauteur des montants suivants :
Organisme POPULATION
DGF
Formule de
calcul
Montant
total
CCSPVA
8 782
Coût de l’étude
* 0.4 * 8782 / 68
688
CCPE
12 316
Coût de l’étude
* 0.4 * 12 616 / 68
688
CCGQ
20 622
Coût de l’étude
* 0.4 * 20 622 / 68
688
CCSP
26 968
Coût de l’étude
* 0.4 * 26 968 / 68
688
TOTAL 68 688
Le coût de l’étude est exprimé en euros toutes taxes comprises et comprend le montant total du marché tel que précisé dans l’acte d’engagement + les frais de publication du marché.
Le coordonnateur adressera à chaque membre une demande de paiement une fois le marché terminé.
ARTICLE 6 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, conformément à l’article Article L1414-3 du CGCT, il est institué une commission d’appel d’offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Chaque membre du groupement devra valider par délibération la nomination d’un représentant élu et la composition finale de cette commission.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RETRAIT OU D’AJOUT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Ce retrait donne lieu à un avenant à la présente convention. Le membre qui se retire, demeure tenu par les engagements financiers pris dans le cadre du présent groupement.
L’ajout d’un membre doit être formalisé par un avenant et donc nécessite l’approbation de l’ensemble des membres du groupement. Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Serre- Ponçon, la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes du Pays des Ecrins et la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
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ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de groupement de commande doit faire l’objet d’un avenant.
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 9 : DIFFERENDS ET LITIGES
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres dans le cadre des différends nés au titre des missions qui lui incombent en application de la présente convention. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Les membres sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte en application de la présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive en lien avec ses missions au titre de la présente convention, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux (au prorata de leur consommation). Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Par ailleurs, en cas de litige survenant entre les parties à la présente convention au titre de son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute saisine de la juridiction compétente. Tout litige pouvant survenir au titre de l’exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence des juridictions compétente »
Fait à ….., le …..
Pour la Communauté de communes de Serre-Ponçon
Chantal EYMEOUD, présidente
Pour la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
Joël BONNAFOUX
Pour la Communauté de communes du Guillestrois Queyras
Dominique MOULIN Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Serre- Ponçon, la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, la Communauté de communes du Pays des Ecrins et la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
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Pour la Communauté de communes du Pays des Ecrins
Cyrille DRUJON D’ASTROS