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Déliberation - 2023 4 17 PJ Convention MOBICOOP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valserres.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Convention
Rezo Pouce
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023417-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023417 Convention Rezo Pouce - MOBICOOP - Projet CD Hautes Alpes
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Convention Rezo Pouce 1
Entre les soussignés 4
SCIC Mobicoop 4
Territoire 4
Article 1 – Objet 5
Article 2 – Engagements de la SCIC MOBICOOP 6
2.1 Mise à disposition du concept aux fins de sa mise en place et de son
développement 6
2.2 Coordination 6
2.3 Mise à disposition et mutualisation des éléments de communication pour les
services REZO POUCE 6
2.4 Le site internet pour le service REZO POUCE 7
2.4.1. Contenu 7
2.4.2. Actualisation éléments locaux 8
Article 3 – Engagements de la Collectivité 8
3.1. Mission de la Collectivité 8
3.2. La désignation des gestionnaires 9
3.3. La gestion des inscriptions physiques 9
3.4. Utilisation des éléments de communication 9
3.5. Le site internet 10
Article 4 – Obligation de coopération entre les parties 11
Article 5 – Responsabilités 11
Article 6 – Durée et résiliation du contrat 11
Article 7 – Tarifs 12
Article 8 – Participation dans le capital de la SCIC MOBICOOP 13
Article 9 – Modifications contractuelles 14
Article 10 – Intuitu personae 14
Article 11 – Droit applicable – Règlement des litiges 14
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023417-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023417 Convention Rezo Pouce - MOBICOOP - Projet CD Hautes Alpes
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Entre les soussignés
SCIC Mobicoop
Société Coopérative d’Intérêt Collectif au capital variable
Dont le siège social est sis 9 boulevard Louis Sicre – 82100 CASTELSARRASIN
Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 810 157 982
Représentée par Bénédicte Rozes, en sa qualité de directrice générale
D’une part,
Et
La communauté de communes Serre Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière - 05230 LA BÂTIE-NEUVE
Représentée par M. Joël Bonnaffoux en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Collectivité »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La SCIC MOBICOOP est une société coopérative d'intérêt collectif.
Elle développe des solutions de mobilités partagées, dont Rezo Pouce, un dispositif de
covoiturage mêlant de l’auto-stop structuré, organisé et sécurisé - mis en place sur
presque 3 500 communes en France et du covoiturage pour tous les trajets réguliers du
quotidien (travail, formation, loisirs).
Rezo Pouce, c'est :
➔ un auto-stop de proximité qui est visé par ce dispositif, répondant à des besoins de
trajets de courte ou moyenne distance.
➔ du covoiturage pour les trajets réguliers du quotidien. Le covoiturage vient ainsi
compléter l’offre Rezo Pouce en offrant au territoire abonné de nouvelles
fonctionnalités via l’application smartphone et la plateforme internet dédiée.
Le projet REZO POUCE a pour but de répondre à trois grandes problématiques liées à
l'aménagement du territoire, à savoir :
➔ Le désenclavement des zones sur le territoire rural
➔ L’amélioration de l'accès aux transports en commun sur le territoire périurbain
➔ Diminution des engorgements routiers sur le territoire urbain et périurbain.
Plus largement, REZO POUCE répond à cinq principaux objectifs :
➔ Favoriser la mobilité des personnes ;
➔ Compléter l'offre de transport existante ;
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➔ Créer de la solidarité et du lien social ;
➔ Structurer, organiser, sécuriser la pratique de l'auto-stop ;
➔ Diminuer « l'autosolisme ».
Pour atteindre son objectif, la SCIC MOBICOOP a mis au point plusieurs outils (documents
de communication, site Internet, formation des animateurs, images, marques et
application smartphone …).
La Collectivité signataire, qui n’entend pas se soustraire au droit commun, a alors fait
connaître à la SCIC MOBICOOP l'intérêt porté à ce projet et sa volonté de conclure une
convention afin de définir les modalités de leur collaboration pour la mise en place et le
développement des projets REZO POUCE sur le territoire défini ci-après.
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les
conditions de leur collaboration.
Cette convention s’inscrit dans la convention cadre signée entre le Département des
hautes alpes et la SCIC MOBICOOP. Son objet est d’accompagner les territoires vers de
nouvelles offres innovantes de déplacements durables. Afin de jouer son rôle de
facilitateur à la mise en place de ces dispositifs, le Département prend à sa charge les
droits d’entrée des territoires des hautes alpes à la SCIC MOBICOOP, les premiers supports
de communication lors du lancement du dispositif, l’installation des panneaux d’« arrêt sur
le pouce », ainsi que les actions de sensibilisation des publics à ces nouvelles formes de
déplacements.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la
collaboration des parties par laquelle :
➔ la SCIC MOBICOOP mettra ses concepts à la disposition de la Collectivité,
➔ la Collectivité assurera la mise en place du dispositif REZO POUCE et plus
généralement promouvra l’autostop et le covoiturage en utilisant le concept REZO
POUCE sur son territoire.
Article 2 – Engagements de la SCIC MOBICOOP
2.1 Mise à disposition du concept aux fins de sa mise en place et de son
développement
➔ La SCIC MOBICOOP permet à la Collectivité d'utiliser le nom « REZO POUCE »,
accompagne et met son savoir-faire à disposition de la Collectivité pour la mise en
place du dispositif REZO POUCE et de son exploitation.
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➔ La SCIC MOBICOOP s’engage à proposer une session de transmission de savoir-
faire et de formation de 2 jours à destination de deux personnes en charge de
développer le dispositif REZO POUCE sur le territoire de la Collectivité, et pour le suivi,
de répondre téléphoniquement ou par courriel aux diverses questions.
Ces sessions de transmission permettront aux personnes formées :
◆ De choisir l’emplacement pour des panneaux d’Arrêts sur le Pouce et
préparer la mise en place ;
◆ De préparer le lancement du dispositif sur le territoire ;
◆ De gérer la partie du site internet consacrée au territoire de la Collectivité ;
◆ De gérer la communication et l’animation du dispositif sur le territoire.
➔ Plus généralement, la SCIC MOBICOOP met à disposition de la Collectivité tous les
éléments nécessaires à la mise en place du dispositif sur le territoire.
➔ La SCIC MOBICOOP s’engage à faire profiter la Collectivité de l’évolution et de
l’enrichissement de tous les supports.
2.2 Coordination
La SCIC MOBICOOP coordonne le projet REZO POUCE et met à la disposition de la
Collectivité un·e interlocuteur·trice « gestionnaire territorial », pour le suivi REZO POUCE.
La SCIC MOBICOOP s’engage à des échanges téléphoniques. Elle déploiera ses meilleurs
efforts pour assurer sa présence à la demande de la Collectivité.
2.3 Mise à disposition et mutualisation des éléments de communication pour les
services REZO POUCE
La SCIC Mobicoop fournit à la Collectivité les fichiers informatiques des documents de
communication associés à la marque, dans un format compatible pour des modifications
aux fins d’adaptation aux besoins locaux (dans le respect des éléments établis au point 3.4
de la présente convention), et ce au fur et à mesure de l’évolution des documents :
➔ fichiers informatiques des éléments de communication fixes: cartes Pouce adulte
et ado pour passager·ères et conducteur·trices, cartons de directions, autocollants,
Arrêts sur le Pouce ;
➔ fichiers informatiques des éléments de communication évolutifs: dépliants,
affiches A4, A3, affiches 120x176 cm, affiches 4x3m, kakémonos...
Afin d’obtenir les meilleurs prix, la SCIC MOBICOOP mutualise les achats. Ainsi, si la
Collectivité désire des documents de communication (affiches, flyers, stickers
commerçants, arrêts sur le Pouce) sans personnalisation, la SCIC MOBICOOP les lui
concédera au prix de revient.
La SCIC MOBICOOP peut fournir à la Collectivité un stock de base de documents de
communication pour informer sur le dispositif REZO POUCE (flyers, affiches, stickers
commerçants, Kit de Mobilité, …). Ce stock de base est facturé sur la base du coût de
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revient. La SCIC MOBICOOP aidera la Collectivité à déterminer les quantités nécessaires
pour la promotion du dispositif sur le territoire concerné. Elle fournira à la demande des
documents supplémentaires, le coût sera à la charge de la Collectivité.
La SCIC MOBICOOP fera profiter la Collectivité de toutes les évolutions de stratégie et
communication et des nouvelles créations de supports de communication relatifs à REZO
POUCE.
2.4 Le site internet pour le service REZO POUCE
La SCIC MOBICOOP s’engage à ce qu’une section du site internet soit dédiée à la
Collectivité dans les conditions ci-après.
2.4.1. Contenu
Le site contient :
➔ des pages générales de présentation du concept comprenant notamment : « Qui
sommes nous ? », « Nos valeurs ? », « Confiance et sérénité », « Conseils »… ;
➔ un accès à la charte que doivent signer les utilisateurs du réseau ;
➔ une page du plan du réseau local ;
➔ une page « les villes du réseau » reprenant toutes les communes ayant lancé Rezo
Pouce ;
➔ des pages pour chaque commune ou regroupement de communes participant à
REZO POUCE avec:
◆ un espace pour la cartographie des points d'arrêts
◆ un espace pour la légende de ces points d'arrêts
◆ un espace pour le lieu d'inscription
◆ la possibilité de mettre la fiche mobilité de la Collectivité participant en
téléchargement
◆ un espace pour la liste de l'ensemble des transports alternatifs à
l'autosolisme de la Collectivité
➔ une page d’inscription pour les personnes qui souhaitent s’inscrire sur le site
internet ;
➔ un module permettant de réaliser les fiches de destination.
Le contenu du site internet pourra évoluer, toutes modifications seront discutées avec les
différentes collectivités concernées.
2.4.2. Actualisation éléments locaux
Concernant les pages locales, la SCIC MOBICOOP n’assure pas la mise en ligne des
données propres à chaque commune (page « communes participantes » à REZO POUCE)
et n'assure pas la réactualisation, la gestion, les modifications des pages, qui seraient
propres à la Collectivité.
Cette mise en ligne et sa réactualisation sont réalisées par le·la gestionnaire du territoire.
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Les communes de la Collectivité peuvent, par l’intermédiaire du·de la gestionnaire de la
Collectivité en charge du dispositif, si elles le souhaitent accéder à des données
génériques sur les inscrits de la Collectivité (nombre d’inscrit·es, statistiques…).
Article 3 – Engagements de la Collectivité
3.1. Mission de la Collectivité
➔ La Collectivité a pour mission d’assurer la mise en place et le développement d'un
réseau de relais REZO POUCE sur le territoire … en mairies ou dans d'autres structures
d'accueil locales (PIJ, BIJ, CCAS, missions locales, cyberbases...) en conformité avec
le concept de REZO POUCE.
➔ Plus largement, la Collectivité promouvra le concept de REZO POUCE conçu par la
SCIC Mobicoop sur son territoire.
➔ La Collectivité s’engage à exécuter sa mission dans le respect de la pratique et des
principes de REZO POUCE basés notamment sur le développement durable, la
mobilité, la solidarité et la convivialité.
La SCIC Mobicoop se réserve un droit de regard afin de s'assurer que le concept REZO POUCE
qu'elle a créé est préservé par la Collectivité.
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les meilleures diligences afin d’assurer une
parfaite coordination du projet REZO POUCE avec la SCIC Mobicoop.
3.2. La désignation des gestionnaires
La Collectivité désignera par voie de délibération ou tout autre moyen à sa convenance,
un·e ou plusieurs référent·es élu·es.
Dans un souci de bonne coordination, un·e référent·e technique (appelé·e « Gestionnaire
territorial ») devra nécessairement être désigné.e (technicien.ne, chargé.e de mission…).
Selon la taille de la Collectivité, il·elle se consacrera au dispositif à temps partiel ou complet.
Cette personne aura un rôle d’intermédiaire et assurera la mise en place, la promotion et
l’animation du dispositif REZO POUCE.
Un.e second.e technicien .ne sera également identifié.e au sein de la collectivité afin
d’assurer une continuité du suivi.
3.3. La gestion des inscriptions physiques
La Collectivité s’engage à gérer les inscriptions en mairie ou dans des points relais qu’elle
aura défini. Ainsi, les personnes désignées devront :
● faire remplir et signer à la personne nouvellement inscrite la charte de bonne
conduite ;
● faire une photocopie de la pièce d’identité ;
● donner le kit de mobilité.
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Ces documents (chartes et pièces d’identité) devront être envoyés régulièrement par les
points relais ou mairies des communes de la Collectivité et dans les plus brefs délais à la
personne en charge des inscriptions au sein de la SCIC, afin que la SCIC enregistre
l’utilisateur·trice et lui adresse sa carte de membre.
La SCIC Mobicoop pourra modifier le processus d’inscription et la remise des documents du
Kit pour simplifier et réduire les coûts induits en charge de la Collectivité.
3.4. Utilisation des éléments de communication
La Collectivité s’engage à n’utiliser la marque REZO POUCE que dans le cadre de la mission
qui lui est confiée aux présentes.
Elle s’interdit de fournir la marque sous quelque forme que ce soit ou de la mettre à
disposition de quiconque.
La marque REZO POUCE demeure la propriété de la SCIC Mobicoop et ne peut être cédée ou
utilisée sans l’accord écrit préalable de la SCIC. La SCIC Mobicoop reste également
propriétaire de son savoir-faire.
La Collectivité s’engage à respecter le graphisme des accessoires qui reprennent la
marque REZO POUCE, avec une marge d’adaptation inhérente aux caractéristiques du
développement du réseau d'antennes locales sur le territoire de la Collectivité.
Les supports adaptables sont ceux mentionnés à l’article 2.3 des présentes.
Lorsqu’elle procède à des adaptations, la Collectivité accepte expressément le droit de
regard de la SCIC REZO Mobicoop.
Si la Collectivité souhaite adapter les outils de communication de REZO POUCE pour son
territoire (en incluant un logo ou autres), elle devra soit demander à la SCIC Mobicoop de
faire réaliser ces adaptations par son graphiste (moyennant participation financière à
convenir par les parties), soit prendre en charge ces adaptations en demandant
préalablement et avant toutes impressions l'accord de la SCIC Mobicoop.
IL est convenu entre les parties que la SCIC Mobicoop aura au maximum une semaine après
réception officielle des bons à tirer (BAT) pour délivrer ou non la validation des BAT. A défaut
de réponse de la SCIC Mobicoop dans le délai ci-dessus mentionné, le BAT sera validé.
3.5. Le site internet
La Collectivité, en tant que développeur de REZO POUCE sur son territoire, acquiert le statut
de « gestionnaire territorial » de l’espace membre qui lui permet d'assurer :
➔ La gestion des informations de son territoire (arrêts sur le Pouce, points relais, fiches
mobilité…) ;
➔ Le suivi du nombre d’inscrit·es de son territoire ;
➔ Le profil des inscrit·es de son territoire.
En tant que « gestionnaire territorial », la Collectivité s'engage à respecter la confidentialité
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des données personnelles des inscrit·es conformément aux recommandations de la CNIL
et plus généralement à toutes dispositions légales et réglementaires en vigueur, et à ne pas
conserver les données transitant par ses services.
Les informations publiées sur la partie dédiée du site www.rezopouce.fr sont sous la
responsabilité de la Collectivité qui en assure la publication.
La SCIC Mobicoop s’occupe du développement global du site internet et garde un droit de
regard sur les statistiques du réseau et sur les propos publiés sur le site par la Collectivité.
En cas de propos non adapté, la SCIC Mobicoop pourra exiger la suppression des
informations. Si la suppression n’est pas intervenue dans un délai de 48 heures, la SCIC
Mobicoop procèdera à la suppression desdites informations sans que la Collectivité ne
puisse élever la moindre contestation.
Article 4 – Obligation de coopération entre les parties
Les parties s’engagent à œuvrer dans un état d’esprit de coopération et d’échanges.
Elles s’engagent à collaborer étroitement, notamment dans le suivi du développement de
REZO POUCE sur le territoire de la Collectivité.
Par ailleurs, la Collectivité enverra un·e ou plusieurs gestionnaire(s) territorial (élu·e ou
technicien·ne) aux sessions de transmission de savoir-faire organisées par la SCIC
MOBICOOP. La SCIC MOBICOOP informera le·la gestionnaire de territoire des évolutions et
d'une manière générale de l'actualité de REZO POUCE.
Article 5 – Responsabilités
La Collectivité est responsable de la bonne gestion du dispositif REZO POUCE qu’elle met en
place sur son territoire.
La SCIC Mobicoop ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de tout
incident ou litige de quelque nature que ce soit qui surgirait dans le réseau développé par
la Collectivité.
Article 6 – Durée et résiliation du contrat
La Convention débute à la date de signature des présentes pour une durée irréductible de
36 mois.
Au cours de cette première période, un point de suivi est réalisé chaque année.
A l’issue de cette période de 36 mois, le contrat sera reconduit tacitement tous les ans, pour
une période de 1 an, sauf résiliation sur notification par lettre recommandée avec accusé
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de réception émanant de l'une des parties, cette notification pouvant être donnée à tout
moment sous réserve d'un préavis de deux mois. La lettre mentionnera le ou les service(s)
concerné(s).
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit de façon anticipée par l’une des parties
en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Cette
résiliation sera effective après une mise en demeure à la partie défaillante par lettre
recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, dans un délai de trois mois
après sa réception.
A la fin du présent contrat, par suite de sa résiliation ou à l'arrivée du terme, la Collectivité
prend l'engagement exprès de cesser l’exécution de sa mission, de cesser d'utiliser le nom
ou la marque REZO POUCE, de restituer dans les plus brefs délais tout élément matériel relatif
au dispositif REZO POUCE, et de faire disparaître tout signe ou indication de nature à faire
croire qu'elle a gardé un lien contractuel quelconque avec la SCIC MOBICOOP.
Article 7 – Tarifs
La Collectivité s’engage à verser la somme de 3 950 € HT à la SCIC MOBICOOP (abonnement
annuel) à partir de la deuxième année suivant la signature de la convention.
Le coût de la mise en place – 3 850 € HT - ainsi que l’abonnement annuel de la première
année sont pris en charge par le Conseil Départemental des Hautes Alpes dans le cadre du
partenariat noué avec Mobicoop.
Cette somme correspond à :
➔ la mise à disposition du concept ;
➔ la participation sessions de transmission ;
➔ la mise à disposition de 4 livrets pratiques d’information et de fiches actions ;
➔ la mise à disposition des fichiers informatiques des éléments fixes et évolutifs de
communication ;
➔ la mise à disposition du site internet www.rezopouce.fr,
➔ la mise à disposition, pour les utilisateur·trices inscrits au Rezo, de l’application Rezo
Pouce ;
➔ l’accès aux statistiques du territoire ;
➔ L’accompagnement REZO POUCE.
Le coût est calculé en fonction du nombre d’habitant·es dans la Collectivité.
Le premier versement interviendra directement après la signature de la convention.
Pour les années suivantes, le versement interviendra à la date anniversaire de la signature
de la présente convention.
L’augmentation du coût de l’abonnement, à l’issue de ces trois années, est indexée au coût
du travail révisé – tous salariés.
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ICHTrev-TS – base 100 en déc.2008. Décembre 2016 :112,9. Catégorie: Activités spécialisées,
scientifiques, techniques.
Toute modification du montant de l’abonnement fera l’objet d’un avenant.
La SCIC MOBICOOP met gratuitement à la disposition de la Collectivité toutes les
améliorations qu’elle juge utiles pour l’évolution de la base de données et du site internet.
Article 8 – Participation dans le capital de la SCIC MOBICOOP
Dans une logique de partenariat et de coopération, la SCIC MOBICOOP invite l’Organisme
qui met en place le dispositif à prendre une participation dans le capital de la SCIC
MOBICOOP.
Cette prise de participation au capital, conforme aux principes même du statut et du
fonctionnement de la SCIC MOBICOOP, permet à chaque collectivité associée de participer
aux orientations et aux évolutions de MOBICOOP, et plus généralement d’exercer tous les
droits attachés à la qualité d’associé.
Une disposition, entrée en vigueur le 23 février 2022, complète l’article L. 2253-1 du code
général des collectivités territoriales conforte le partenariat étroit entre SCIC et territoires.
L’alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements
peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société
coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services de transport, dans les
conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée
par un intérêt local. »
Ce point sécurise l'entrée au sociétariat de communes et EPCI dans les SCIC de transport.
La Collectivité s’engage à examiner cette proposition et à tenir informée la SCIC MOBICOOP
de sa réflexion.
Article 9 – Modifications contractuelles
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit.
Article 10 – Intuitu personae
La présente convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations en résultant
ne pourront être transférés à des tiers sans l’accord préalable écrit des parties signataires.
Article 11 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
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En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les Parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’un règlement amiable, tout
litige résultant de l’application du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de
l’ordre judiciaire.
Fait à CASTELSARRASIN
Le
En deux originaux
Pour la SCIC MOBICOOP Pour la Collectivité
Bénédicte ROZES, Directrice Générale
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023417-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023417