Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024P2704 RD 912 RD 156 GALLUIS
Arrêté - 2024P2704 RD 912 RD 156 GALLUIS
Arrêté - interdiction de stationnement sur la rd 983
Arrêté - Arrete 2025T2501 RD 155 GALLLUIS MERE Trx renouvel
Arrêté - 144 moy tech modification de la circulation et du
Arrêté - arrete interdiction circulation beauchet
Arrêté - Arrêté interdiction permanente de stationnement
Arrêté - 144 moy tech modification de la circulation et du
Arrêté - Arrete permanent n° 107 2022 Arrete Permanent de p
Arrêté - 138 moy tech modification circulation et stationne
Arrêté - Arrete permanent portant interdiction de stationner sur la RD 912
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent portant interdiction de stationner sur la RD 912)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N° 2018P0243
Portant Interdiction de stationnement sur
la D912 du PR 14 + 0360 au PR 15 + 1151
Méré, Galluis
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N°AD 2018-31 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser les abords de la RD 912 desservant la gare de Méré-Montfort l'Amaury, des PR 14+0360 au PR 15+1151, sections situées hors agglomération des communes de GALLUIS etMERE, Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur :
e la D912 du PR 14 + 0360 au PR 15 + 0170 (Méré) du côté droit dans le sens des PR croissants ë
e la D912 du PR 15 + 0170 au PR 15 + 0520 (Méré) du côté droit dans le sens des PR croissants, sauf riverains ;
e la D912 du PR 15 + 0520 au PR 15 + 1151 (Méré, Galluis) du côté droit dans le sens des PR croissants ï
e la D912 du PR 14 + 0560 au PR 15 + 1151 (Méré, Galluis) du côté droit dans le sens des PR décroissants. Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 4 : Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
AUD 2 Fait
à Versailles, il AR:-20
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation
La 4
DESTINATAIRES : 2
e le Maire de Galluis ;
e le Maire de Méré ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines. iine SENIQUETTE
Page 1 sur 1