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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-195
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2022-12-01-00006 - Arrêté autorisant l'installation à quai d'un
raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz
naturel liquéfié Quai de Bougainville au Havre (3 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-12-01-00006
Arrêté autorisant l'installation à quai d'un
raccordement d'une unité flottante de stockage
et regazéification de gaz naturel liquéfié Quai de
Bougainville au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-12-01-00006 - Arrêté autorisant l'installation à quai d'un raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié Quai de Bougainville au Havre 3dossier n° PC 076 351 22 H0167
Ex | PREFET date de dépôt : 10 octobre 2022
DE LA SEINE- date d'affichage en mairie le :
MARITIME demandeur : SAS TOTALENERGIES LNG
Liberté SERVICES FRANCE
Égalité pour : la construction des installations à quai
FraISrRRe pour permettre le raccordement d'une. unité flottante de stockage et regazéification. de gaz
| naturel liquéfié au réseau de transport de gaz
Préfet de la Seine-Maritime naturel
adresse terrain : Quai Bougainville - Z.I. Portuaire,
à Le Havre (76600)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu.le décret du Président de la République en‘date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret.du Président de la République en date du 16 juillet 2021, nommant Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022, portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de permis de construire présentée le 10 octobre 2022 par la SAS TOTALENERGIES
LNG SERVICES FRANCE, représentée par M. HUITRIC Ronan demeurant 1 passerelle des Reflets, Courbevoie (92400) :
Vu l'objet de la demande :
* pour la construction des installations à quai pour permettre le raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié au réseau de transport de gaz naturel ;
< sur un terrain situé quai Bougainville - Z.I. Portuaire, à Le Havre (76600) ,
+ pour une surface de plancher créée de 385 n°,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 19 décembre 2019 ;
Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UlPg2,
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone, industrialo-portuaire du Havre approuvé le 17 octobre 2016 et modifié le 26 janvier 2021 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Plaine Alluviale Nord de l'Embouchure de l'Estuaire de la Seine approuvé le 1* juillet 2022 ;
Vu la décision relative à la réalisation d'une évaluätion énvironnementale, de la Direction régionale de l'environnemerit, de l'aménagement et du logement de Normandie, prise en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, après examen au cas par cas du projet d'implantation d'un navire regazéifieur de gaz naturel liquéfié, d'une canalisation de transport de gaz et d'installation annexes associées sur les communes du Havre et de Gontfreville l'Orcher en date du 3 août 2022 ;
PC 078 351 22 H0157 313
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-12-01-00006 - Arrêté autorisant l'installation à quai d'un raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié Quai de Bougainville au Havre 4Vu ie complément de pièces en date des 24 et 28 octobre et 14 novembre 2022,
Vu l'avis du Service régional de l'Archéologie en date du 21 octobre 2022;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - Unité Départementale du Havre en date du 24 octobre 2022 ; |
Vu l'avis favorable assorti de réserves de l'Agence Régionale de Santé Normandie, Unité
départementale de la Seine-Maritime en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Maire du Havre en date du 15 novembre 2022; -
Vu l'avis favorable des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en date du 21 novembre 2022 ;
Considérant que le projet est situé dans la Zone bleu foncé — B 72 +L du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre ;
Considérant Fattestation de prise en compte du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la zone industrialo-portuaire du Havre en date du 5 octobre 2022 ;
Considérant que le projet se situe en zone inondable identifiée en aléa 2100 très fort à faible d’ouest en est sur les cartographies visées de l'aléa submersion marine du plan de prévention des risques littoraux
de la plaine alluviale nord de l'embouchure de Seine ;
Considérant l'attestation de prise en compte du Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Plaine Alluviale Nord de l'Embouchure de l'Estuaire de la Seine en date du 5 octobre 2022 ,
Considérant que de ce fait le projet respecte les dispositions du Plan de Prévention des Risques
Technologiques de ta zone industrialo-portuaire approuvé le 17 octobre 2016 et modifié le 26 janvier 2021 etcelles du plan de prévention des risques littoraux par submersion marine de la Plaine Alluviale Nord de l'embouchure de l'Estuaire de la Seine (PANES) approuvé le 1“ juillet 2022 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis dé construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
La construction sera raccordée aux différents réseaux. Le pétitionnaire devra en faire la demande
auprès des services compétents.
Les frais de branchements aux différents réseaux seront à la charge du pétitionnaire.
Les réseaux d'électricité et de téléphone situés sur le terrain seront enterrés.
Article 3
Les prescriptions émises par l'Agence Régionale de Santé Normandie - Unité départementale de la Seine-Maritime dans son avis du 24 octobre 2022, joint au présent arrêté, devront être respectées. __— Pour le préfet et par délégati F EN
gaton, ait à ROUEN, le 4 DEC, 2022 La secrétaire générale /
sl » bg Béatrice STEFFAN
NOTA BENE : Les eaux pluviales provenant de la toiture devront être recueillies et gérées sur la propriété du pétitionnaire. Toutes précautions devront être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur la propriété voisine.
Cette autorisation ne vaut pas accord au titre de la Loï sur l'Eau.
PC 676 351 22 H0157 213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-12-01-00006 - Arrêté autorisant l'installation à quai d'un raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié Quai de Bougainville au Havre 5Le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal méthanier flottant au Havre, mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de ROUEN, dans un délai d'un mois pour le pétitionnaire à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et d'un mois pour les tiers à compter de la publication du présent arrêté (article R.811-1-2 du code de justice administrative). Ce délai d'un mois n'est pas prorogeable par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le pétitionnaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
- conformément aux dispositions de l’article R.414-6 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. "
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un pañneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 076 351 22 H0167 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-12-01-00006 - Arrêté autorisant l'installation à quai d'un raccordement d'une unité flottante de stockage et regazéification de gaz naturel liquéfié Quai de Bougainville au Havre 6