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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-195
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-08-001 - Arrêté 8-11-19 Mise en demeure NLogistique site localisé Quai de
France à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations
classées pour la protection de l'environnement (3 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-08-001
Arrêté 8-11-19 Mise en demeure NLogistique site localisé
Quai de France à Rouen de se conformer aux prescriptions
édictées en matière d'installations classées pour la
protection de l'environnement Arrêté mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE pour son site localisé Quai de France à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-08-001 - Arrêté 8-11-19 Mise en demeure NLogistique site localisé Quai de France à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 37
EX EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE |
L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Equipe Territoriale
Arrêté du - 8 NOV. 2019
mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE pour son site localisé Quai de France à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M.Pierre- André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (Point Il de l'annexe V),
vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 30 septembre 2019 imposant à la société NL Logistique des prescriptions de mesures d'urgence pour son site situé sur la commune de Rouen,
vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif aux inspections du 30 septembre 2019 et du 7 octobre 2019 transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,
vu la réponse formulée par l'exploitant, par courrier du 29 octobre 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-08-001 - Arrêté 8-11-19 Mise en demeure NLogistique site localisé Quai de France à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 4CONSIDÉRANT que lors des visites du 30 septembre et du 7 octobre 2019, l'inspectrice de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les non-conformités suivantes :
+ _ à l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 30 septembre 2019: activité de stockage de matières combustibles en cours dans les cellules non détruites par l'incendie ;
«à l’article Il-1.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 : incohérence entre l'inventaire du stock fourni par l'exploitant et ceux fournis par ses clients.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel et de l’arrêté préfectoral susvisés ,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE de respecter les prescriptions des articles II-1.4 de l'arrêté ministériel susvisé et 2, et 7 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 30 septembre 2019 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'enlèvement des fûts du hangar T1 a commencé le 31 octobre 2019 sans provoquer de vibrations anormales dans le bâtiment T2, et que la solution d'étaiement proposée par la société VALGO permet de poursuivre l'enlèvement des fûts au fur et à mesure de l'avancement de l'étaiement du hangar T2,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 :
La société NL LOGISTIQUE exploitant une installation de stockage de matières combustibles sise 21, Quai de France sur la commune de ROUEN est mise en demeure de respecter, dans les délais fixés ci-dessous, les dispositions suivantes :
1. l'article I1-1.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en réalisant un inventaire des produits réellement stockés sur le site et non détruits par l'incendie du 26 septembre 2019
2. l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences du 30 septembre 2019 en cessant toutes les activités de stockage dans les cellules non détruites par l'incendie du 26 septembre 2019 et en évacuant la totalité des produits vers les filières dûment autorisées,
Ces opérations seront réalisées dans les délais suivants :
« Avant le 30 novembre 2019 minuit : enlèvement et inventaire de la totalité des produits et matériels stockés dans le bâtiment T1
+ Avant le 31 décembre 2019 minuit : enlèvement et inventaire de la totalité des produits et matériels stockés dans les bâtiments T1 et T2.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-08-001 - Arrêté 8-11-19 Mise en demeure NLogistique site localisé Quai de France à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 5Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société NL LOGISTIQUE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime, - Monsieur le Maire de la commune de ROUEN,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
ROUEN, le - # NOV. 2019
Le préfet,
a ——————————
M. Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-08-001 - Arrêté 8-11-19 Mise en demeure NLogistique site localisé Quai de France à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 6