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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-055
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-04-01-00006 - Arrêté n°22-012 du 01-04-2022 portant délégation de
signature à M. VIVES (4 pages) Page 3
76-2022-04-01-00007 - Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant délégation
de signature à M. COURTOIS (5 pages) Page 8
76-2022-04-01-00008 - Arrêté n°22-014 du 1er avril 2022 portant délégation
de signature à Mme STEFFAN (3 pages) Page 14
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-01-00006
Arrêté n°22-012 du 01-04-2022 portant
délégation de signature à M. VIVES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00006 - Arrêté n°22-012 du 01-04-2022 portant délégation de signature à M. VIVES 3 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- ; . UT.
MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-012 du 1°’ avril 2022
portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment l’article 43 ;
VU le décret du 1 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires
relevant des attributions du cabinet et du SIRACED-PC, à l'exclusion :
+ des réquisitions de la force armée ;
* des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d'urgence.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Clément VIVES, délégation est donnée à
Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet
de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs
et réglementaires visés à l’article 1er à l'exception de ceux relevant du SIRACED-PC et:
& : 02 32 76 50 00 1/4 7, Place de la Madeleine - CS 16036
. prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00006 - Arrêté n°22-012 du 01-04-2022 portant délégation de signature à M. VIVES 4 + des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
* des arrêtés portant interdictions de stade :
* des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3211-12 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;
* des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
* des conventions avec l'État.
Article 3 - Direction des sécurites
Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice des sécurités, à l'effet de
signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service (cf. article 2).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
— Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État
Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la
représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son
bureau, à l'exception :
* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnéé à Mme Fabienne
MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État, cheffe
de la section des affaires générales.
Délégation de signature est donnée pour les seuls actes de gestion courante à Mme Véronique
LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'État ».
— Bureau des polices administratives
Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices
administratives, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
* des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
+ des arrêtés portant interdictions de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Emmanuelle
GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la section des droits à
conduire.
Délégation de signature est donnée à Mme Edwige ROPIQUET, cheffe de la section « polices
administratives des sécurités » pour les seuls actes de gestion courante et, en l'absence ou
empêchement de Mme Emmanuelle GARROCQ, pour :
* les certificats d'aptitude à la conduite dits « cartes vertes » ;
+ les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;
+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits
« référence 44 ».
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00006 - Arrêté n°22-012 du 01-04-2022 portant délégation de signature à M. VIVES 5 — Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est également donnée à M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
+ de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Margaux
MONNOYEUR, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
Délégation de signature est donnée pour les seuls actes de gestion courante à Mme Katia VITRY,
cheffe de la section « Ordre public ».
Article 4 - Service régional et départemental de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Gaëlle REVERDY, cheffe du service de la communication
interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Gaélle REVERDY, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Camille LEMAIRE, adjointe à la cheffe du service de la communication
interministérielle.
Article 5 - Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile
Délégation est donnée à M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du service interministériel régional
des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer.les
arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes,
arrêtés et décisions suivants :
* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
+ __ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
* conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » :
* activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent MABIRE, adjoint au
directeur.
— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire
Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la
défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des
attributions de son bureau.
- Bureau de la planification et de la gestion des crises
Délégation est également donnée à Mme iudivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et
de la gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions
de son bureau.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00006 - Arrêté n°22-012 du 01-04-2022 portant délégation de signature à M. VIVES 6 - Bureau de la sûreté et de la défense civile
Délégation est également donnée à Mme Corinne SURAIS, cheffe du bureau de la sûreté et de la
défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son
bureau.
Article 6 - Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVES à l'effet de signer, pour l’ensemble du
département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture
de la préfecture:
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-
10, L 3271-12-1 et L. 3214-3 du code de la santé publique) ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421, L. 742-
4, L. 742-5, R. 742 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 L 224-8 et
L 325-1-2 du code de la route ;
*__ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 7: L'arrêté 21-102 du 2 décembre 2021 portant délégation de signature à M. VIVES est
abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00006 - Arrêté n°22-012 du 01-04-2022 portant délégation de signature à M. VIVES 7 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-01-00007
Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant
délégation de signature à M. COURTOIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00007 - Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à M. COURTOIS 8 E 1 ” Direction de la coordination
PRÉ NE des politiques publiques
MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Arrêté n° 22-013 du 1° avril 2022
portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,
directeur des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement de M.
Jean-François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer :
l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer
les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole)
établissant, la compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement
des demandes d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre
part, pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande
d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans les départements de la région
Normandie ;
l'arrêté préfectoral n° 21-057 du TS juillet 2021 portant organisation de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, notamment
dans les matières suivantes, sans préjudice des dispositions de l’article 7 :
& : 02 32 76 50 O0 1/5 7, Place de la Madeleine - CS 16036
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00007 - Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à M. COURTOIS 9 les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance où de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux,
les mesures d'éloignement des étrangers, de mise en rétention administrative et
d'assignation à résidence, ainsi que les demandes de prolongation de rétention auprès du
juge judiciaire ;
les autorisations de travail accordées aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide
sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d'apprentissage où de
professionnalisation (article L. 5221-5 du code du travail);
les mémoires en défense où introductifs d'instance produits devant les juridictions
administratives y compris dans le cadre de l'urgence, tels ceux produits en réponse aux
recours jugés selon la procédure prévue aux articles, L614-1, L614-7 à L614-13, L732-8, L741-10,
L743-5 et L743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ceux
produits devant lesjuridictions administratives dans le cadre des référés prévus dans le code
de justice administrative ;
les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des recours jugés
en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les requêtes produites auprès des juridictions judiciaires en matière de rétention des
étrangers ;
l'ensemble des pièces, courriers, mémoires et éléments nécessaires aux procédures relevant
des accords Dublin pour les cinq départements de la région Normandie.
les requêtes en référé devant les juridictions administratives.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice
adjointe.
Article 2 - Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau, ainsi que pour les décisions de
retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
par Mme Axelle DELAUNE, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour,
par Mme Patricia HIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
« guichets »,
par Mme Nathalie HINFRAY, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
« campagne étudiante, arrière-guichet et archives DMI »,
par Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
par Mme Tiffany JEAN, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile,
par M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation,
par Mme Betty LORILLARD, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement,
par Mme Alexandra CLUZAUD, attachée, adjointe au chef du bureau du droit d'asile,
et par Mme Valérie LAMY, attachée, adjointe au chef du pôle régional « Dublin ».
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00007 - Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à M. COURTOIS 10 Article 3 - Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à Mme Tiffany JEAN, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile, à l'effet de
signer les décisions relevant des attributions de son bureau, et notamment dans les matières
suivantes :
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des déboutés du
droit d'asile, les décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour
sur le territoire français, les arrêtés de mise en rétention administrative et d'assignation à
résidence, ainsi que les demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire, en
cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général, du secrétaire
général adjoint et du directeur de cabinet ;
les requêtes introductives d'instance et. mémoires en défense produits devant les
juridictions administratives notamment dans le cadre de l'urgence, à savoir ceux produits en
réponse aux recours jugés selon la procédure prévue aux articles L614-1, L614-5, L614-7 à L614-
13, L732-8, L741-10, L743-5 et L743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile et ceux produits dans le cadre des référés urgents prévus par les dispositions du
code de justice administrative ;
les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et
d'appel en matière de rétention des étrangers ;
D
les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non
accompagnés orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives
à l'établissement du mot de passe de transmission de ces fiches.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Tiffany JEAN, cette délégation est exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
par Mme Alexandra CLUZAUD, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du droit d'asile,
par Mme Valérie LAMY, attachée, adjointe au chef du pôle régional « Dublin »,
par M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour,
par Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
par M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation,
par Mme Axelle DELAUNE, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour,
et par Mme Betty LORILLARD, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany JEAN ou de Mme Alexandra CLUZAUD,
délégation est donnée à Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale,
référente de la mission « guichet », à l'effet de :
°
valider les fiches de qualification de procédure d'asile ;
signer les courriers déclarant une demande d'asile irrecevable ;
signer les bordereaux de transmission de dossiers auprès des autres préfectures ;
signer les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non
accompagnés orientés par le conseil départemental.
Article 4 - Pôle régional « Dublin »
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAMY, attachée, adjointe au chef du pêle
régional « Dublin », pour les actes relevant des attributions du pôle, et notamment dans les matières
suivantes :
les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin, de mise en rétention
administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les demandes de prolongation de
rétention auprès du Juge judiciaire, en cas d'absence où d'empêchement simultané du
préfet, du secrétaire général, du secrétaire général adjoint et du directeur de cabinet;
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00007 - Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à M. COURTOIS 11 les requêtes introductives d'instance et mémoires en défense produits devant les juridictions
administratives notamment dans le cadre de l'urgence, à savoir ceux produits en réponse aux
recours jugés selon la procédure prévue aux articles L-572-5 et L572-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ceux produits dans le cadre des
référés urgents prévus par les dispositions du code de justice administrative ;
les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et
d'appel en matière de rétention des étrangers ;
les demandes de poursuites judiciaires prévues aux articles L722-6, L824-10 et L824-12 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie LAMY, cette délégation est exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
° par Mme Tiffany JEAN, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile,
par M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour,
par Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
par Mme Alexandra CLUZAUD, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du droit d'asile,
par Mme Betty LORILLARD, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement,
par Mme Axelle DELAUNE, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour,
et par M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation.
Article 5 - Bureau de l'éloignement
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de
l'éloignement, pour les actes relevant des attributions de son bureau, et notamment dans les
matières suivantes :
les refus de délivrance de titre de séjour, les mesures d'éloignement, de mise en rétention
administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les demandes de prolongation de
rétention auprès du juge judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement simultané du
préfet, du secrétaire général, du secrétaire général adjoint et du directeur de cabinet ;
les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives, notamment dans le
cadre de l'urgence, ceux produits en réponse aux recours jugés selon la procédure prévue
aux articles L614-1, L614-7 à 1614-13, L732-8, L741-10, L743-5 et L743-20 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ceux produits devant les juridictions
administratives dans le cadre des référés prévus dans le code de justice administrative ;
les requêtes et les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de
première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers ;
les demandes de poursuites judiciaires prévues aux articles L824-4 à L824-7 et L824-9 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
par Mme Betty LORILLARD, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement,
par M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour,
par Mme Tiffany JEAN, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile,
par Mme Valérie LAMY, attachée, adjointe au chef du pôle régional « Dublin »,
par Mme Axelle DELAUNE, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour,
par Mme Alexandra CLUZAUD, attachée, adjointe au chef du bureau du droit d'asile,
et par M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00007 - Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à M. COURTOIS 12 Article 6 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, pour les actes relevant des
attributions de son bureau.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
+ les actes réglementaires;
* les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
+ les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'Etat ;
+ les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1°’ et 4) ;
+ les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du
code de justice administrative.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des migrations et de l'intégration, devront être
signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION,
Mention de la fonction du signataire par délégation
Mention du prénom et du nom du signataire par délégation
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 21-108 du 21 décembre 2021 est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND =
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00007 - Arrêté n°22-013 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à M. COURTOIS 13 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-01-00008
Arrêté n°22-014 du 1er avril 2022 portant
délégation de signature à Mme STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00008 - Arrêté n°22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme STEFFAN 14 E J ] Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- ; . NL
MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-014 du 01-04-2022
portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1,
Vu le code de la défense,
Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant Un état d'urgence,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI sous-préfète du Havre ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 nommant M. Paul BOURGEOIS sous préfet chargé de mission,
sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 1% février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les
préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe
d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part,
& : 02 32 76 50 00 1/3 7, Place de la Madeleine - CS 16036
: ‘: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00008 - Arrêté n°22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme STEFFAN 15 Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents,
correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant des attributions de
l'État dans le département, à l'exception :
* des arrêtés de conflit d'attribution,
* des réquisitions prises en application du code de la défense,
* des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,
* des réquisitions du comptable public.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée dans l'ordre de priorité
suivant :
+ par M. Aurélien DIOUF, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
* par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,
* par Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre,
* par M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe,
* par M. Paul BOURGEOIS, sous-préfet à la relance.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture, à
l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps
préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la
mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-
4, L. 742-5, R. 7421 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
* les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code
de la route ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
* toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00008 - Arrêté n°22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme STEFFAN 16 Article 4 : L'arrêté n° 22-001 du 18 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
)
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-01-00008 - Arrêté n°22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme STEFFAN 17