Arrêté - Chemin de la machine fixe Restriction de Stationnement 14.05.24 au 14.01.25 Ets RAGOUCY

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Arrêté - Chemin de la machine fixe Restriction de Stationnement 14.05.24 au 14.01.25 Ets RAGOUCY Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Arrêté - Chemin de la machine fixe Restriction de Stationnement 14.05.24 au 14.01.25 Ets RAGOUCY)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE SISTERON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX

N°2024 - 405 - ST - PB - SR

Objet : montage d’une grue à tour

200 Chemin de la Machine Fixe pour la construction du nouvel ALCAZAR

Le Maire de SISTERON

Vu la requête de : Entreprise RAGOUCY

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-5 ; Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.411-1, R.411-8, et R.417-10 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 116-2 et R 116-2 ;

Vu le livre 5 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande déposée le 10 avril 2024 par l'entreprise RAGOUCY pour la mise en place d'une grue à tour dans le cadre des travaux sur l'avenue des Plantiers ;

Vu le dossier administratif relatif à l'installation et à l’utilisation d'une grue à tour présenté par ENLERSE RAGOUCY contenant :

Permis de construire daté et signé

Plan de situation du chantier

Plan de masse

Plan d'installation de chantier

Noms et téléphone des responsables de chantier

Fiches techniques de la grue

Certificat de conformité de l'appareil

Etudes de sols

Avis de la DGAC

Plans et calculs des fondations en service et hors service

Engagement de l'entreprise attestant que l'appareil est approprié aux travaux

Engagement de l'entreprise attestant du respect de la réglementation

Vu le permis de construire N°004 209 21 C0044 accordé le 25 mars 2022 ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'entreprise RAGOUCY 106 rue de TOURNOUX 05110 LA SAULCE, tendant à obtenir l'autorisation d'installation et utilisation d'une grue à tour pour les travaux de construction de la salle multifonction du Nouvel ALCAZAR 200 chemin de la Machine Fixe. CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes mesures propres à assurer la sécurité, la sureté et la commodité du passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics ;

CONSIDERANT que l'implantation des engins de levage autres que les ascenseurs et monte-charges sur le territoire de la ville, nécessite afin d'assurer la sécurité publique que soient prises des mesures supplémentaires de protection et que leurs modalités d'implantation et d'utilisation soient réglementées ;ARRETE

Article 1 : L'entreprise RAGOUCY est autorisée à installer une grue à tour de marque LIEBHERR TYPE 132 EC-H8 - n° 42405 en vue des travaux de terrassement pour la construction de la salle multifonction du Nouvel ALCAZAR 200 chemin de la Machine Fixe ;

Article 2 : Cette autorisation temporaire est délivrée à l'entreprise RAGOUCY à compter du 14 et 15 mai 2024 pour une durée d'utilisation de 8 mois

Article 3 :

a) Autorisation de montage

L'entreprise est autorisée à procéder au montage de l’appareil sur proposition de la Direction des Services Techniques de la ville de Sisteron au vu des documents fournis par l'entreprise dont l'un des deux exemplaires lui est retourné pour être annexé à l'arrêté de montage.

Cette autorisation de montage est délivrée sans faire obstacle au droit des tiers et /ou des prescriptions de tout autre administration ou organisme compétent de prévention (Inspection du Travail. C.R.AMSSE, O.P.P.B.T.P.), et sous réserve du respect de tout autre règlementation en vigueur. Elle est valable pour les seuls essais, vérifications et inspections prévus au Décret du 23 août 1947 — Titre VI.

b) Autorisation de mise en service :

Dans les plus courts délais et au plus tard dans les 15 jours à compter du montage de la grue, l'entreprise est tenue de demander une autorisation de mise en service. Cette demande doit être accompagnée des pièces écrites suivantes :

1) L'engagement de l'entreprise de respecter :

- toutes les règles générales de sécurité comprises dans les normes françaises homologuées en vigueur applicables au matériel concerné et en particulier la norme NF E 52.082 ;

- L'instruction technique du 9 juillet 1987 relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les zones d'action interfèrent ;

- La recommandation du 18 novembre 1987 adoptée par le Comité Technique National des Industries du B.T.P relative à la Prévention des risques engendrés par le recoupement des zones d'action des grues à tour ou le survol des zones sensibles ;

Les prescriptions du décret n°47.1592 du 23 août 1947 relatives aux contrôles et vérifications.

2) L'engagement de l'entreprise de n'employer que des grutiers qualifiés ;

3) Les coordonnées du ou des personnes responsables du chantier ;

4) Un rapport ou une attestation provisoire délivrée par un vérificateur ou un organisme agréé par Madame le Ministre du Travail et de l'Emploi ayant procédé aux vérifications essais et inspections prévus au décret du 23 août 1947 - Titre VI - articles 3 1 et 3 1.a modifiés.

Ce document devra mentionner outre les noms, qualité, adresse des personnes ayant effectués les investigations précitées, les dates ainsi que les résultats et conclusions.

Ce rapport ou l'attestation provisoire devra comporter notamment :

- Les caractéristiques de l'appareil (identification — marque — type - n ° de série ..) ; - Les conditions d'implantation (scellé à poste fixe sur massif ou tronçon de voie, mobile sur rails) ; Les caractéristiques d'installation (hauteur sous crochet, longueur de flèche, longueur de voie...) Les conditions particulières d'utilisation de l'appareil (dispositifs particuliers de sécurité, limitations, contrôleurs d'état de charge, dispositifs d'aide ou d'assistance à la conduite... ) :

2- Le n° du présent arrêté municipal d'autorisation d'installation de la grue (2024-195-ST-PB-SR) : - Un avis sur la mise en service de l'appareil dans les conditions prescrites par les règlements en vigueur.

c) Délivrance de l'autorisation de mise en service :

L'autorisation de mise en service sera délivrée par arrêté de Monsieur le Maire ou de son représentant sur proposition de la Direction des Services Techniques au vu des documents et renseignements figurant à l'article b-4).

Faute de transmission des documents précités dans un délai de 15 jours à compter de la mise en place de la grue ou si le rapport ou l'attestation provisoire présenté démontre que ne sont pas respectées les clauses imposées relatives aux caractéristiques de l'appareil ou à ses conditions d'implantation, d'installation et de fonctionnement, l'autorisation ne sera pas délivrée et l'engin devra être démonté sans délai ou mis en conformité aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux prescriptions fixées par l'Administration Municipale.

L'autorisation de mise en service permet l'utilisation de la grue, mais ne peut en aucun cas faire obstacle aux droits des tiers. En outre, la durée de cette autorisation est limitée par la validité maximale de 12 mois à compter de la vérification effectuée par le vérificateur ou l'organisme agrée. En conséquence, passée cette date de validité, une nouvelle demande doit être effectuée.

Aucune charge ne doit être suspendue au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de toute charge.

d) Contrôles :

Un exemplaire de tous les documents cités aux articles 3-a, 3-b et 3-c du présent arrêté devra être joint au carnet spécial ou au registre prévu par le décret du 23 août 1947, article 3.1 c. modifié, en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charges.

Les agents des Services Techniques de la Ville de SISTERON ont libre accès au chantier pour effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité.

Article 4 :

a) Responsabilité de l'Entreprise :

Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous la responsabilité de l'entreprise.

b) Modification de fonctionnement :

Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de l'appareil doit faire l'objet (l'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes après avis de la Direction des Services Techniques. Si ces dispositions n'étaient pas respectées, l'Administration Municipale pourrait prendre à l'encontre de l'entreprise des mesures pouvant aller jusqu'au démontage complet de l'appareil aux frais de cette dernière.Article 5 :

L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles les doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement, ainsi que le démontage des appareils de

levage visés par le présent arrêté.

l'est rappelé ci-après certaines des mesures d'installation et de fonctionnement :

a) La stabilité doit être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur de

appareil à l'exclusion de tout autre moyen ;

b) Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux ne ravinent pas le sol sur lequel prennent

appui l'appareil et ses accessoires ;

c) Un anémomètre permettant de mesurer la vitesse instantanée du vent sera installé sur l'engin de levage. L'utilisation de l'appareil devra être interrompue dès que la vitesse du vent atteindra les valeurs

limites définies comme suit :

- lorsque la vitesse instantanée du vent est inférieure à 72 km/h, la vitesse limite d'utilisation sera celle indiquée par le constructeur, toutefois, une préalarme constituée par un clignotant lumineux devra se

déclencher dès que le vent atteindra une vitesse de 50 km/h ;

- lorsque la vitesse instantanée du vent est égale ou supérieure à 72 km/h, une alarme constituée par un klaxon puissant devra se déclencher, l'appareil sera placé en girouette et les avertisseurs sonores

devront alors être débranchés.

Dans certains cas et sur demande particulière de l'entreprise, une dispense d'installation d'anémomèitre sur chaque appareil pourra exceptionnellement être accordée après avis de la Direction des Services

Techniques (en cas de groupement d'appareils, site particulièrement abrité).

d) Dans le cas où la flèche en girouette ou le contrepoids de l'appareil passerait au-dessus d'un immeuble, la partie la plus basse de l'un de ses éléments devra survoler les œuvres les plus hautes de cet

immeuble d'au moins 2m ;

€) Le contrepoids de l'appareil sera soit encagé, soit enveloppé d'un grillage ou d'un filet de protection ou par tout autre procédé préconisé par le constructeur afin de prévenir de façon efficace toute chute accidentelle de fragment de lest de la contre flèche, lorsque celle-ci pourra survoler des établissements ou terrains recevant du public, des terrains ou des bâtiments voisins ou des voies ouvertes

à la circulation publique ;

f) Le niveau de puissance acoustique des bruits émis dans l'environnement par les grues à tour ne

doit pas excéder les valeurs limites fixées par la réglementation en vigueur ;

g) Les équipements particuliers de sécurité installés en application des règles en vigueur ou prescrites par tout autre administration ou organisme de prévention compétent et, qui pourront être imposés par l'Administration Municipale devront être installés conformément aux données du constructeur et seront vérifiés dans les conditions prévues par le décret du 23 août 1947 — titre VI ;

h) Les grutiers, chefs de manœuvre et autres opérateurs concernés doivent recevoir une formation appropriée relative à la grue ainsi équipée qui leur pernette la compréhension du fonctionnement des

dispositifs et des conditions de leur mise en œuvre.Article 6 :

Les riverains seront avisés par affichage du présent arrêté 5 jours à l'avance avant la date d'installation de la grue.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents et pourront être assortis, le cas échéant, d'une interdiction immédiate de fonctionner ou même d'une obligation de démontage immédiat, en cas d'urgence, en application des pouvoirs de police du Maire L 131.2 du Code des Collectivités Territoriales.

L'Entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation et des protections nécessaires.

Article 8 : La ville de SISTERON décline toute responsabilité en cas d'accident.

Article 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

Article 10 : Les tiers disposent d'un délai de recours de deux mois à compter de l'affichage du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01.

Article 11 : ampliation du présent arrêté sera adressé au requérant, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sisteron et à Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de Sisteron qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera transmise à Madame la Sous-Préfète de FORCALQUIER.

Fait à SISTERON le 17 avril 2024 NOTIFIÉ ET PUBLIÉ

DANS UN DÉLAI LÉGAL,

Pièce annexée : « dossier administratif relatif à l'installation et à l'utilisation d'une grue à tour » de l'entreprise RAGOUCY 106, Rue de Tournoux, ZAC de Gandière - 05110 LA SAULCE