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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 379 recueil des actes administratifs nominatifs 18 12 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-379
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté
de ommunes TERRE VALSERHÔNE L'INTERCO. (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-10-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la communauté de ommunes
TERRE VALSERHÔNE L'INTERCO.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté de ommunes 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté de communes TERRE VALSERHÔNE L’INTERCO
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, D et C ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant modification de la dénomination et des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 13 décembre 2023, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Maxime BOUTIN ;
Vu l’arrêté municipal du 28 septembre 2023 portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 21 novembre 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la vice-présidente du tribunal de proximité de Nantua, le 04 mars 2024 ;
Vu la demande conjointe des maires des communes composant la communauté de communes Terre Valserhône l’Interco reçue le 06 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Maxime BOUTIN ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 28 novembre 2024 par le docteur Pierre-Antoine MOGENET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Maxime BOUTIN remplit les conditions requises pour être armé ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté de ommunes 4 Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Maxime BOUTIN né le 20 août 1996 à la Teste-de-Buch est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
CATEGORIE C
- Lanceur de balles de défense
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le représentant de la sous-préfecture de Nantua, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, Monsieur le président de la communauté de communes Terre Valserhône l’Interco, Madame et Messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes Terre Valserhône l’Interco sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la communauté de ommunes 5