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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 117 recueil des actes administratifs nominatifs 12 04 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 117 recueil des actes administratifs nominatifs 12 04 2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-117
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-11-00007 - portant REQUISITION de medecins pour assurer un
service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
(2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-11-00007
portant REQUISITION de medecins pour assurer
un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-11-00007 - portant REQUISITION de medecins pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 3 ŒE PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE
| CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal);
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287 du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;
Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;
Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patients à se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-11-00007 - portant REQUISITION de medecins pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 4 Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde de MIRIBEL/MONTLUEL le 11 avril 2024 de 19H à 23H;
Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposant habituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement de grève ;
Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaire autres que de faire appel aux médecins libéraux ; :
Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant la nécessité de maintenir Une permanence des soins compte tenu des fortes tensions constatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgence étant donc caractérisée ;
Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum de médecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients;
Considérant que le nombre et l'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avec le conseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;
Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de l'Ain est donc caractérisée ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de l'Ain ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à la
salubrité publique;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Audrey BRANGERS, médecin généraliste, est réquisitionnée le jeudi 11 avril 2024 de 19 heures à 23 heures, pour le secteur de garde MIRIBEL/MONTLUEL, afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires au sein de son cabinet situé 63 place de la République 01700 MIRIBEL.
Article 2 - Le médecin requis doit être joignable à tout instant durant la période de garde définie.
Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète de l'Ain et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
1 1 AVR. 202
ine SADOUDI*
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-11-00007 - portant REQUISITION de medecins pour assurer un service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 5