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unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 041 DE 1 1 3
unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 043 DE 1 1 3
Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220321 22 013 DE 1 1 2
unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 042 DE 1 1 2
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Déliberation - 21 RP 081 218100048 20220321 22 001 DE 1 1 3
unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 036 DE 1 1 3
Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220321 22 013 DE 1 1 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Arrêté - 21 RP 081 218100048 20220321 22 013 DE 1 1 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
Affiché le 23/03/2022 _——
_013-DE
Convention de mandatement
pour la vente de la billetterie de la « Balade lumineuse »
, ENTRE LES SOUSSIGNÉS
RAISON SOCIALE : ’ MAIRIE D ALBI
16 ’ – 81023 9 Domicilié à rue de l Hôtel de Ville Albi cedex SIRET : 218 100 048 0001 – ’ N° d identifiant TVA CEE : 4 2018 1000 48 000 14 – FR D NAF : 751A - , , Représenté par Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL agissant en sa qualité de Maire dûment , habilitée aux fins des présentes
’ , L organisateur
ET
’ ’ L OFFICE DE TOURISME D ALBI
- – Domicilié à Place Sainte Cécile Palais de la BERBIE
SIRET : 332 978 634 00019 – ’ N° d identifiant TVA : 38332978634 – FR NAF : 7990Z , Représentée par Isabelle MARTIAL agissant en sa qualité de Présidente , Le vendeur
IL A ÉTÉ CONVENU EST ARRÊTE CE QUI SUIT,
1 – ARTICLE OBJET DU MANDATEMENT
’ ’ ’ L organisateur mandate l Office de tourisme d Albi pour éditer et vendre les billets du spectacle ’ . pour le compte et au nom de l organisateur
BALADE LUMINEUSE « - Dans les pas de Toulouse Lautrec »
05 2022 04 2022 du dimanche juin au dimanche septembre
’ ’ ’ L organisateur a informé l Office de tourisme d Albi des tarifs à appliquer :
- 18 gratuit pour les moins de ans
- Plein tarif : 5 €
- ’ Pour les titulaires de l Albi City Pass : 3 € tarif réduit de
- ’ Pour les albigeois sur présentation d un justificatif de domicile : tarif Pass illimité 10 €. de
Pièces justificatives autorisées :
- ' , ' , ( Une facture d électricité d eau de gaz ou bien de téléphone cela vaut aussi pour les factures ), de téléphone mobile
- ’ ’ ’ Un avis d imposition à l impôt sur le revenu ou un avis de situation déclarative à l impôt sur le , revenu
- ' Un avis d imposition à la ’ , taxe d habitation
- ' Une attestation ou une facture d assurance du logement auquel vous êtes domiciliés
1 Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
Affiché le 23/03/2022 __——
ID : 081-218100048-20220321-22 013-DE
- Une quittance de loyer ou bien un titre de propriété
- ’ , Un relevé de la Caisse d allocations familiales mentionnant les aides liées au logement
- ' ' ' ' Une attestation établie par la capitainerie d un port d une propriété d emplacement ou d une , . location permanente dans le cas où vous habiteriez sur un bateau
’ L ’ attestation d hébergement fait office de justificatif , si vous êtes hébergé par un proche parent
. ou ami Il faudra donc que la personne qui vous héberge fournisse une copie de sa carte
’ d identité ( ), ( , ou passeport les documents officiels comme la carte demandeur emploi
’ ,…). l attestation de sécurité sociale Il devra également justifier du domicile en fournissant ’ l un des
: documents mentionnés dans la liste suivante
- ' , ' , ( Une facture d électricité d eau de gaz ou bien de téléphone cela vaut aussi pour les factures ), de téléphone mobile
- ’ ’ ’ Un avis d imposition à l impôt sur le revenu ou un avis de situation déclarative à l impôt sur le , revenu
- ' Un avis d imposition à la ’ , taxe d habitation
- ' Une attestation ou une facture d assurance du logement auquel vous êtes domiciliés
- Une quittance de loyer ou bien un titre de propriété
- ’ , Un relevé de la Caisse d allocations familiales mentionnant les aides liées au logement
- ' ' ' ' Une attestation établie par la capitainerie d un port d une propriété d emplacement ou d une , . location permanente dans le cas où la personne qui héberge habite sur un bateau
’ ’ L organisateur et le vendeur s engage à convenir à la signature de la présente :
- , Des plans du cheminement
- , De la quantité de billets mis en vente - ’ ( , , Des éléments de communication nécessaires à l édition des billets logo mentions exactes , ’ , ), horaires exactes un descriptif détaillé de l évènement les mesures sanitaires et de sécurité - , Des modalités techniques de mise en œuvre de la billetterie - . Des modalités de remboursement
’ , ’ ’ Dès qu il en aura connaissance et si nécessaire l organisateur informera l Office de tourisme ’ d Albi de toute modification du programme : , , annulation changement de lieu de spectacle . modification de tarifs
. Le vendeur demeure responsable des ventes et méventes de billetterie
2 ARTICLE : DURÉE DE LA VENTE
……. ’ ’ 42 La vente des billets prendra effet à compter du à l accueil de l office de tourisme situé au ’ rue Mariès durant les heures d ouverture et sur le site internet . - . reservation albi tourisme com et ’ …….2022. ce jusqu au
2 Envoyé en préfecture le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
| ee 2 7 =
ID : 081-218100048-20220321-22 013-DE
3 – ’ ’ , ARTICLE RESPONSABILITÉS DE L OFFICE DE TOURISME D ALBI le vendeur
’ ’ ’ L Office de tourisme d Albi s engage à mettre en vente les billets aux tarifs et mentions définis ’ ’ ’ au guichet de l Office de tourisme d Albi durant les horaires d ouverture et sur le site internet . - . reservation albi tourisme com
- ’ A l unité au plein tarif 5 € de
- ’ Au titre de l Albi City Pass + 3 € billet au tarif réduit de - Au titre du Pass illimité 10 € au tarif de
’ ’ ’ L accueil de l Office de tourisme d Albi durant la période du spectacle est ouvert tous les jours 9 18 , ’ ’ . de h à h la vente de la billetterie s effectuera à l accueil durant ce créneau horaire
4 – ARTICLE ANNULATION DE SPECTACLES
’ , ’ Si l organisateur venait à annuler le spectacle il en informerait immédiatement l Office de ’ tourisme d Albi et ( . 2). lui mentionnerait les opérations à réaliser auprès des publics cf article
’ ’ ’ L Office de tourisme d Albi s engagerait alors à ne plus vendre et émettre de billets pour le , ’ . ’ spectacle annulé dès lors qu il en serait informé La reddition des comptes s arrêtera à la date et ’ ’ . à l heure à laquelle elle en aura été informée par l organisateur
5 – ’ ARTICLE REMUNERATION de L OFFICE DE TOURISME
. Aucune commission sur les ventes ne sera retenue par le vendeur
6 – ARTICLE PAIEMENT
’ ’ ’ L Office de Tourisme d Albi transmettra chaque mois à l organisateur un état récapitulatif des ’ . ventes de la billetterie indiquant le montant à reverser à l organisateur
’ L organisateur adressera par courrier ou par courriel à . accueil@albitourisme com la facture cor- . respondante au nombre de billet vendu
’ ’ , , ’ . L Office de Tourisme d Albi réglera sur facture le montant des ventes à l organisateur
7 – ARTICLE DURÉE DU MANDAT
’ Le présent mandat prendra fin au règlement de la dernière facture de l Office de Tourisme à ’ . ’ ’ l organisateur Toute modification à la présente fera l objet d un avenant signé par les deux . parties
8 - ARTICLE LITIGES ET CONTESTATIONS
’ 7 L organisateur disposera de jours calendaires à compter de la réception de la reddition des . ’ , , comptes pour la contester A l issue de cette période sans information contradictoire la ’ . reddition sera considérée comme acceptée par l organisateur
’ ’ , En cas de litiges surgissant entre les parties à l occasion notamment de l exécution de ’ , l interprétation ou de la rupture de la présente convention une solution amiable sera recherchée
3 Envoyé en préfecture le 23/03/2622
Reçu en préfecture le 22/08/2022
, ’ , en premier lieu puis les parties conviendront de s en remettre si nécessaire de la seule ’ . compétence des tribunaux d Albi
, Fait à Albi le
, En deux exemplaires originaux
’ Pour l organisateur ’ ’ Pour l Office de tourisme d Albi - , ’ Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL Maire d Albi
4