Procès Verbal - PV Conseil 10 11 2020

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Procès Verbal - PV Conseil 10 11 2020 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 10 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du mardi 10 novembre 2020

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, Maire, la séance est ouverte à 20 heures 00

Mme Denise BUHL

M. André SCHICKEL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

Mme Danielle TRAPPLER

M. Robert GEORGE

Mme Régine ZINGLE

M. Jean MATTER

Mme Monique FLAMMAND

M. Luc JAEGER

Mme Sylvie BAUMGART

M. Laurent VUILLAUME

Mme Muriel LANGE

M. Christophe BATO

Mme Sophie JAEGLE VOGEL

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration :

Secrétaire de Séance : Mme Monique FLAMMAND conseillère municipale

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 13 octobre 2020.

2. Modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux 3. Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme

4. Charges des logements communaux, 8 place de la Mairie

5. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications ; 6. Indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques.

7. Réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie

8. Communication et Urbanisme.

9. Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux. 10. Divers.Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

Point 1 - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion et signature du registre des délibérations

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le compte-rendu de la séance du 13 octobre 2020.

Point 2 – Modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres intercommunaux (D-2020-11-066)

Madame le maire, fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical. Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptés et qui portaient sur la modification de l’adresse du siège

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble : Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité

✓ D’APPROUVER les modifications statutaires ci-dessus.

Point 3 – Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme (D-2020-11-067)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214- 16 I 1° pour les communautés de communes.

Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert.

Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu.

Il est rappelé qu’en 2017, les communes membres de la CCVM avaient usé de cette faculté et la compétence en matière de planification urbaine est donc restée au niveau communal.

Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

En conséquence, le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

Dans le cadre d’une conférence des maires en date du 20 octobre 2020, les maires de la CCVM interrogés sur cette thématique, souhaitent dans leur grande majorité que cette compétence reste communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

✓ DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2021.

Point 4 – Charges des logements communaux,

4.1 – Charges des logements communaux, 8 Place de la mair ie (D-2020-11-068)

Madame le maire rappelle que les travaux de remplacement de la chaudière gaz sont achevés et que les 3 logements communaux situés 8 place de la mairie vont également bénéficier du chauffage aux pellets identique à la mairie et à l’école.

La fourniture des pellets sera faite par la commune. Chaque locataire est doté d’un compteur individuel ce qui permettra de calculer les charges en fonction de leur consommation. Jusque-là, les locataires réglaient directement leur consommation de gaz à leur fournisseur.

Aujourd’hui, il est proposé au conseil de demander une avance sur charges à chaque locataire, à partir du 1er janvier 2021 d’un montant de 50,00 € mensuel, chacun étant doté d’un compteur mais

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

✓ D’APPLIQUER une avance sur charges à chaque locataire à partir du 1er janvier 2021, d’un montant de 50,00 €.

✓ D’AUTORISER Madame le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

DIT à l’unanimité

✓ QUE LA REGULARISATION des charges se fera au plus tard le 1er avril n+1, sur la base des consommations réelles et sur les factures d’approvisionnement de pellets.

✓ QUE CETTE AVANCE s’ajoute à celle déjà existante pour certains logements.

4.2 – Charges des logements communaux, 4 rue de Muhlbach (D-2020-11-069)Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

Madame le maire informe le conseil, que les locataires du 2ème étage du 4, rue de Muhlbach, souhaitent à partir du 1er janvier 2021 verser la somme de 50,00 € par mois, correspondant à une avance sur charges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

✓ D’APPLIQUER une avance sur charges à ces locataires à partir du 1er janvier 2021, d’un montant de 50,00 €

✓ D’AUTORISER Madame le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

Point 5 – Redevance de l’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications. (D-2020-11-070)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2020 :Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

Tarifs

Aérien/km Souterrain / km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40,00 € 30,00 € 20,00 €

Actualisation 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafonds fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

Point 6 – Indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques. (D-2020-11-071)

Madame le Maire

- rappelle que :

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014). L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

- explique que :

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R. 20-52 et R. 20-53 du Code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçu la Commune en cas d'occupation régulière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

Article 1 - d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Article 3 – d’autoriser Madame le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Point 7 – Réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie

Point 7.1 Avant-Projet Définitif (A.P.D) bâtiment mairie (D-2020-11-072)

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de réhabilitation et de mise en accessibilité de la mairie est inscrit au budget primitif 2020.

L’avant-projet définitif (APD) concernant ce projet est joint en annexe n° 01.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 890 775,36 € HT soit 1 068 930,43€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipalProcès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

DECIDE à l’unanimité

✓ DE VALIDER l’avant-projet définitif pour un montant de 890 775,36 € HT soit 1 068 930,43 € TTC. ✓ D’AUTORISER le dépôt du permis de construire

✓ D’AUTORISER Madame le Maire à engager la phase PRO/DCE

Point 7.2 – Réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie - avenant n° 01 à la mission de maitrise d’œuvre (D-2020-11-073)

Conformément aux clauses du marché de maîtrise d’œuvre, le forfait de rémunération devient définitif au stade des études d’avant-projet définitif (APD), lorsque l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est connue.

Le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre est basé sur l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux qui est fixé par le maitre d’ouvrage à 858 330,00 € HT.

L’avant-projet définitif arrête l’estimation des travaux à 890 775,36 € HT. (1 068 930,43 € TTC)

En conséquence, la rémunération du Maître d’œuvre est fixée à la somme de 71 262,03€ HT (890 775,35 € HT X 8 %).

La mission complémentaire correspondant au relevé de l’état des lieux, s’élève à : 4 000,00 € HT. (4 800,00 € TTC)

La mission complémentaire OPC de 1,5 % s’élève à 13 361,63 € HT (16 033,96 € TTC)

Soit un forfait prévisionnel mission de base + REL + OPC de 88 623,66 €. HT (106 348,39 € TTC) décomposé comme suit :

Eléments de missions

Mandataire Cotraitant 1 Cotraitant 2 Cotraitant 3

Honoraires

Carine

ROHMER-

UBRICH

BET Structures

DMI

BET Fluides

INOTEC ECONOMISTE

Forfait Forfait Forfait

APS – 10 % 7 126,20 € 4 726,20 € 400,00 € 500,00 € 1 500,00 €

APD – 18 % 12 827,17 € 9 527,17 € 800,00 € 1 000,00 € 1 500,00 €

PRO – 21 % 14 965,03 € 11 365,03 € 500,00 € 1 600,00 € 1 500,00 €

DCE / ACT – 9 % 6 413,58 € 1 513,58 € 1 000,00 € 1 400,00 € 2 500,00 €

EXE / VISA – 8 % 5 700,96 € 2 735,45 € 450,00 € 1 600,00 € 915,51 €

DET / AOR – 28 % 19 953,37 € 19 503,37 € 250,00 € 200,00 € 0,00 €

AOR – 6 % 4 275,72 € 4 075,72 € 0,00 € 200,00 € 0,00 €

Total HT

Mission de base 71 262,03 € 53 446,52 € 3 400,00 € 6 500,00 € 7 915,51 €

Mission complémentaire

REL – HT 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Mission complémentaire

OPC – HT 13 361,63 € 13 361,63 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

TOTAL HT : 88 623,66 € 70 808,15 € 3 400,00 € 6 500,00 € 7 915,51 €

TVA 20,00 % : 17 724,73 € 14 161,63 € 680,00 € 1 300,00 € 1 583,10 €

TOTAL TTC : 106 348,39 € 84 969,78 € 4 080,00 € 7 800,00 € 9 498,61 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

✓ D’APPROUVER l’avenant n° 01 détaillé ci-dessus. (joint en annexe)

✓ DE VALIDER la mission REL pour un montant de 4 000,00 € HT. (4 800,00 € TTC) ✓ DE VALIDER la mission OPC pour un montant de 13 361,63 € HT (16 033,96 € TTC) ✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la mission de maitrise d’œuvre à 71 262,03 € HT (soit 88 623,66 € TTC).

Point 8 – Communication et Urbanisme

1. Communication

- Information sur un litige : Mme le maire informe le conseil d’un litige relatif à une rupture de canalisation rue du Sillacker. Des cailloux ont été déplacés dans le cours d’eau ce qui a mis la canalisation à nu.

Les locataires et propriétaires ont fait appel à leurs assurances respectives, une expertise sur site se tiendra le 25 novembre prochain. La commune a saisi son assureur dans le cadre de sa responsabilité civile.

- Acquisition d’un terrain : la commune a l’opportunité d’acquérir un terrain situé à l’arrière de l’église protestante, l’acquisition sera soumise au vote du conseil au mois de décembre.

- Vente de terrains Bel Air : la commune est propriétaire de terrains à l’arrière de l’usine Bel Air. Deux artisans souhaitent les acquérir. Le montant proposé à la vente est de 5 000,00 € l’are. Ces ventes seront soumises au vote du conseil dans les mois à venir.

- Travaux en cours : L’enfouissement des réseaux secs rue de Mittlach se termine, la société Pontiggia va mettre des enrobés provisoires jusqu’au recalibrage de la chaussée, la création des trottoirs et la pose d’un nouvel enrobé.

- Fête de noël : la situation sanitaire ne permet pas d’organiser la fête de noël des ainés cette année, il est proposé d’émettre un bon d’achat à valoir à la Boulangerie, au Proxi et auprès des 4 restaurateurs de la commune.

2. Urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information : … /…

Déclaration préalable :Procès-verbal du conseil municipal du mardi 10 novembre 2020 09

DP 20 A0029

Réfection de la toiture,

remplacement des fenêtres à

l’identique

KIENAST Damien / MUNCH

Audrey

7, Chemin des

Chalets

DP 20 A0030 Remplacement menuiseries et volets roulants FRILLOT Jacky 6, rue de Mittlach

Droit de préemption urbain :

Me Sophie WINTZENRIETH 56, rue de l’Altenhof – Mlle LEBEAU

Me Sylvie FAGNIER 8, chemin des chalets – M. BOOF

Permis de construire :

PC 20 A0020 Construction d’une maison individuelle CLAUDE Christian 26, rue de l’Obermatt

Point 9 - Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux

Commission scolaire, et périscolaire :

Le Conseil d’école s’est tenu le 2 novembre. Le résultat des élections des représentants des parents d’élèves et le règlement intérieur ont été adoptés

Le protocole sanitaire est respecté par l’ensemble des élèves. Les séances de piscine sont annulées jusqu’à la fin de l’année

Commission évènementiel – Anniversaires

Mme Dietrich 93 ans le 11/11

M. Rachl 85 ans le 25/11

50 ans de mariage Fohrer 4/12

Mme Kessler Marguerite 94 ans le 11/12

Mme Maurer Marie 90 ans le 28/12

Mme Spenlé Anne Louise 90 ans le 29/12

Syndicat Mixte de la Fecht Amont :

Le mur de rivière à la hauteur de Bel Air s’est affaissé, des travaux de mise en sécurité auront lieux les 16 et 17 novembre.

Point 10 – Divers

La séance est levée à 22h00