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Déliberation - DEL2026 066 Commission Intercommunale des Impôts Directs – désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant 727
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 066 Commission Intercommunale des Impôts Directs – désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant 727)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
DEPARTEMENT RES SN préfecture le 30/06/2026 S l GC
DU PAS-DE-CALAIS Publié le s °
ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026_066-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél: 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 23 juin
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 17 juin 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants :
- Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Geneviève GUEYDON
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Madame Christelle LION est désignée secrétaire de séance.
Objet : Commission Intercommunale des Impôts Directs — désignation d’un membre titulaire
et d’un membre suppléant
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comme la Communauté
d'Agglomération Lens-Liévin ont l'obligation de créer une Commission Intercommunale des
Impôts Directs (CIID).
La commission intercommunale des impôts directs exerce ses compétences sur le territoire
communautaire et intervient en lieu et place des commissions communales (article 1505 du
CGI) pour participer à la mise à jour des bases d'imposition des locaux commerciaux et
industriels et biens assimilés par l'administration fiscale (article 1504 du CGI).
Cette commission est composée de 11 membres (1 Président et 10 commissaires) désignés par
le directeur des services fiscaux.
La durée du mandat des commissaires étant la même que l'organe délibérant de l’EPCI, il lui
est nécessaire de renouveler la liste des commissaires.
L'article 1650 A-2 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les commissaires ainsi que
leurs suppléants en nombre égal sont désignés, dans un délai de 2 mois à compter de
l'installation de l'organe délibérant de l’EPCI, par le directeur départemental des finances
publiques sur une liste de contribuables, en nombre double dressée par l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes
membres. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 …
Publié le S L Fo
ID : 062-216205237-20260624-DEL_ 2026 _066-DE
La Communauté d'Agglomération sollicite à cet effet les communes pour recueillir à minima
les propositions d’un commissaire titulaire et d’un commissaire suppléant.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de désigner :
& Vote Pour 22
Abstention 7
- Monsieur Yannick PAPA en qualité de Commissaire titulaire
- Monsieur Xavier LEVEAU en qualité de Commissaire suppléant
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 24 juin 2026