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Déliberation - 2026 30 Proposition de candidats au poste de commissaires titulaires et suppléants de la commission intercommunale des impôts directs
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 30 Proposition de candidats au poste de commissaires titulaires et suppléants de la commission intercommunale des impôts directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
83 - VAR
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GAROINNE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 14
• votants 15
• absents 1
• exclus 0
Objet
Proposition de
candidats au poste de
commissaires titulaires
et suppléants de la
commission
intercommunale des
impôts directs
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 05 juin 2026
M. ABBA Christian
Étaient présents :
à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
ABBA Christian, QUILLOT Jean-Marc, LABORIE Laetitia, CARRARA Pascal, GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, THAU
Guillaume, CHAMPIE sandrine, BOIVIN Nadine, ALLASIA Edmond
CARNEIRO Nicole, LABROUE Bernard, LALANE Elodie, DAREYS
Florent
Étaient excusés :
BURET Claire
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
LABORIE Laetitia
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme CARNEIRO Nicole
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Par délibération n°2026.05.07-113 en date du 7 mai 2026, le Conseil communautaire a créé une commission intercommunale des impôts directs.
La CIID est composée du président de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) ou d'un vice-président délégué, ainsi que de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
L’article 1650 A-1 du code général des impôts (CDI) dispose que les commissaires doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de
l’Union européenne ;
• avoir 18 ans au moins ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la
commission ;
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la
communauté ou des communes membres.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 1650-2 du CGI, la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient
équitablement représentées.
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être
admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
- ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/
départementale des finances publiques.
L’article 1650 A-2 du CGI dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale.
Par mail du 27 mai 2026, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a demandé à chaque commune membre de désigner un candidat titulaire et un candidat suppléant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer :
ÿ Titulaire : ABBA Christian, 07/08/1957 à MONTAUBAN, 4, rue de l'église - 82600 MAS-GRENIER
ÿ Suppléant : CARNEIRO Nicole, 17/09/1974 à AUCH, 5, rue de l'église - 82600 MAS-GRENIER
la porte de la mairie le 08 juin 2026 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 01 juin 2026.
L'adjoint au Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 08 juin 2026
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à