Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2021 délégations de signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2021 délégations de signature Document publié le Samedi 7 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AOUT 2021 délégations de signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Migrations, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-094

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle

et de l'Appui Territorial

82-2021-08-31-00002 - délégation de signature à M. Arnaud SORGE,

sous-préfet de Castelsarrasin (2 pages) Page 3

82-2021-08-31-00003 - délégation de signature à Mme PRIOLEAUD,

directrice de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 6

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-08-31-00002

délégation de signature à M. Arnaud SORGE,

sous-préfet de Castelsarrasin

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00002 - délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin 3EN

PRÉFET |

DE TARN-ET-GARONNE .

berté

Fraternité

SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET APPUI TERRITORIAL ‘

MCI ‘

Arrêté préfectoral n°82-2021- du

portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° ‘82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; e

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République,

: Vu le‘ décret n° 2004-374 modifié-du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal. MAUCHET, préfète de Tarn- et-Garonne: ° . |

Vu le décret du 10 août 2021 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet en service extraordinaire,

sous-préfet de Castelsarrasin, :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

SECTION L- Administration générale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin,

pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, récépissés et documents pour

les matières relevant de l'arrondissement de Castelsarrasin, à l'exception : |

- des actes pour lesquels une délégation‘ a été conférée à un chef de service de l'État dans le

département ; A

- des réquisitions du comptable public ;

- des réquisitions de le force armée ;

- des actes relatifs aux déclarations d'utilité publique et aux installations classées ;

- des arrêtés de conflit :

- de la saisine de la juridiction administrative, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux

judiciaires ; : . | |

- des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ;

- des correspondances adressées aux ministres :

- des communiqués de presse.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http:/{www.tarn-et-garonne. gouv.fr. Mél: prefecture@ts Jaronne.gouv.f

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00002 - délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SORGE sous-préfet de Castelsarrasin, cette délégation de signature est exercée par Mme Loetitia BONGIOVANNI, secrétaire générale de la sous- préfecture, à l'exception des arrêtés.

SECTION il - Administration financière et comptable

Article 2 : Dans le cadre du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » pour l’enveloppe .

budgétaire dont il est responsable, délégation est donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de

Castelsarrasin, à l'effet de signer : .

- les expressions de besoins; .

- la constatation des services faits.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SORGE, la délégation qui lui est

conférée à l'article 2 est exercée par Mme Loetitia BONGIOVANNI, secrétaire générale de la sous-

préfecture. ".

Article 4 Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin et à

Mme Loetitia BONGIOVANNI à l'effet d'engager et de liquider les dépenses effectuées au moyen

d'une carte d'achat dans la limite de 1 000 €, conformément aux documents contractuels relatifs à

l'acquisition des cartes d'achat établis’ entre l'État et un prestataire.

SECTION II! - Dispositions particulières

Article 5 : Délégation est donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin, à l'effet de

signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les permanences du corps

préfectoral qu'il assure, toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous

documents relatifs aux mesures prises, notamment : | |

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code de la

route ; | |

- toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives

et judiciaires en ces domaines ; |

— toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la

‘santé publique relatifs à l’ad mission en soins psychiatriques sans-consentement.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin et le directeur

départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’État en Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban,

3 1 AOÛT 20%

La préfète

Chantal MAUCHET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00002 - délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin 5Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-08-31-00003

délégation de signature à Mme PRIOLEAUD,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00003 - délégation de signature à Mme PRIOLEAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 6PRÉFET

DE TARN-ET-GARON NE Liberté

Fraternité

DIRECTION DES RESSOURCES .

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle d'appui interministériel

Arrêté préfectoral n°82-2021- du

portant délégation de signature à Mme Sylvie PRIOLEAUD),

directrice de la citoyenneté et de la légalité

‘La préfète de Tarn-et-Garonrie,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi:n°82-213 du 2 mars 1982 modifi ée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les: régions et départements,

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de

la République, h

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600275681 portant, à compter du 1° septembre 2021 nomination de Mme Sylvie PRIOLEAUD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de: l'Intérieur: et de l'outre-mer en qualité de directrice de.la citoyenneté. et de la légalité de la . préfecture de Tarn-et-Garonne,

. Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-04-001 du 14 décembre 2020 portant organisation de la

préfecture,

‘Vu la convention n° 82-2017-09-06-004 du 6 septembre 2017, de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire entre le préfet de Tarn-et-Garonne et le préfet de la région Pays.

de la Loire, préfet de la Loire Atlantique,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Section L : Administration Générale

Article 1 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PRIOLEAUD, directrice de la ‘citoyenneté et de la légalité, pour tous actes, arrêtés, décisions et documents ressortissant aux attributions de sa direction, à l'exception des décisions prises en matière de police des étrangers.

Sont exclus de la présente délégation :

+ les circulaires et instructions générales,

e les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux,

e les communiqués de presse.

suolaun

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http;/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-at-garonne. gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00003 - délégation de signature à Mme PRIOLEAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 7Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l'arrondissement concerné, Mme Sylvie PRIOLEAUD assure la présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Tarn-et-Garonne et signe les actes ‘découlant de cette attribution.

‘Article 2 : Délégation de: signature est donnée pour les correspondances et documents courants relevant de leurs attributions à ::

-M. Jean-Pierre RICHET, chef du bureau des collectivités locales, | En cas d'absence ou d'empêchemient de M, Jean-Pierre RICHET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Laurence PEYLAN, adjointe pour le bureau des collectivités locales,

- M. Lilian BENOIT, chef du bureau des élections,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de ‘signature qui Iui est

conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M. Philippe RADOVITCH, adjoints

pour le bureau des élections,

- Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, chef du bureau des étrangers,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Sandrine SOLA, adjointe pour le bureau des étrangers,

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un chef de bureau et de son adjoint, tout autre chef de bureau de la direction peut signer dans la limite de la délégation conférée au chef de bureau absent où empêché.

Section II : délégations propres au bureau des élections

Article 4: Délégation de signature est donnée pour les récépissés: provisoires et les récépissés définitifs des candidatures aux élections politiques et professionnelles à M. Lilian BENOIT, chef du bureau des élections.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est .conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M. . Philippe RADOVITCH, adjoints pour le bureau des élections.

Article. 5: Délégation de signature est donnée pour les arrêtés. dans le domaine de la

277 pm funéraire, hormis ceux concernant une habilitation funéraire, à M. Lilian BENOIT, chef du bureau des élections. En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Lilian BENOIT, la: délégation de signature qui:lui est conférée est exercée indifféremment par Mme Laura PLAZA ou M. Philippe RADOVITCH, adjoints

pour le bureau des élections.

Section III : délégations propres au bureau des étrangers

Article 6 : Délégation de signature est en outre donnée à Mmes Véronique DAVANT-SALACROUX,

Sandrine SOLA pour :

- les formulaires cerfa valant décision de délivrance de titre de séjours ;

-les bordereaux de commande à l'imprimerie nationale des titres de voyage pour réfugiés,

-— la délivrance des récépissés de demandes de titre de séjour ;

- la délivrance des attestations de demande d' asile, à l'exception de celles relevant de la procédure

-DUBLIN ;

- les visas de régularisation

— ainsi que les lettres de saisine des services extérieurs et.des organismes sociaux, les lettres aux

usagers dans le cadre de l'instruction-des demandes de titre de séjour.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony CAVANHAC pour :

- la délivrance des récépissés de demandes de titre de séjour ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00003 - délégation de signature à Mme PRIOLEAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 8— la délivrance des attestations de demande d'asile, à l'exception de celles relevant de la procédure

DUBLIN ;°

— les visas de régularisation

— ainsi que les lettres de saisine des services extérieurs et des organismes sociaux, les lettres aux

usagers dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour.

Section IV - Administration financière et comptable

Article 8 : Dans le cadre du budget relatif aux dépenses en mätière d'élection (BOP 232 élections,

BOP 218 élections au tribunal de commerce), délégation de signature est donnée à Mme ‘Sylvie

PRIOLEAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer en qualité de

responsable d'unité opérationnelle : | |

- les expressions. de besoins dans la limite de.5 000 € :

.- la constatation du service fait.

Article 9 : Dans le cadre du budget relatif aux dépenses en matière d'élection (BOP 232 élections,

BOP 218 élections au tribunal de commerce), en cas d'absence 6u d'empêchement de Mme Sylvie

PRIOLEAUD, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 8, dont la limite est ramenée à

1 500 € en ce qui concerne les expressions de besoins, est donnée à M. Lilian BENOIT, chef du

bureau des élections.

Article 10 : La secrétaire ‘générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et- Garonne.

Montauban, lé 31 AOUT

7.

La préfèté, va

Chantal MAUCHET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-31-00003 - délégation de signature à Mme PRIOLEAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité 9