Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Guerre en Ukraine, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-064

PUBLIÉ LE 25 MARS 2021Sommaire

Prefecture / Direction de la légalité et des affaires locales - Poles Juridique et

documentaire

R02-2021-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction d'accueillir du public

dans les restaurants implantés dans les centres commerciaux de plus de 5

000 m2 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en

Martinique (2 pages) Page 3

R02-2021-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des

déplacements entre 22h00 et 05h00 dans le cadre de la lutte conte la

propagation du virus covid-19 en Martinique (2 pages) Page 6

2Prefecture

R02-2021-03-25-00006

Arrêté portant interdiction d'accueillir du public

dans les restaurants implantés dans les centres

commerciaux de plus de 5 000 m2 dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus

covid-19 en Martinique

Prefecture - R02-2021-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction d'accueillir du public dans les restaurants implantés dans les centres commerciaux de plus de 5 000 m2 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction d'accueillir du public dans les restaurants implantés dans les centres commerciaux de plus de 5 000 m°

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de santé ;

Considérant le déclenchement du plan blanc au sein du centre hospitalier universitaire de la Martinique depuis le jeudi 11 mars 2021 en raison de la reprise de l'épidémie ;

Considérant la progression continue depuis plusieurs semaines du taux d'incidence, supérieur au seuil d'alerte et du taux de positivité, supérieur au seuil de vigilance ;

Considérant qu'en application de l'article 50 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet prend des mesures d'interdiction ou de réglementation dans les établissements recevant du public relevant des types d'établissement définis par l'article R123-12 du code de la construction et de l'habitation aux seules fins de lutter contre la propagation du virus lorsque les circonstances locales l'exigent ;

ARRÊTE

Article 1°

Les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) implantés au sein des centres commerciaux clos de plus de 5 000 m° de surface commerciale et d'accueil du public ne sont pas autorisés à accueillir du public, à l'exception de ceux accessibles uniquement par la voie publique.

La vente à emporter par ces établissements est autorisée, à l'exception de la vente d'aliments qui, par nature, doivent être consommés immédiatement.

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr

Prefecture - R02-2021-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction d'accueillir du public dans les restaurants implantés dans les centres commerciaux de plus de 5 000 m2 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 4Article 2

Dans les établissements de type M (magasins de vente et centres commerciaux), la consommation

de boisson ou de nourriture dans les zones de circulation ouvertes au public est interdite.

Les exploitants des centres commerciaux s'assurent du respect des dispositions du présent article

au sein de leurs établissements.

Article 3

En application de l'article 51 du décret n°2020-1262, les établissements de type X (Établissements

sportifs couverts) ne peuvent accueillir du public sauf pour les exceptions définies au le) du 1° du Il

du même article

Article 4

En application de l'article 1% de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la

santé publique.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 26 mars jusqu'au

dimanche 18 avril 2021 inclus et pourront être adaptées en fonction de l'évolution

épidémiologique.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des entreprises de la concurrence de la

consommation du travail et de l'emploi de Martinique, le général commandant la gendarmerie en

Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 25 mars 2021

Prefecture - R02-2021-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction d'accueillir du public dans les restaurants implantés dans les centres commerciaux de plus de 5 000 m2 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 5Prefecture

R02-2021-03-25-00005

Arrêté portant interdiction temporaire des

déplacements entre 22h00 et 05h00 dans le

cadre de la lutte conte la propagation du virus

covid-19 en Martinique

Prefecture - R02-2021-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 22h00 et 05h00 dans le cadre de la lutte conte la propagation du virus covid-19 en Martinique 6PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 22h00 et 05h00 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de santé ;

Considérant le déclenchement du plan blanc au sein du centre hospitalier universitaire de la Martinique depuis le jeudi 11 mars 2021 en raison de la reprise de l'épidémie ;

Considérant la progression continue depuis plusieurs semaines du taux d'incidence, supérieur au seuil d'alerte et du taux de positivité, supérieur au seuil de vigilance ;

Considérant qu'en application de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet interdit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence durant la nuit ;

ARRÊTE

Article 1*

Sont interdits les déplacements de personnes hors de leur domicile entre 22h00 et O5h00 à l'exception, en évitant tout regroupement de personnes, des déplacements pour les motifs prévus à l’article 51 du décret n° 2020-1262, notamment :

1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ; 2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé, et ne pouvant être différés ;

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;

Pour les déplacements mentionnés au 1° entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les personnes souhaitant bénéficier de cette exception se munissent d'une attestation établie par leur employeur.

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr

Prefecture - R02-2021-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 22h00 et 05h00 dans le cadre de la lutte conte la propagation du virus covid-19 en Martinique 7Pour les déplacements mentionnés au 1° pour les personnes qui n'ont pas d'employeur, au 2° et au 3°, les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions se munissent de l'attestation disponible sur le site de la préfecture et de tout document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Article 2

Pour l'exercice de leurs activités professionnelles ou associatives, l'interdiction de se déplacer

prévue à l'article 1° ne s'applique pas, sous réserve de présenter une carte professionnelle : - aux personnes et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des services

d'urgence, du service départemental d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire ; - aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ; - aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics

indispensables ;

- aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la distribution alimentaire.

Article 3

En application de l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 susvisée, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 26 mars 22h00 jusqu'au

lundi 19 avril 2021 à 05h00 et pourront être adaptées en fonction de l'évolution épidémiologique.

Article 5

Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le général commandant la

gendarmerie en Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 25 mars 2021

Stanislas CAZELLES

Prefecture - R02-2021-03-25-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 22h00 et 05h00 dans le cadre de la lutte conte la propagation du virus covid-19 en Martinique 8